Qui a voté quoi ?

Les organismes publics responsables de la production d’eau potable transmettent au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages, c’est-à-dire des terres dont les eaux alimentent les points de prélèvement. Le droit actuel prévoit un délai fixé par décret pour les prélèvements qualifiés de sensibles. La proposition de loi remplacerait cette règle par un délai de deux ans après sa promulgation.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la règle actuelle, sans supprimer la transmission du plan et de la proposition de délimitation. Ses auteurs défendent une action ciblée sur les captages à risque et craignent des contraintes agricoles trop générales. Le rapport parlementaire souligne, à l’inverse, les lacunes de la prévention et le coût des traitements de dépollution. L’amendement ne supprimerait toutefois pas les programmes d’actions obligatoires prévus ailleurs dans le texte.

Le plan d’action des personnes publiques responsables de la production d’eau potable sert à prévoir des actions pour maintenir ou améliorer la qualité de l’eau prélevée. La proposition de loi entend renforcer la protection de cette ressource en rendant obligatoire leur contribution à sa préservation.

Dans la règle relative au plan d’action, le texte supprimerait les mots précisant que la personne publique concernée « contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau ». L’amendement conserverait ces mots, sans retirer l’obligation de contribuer à cette préservation prévue ailleurs dans l’article.

Ses auteurs craignent que la suppression de cette précision masque un renforcement des obligations des collectivités et une recentralisation insuffisamment concertée. Le maintien de ces mots ne définit toutefois pas, à lui seul, de nouvelles actions à réaliser dans le plan.

La proposition de loi entend rendre obligatoire la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau potable à la préservation de la ressource. Selon le rapport, les démarches actuelles, largement volontaires, ne suffisent pas à protéger les captages contre les pollutions.

L’amendement empêcherait la suppression du second alinéa de l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Ses auteurs présentent ce maintien comme une manière de préserver la souplesse d’action locale face à un risque de recentralisation. Toutefois, le contenu de cet alinéa existant n’est pas reproduit dans les sources disponibles, ce qui empêche de préciser les possibilités ou conditions ainsi conservées. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions rendant obligatoire la contribution à la préservation de l’eau.

La proposition de loi prévoit que la gestion et la préservation de l’eau fassent l’objet d’une planification tenant compte des projets de territoire de gestion de l’eau. Ces projets doivent respecter les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui encadrent déjà cette politique.

L’amendement supprimerait cette nouvelle exigence. Pour organiser la protection d’un captage d’eau potable, les collectivités n’auraient donc plus cette obligation supplémentaire de prise en compte des projets de territoire. Les auteurs dénoncent une superposition de documents et d’objectifs qui, selon eux, complexifierait l’action locale et créerait une insécurité juridique. Cette suppression ne retirerait ni les schémas existants ni l’autre disposition du texte rendant obligatoire la contribution des responsables publics de l’eau potable à la préservation de la ressource.

La proposition de loi prévoit que les personnes publiques responsables de la production d’eau potable contribuent à préserver la ressource, en lien « notamment » avec les autorités concernées et l’agence de l’eau. Cette contribution deviendrait obligatoire, alors que le texte actuel prévoit une faculté.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « notamment ». Selon ses auteurs, l’expression « autorités concernées » permet déjà d’inclure des acteurs sans limitation. Il s’agit donc d’une correction de rédaction, et non de supprimer l’obligation de contribuer à la préservation de l’eau ou d’exclure des partenaires nommément désignés.

La proposition de loi transformerait en obligation la faculté des personnes publiques responsables de la production d’eau potable de contribuer à la préservation de la ressource. Selon le rapporteur, il s’agit de renforcer la prévention des pollutions avant le prélèvement de l’eau, plutôt que de compter sur des traitements coûteux et parfois insuffisants.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait la formule « peut contribuer ». Il retirerait aussi les précisions imposant d’agir avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, un document de planification de l’eau.

Les auteurs souhaitent préserver la libre administration des collectivités. Ils craignent une responsabilité imposée uniformément, sans tenir compte des moyens financiers, techniques et humains disponibles et sans compensation adéquate. Les personnes publiques conserveraient la possibilité de contribuer à cette préservation.

Selon le rapporteur, traiter une eau toujours plus polluée est coûteux et parfois insuffisant. Ces dépenses sont principalement supportées par les collectivités et les usagers. La proposition de loi rendrait obligatoire la contribution des organismes publics producteurs d’eau potable à la préservation de la ressource, aujourd’hui facultative.

L’amendement supprimerait ce volet, ainsi que la nouvelle planification prévue et le délai de deux ans pour transmettre au préfet un plan d’action et une proposition de délimitation des zones alimentant les captages. Il conserverait les règles actuelles de transmission, sans supprimer les dispositions distinctes du texte sur les restrictions d’activités polluantes autour des captages.

Les auteurs souhaitent préserver la liberté d’action locale. Ils craignent des contraintes administratives et financières accrues, particulièrement pour les petites collectivités, et des obligations uniformes qui ne tiendraient pas compte de l’avancement des politiques locales.

Les captages prélèvent l’eau destinée à devenir potable. Selon le rapport, leur protection repose largement sur des démarches volontaires et 40 % des captages prioritaires sont sans programme d’action. L’article premier prévoit de rendre obligatoire la contribution des collectivités responsables de l’eau à sa préservation et d’encadrer les activités polluantes dans les aires alimentant les captages.

L’amendement supprimerait cet article, notamment ses programmes d’actions obligatoires et les restrictions à instaurer avant 2030 dans les zones les plus contributives aux pollutions des captages prioritaires. Lorsque l’eau distribuée ne respecte pas les seuils réglementaires, ces mesures devraient exclure les substances à l’origine des contaminations dans les zones concernées.

Les auteurs souhaitent conserver une approche adaptée localement et craignent des contraintes économiques pour les exploitations agricoles. Le rapport justifie au contraire le renforcement des obligations par les lacunes de la prévention et le coût de la dépollution.

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

La proposition de loi prévoit des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes gravement menacées en raison de leur action contre la criminalité organisée, ainsi que pour leurs proches. Elle détaille le rôle des services locaux et nationaux, les demandes de protection, l’identité d’emprunt et l’association de la personne protégée aux décisions.

L’amendement conserverait le principe de cette protection et les sanctions contre la révélation de l’identité ou de l’adresse des bénéficiaires. Mais il supprimerait ces modalités détaillées dans la loi et renverrait à un décret en Conseil d’État, un texte du Gouvernement examiné par cette institution, la désignation des services, les demandes, le contrôle des mesures, la sauvegarde de l’anonymat et l’articulation avec les protections judiciaires existantes.

Les auteurs souhaitent laisser au ministère de l’intérieur l’organisation opérationnelle des services concernés. Ces modalités ne seraient donc plus fixées directement par la loi.

Le texte de référence déplore les atteintes aux libertés en Turquie et les arrestations touchant notamment des élus d’opposition, journalistes, avocats et manifestants depuis mars 2025. Il dénonce une instrumentalisation de la justice et rappelle les garanties d’un procès équitable, dont la présomption d’innocence et l’accès à une défense indépendante. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution appellerait à la libération immédiate des personnes détenues pour des motifs politiques. Elle inviterait les institutions européennes à exprimer publiquement leurs préoccupations et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires. Elle demanderait aussi aux États membres, dont la France, de soutenir la population kurde et de protéger les civils. Il s’agirait d’une prise de position parlementaire, non d’une mesure imposant directement ces libérations.

La proposition de résolution invite déjà les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement y ajouterait l’affirmation du droit du peuple kurde à l’autodétermination, c’est-à-dire à décider de son avenir politique, en référence à la Charte des Nations unies. Il appellerait aussi les autorités turques à dialoguer avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles emprisonnées.

Les auteurs présentent le processus de dissolution pacifique du PKK comme une occasion de paix. Ils estiment que la reconnaissance de ce droit est nécessaire à une solution politique durable. L’ajout constituerait une prise de position de l’Assemblée nationale, et non une décision fixant le statut politique du peuple kurde ou organisant les négociations.

La proposition de résolution invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les États membres, notamment la France, à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement préciserait que ce soutien doit aussi concerner les Kurdes vivant dans les pays voisins de la Turquie.

Les auteurs visent particulièrement les Kurdes de Syrie. Ils rappellent leur rôle dans la lutte contre l’organisation État islamique et alertent sur la reprise par la force, en janvier 2026, de territoires administrés par les Kurdes dans le nord-est syrien. L’ajout élargirait ainsi explicitement la portée géographique de l’appel au soutien, sans définir de nouvelle aide ni de moyens d’intervention précis.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Turquie s’en est retirée en juillet 2021. L’amendement ajouterait à la résolution un paragraphe déplorant ce retrait et le qualifiant de régression dans la lutte contre ces violences et de remise en cause du rôle du droit international pour l’égalité entre femmes et hommes.

Les auteurs s’appuient notamment sur l’alerte d’Amnesty International concernant les risques accrus de violence pour les femmes et les filles. L’Assemblée exprimerait ainsi une appréciation politique sur ce retrait, sans rétablir l’adhésion de la Turquie à la Convention ni modifier les protections juridiques sur place.

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.