Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait à la cour d’assises, par une décision spéciale, de porter jusqu’à trente ans la période de sûreté pour un viol ayant entraîné la mort. Cette période limite les possibilités d’aménagement de la peine. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer la perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans.

Selon les auteurs, la rédaction viserait aussi les viols ayant entraîné la mort d’une victime majeure, alors que la peine encourue est dans ce cas de trente ans. Ils estiment qu’une période de sûreté aussi longue que cette peine présenterait un risque d’inconstitutionnalité et souhaitent privilégier une disposition plus large prévue ailleurs dans le projet de loi.

L’article visé porterait à la perpétuité la peine encourue pour un viol ayant entraîné la mort d’un enfant de moins de quinze ans. Il permettrait aussi cette peine pour un viol sur un enfant de cet âge commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. La cour d’assises pourrait, par décision spéciale, porter la période de sûreté, qui limite les aménagements de peine, jusqu’à trente ans.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’information des victimes dès le début de la procédure sur les soins du psychotraumatisme et les associations d’aide. Les auteurs jugent les peines existantes déjà sévères et attribuent surtout l’impunité au manque de moyens d’enquête et de justice. Ils contestent également la cohérence de ces aggravations supplémentaires dans l’échelle des peines.

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale servent à planifier les structures d’accueil, à organiser leur coopération et à définir une stratégie de prévention de la maltraitance. Le texte en discussion ne prévoit plus d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil.

L’amendement rétablirait cette intégration en soumettant ces lieux aux dispositions légales sur ces schémas. Le département devrait ainsi les prendre en compte dans la planification de l’offre, aux côtés des autres établissements et services.

Les auteurs souhaitent renforcer la capacité des départements à organiser les solutions d’accueil pour les enfants et à coordonner les structures. Selon eux, cette intégration préserverait la spécificité des lieux de vie et d’accueil, dont l’implantation obéit déjà à des règles dérogatoires.

Les lieux de vie et d’accueil accueillent notamment des enfants protégés. Selon les auteurs de l’amendement, leur spécificité repose sur une dimension familiale et un engagement personnel et éducatif fort.

L’amendement limiterait à une seule le nombre d’autorisations détenues par une même personne physique ou morale, c’est-à-dire un individu ou un organisme, comme une association. Une même association ne pourrait donc plus détenir plusieurs autorisations de lieux de vie et d’accueil.

Les auteurs veulent éviter la multiplication de structures pilotées de manière centralisée, notamment pour des motivations lucratives. Ils craignent que ces regroupements fragilisent la qualité de l’accompagnement et sa dimension familiale. La limite proposée s’appliquerait aussi aux associations sans but lucratif, et non aux seules structures recherchant un profit.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour permettre aux outils numériques de la protection de l’enfance d’échanger des informations tout en assurant leur sécurité et leur confidentialité. Les services de l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés devraient les respecter.

L’amendement déplacerait les règles de calendrier du code vers les dispositions transitoires de la loi, sans en changer la portée selon ses auteurs. Le délai de mise en conformité des outils déjà utilisés resterait fixé par arrêté, avec un maximum de dix-huit mois après la publication des référentiels. Une mise en demeure resterait possible ensuite. Le décret organisant l’élaboration de ces référentiels devrait toujours paraître dans les six mois suivant la promulgation. Il s’agirait donc d’une coordination juridique, non d’un délai supplémentaire accordé aux services.

Le projet de loi prévoit qu’un agent public pourrait être autorisé par sa hiérarchie à exercer aussi comme assistant familial salarié d’un organisme public ou privé. Un décret définirait les conditions de cumul de l’accueil familial avec un emploi public ou privé. L’amendement supprimerait ces dispositions du texte en discussion.

Selon ses auteurs, la recherche d’une plus grande attractivité du métier ne doit pas réduire la disponibilité auprès des enfants confiés. Ils soulignent que cet accueil demande une présence et un engagement qui dépassent les moments où l’enfant est effectivement présent. Ils craignent que le cumul transforme progressivement ce métier en activité complémentaire, au détriment de la stabilité de l’accueil.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal chez un assistant familial. Prévu pour moins de trois jours consécutifs, il pourrait durer davantage, dans la limite de cinq semaines par année civile, pour permettre à l’assistant familial principal de prendre des congés.

L’amendement interdirait ce relais pour les enfants de moins de trois ans, ceux nés dans le cadre d’un accouchement dans le secret et ceux placés en vue de leur adoption. Pour eux, ce remplacement temporaire ne pourrait donc pas être organisé sous cette forme.

Les auteurs veulent préserver la continuité des liens affectifs. Ils craignent que la multiplication des personnes accueillantes fragilise l’attachement de ces enfants. L’exclusion ne concernerait pas les dispositifs d’accueil d’urgence, auxquels ils resteraient éligibles.

Le projet de loi crée l’accueil relais pour compléter l’accueil principal d’un enfant, notamment pendant les congés de son assistant familial. Il prévoit déjà une adaptation progressive et le recours au même assistant familial pour les relais, sauf impossibilité manifeste ou intérêt de l’enfant justifiant une autre organisation.

L’amendement ajouterait une interdiction des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité du parcours de l’enfant. Il ne supprimerait donc pas le relais, mais limiterait les successions de lieux préjudiciables à cette stabilité. Selon ses auteurs, un relais peut soutenir l’accueil principal ou prévenir une rupture plus grave, sans devenir une succession de placements temporaires nuisibles à l’équilibre de l’enfant.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal d’un enfant. Il durerait moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq semaines par année civile pour les congés de l’assistant familial principal. Un agrément, c’est-à-dire une autorisation d’exercer, permettrait de réaliser exclusivement ces relais sans suivre la formation prévue pour l’accueil principal.

L’amendement supprimerait cette catégorie d’accueil, l’agrément associé, sa mention dans les contrats et ses règles particulières de rémunération. Les accueils permanents continus ou intermittents resteraient prévus dans le texte.

Ses auteurs craignent que le fractionnement des accueils multiplie les ruptures affectives. Le projet prévoit pourtant une adaptation progressive et, en principe, le même assistant familial pour les relais. L’amendement écarterait cette organisation plutôt que de conserver ces garanties.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet agrément autorise l’accueil d’enfants et suppose une évaluation des conditions d’accueil. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés, dotés de compétences techniques et sociales.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à demander l’avis de la PMI lorsqu’il utiliserait cette possibilité. Il maintiendrait ainsi sa consultation sur les demandes, sans lui réserver leur instruction. Il imposerait de solliciter cet avis, mais non de le suivre.

Le projet de loi permettrait au département de confier l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Le service choisi devrait comprendre des professionnels qualifiés pour évaluer les conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette souplesse pourrait faciliter les procédures face aux difficultés de recrutement, mais ne devrait pas affaiblir l’expertise en protection de l’enfance.

L’amendement conditionnerait ce changement d’organisation à l’intervention d’un agent compétent en protection de l’enfance. Celui-ci devrait soit superviser l’instruction, soit recevoir le rapport pour avis avant la décision du président du conseil départemental. L’évaluation de l’accueil resterait ainsi soumise à un regard spécialisé, sans imposer que la PMI instruise elle-même la demande.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet examen sert à évaluer les conditions dans lesquelles ils pourraient accueillir des enfants. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait l’instruction à la PMI. Il remplacerait aussi une référence au président du conseil départemental par une référence au service départemental de PMI.

Selon les auteurs, transférer cette mission ne répondrait pas au manque de moyens de la PMI. Ils invoquent son expertise médicale, psychologique et sociale et craignent qu’un service également chargé de recruter les assistants familiaux évalue leurs demandes, fragilisant l’indépendance de l’examen. Ils redoutent aussi davantage de disparités entre départements.

Le texte en discussion prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée. Le recours à un service ou à un établissement devrait être spécialement justifié après avoir écarté ces solutions.

L’amendement ajouterait les mots « par ordre de priorité » dans la phrase qui introduit les différentes possibilités de placement ouvertes au juge. Il présenterait ainsi leur énumération comme un classement à suivre. Selon les auteurs, chaque option devrait être explorée successivement, afin de privilégier l’accueil familial ou par une personne de confiance avant de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Il renforcerait donc la hiérarchisation des solutions, au-delà de la préférence déjà inscrite dans le projet.

Le projet de loi prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis la famille ou un tiers digne de confiance, si l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Selon les auteurs de l’amendement, la priorité donnée à l’entourage reste insuffisamment appliquée faute d’exigences procédurales précises.

L’amendement obligerait le juge et les services d’évaluation à rechercher et examiner expressément un accueil temporaire chez l’autre parent, dans la famille élargie ou chez une personne de confiance du réseau de l’enfant avant de proposer un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement. Le rapport au juge devrait détailler les démarches et les raisons d’écarter cet accueil.

Il remplacerait aussi la formule « Si la protection de l’enfant l’exige » par une référence à son intérêt supérieur et au maintien dans son environnement familier. Un placement institutionnel resterait possible après cet examen.

Le texte de référence demanderait au juge de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Le placement en service ou en établissement devrait être spécialement motivé après exclusion de ces solutions. Après un placement décidé en urgence, l’évaluation des possibilités d’accueil devrait être transmise sous trois mois, faute de quoi le juge convoquerait les parties sous quinze jours.

Un service accompagnerait l’accueil chez un proche et suivrait le développement de l’enfant, ou le juge ordonnerait une assistance éducative. Le département verserait au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite, avec un premier versement sous un mois. Les frères et sœurs seraient accueillis ensemble, sauf impossibilité ou intérêt contraire de l’enfant.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi obligerait le juge à charger un service d’accompagner l’accueil d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance et de suivre son développement. À défaut, il devrait ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure d’aide et de conseil à la famille.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’un enfant serait confié, par exemple, à un membre de sa famille, le juge ne serait plus tenu par cette disposition d’organiser ce suivi ou, à défaut, une AEMO. Cela n’interdirait pas l’accompagnement.

Les auteurs estiment qu’un devoir d’information et d’accompagnement existe déjà. Ils craignent de multiplier les AEMO, conçues pour maintenir l’enfant dans son milieu, en les cumulant avec un accueil chez un tiers.

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

Le texte de référence limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge pourrait le renouveler par décision spécialement motivée dans plusieurs situations, notamment un retour familial prochain, une action éducative insuffisante ou la préservation des liens entre frères et sœurs. Le renouvellement serait soumis à un réexamen du statut de l’enfant et à l’audition du mineur capable de discernement.

Lorsque des difficultés parentales graves et durables le justifient, un accueil plus long pourrait préserver la continuité affective et géographique de l’enfant. Si le retour familial n’est pas envisageable, les professionnels devraient proposer un projet de vie examinant les alternatives au renouvellement et la continuité des soins et de la scolarité.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le rapport de situation décrit le parcours de l’enfant protégé, ses besoins et les perspectives envisagées pour lui. Selon les auteurs, il est surtout destiné aux professionnels et au juge, alors qu’il concerne directement la vie de l’enfant.

L’amendement imposerait une partie rédigée ou présentée pour être comprise par l’enfant, quel que soit son âge, selon ses capacités de compréhension et de communication. Il pourrait y accéder à tout moment pendant son accueil ou la mesure éducative, selon des modalités adaptées à son âge, à sa maturité et à son intérêt. Il pourrait ainsi comprendre les perspectives évoquées pour son avenir. Le rapport devrait aussi reprendre les observations ou recommandations de la commission compétente lorsqu’elle a examiné sa situation, afin, selon les auteurs, de ne pas refléter uniquement le point de vue du service rédacteur.

Le projet de loi prévoit que le rapport éclairant le juge sur le placement présente les perspectives éducatives et, lorsque le retour familial n’est pas envisageable, un projet de vie recherchant des alternatives au renouvellement du placement.

L’amendement y ajouterait un bilan de l’implication effective des titulaires de l’autorité parentale, les personnes responsables des décisions concernant l’enfant. Il porterait sur leurs relations avec lui, leur participation aux décisions, leur présence aux convocations, leurs démarches pour son retour et les difficultés liées à l’exercice de cette autorité.

Les auteurs souhaitent aider le juge à distinguer les situations où les liens sont devenus très distendus de celles où les parents restent investis dans un retour familial. Ce bilan éclairerait sa décision, sans imposer à lui seul le renouvellement ou la fin du placement.

Le projet de loi conditionnerait le renouvellement d’un placement à un réexamen, au moins tous les deux ans, du statut juridique de l’enfant, c’est-à-dire du cadre juridique de sa prise en charge. Une commission départementale vérifierait si ce statut répond à ses besoins et transmettrait son avis au juge.

L’amendement supprimerait cette condition et cette transmission automatique. Selon ses auteurs, la commission intervient notamment pour les enfants confiés depuis plus d’un an présentant un risque de délaissement parental ou un statut inadapté. Ils craignent qu’un examen systématique retarde la protection, car ces commissions ne sont pas opérationnelles partout.

Le juge resterait chargé du renouvellement, avec l’audition de l’enfant capable de discernement et un rapport actualisé prévus par le texte.

Le projet de loi prévoit plusieurs motifs permettant au juge de renouveler un placement par une décision spécialement motivée. Il y ajoute l’existence de liens entre frères et sœurs lorsque leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’amendement supprimerait ce motif distinct, sans supprimer les autres possibilités de renouvellement.

Ses auteurs reconnaissent l’importance de ces liens, mais craignent que leur seule préservation puisse justifier le placement d’un enfant qui ne serait pas lui-même en danger. La disposition visée figure toutefois dans les règles de renouvellement d’un placement, et non dans celles décidant d’un premier placement. Le changement proposé porterait donc précisément sur les raisons permettant de prolonger l’accueil de l’enfant.

Le texte en discussion limiterait le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les enfants de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Son renouvellement, pour les mêmes durées, serait possible par une décision spécialement motivée du juge dans quatre situations, notamment un retour prochain en famille ou la préservation des liens entre frères et sœurs.

L’amendement rendrait cette liste non exhaustive en ajoutant « notamment dans les situations suivantes ». Le juge pourrait ainsi renouveler le placement pour d’autres motifs, tout en devant expliquer spécialement sa décision. Les auteurs souhaitent simplifier les possibilités de renouvellement. Les autres conditions prévues resteraient applicables, dont le réexamen du statut de l’enfant et l’audition de celui qui est capable de discernement.