Qui a voté quoi ?

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Les séjours de rupture visent à remobiliser les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en les éloignant temporairement de leur cadre habituel. Le texte en discussion réserverait leur organisation à des structures autorisées, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, avec une réévaluation régulière dans le projet pour l’enfant. Il interdirait leur réalisation à l’étranger.

L’amendement supprimerait cette interdiction, tout en conservant les autres règles prévues par l’article. Ses auteurs estiment que ces séjours peuvent être un outil éducatif important lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont assurés. Ils défendent des contrôles effectifs et un cadre juridique adapté plutôt qu’une interdiction. L’amendement n’ajouterait toutefois pas lui-même de conditions particulières de contrôle des séjours à l’étranger.

Le projet de loi encadrerait les séjours de rupture destinés aux mineurs et aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces accompagnements éducatifs visent à remobiliser le jeune en l’éloignant de son cadre habituel. Le texte limiterait leur durée à trois mois, renouvelables une fois.

L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la mention d’un accompagnement « dans un environnement distinct ». Le séjour resterait prévu pour une période définie, inscrit dans le projet pour l’enfant et régulièrement réévalué. Selon les auteurs, certaines situations nécessitent davantage de temps pour produire un effet éducatif. Ils citent un rapport de 2014 décrivant des accompagnements de six mois à un an. La durée pourrait ainsi être adaptée sans ce plafond, tout en conservant le suivi prévu.

Le texte de référence soumettrait certains accueils collectifs de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à une autorisation départementale préalable, pour cinq ans au maximum. Les personnes morales privées à but lucratif ne pourraient pas obtenir cette autorisation. Les structures déjà déclarées disposeraient d’une transition pour demander leur autorisation.

Il permettrait au représentant de l’État de contrôler les conditions d’accueil, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies. Les accueils hors du département responsable feraient l’objet de transmissions d’informations. Les outils numériques devraient respecter des référentiels permettant l’échange des données, leur sécurité et leur confidentialité, avec une mise en conformité sous dix-huit mois au maximum.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle antérieure sur les lieux d’accueil et l’alinéa supprimé ne sont pas reproduits, empêchant de détailler complètement ce changement.

Le projet de loi ferait des ratios minimaux d’encadrement une condition d’autorisation des structures d’accueil concernées. Ces ratios correspondent au nombre de professionnels rapporté au nombre d’enfants accueillis et seraient définis par catégorie de structure et par tranche d’âge.

L’amendement préciserait qu’ils comporteraient des taux de base et des taux complémentaires de professionnels qualifiés. Ils tiendraient compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants, de la taille des unités de vie, de leur âge et de leurs temps de vie. Aucun nombre précis ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, l’absence de référentiel commun peut entraîner des différences importantes entre territoires et structures. Ils souhaitent relier les exigences d’encadrement aux moyens humains nécessaires à l’accompagnement quotidien des enfants.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler les établissements, services et lieux de vie et d’accueil. Ce contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies, notamment des enfants hébergés hors de leur « département gardien ».

L’amendement remplacerait cette expression par « département auquel ils ont été confiés ». Présenté comme rédactionnel, il préciserait la désignation du département concerné sans modifier le champ du contrôle ni créer de protection nouvelle. Les enfants accueillis dans un autre département resteraient expressément mentionnés.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, les établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés. Le contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement ajouterait explicitement la vérification du respect des dispositions relatives aux autorisations et agréments, c’est-à-dire des accords administratifs requis pour exercer. Lors du contrôle d’un lieu accueillant des enfants, cette vérification s’ajouterait donc à celle des conditions d’accueil.

Selon les auteurs, des structures continuent d’accueillir des enfants sans les autorisations requises. Ils y voient un risque pour leur sécurité et pour la continuité et la qualité de leur accompagnement éducatif.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler de sa propre initiative tout établissement ou service social ou médico-social et tout lieu de vie et d’accueil. Il précise que ces contrôles portent sur la prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement imposerait des contrôles conjoints avec les services départementaux et limiterait cette disposition aux catégories de structures visées accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Il supprimerait aussi les phrases énumérant les objets du contrôle et prévoyant les mesures du préfet en cas de manquement.

Selon les auteurs, les services de l’État manquent de moyens et de compétences pour agir seuls. Ils souhaitent faciliter le suivi départemental des difficultés constatées et éviter une liste d’objets de contrôle jugée trop restrictive.

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Les lieux de vie et d’accueil accueillent notamment des enfants protégés. Selon les auteurs de l’amendement, leur spécificité repose sur une dimension familiale et un engagement personnel et éducatif fort.

L’amendement limiterait à une seule le nombre d’autorisations détenues par une même personne physique ou morale, c’est-à-dire un individu ou un organisme, comme une association. Une même association ne pourrait donc plus détenir plusieurs autorisations de lieux de vie et d’accueil.

Les auteurs veulent éviter la multiplication de structures pilotées de manière centralisée, notamment pour des motivations lucratives. Ils craignent que ces regroupements fragilisent la qualité de l’accompagnement et sa dimension familiale. La limite proposée s’appliquerait aussi aux associations sans but lucratif, et non aux seules structures recherchant un profit.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour permettre aux outils numériques de la protection de l’enfance d’échanger des informations tout en assurant leur sécurité et leur confidentialité. Les services de l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés devraient les respecter.

L’amendement déplacerait les règles de calendrier du code vers les dispositions transitoires de la loi, sans en changer la portée selon ses auteurs. Le délai de mise en conformité des outils déjà utilisés resterait fixé par arrêté, avec un maximum de dix-huit mois après la publication des référentiels. Une mise en demeure resterait possible ensuite. Le décret organisant l’élaboration de ces référentiels devrait toujours paraître dans les six mois suivant la promulgation. Il s’agirait donc d’une coordination juridique, non d’un délai supplémentaire accordé aux services.

Le projet de loi imposerait aux outils numériques de la protection de l’enfance des référentiels, autrement dit des règles communes de communication entre systèmes, de sécurité et d’éthique. Ils concerneraient notamment l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés.

L’amendement imposerait que ces référentiels précisent à quelles fins les données seraient traitées ou échangées, quelles catégories de données pourraient circuler et quelles catégories de destinataires pourraient y accéder. Ces précisions devraient respecter le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

Les auteurs souhaitent ainsi accompagner la modernisation informatique d’une protection renforcée des informations personnelles des enfants et des familles. Les catégories exactes de données et de destinataires seraient définies dans les référentiels, et non directement par cet amendement.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour sécuriser les outils numériques de protection de l’enfance et leur permettre d’échanger des données. Ils concerneraient notamment l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements et services concernés.

L’amendement préciserait que ces règles incluent, lorsque la nature de l’outil le justifie, le suivi des accès et des transmissions, leur date et heure, les accusés de réception et les délais de traitement des informations sur un mineur en danger ou risquant de l’être, particulièrement en cas de danger grave.

Pour une information transmise sur un enfant, il s’agirait de pouvoir vérifier sa réception et son suivi. Selon les auteurs, certaines défaillances viennent d’informations transmises sans suivi effectif. La mesure porterait sur les outils existants, sans créer de nouveau fichier ni de nouvelle procédure.

Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit déjà tenir compte de plusieurs éléments, dont les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre. Selon les auteurs, cette mention ne vise pas les violences dirigées contre l’enfant.

L’amendement ajouterait explicitement les pressions ou violences envers l’enfant à ce critère et préciserait que les violences physiques incluent les violences sexuelles. Le juge devrait donc aussi examiner ces faits lorsqu’il détermine comment les parents exercent leur autorité parentale. Le texte compléterait les éléments à prendre en considération, sans imposer une décision particulière au juge.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.

L’amendement instaurerait des peines planchers, c’est-à-dire des durées minimales à prononcer, pour les viols et agressions sexuelles visés commis sur des mineurs. Elles seraient de cinq ans pour une infraction punie de dix ans, quinze ans pour vingt ans, vingt ans pour trente ans et trente ans lorsque la perpétuité est encourue.

Le tribunal pourrait exceptionnellement prononcer moins, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties exceptionnelles de réinsertion. Les auteurs mineurs seraient exclus. Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer la protection des enfants et la réponse pénale. Malgré leur référence à des peines « incompressibles », le dispositif fixerait des minimums au prononcé de la peine, sans régler les modalités de son exécution.

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 10 prévoit, pour les infractions visées commises sur des mineurs, un avis de classement sans suite précisant les investigations accomplies. Le classement est la décision de ne pas poursuivre l’affaire. Selon les auteurs de l’amendement, des motifs strictement juridiques sont souvent difficiles à comprendre pour les victimes.

L’amendement imposerait au procureur d’adresser un avis accessible à la victime ou à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Il devrait détailler les faits et les raisons juridiques du classement, rappeler les modalités de recours et préciser, le cas échéant, les protections ou accompagnements accessibles indépendamment de l’issue pénale. Il renforcerait donc l’information sur les droits existants, sans créer lui-même de nouvelle prestation d’accompagnement.

Pour les infractions visées commises sur des mineurs, l’article 10 prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai par périodes de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si l’enquête ou l’instruction justifie son report.

L’amendement obligerait ce magistrat à consigner ces raisons dans une décision motivée versée au dossier. Ses auteurs veulent ainsi rendre les reports traçables, plutôt que laisser les exceptions sans formalisation. La possibilité de reporter l’audition serait maintenue, tout comme la règle selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Le texte en discussion prévoit d’entendre une personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si les besoins des investigations justifient de la différer.

L’amendement imposerait une décision motivée pour cette prolongation, c’est-à-dire une décision qui en expose les raisons. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer le report pour protéger la victime. Il n’ajouterait pas de nouveaux motifs de report et ne supprimerait pas la possibilité de renouveler la prolongation.

Pour certains crimes ou délits commis sur un mineur, le texte prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Il permet une prolongation de trois mois renouvelables lorsque l’audition est impossible ou que les investigations exigent de la différer.

L’amendement distinguerait ces situations. En cas d’impossibilité, les trois mois commenceraient lorsque le procureur ou le juge apprendrait que l’obstacle a cessé. Pour les besoins des investigations, le délai serait prolongé par périodes successives de trois mois. Les auteurs souhaitent clarifier le calendrier de la procédure.

Le dispositif supprimerait toutefois la référence à l’identification comme point de départ ordinaire, sans la remplacer hors du cas d’impossibilité. Il ne fixerait pas non plus de nombre maximal de prolongations.