Qui a voté quoi ?

La proposition de loi permettrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires de contester certains actes d’un Gouvernement expédiant les affaires courantes. Leur fonction suffirait à leur donner un intérêt pour agir, c’est-à-dire la qualité nécessaire pour demander au juge l’annulation d’un acte illégal par un recours pour excès de pouvoir.

L’amendement remplacerait les présidents de groupes par « soixante députés et soixante sénateurs », sans retirer cette possibilité aux autres présidents. Ses auteurs souhaitent ouvrir le recours à des parlementaires ne détenant pas ces présidences. Ils présentent toutefois leur objectif comme un recours de soixante députés ou de soixante sénateurs, alors que le dispositif emploie « et », laissant une ambiguïté sur la nécessité de réunir les deux ensembles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

L’infraction visée concerne l’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Selon l’exposé de l’amendement, ce périmètre est mal défini et pourrait englober les abords immédiats de la prison, y compris la voie publique.

L’amendement supprimerait la référence à une intrusion « sans motif légitime » et exigerait que la personne ait agi dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il faudrait donc caractériser cette intention pour retenir l’infraction. L’objectif annoncé est de mieux délimiter les comportements punissables malgré l’incertitude sur le périmètre concerné, sans redéfinir ce périmètre.

Selon les auteurs de l’amendement, les complicités impliquant des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre ou des acteurs économiques facilitent le trafic de stupéfiants et compliquent le démantèlement des réseaux. Ils souhaitent renforcer la lutte contre cette corruption.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant la nécessité de créer une cellule spécialisée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son champ serait la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Le vote porterait sur cette évaluation, et non sur la création effective de la cellule ou l’attribution de nouveaux pouvoirs de sanction.

Les auteurs de l’amendement relaient l’inquiétude de l’UNICEF France sur la protection des mineurs exploités par les réseaux criminels. Ils soulignent notamment les besoins de protection lors des auditions et des poursuites contre leurs exploitants, ainsi que la question de la non-sanction des mineurs contraints à commettre des infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Celui-ci devrait élaborer une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Il préparerait ainsi des réponses à l’exploitation criminelle des mineurs, sans instaurer lui-même de nouvelles protections ni de règle de non-sanction.

Le texte de référence distinguerait deux situations. Entrer ou tenter d’entrer sans motif légitime sur le domaine matériellement délimité affecté à une prison serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Pénétrer dans la prison elle-même ou en escalader l’enceinte, dans les mêmes conditions, serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La distinction porte donc sur le lieu atteint et sur l’acte accompli. L’article prévoit également l’application de cette rédaction en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 22 étendrait les enquêtes administratives aux emplois publics et privés exposés à la corruption ou aux menaces liées à la criminalité organisée. Dans les services publics les plus exposés, désignés par décret, ces vérifications seraient obligatoires avant recrutement, affectation ou titularisation, puis au moins tous les trois ans.

Dans les ports, il soumettrait certains accès physiques et informatiques à une autorisation ou une habilitation après enquête. Les enquêtes seraient renouvelées annuellement lorsque ces titres sont valables plus d’un an. Il renforcerait les inspections et permettrait, sous conditions, la transmission d’images de vidéosurveillance à la police, à la gendarmerie ou aux douanes, avec une conservation limitée à trente jours hors besoins judiciaires.

Les personnes concernées pourraient présenter leurs observations avant un refus ou un retrait, dont la motivation connaîtrait certaines exceptions légales. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Selon les auteurs de l’amendement, des compromissions d’agents facilitent l’action des réseaux de narcotrafic dans plusieurs services publics. Le texte en discussion prévoit déjà des enquêtes administratives pour certains emplois particulièrement exposés à la criminalité organisée.

L’amendement ajouterait une obligation de cartographie des risques de corruption pour les services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que les administrations et agents des zones particulièrement exposées. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle, notamment aux frontières, dans les douanes, les forces de sécurité, les ports, les aéroports et les infrastructures ferroviaires.

Élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption, elle serait actualisée tous les deux ans. Ses résultats alimenteraient le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et seraient communiqués chaque année au Parlement pour permettre un suivi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux services publics concernés par le narcotrafic et aux administrations et agents des zones particulièrement exposées de cartographier leurs risques de corruption. Cette analyse identifierait les secteurs vulnérables et proposerait des mesures de prévention et de contrôle.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de communiquer chaque année les résultats au Parlement, mais aussi de les intégrer au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. La cartographie resterait obligatoire, élaborée en coordination avec l’Agence française anticorruption et actualisée tous les deux ans. Les auteurs souhaitent retirer l’obligation de diffusion des résultats. Cette suppression n’interdirait pas leur transmission, mais retirerait le rendez-vous annuel d’information du Parlement prévu par l’amendement initial.

Le texte discuté prévoit de renforcer la prévention de la corruption liée à la criminalité organisée, notamment par des enquêtes administratives dans les services exposés. Selon les auteurs de l’amendement, l’Agence française anticorruption relève une préparation insuffisante face à ce risque dans les zones portuaires et aéroportuaires.

L’amendement confierait à cette agence une nouvelle mission annuelle de cartographie nationale, c’est-à-dire un état des lieux des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée. Elle couvrirait les administrations exposées et les zones sensibles, notamment les ports et aéroports, et étudierait aussi les facteurs internes pouvant expliquer la vulnérabilité de certains agents.

Les auteurs souhaitent mieux documenter ces fragilités, notamment dans les procédures et unités douanières, afin de mieux cibler les actions préventives. L’amendement imposerait ce travail d’analyse, sans prescrire lui-même les mesures à prendre ensuite.

Le texte discuté ne prévoit plus de point de contact unique pour signaler les infractions liées à la criminalité organisée dans les aérodromes. L’amendement rétablirait cette mesure en précisant que le contact serait centralisé à l’échelle nationale et couvrirait l’ensemble des aérodromes.

Ce point de contact pourrait recevoir des signalements de tiers, notamment des usagers. Une personne souhaitant signaler des faits liés à la criminalité organisée disposerait ainsi d’un interlocuteur national prévu à cette fin, avec pour objectif de faciliter la constatation des infractions.

Les auteurs s’appuient sur une recommandation d’un rapport parlementaire sur le trafic de stupéfiants. Ils défendent une centralisation nationale pour rendre le signalement plus visible et plus efficace. Le dispositif ne précise toutefois ni l’organisme qui gérerait ce contact ni les modalités de traitement des signalements.

Le texte en discussion renforcerait les autorisations d’accès aux installations portuaires. L’amendement adapterait les sanctions à ces règles. Un exploitant autorisant un accès sans respecter l’autorisation administrative requise après enquête encourrait deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’entrée ou sa tentative sans autorisation dans une zone à accès restreint ou un terminal de conteneurs serait punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Les peines seraient de six mois et 7 500 euros pour les installations à risques élevés sans zone restreinte, et de deux mois et 3 750 euros pour les autres installations.

Pour lutter, selon les auteurs, contre les survols malveillants, piloter un drone sans autorisation au-dessus d’un port serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ces peines seraient doublées en cas de collecte ou d’utilisation non autorisée de données au-dessus d’un terminal de conteneurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoirait des sanctions contre les exploitants autorisant irrégulièrement un accès, les personnes entrant ou tentant d’entrer dans des installations portuaires et les télépilotes de drones survolant un port sans autorisation. Il comporterait déjà des dispositions d’application aux territoires du Pacifique.

Le sous-amendement corrigerait ces dispositions pour viser l’ensemble des articles de sanction et préciser qu’ils s’appliqueraient dans leur rédaction issue de la loi en discussion. Selon ses auteurs, cette correction assurerait leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Elle ne modifierait ni les comportements sanctionnés ni les peines prévues par l’amendement principal, mais leur application dans ces trois territoires.

Le texte de référence de l’article 6 élargirait la liste des infractions couvertes par une procédure de communication d’informations prévue au code de procédure pénale. Il remplacerait aussi la désignation d’une autorité parisienne par celle de l’autorité compétente. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le procureur devrait informer les services ayant reçu ces informations des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées ensuite. Toutefois, la disposition modifiée n’est pas reproduite intégralement. La nature des informations, les services destinataires et les conditions de leur utilisation ne peuvent donc pas être précisés.

L’article 6 élargirait les infractions permettant la transmission d’informations judiciaires aux services de renseignement. Sa liste comprend l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, lorsque ces faits sont commis en bande organisée.

L’amendement retirerait cette catégorie de la liste, sans supprimer les infractions elles-mêmes ni les autres transmissions prévues. Ses auteurs acceptent le principe d’échanges concernant les formes les plus graves de criminalité organisée, mais souhaitent les limiter à ce qu’ils estiment strictement nécessaire. Ils craignent que des activités militantes liées à l’aide aux étrangers soient soumises à ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. Il inclurait notamment les destructions, dégradations et détériorations de biens commises en bande organisée et relevant de la catégorie des crimes, les infractions pénales les plus graves.

L’amendement exclurait cette catégorie du champ des transmissions, tout en conservant les autres catégories prévues par l’article. Il ne supprimerait pas les poursuites pour ces faits. Ses auteurs souhaitent limiter ces échanges aux infractions pour lesquelles ils les jugent strictement nécessaires. Ils craignent que des faits liés à des activités militantes puissent relever de ce régime particulier.

L’article 6 élargirait les infractions permettant de transmettre des informations judiciaires aux services de renseignement. L’amendement retirerait deux catégories de cette liste. La première concerne les crimes de destruction, dégradation et détérioration de biens commis en bande organisée. La seconde vise l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, également commise en bande organisée.

Les autres catégories de transmissions prévues seraient conservées et ces faits resteraient des infractions. Les auteurs souhaitent réserver ces échanges aux formes de criminalité organisée pour lesquelles ils les estiment strictement nécessaires. Ils craignent que des activités militantes, notamment liées à l’aide aux étrangers, puissent être soumises à ce régime particulier.

Le texte de référence permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des fonds et ressources économiques, après information du procureur national anti-criminalité organisée. Ce gel durerait six mois, renouvelables trois fois. Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Seraient concernées les personnes ou entités participant au trafic, le facilitant ou le finançant, lorsque leur rôle et l’ampleur du trafic constituent une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics. Leurs entités contrôlées et celles agissant sciemment pour leur compte seraient également visées. L’article étendrait aussi plusieurs règles par renvoi et modifierait une disposition sur l’identification des auteurs d’actes administratifs, mais les textes correspondants ne sont pas reproduits et leur portée ne peut être détaillée.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de bloquer l’utilisation des avoirs pour six mois, renouvelables trois fois. Il viserait les participants au narcotrafic présentant une menace particulièrement grave, ainsi que certaines entités qu’ils contrôlent ou qui agissent pour eux.

L’amendement supprimerait ce plafond de renouvellements pour prolonger le gel si la menace persiste. Il obligerait aussi les personnes et entités visées par les différents gels du chapitre, et pas seulement celui lié au narcotrafic, à déclarer leurs fonds et ressources dépassant un seuil fixé par décret. Cette déclaration au ministre de l’économie devrait intervenir dans les six semaines suivant la publication de la mesure.

L’obligation légale d’informer le procureur national anticriminalité organisée serait supprimée. Selon les auteurs, cette information resterait systématique en pratique.

Le texte permettrait aux ministres de l’économie et de l’intérieur de décider conjointement un gel des avoirs, qui en bloquerait l’utilisation, pour six mois renouvelables trois fois. Il viserait les personnes participant au trafic de stupéfiants et présentant une menace particulièrement grave pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi que certaines entités contrôlées par elles ou agissant sciemment pour elles. Le procureur national anticriminalité organisée serait informé.

L’amendement supprimerait cet article et donc la création de ce pouvoir administratif. Les auteurs contestent une décision prise par les ministres plutôt que par un juge et craignent un élargissement arbitraire des pouvoirs administratifs. Ils opposent cette crainte à l’objectif préventif du mécanisme, destiné à compléter la réponse judiciaire contre le trafic.

Le texte de référence interdirait aux professionnels désignés par un renvoi du code monétaire et financier de tenir des comptes ou de proposer des services permettant l’anonymat ou une opacité accrue des opérations.

Le renvoi définissant ces professionnels n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier précisément les personnes concernées. Cette version antérieure au vote ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence supprimerait le mot « immobilier » dans une disposition du code de procédure pénale. Il ajouterait aux organismes qui y sont mentionnés les services judiciaires, la police, la gendarmerie, l’Office français de la biodiversité, la sécurité civile et les services du ministère chargé du budget exerçant des missions de police judiciaire.

La phrase ainsi modifiée n’est pas reproduite intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser l’opération concernant ces biens ni les conditions dans lesquelles ces services en bénéficieraient. Cette version est antérieure au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion élargit les bénéficiaires de l’affectation de biens saisis, c’est-à-dire leur attribution pour être utilisés par des organismes. Il mentionne notamment les services judiciaires, la police, la gendarmerie et la sécurité civile, ainsi que les services relevant du ministre du budget qui accomplissent des missions de police judiciaire.

L’amendement ajouterait explicitement les services de douane à cette liste, sans les limiter à cette dernière catégorie de missions. Ils pourraient ainsi bénéficier du dispositif de réaffectation. Les auteurs justifient cet ajout par leur participation à la sécurité publique et à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée, au même titre que la police et la gendarmerie.