Qui a voté quoi ?

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ces fondements, dans les conditions prévues par la proposition de loi.

L’amendement reconnaîtrait aussi les souffrances et traumatismes des personnes poursuivies, même sans condamnation, et de celles contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à l’application de ces dispositions. Ses auteurs souhaitent ainsi prendre en compte une répression qui a également pesé sur la manière de vivre et de se présenter aux autres. Cette reconnaissance plus large ne modifierait pas la condition de condamnation prévue pour accéder à la réparation.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à plusieurs législations discriminatoires encore appliquées dans d’anciens territoires colonisés.

Ses auteurs souhaitent que la reconnaissance nationale ne se limite pas à l’Hexagone. Ils soulignent la responsabilité de l’administration coloniale dans la diffusion de ces normes et leur persistance après les indépendances. L’ajout porterait sur cette reconnaissance historique et juridique, sans modifier les lois étrangères ni les conditions de réparation prévues par le texte.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait le genre parmi les motifs de discrimination reconnus.

Ses auteurs souhaitent rendre visibles les discriminations liées à l’identité de genre, notamment celles subies par les personnes transgenres. Ils évoquent en particulier un harcèlement policier violent dans les années 1960. L’ajout élargirait les motifs de la reconnaissance nationale, mais ne changerait ni la liste des dispositions pénales concernées ni la condition d’une condamnation sur leur fondement pour bénéficier de la réparation prévue par le texte.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de dispositions pénales réprimant l’homosexualité, dont une disposition de 1942, ainsi qu’une violation de la vie privée. Il prévoit que cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées un droit à réparation dans les conditions d’un autre article.

L’amendement ferait reconnaître la responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945 et retirerait la référence à la disposition de 1942. Il remplacerait aussi la phrase ouvrant droit à réparation par une reconnaissance des souffrances et traumatismes des personnes condamnées de manière discriminatoire.

Ses auteurs souhaitent distinguer la répression sous Vichy des discriminations commises sous les institutions républicaines. Ils invoquent aussi des difficultés juridiques liées à l’amnistie de 1981 et à la prescription pour justifier le retrait de la référence à une réparation financière.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

La vidéosurveillance algorithmique utilise une analyse automatisée des images pour produire des signalements. Le texte en discussion prévoit de prolonger cette expérimentation, autorisée à l’occasion des Jeux de 2024, en remplaçant son échéance du 31 mars 2025 par celle du 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Il retirerait donc la prolongation, mais aussi les modifications associées concernant l’accès de certains agents aux signalements sous supervision de la police municipale, la formation et l’évaluation indépendante.

Selon les auteurs, l’évaluation de l’expérimentation présente un bilan très mitigé et l’efficacité de cette technologie n’est pas établie. Ils craignent que sa reconduction banalise la surveillance de masse et ouvre, à terme, la voie à la reconnaissance faciale. Cette dernière constitue une crainte exprimée, et non une autorisation prévue par l’article.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à certaines personnes l’accès aux lieux d’un grand événement. Il viserait les personnes ne faisant pas déjà l’objet des mesures de contrôle et de surveillance mentionnées et dont le comportement serait considéré comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner d’une convocation quotidienne à la police ou à la gendarmerie.

L’amendement ajouterait une condition. La personne devrait entretenir des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou soutenir des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Leur diffusion serait concernée lorsqu’elle manifeste une adhésion à l’idéologie exprimée. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que cette mesure antiterroriste vise des activistes ou militants politiques sans ces liens.

Le texte de référence permettrait de mener une enquête administrative avant l’affectation d’un intérimaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens. Seraient concernés les entreprises de transport public de personnes, les transporteurs de marchandises dangereuses tenus d’adopter un plan de sûreté et les gestionnaires d’infrastructure.

L’enquête pourrait être engagée par l’administration ou demandée par l’entreprise de transport ou le gestionnaire concerné. L’administration devrait leur communiquer son résultat sans délai. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une enquête obligatoire pour chaque mission. Cette version précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’autorité administrative d’interdire à un pilote de décoller lorsqu’une interdiction de survol protège déjà un grand événement désigné par décret. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que ce pilote compte enfreindre cette interdiction pour troubler gravement l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique. La décision serait motivée, notifiée et limitée dans le temps.

L’amendement supprimerait cette possibilité ainsi que la nouvelle infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en cas de décollage interdit. Ses auteurs estiment que les critères sont trop flous et craignent leur utilisation contre des actions militantes de visibilité. Ils rappellent que des pouvoirs de réglementation des décollages existent déjà, mais dans des situations plus limitées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les services en outre-mer. Elle élargirait à l’ensemble du territoire national les règles d’égalité des tarifs postaux, en supprimant les restrictions liées au poids et aux seuls envois de correspondance.

Pour les vols réguliers concernés, elle créerait deux tarifs plafonds pour les résidents ultramarins. Le premier serait soumis à des conditions de ressources. Le second limiterait le reste à payer des bénéficiaires d’une aide à la continuité territoriale à 50 % du prix moyen du billet sur la liaison. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge le dépassement du plafond.

Dans les collectivités visées, les banques ne pourraient facturer les services bancaires de base au-delà de la moyenne hexagonale. L’autorité de contrôle devrait imposer le remboursement des trop-perçus. Un rapport étudierait l’extension des tarifs résident aux transports maritimes et fluviaux, sans la créer.

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

L’encadrement des loyers limite les montants que les propriétaires peuvent demander aux locataires à partir de loyers de référence. Actuellement expérimental pendant huit ans, il deviendrait permanent avec l’article discuté. Celui-ci élargirait aussi les possibilités pour les communes de l’appliquer, notamment là où le déséquilibre entre offre et demande rend l’accès au logement difficile.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans abolir à lui seul l’encadrement existant. Il écarterait aussi le plafond proposé pour le complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence majoré, la suppression du délai de trois mois pour le contester et le doublement des montants d’amendes.

Les auteurs estiment que ces contraintes découragent l’investissement, la rénovation et la location. Ils craignent une raréfaction des logements disponibles et privilégient l’augmentation de l’offre plutôt qu’un renforcement de l’encadrement.

La proposition de loi maintiendrait l’accueil provisoire d’urgence d’une personne qui n’a pas été reconnue mineure ou isolée lorsqu’elle saisit la justice pour demander une protection. Les effets de la décision contestée seraient suspendus jusqu’à une décision juridictionnelle définitive. Le jeune pourrait ainsi rester accueilli pendant cette procédure, plutôt que perdre cet accueil à la suite de l’évaluation initiale.

Le texte prévoirait aussi la scolarisation des personnes accueillies provisoirement. En cas de doute sur leur minorité, il interdirait d’évaluer leur âge par un examen radiologique osseux, un examen dentaire ou un examen du développement pubertaire. Le vote porterait donc à la fois sur la continuité de l’accueil pendant le recours, l’accès à la scolarisation et les méthodes autorisées pour évaluer l’âge.