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Pour les crimes et délits visés commis sur un mineur, le texte en discussion prévoit déjà une information du plaignant tous les trois mois jusqu’à la clôture de l’enquête. Le procureur choisirait les éléments utiles à communiquer.

L’amendement maintiendrait cette périodicité et élargirait les destinataires à la victime ou ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, à son avocat ou à l’administrateur ad hoc, désigné pour représenter l’enfant. Une association d’aide aux victimes pourrait également transmettre l’information. Les auteurs souhaitent ainsi mieux associer la victime au suivi de sa procédure.

La réécriture supprimerait la mention du choix des éléments par le procureur et celle de l’information sur le droit à l’aide d’une association. Elle ne préciserait plus que le premier délai de trois mois commence à la plainte ou à la réception du signalement ou de la dénonciation.

L’article 10 encadrerait les enquêtes sur les crimes et délits commis sur des mineurs qu’il vise. Il prévoit notamment que les auditions soient conduites de manière à éviter leur répétition injustifiée, mais réserve cette précaution aux victimes encore mineures.

L’amendement supprimerait cette condition d’âge. Une personne devenue majeure au moment de porter plainte pour des faits subis pendant son enfance bénéficierait donc elle aussi de cette règle. C’est la situation invoquée par les auteurs pour justifier l’extension. La mesure n’interdirait pas plusieurs auditions lorsque leur répétition est justifiée par l’enquête.

Le projet de loi prévoit l’audition sans délai des victimes mineures des infractions visées, par des enquêteurs spécialement formés. Selon les auteurs de l’amendement, cette rapidité doit préserver les preuves, mais l’état de l’enfant peut temporairement empêcher de recueillir sa parole dans de bonnes conditions, notamment en cas de sidération ou de difficultés de communication.

L’amendement imposerait de constater par procès-verbal, un écrit officiel, l’impossibilité d’une audition immédiate liée à l’âge, à l’état ou aux capacités de compréhension et de communication de l’enfant. Les enquêteurs devraient ensuite l’entendre dès que cet obstacle aurait cessé. Il s’agirait ainsi de documenter le report tout en maintenant l’exigence d’une audition rapide et adaptée à l’enfant.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le projet de loi interdirait le remisage, c’est-à-dire l’entreposage, d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles en copropriété. Les espaces spécialement aménagés à cet effet resteraient autorisés. Une personne laissant un engin dans une cave non aménagée serait ainsi concernée.

L’amendement ajouterait une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe en cas de non-respect de cette interdiction. Il ne modifierait ni les lieux concernés ni l’exception pour les espaces aménagés. Les auteurs estiment qu’une interdiction sans sanction a une portée limitée et souhaitent ainsi la rendre plus effective.

Le projet de loi permettrait de considérer comme abandonné dès son entrée en fourrière un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dont les obligations d’immatriculation ou d’identification ne sont pas remplies, même si son propriétaire le réclame. Cette qualification permet sa destruction.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la condition d’absence de réclamation du propriétaire connu ou de revendication de cette qualité pendant la procédure. Il ne supprimerait pas la mise en fourrière. Ses auteurs veulent préserver le droit de propriété et soulignent les difficultés que la perte d’un véhicule peut entraîner pour travailler ou accéder aux services publics, notamment dans les territoires mal desservis par les transports collectifs.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le projet de loi imposerait d’ajouter les peines prononcées pour ce délit à celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de faire absorber une peine par une autre.

L’amendement supprimerait cette dérogation aux règles générales de cumul des peines, sans supprimer le délit de conduite sans assurance. Ses auteurs estiment que le coût de l’assurance explique principalement cette infraction et craignent qu’un cumul obligatoire aggrave la précarité des personnes concernées plutôt que de répondre à cet obstacle économique.

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

En cas de condamnation pour port ou transport sans motif légitime de produits pyrotechniques, le tribunal peut actuellement ordonner leur confiscation, c’est-à-dire en priver la personne condamnée. Les auteurs visent notamment les mortiers d’artifice et souhaitent renforcer l’encadrement de ces produits.

L’amendement ferait de la confiscation la règle. Le tribunal devrait la prononcer, sauf s’il expliquait spécialement dans sa décision pourquoi il y renonce. Il conserverait donc une possibilité d’exception, mais devrait la justifier, alors que la rédaction actuelle lui laisse le choix d’ordonner cette peine.

Le texte proposé prévoit une peine complémentaire pour les personnes physiques reconnues coupables de l’une des infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques. En plus des autres sanctions, elles pourraient se voir interdire d’exercer cette activité. Il ne s’agit donc pas d’une interdiction générale de gérer tout commerce, comme le suggère l’exposé des auteurs.

Le sous-amendement supprimerait cette peine complémentaire, sans supprimer l’infraction ni les autres sanctions prévues. Ses auteurs jugent cette interdiction disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre. La suppression porterait ainsi sur la possibilité d’empêcher une personne condamnée de poursuivre la commercialisation de ces produits.

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites pour certains délits concernant les articles pyrotechniques en payant une amende forfaitaire de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et majoré de 600 euros. Cette procédure permet de traiter un délit sans jugement lorsque l’amende est payée dans les conditions prévues.

Le sous-amendement ramènerait ces montants respectivement à 0,50 euro, 0,25 euro et 1 euro. Il maintiendrait donc la procédure, contrairement à l’objectif de suppression annoncé dans son exposé. Les auteurs invoquent les critiques de la Défenseure des droits sur l’accès au juge, les risques de discrimination et les difficultés de contestation pour les personnes précaires.

Le texte proposé permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire pour certains délits concernant les articles pyrotechniques. Sont notamment visées leur mise à disposition de personnes ne remplissant pas les conditions requises et leur acquisition, détention, manipulation ou utilisation sans les connaissances exigées. L’amende serait de 300 euros, minorée à 250 euros ou majorée à 600 euros.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer les délits concernés. Le paiement de cette amende ne pourrait donc pas remplacer leur traitement judiciaire. Les auteurs souhaitent préserver les garanties de la procédure devant le juge et dénoncent des risques d’arbitraire. Ils invoquent aussi les critiques de la Cour des comptes sur l’efficacité de cette procédure et le recouvrement des amendes.

Le texte proposé ferait passer les peines prévues pour le port ou transport sans motif légitime d’artifices non détonants de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. Il étendrait aussi le champ de cette infraction aux articles pyrotechniques.

Le sous-amendement supprimerait ces deux changements. Les sanctions actuelles et le périmètre actuel de l’infraction seraient conservés. Ses auteurs jugent disproportionnée la multiplication par six des peines pour ces comportements et critiquent le recours à une réponse pénale plus sévère, en invoquant notamment la surpopulation carcérale. La suppression ne rendrait donc pas licite le port ou transport déjà interdit sans motif légitime.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation menace de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. À défaut, le préfet lui ordonnerait de les remettre au service compétent.

Le sous-amendement supprimerait les six mois de prison prévus pour le non-respect des conditions de dessaisissement et l’année de prison prévue pour l’absence de remise. Les amendes respectives de 3 750 et 7 500 euros subsisteraient, ainsi que la saisie du produit de la vente prévue pour la première infraction. Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles peines d’emprisonnement dans une situation de surpopulation carcérale qu’ils dénoncent comme portant atteinte aux droits et à la dignité des détenus.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer à un détenteur de se séparer de produits explosifs, pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Après un refus de les remettre au service compétent, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser leur saisie dans un lieu privé, notamment au domicile, ou dans un véhicule, entre 6 heures et 21 heures.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité de saisie et les dispositions organisant son contrôle judiciaire, la présence de l’occupant ou de témoins et le procès-verbal d’intervention. L’obligation préalable de remise resterait prévue. Les auteurs jugent l’intervention domiciliaire disproportionnée au regard de la prévention des troubles liés aux artifices et souhaitent protéger la vie privée et l’inviolabilité du domicile.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’ordonner à une personne de se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs si leur utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Elle devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction. Le texte prévoit qu’elle puisse préalablement présenter ses observations, sauf en cas d’urgence.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Même en urgence, le détenteur devrait pouvoir exposer son point de vue avant la décision, par exemple pour contester les motifs justifiant qu’il se sépare de ses produits. Les auteurs entendent préserver les droits de la défense face à une décision administrative prise sans intervention préalable d’un juge. Le pouvoir du préfet d’ordonner le dessaisissement serait conservé.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’imposer le dessaisissement d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs dont l’utilisation risque de causer des troubles graves et imminents. Le détenteur devrait les vendre à un organisme habilité ou les remettre pour destruction, dans un délai adapté aux circonstances mais sans minimum fixé.

Le sous-amendement imposerait au moins 72 heures pour accomplir ce dessaisissement et au moins 48 heures pour présenter ses observations. L’exception permettant de ne pas recueillir ces observations en cas d’urgence subsisterait. Selon les auteurs, ces durées minimales éviteraient que le détenteur n’ait que quelques heures pour répondre ou organiser la vente ou la remise des produits. Elles limiteraient ainsi la possibilité pour le préfet d’exiger un dessaisissement plus rapide.

Le texte discuté permettrait au préfet d’obliger une personne à se dessaisir d’explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs lorsque leur utilisation pourrait causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Elle devrait les vendre à une personne morale habilitée ou les remettre pour destruction. En cas de refus, une saisie dans un lieu privé pourrait être autorisée par un juge.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle procédure et les sanctions prévues pour son non-respect. Ses auteurs jugent disproportionnée l’atteinte au droit de propriété fondée sur un risque d’utilisation. Ils critiquent aussi l’intervention du juge seulement au stade d’une éventuelle saisie. Le texte prévoit en effet que la remise ou la saisie ne donnerait lieu à aucune indemnisation.