Qui a voté quoi ?

La proposition de loi exige déjà que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites pénales au titre de l’abus de faiblesse.

Les auteurs présentent cet ajout comme une protection des personnes vulnérables. Il viserait les situations où une pression exercée sur la personne pourrait relever de cette infraction, et non toute influence extérieure indistinctement. L’ajout porterait sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, sans créer une nouvelle infraction ni modifier les peines.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait explicitement que cette volonté ne peut pas être exprimée par des directives anticipées, c’est-à-dire des volontés consignées à l’avance pour une situation future.

Une personne ne pourrait donc pas utiliser de telles directives pour remplacer l’expression de sa volonté concernant l’aide à mourir. Les auteurs souhaitent que celle-ci soit libre et éclairée au moment de l’acte, afin de prévenir les dérives et l’abus de faiblesse. L’interdiction proposée concernerait l’aide à mourir, et non l’ensemble des usages des directives anticipées.

La proposition de loi exige que la personne puisse manifester une volonté libre et éclairée. Selon les auteurs, cette condition empêche les personnes ayant perdu conscience après un accident de faire valoir leurs volontés antérieures.

L’amendement permettrait de prendre en compte leurs directives anticipées, qui consignent ces volontés à l’avance, lorsqu’une affection d’origine accidentelle entraîne une perte de conscience irréversible. Elles devraient avoir été rédigées ou actualisées dans les trois années précédant l’accident. Les autres conditions d’accès ne seraient pas supprimées.

L’amendement exclurait aussi ces personnes de la prise en charge prévue par l’article 18. Les auteurs présentent cette exclusion comme une disposition destinée à rendre l’amendement recevable financièrement, tout en souhaitant une prise en charge intégrale. Cette dernière ne serait donc pas instaurée par leur amendement.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement permettrait, à défaut, de retenir une volonté expressément inscrite dans une demande anticipée d’aide à mourir, dont les modalités seraient fixées par décret.

Les auteurs visent notamment les personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative qui souhaitent préciser le stade auquel recourir à l’aide à mourir, avant de perdre la capacité de s’exprimer. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette possibilité à ces maladies et ne supprimerait pas les autres conditions d’accès.

Les actes réalisés sur le fondement d’une demande anticipée ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’article relatif à la prise en charge. Les auteurs justifient cette exclusion par la recevabilité financière de l’amendement, tout en demandant qu’elle n’exclue pas des patients.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait aussi de l’exprimer par des directives anticipées, qui consignent ses choix de fin de vie, ou par la personne de confiance qu’elle a désignée.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte un souhait exprimé avant une perte de conscience ou de discernement, notamment lorsque la personne ne peut plus le réitérer. Ils précisent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif proposé.

L’amendement exclurait également ces personnes de l’application de l’article 18. Selon l’exposé, cette exclusion concerne la prise en charge des actes par l’Assurance maladie, pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte en discussion exige, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette capacité doit être appréciée « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi être capable de décider lors de sa demande, puis connaître une altération de son discernement. L’ajout préciserait le moment auquel cette condition d’accès s’apprécie, sans modifier les autres conditions médicales prévues par l’article.

Le texte en discussion prévoit que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Cette condition porte sur sa capacité à exprimer un choix.

L’amendement remplacerait cette formulation par l’obligation de manifester effectivement cette volonté, toujours de façon libre et éclairée, et ajouterait que la personne ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression. Les auteurs veulent ainsi distinguer la capacité à exprimer un choix de son expression réelle. L’absence de pression deviendrait une exigence explicitement inscrite dans cette condition d’accès, sans que l’amendement précise une procédure particulière pour la vérifier.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’expression d’un consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Le recours à un magistrat deviendrait donc une condition d’accès à l’aide à mourir.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de contrôler ce consentement. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure prévue pour le don d’organe. Les autres conditions médicales d’accès resteraient inchangées.

Le texte en discussion subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait que ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique. Les auteurs veulent éviter qu’une demande découle d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision prise avec un accompagnement médical adéquat. Il s’agirait d’une restriction supplémentaire d’accès, et non d’une mesure organisant elle-même les soins manquants. Le dispositif ne précise pas comment l’origine des souffrances serait établie.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir pour des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection pourrait être physique ou psychologique, résistante aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exclurait explicitement une souffrance psychologique seule comme motif d’accès. Même liée à une telle maladie, elle ne suffirait donc plus à remplir la condition de souffrance. Les auteurs souhaitent inscrire expressément cette exclusion dans la loi. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement imposerait au médecin de vérifier qu’elle ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’une prise en charge inadaptée. Pour une personne malade et isolée, le médecin devrait ainsi examiner si le manque de soutien explique la souffrance invoquée. Les auteurs veulent prévenir les demandes liées à une situation qu’ils estiment évitable ou réversible. Le texte ajouterait cette vérification, sans organiser lui-même le soutien ou les soins manquants.

La proposition de loi prévoit deux possibilités pour remplir la condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. La souffrance pourrait résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait, dans cette seconde possibilité, le cas où la personne choisit de ne pas commencer un traitement. Il conserverait celui où elle arrête un traitement déjà reçu, ainsi que la possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus initial permette de remplir cette condition d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi permettrait de remplir la condition de souffrance soit parce qu’elle résiste aux traitements, soit parce que la personne la juge insupportable après avoir choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle devrait être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait, dans la seconde possibilité, la référence au refus ou à l’arrêt d’un traitement par l’exigence d’avoir reçu tous les soins dont la personne pouvait bénéficier. La possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements resterait distincte. Les auteurs veulent donner la priorité aux soins avant l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas comment serait établi que tous les soins accessibles ont été reçus.

La proposition de loi exige une souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle pourrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La souffrance jugée insupportable par la personne resterait donc un critère possible, sans être expressément liée à un refus ou à un arrêt de traitement. Les autres conditions d’accès demeureraient.

Les auteurs craignent que le texte encourage des demandes fondées sur une souffrance provoquée par le refus de soins et crée des difficultés pour les médecins. Toutefois, la suppression proposée n’imposerait pas d’avoir reçu un traitement avant de demander l’aide à mourir.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire y résister, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde possibilité par une souffrance insupportable « en dépit des traitements administrés ». Il conserverait la possibilité liée à la souffrance réfractaire. Les auteurs souhaitent empêcher qu’un refus de traitement permette l’accès à l’aide à mourir lorsqu’une solution efficace existe encore. La rédaction proposée ne ferait plus explicitement référence à l’appréciation de la personne pour qualifier la souffrance d’insupportable.

Le texte discuté prévoit l’accès à l’aide à mourir pour une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, sous plusieurs conditions. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable selon la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde formulation par une souffrance insupportable « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Il retirerait ainsi la référence au refus ou à l’arrêt du traitement et à l’appréciation de la personne. La possibilité de retenir une souffrance résistante aux traitements serait conservée.

Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs, sans préciser son organisation. L’exposé défend la poursuite du développement de ces soins.

La proposition de loi assouplirait les procédures permettant aux communes et intercommunalités de modifier leurs documents d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction. Elle permettrait notamment d’autoriser, par décision motivée, des logements dans des zones d’activité où l’habitation est interdite et de déroger aux règles locales pour des logements étudiants.

Elle organiserait la transformation de quartiers pavillonnaires et de zones d’activité pour mieux utiliser les espaces bâtis, en tenant compte des besoins en transports, réseaux et équipements publics.

Pour les personnes contestant une autorisation d’urbanisme, elle instaurerait une étape de filtrage avant l’examen du recours, selon des conditions à préciser par voie réglementaire. Le juge devrait statuer sous six mois pour certains projets majoritairement consacrés au logement social. Le texte permettrait aussi une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux non conformes.

L’amendement modifierait la contestation des refus de permis de construire. L’administration ne pourrait plus défendre son refus en remplaçant les motifs inscrits dans sa décision par d’autres motifs. Selon ses auteurs, ces changements de justification et les nouvelles instructions prolongent les délais et fragilisent les porteurs de projets.

Le texte ouvrirait le référé-suspension, une procédure permettant de demander au juge de suspendre provisoirement le refus. Le tribunal devrait ensuite statuer dans les quatre mois suivant l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

L’annulation du refus vaudrait permis de construire, sans nouvelle instruction du projet initial, et serait soumise aux obligations d’affichage d’un permis. La commune pourrait contester cette autorisation en appel. Les autres requérants pourraient utiliser la tierce opposition, une voie permettant aux personnes extérieures au procès de contester une décision affectant leurs droits, sous les conditions de recevabilité et de délai applicables.

Lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut réclamer des pièces complémentaires. Les auteurs dénoncent des demandes non prévues par les textes qui serviraient à retarder les projets.

L’amendement permettrait au demandeur de refuser une telle pièce et d’obliger l’administration à examiner son dossier en l’état. Sans réponse du service dans les quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, une demande formelle de réagir, il pourrait faire valoir un permis tacite, c’est-à-dire une autorisation résultant du silence de l’administration.

Le dispositif prévoit donc une autorisation tacite, et non un refus implicite permettant de saisir le juge, contrairement à l’explication donnée par les auteurs.

Selon les auteurs, les recours contre les projets de logements sociaux contribuent aux difficultés de production de logements abordables. Ils souhaitent réduire les retards liés aux stratégies de contestation dilatoires.

L’amendement imposerait un délai de jugement de six mois pour les recours concernant les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou les permis d’aménager un lotissement, ainsi que les refus de ces autorisations. Plus de la moitié des lots ou de la surface de plancher du projet devrait relever du logement locatif social. La cour administrative d’appel devrait également statuer en six mois.

Cette obligation concernerait tous les recours remplissant ces conditions, et pas seulement ceux jugés abusifs. Elle encadrerait le temps de jugement sans supprimer la possibilité de contester l’autorisation ou son refus.

Selon l’exposé des auteurs, contester la légalité d’une décision d’urbanisme ne nécessite actuellement pas d’avocat, contrairement aux demandes d’indemnisation. L’amendement rendrait le ministère d’avocat, c’est-à-dire la représentation par un avocat, obligatoire pour tout recours contentieux ou demande de déféré contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Les services de l’État en seraient exemptés.

Les auteurs souhaitent que les contestations reposent davantage sur des arguments juridiques, plutôt que sur la seule gêne occasionnée par un projet. Pour un particulier ou une association, la mesure imposerait de passer par un professionnel au lieu de présenter seul son recours. Les auteurs rappellent que l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes les plus modestes.

Après l’annulation d’un permis, une action en démolition peut être engagée dans certaines zones. Selon les auteurs, un tiers concerné peut aujourd’hui la demander même sans avoir contesté le permis. L’amendement réserverait cette action à l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive.

Le conseil municipal, saisi par le propriétaire ou le préfet, pourrait empêcher le juge judiciaire de prononcer la démolition en invoquant son impact sur un lieu de vie, les paysages ou l’activité économique. Son avis devrait être motivé et rendu sous deux mois. Son silence vaudrait accord à la démolition et son avis ne pourrait pas être contesté.

Les auteurs veulent mieux protéger ceux qui ont construit conformément à un permis ensuite annulé. La mesure ne concernerait pas les constructions sans autorisation et laisserait possible une condamnation à des dommages-intérêts.

Les auteurs estiment que la durée des contentieux peut retarder des investissements industriels, logistiques ou commerciaux, même lorsque les contestations ne présentent pas d’argument sérieux. Ils proposent un examen préalable destiné à écarter rapidement les recours irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux.

L’amendement soumettrait les recours contre les autorisations et déclarations préalables d’urbanisme visées à une procédure d’admission avant leur examen au fond. Les décisions définitives pourraient faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, pour en contrôler la conformité au droit.

Les conditions de cette procédure seraient fixées par voie réglementaire. Si les auteurs ciblent les projets industriels et tertiaires, le dispositif ne formule pas cette restriction et ne fixe lui-même ni délai d’admission ni modalités d’audience.

Le texte de référence permettrait à l’autorité compétente de prononcer une amende administrative allant jusqu’à 30 000 euros, après avoir permis à la personne concernée de présenter ses observations. Elle pourrait aussi la mettre en demeure de rendre les travaux conformes ou de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable pour les régulariser.

Le texte relèverait également le montant de l’astreinte, une somme destinée à contraindre au respect de la mise en demeure, de 500 à 1 000 euros, et son plafond total de 25 000 à 100 000 euros. Il renforcerait ainsi les moyens financiers de faire respecter les règles d’urbanisme. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.