Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion encadre le démarchage téléphonique, mais ne contient plus l’interdiction visant les autres canaux pour ces travaux. L’amendement rétablirait cette interdiction pour les offres de services, d’équipements ou de travaux destinés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Les professionnels ne pourraient plus prospecter les consommateurs à domicile, par SMS ou autres messages interpersonnels, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les prestations intellectuelles seraient également concernées. Une exception subsisterait pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris les offres complémentaires en rapport avec celui-ci. Le texte prévoit des amendes pour le non-respect de cette interdiction et la nullité des contrats conclus en violation de celle-ci, c’est-à-dire leur annulation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Le texte en discussion interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Il définit ce consentement comme un accord libre, spécifique et informé à l’utilisation de données personnelles pour la prospection téléphonique.

L’amendement ajouterait les mots « et numérique » à cette définition. Son auteur souhaite étendre la protection aux démarches commerciales numériques, en invoquant les sollicitations abusives, les publicités trompeuses et le respect de la vie privée. Toutefois, l’ajout porte sur la définition du consentement, et non sur la phrase qui interdit le démarchage sans accord préalable. Il ne formule donc pas explicitement l’interdiction générale du démarchage numérique annoncée dans son exposé.

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

L’Agence de services et de paiement (ASP) vérifie déjà ponctuellement que le compte bancaire indiqué pour une aide correspond à son bénéficiaire. Selon l’exposé, ces comparaisons manuelles deviennent insuffisantes face à l’augmentation des paiements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Ademe ne disposent pas de cet accès au fichier des comptes bancaires, FICOBA.

L’amendement prévoirait que l’administration fiscale communique aux agents de ces trois organismes les informations de ce fichier nécessaires à l’examen des demandes, au paiement, au contrôle et à la récupération des aides versées à tort. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes au virement, notamment en permettant des vérifications par une interface informatique plutôt que seulement des consultations individuelles. L’accès serait lié à ces missions, et non réservé aux dossiers déjà soupçonnés de fraude.

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.