Qui a voté quoi ?

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Les auteurs de l’amendement interrogent l’efficacité d’un recours accru à la prison pour réduire la récidive, c’est-à-dire la commission de nouvelles infractions après une condamnation. Ils invoquent une augmentation des durées de peine et du volume de prison ferme prononcé.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets sur la récidive et la surpopulation carcérale. Il demanderait donc une évaluation de ces deux effets, sans modifier lui-même les peines ni créer de mesure pour réduire le nombre de détenus.

Le texte de référence relèverait d’un à deux ans plusieurs seuils inscrits dans les règles de procédure et d’aménagement des peines. Il remplacerait également la formule selon laquelle les condamnés « bénéficient, dans la mesure du possible » d’un aménagement par une possibilité d’en bénéficier.

L’article supprimerait aussi une condition de peine minimale d’un an sans sursis dans l’article 465 du code de procédure pénale, ainsi que plusieurs alinéas et le II de l’article 720. Leur contenu initial n’est pas fourni, ce qui empêche de détailler les procédures et garanties ainsi supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

L’amendement supprimerait l’article 5. Il conserverait notamment le seuil d’un an de prison ferme pour les mandats d’arrêt ou de dépôt concernés, qui permettent de faire arrêter ou incarcérer le condamné.

Il maintiendrait aussi la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes exécutant au total deux ans de prison au maximum et auxquelles il reste trois mois ou moins à purger. Ce mécanisme permet d’exécuter la fin de peine hors de prison, selon des modalités encadrées, sans effacer la peine restante.

Il écarterait également le passage d’un à deux ans de plusieurs seuils d’aménagement et conserverait l’obligation de principe d’aménager les peines de six mois ou moins. Les auteurs défendent ces alternatives à l’incarcération au nom du suivi individuel et de la réinsertion, dans un contexte de surpopulation carcérale.

Le texte de référence supprimerait, dans l’article 132-27 du code pénal, la mention d’un seuil de peine d’un an applicable aux personnes en état de récidive légale.

Le reste de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le mécanisme concerné ni la règle qui s’appliquerait à ces personnes après cette suppression. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le fractionnement permet d’exécuter une peine en plusieurs périodes. Pour les personnes en récidive légale, l’article 4 supprimerait la limite particulière d’un an afin d’aligner le seuil applicable sur celui de deux ans prévu par la proposition de loi.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la limite d’un an pour ces personnes. Leurs peines dépassant un an ne deviendraient pas éligibles au fractionnement par cette modification. Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de coordination avec leur demande de supprimer les deux premiers articles de la proposition de loi, qui prévoient le seuil de deux ans.

Les aménagements de peine permettent notamment d’exécuter une peine sous surveillance électronique à domicile, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’entièrement en prison. La proposition de loi comporte déjà des modifications des règles d’aménagement des peines.

L’amendement rendrait les mesures d’aménagement visées dans le code pénal inapplicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. Cette qualification désigne une nouvelle infraction répondant aux conditions légales de récidive après une condamnation antérieure, et non toute personne ayant déjà été condamnée. Les auteurs entendent ainsi renforcer la fermeté de la réponse pénale. Pour les personnes concernées, les modalités d’exécution citées ne pourraient plus être accordées.

Le texte de référence permettrait au tribunal de décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus serait exécutée, entièrement ou en partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agirait d’une possibilité pour le tribunal, et non d’un aménagement automatique.

Le condamné devrait justifier d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation ou d’une recherche d’emploi, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical nécessaire ou d’efforts sérieux de réinsertion. Ces derniers devraient s’inscrire dans un projet durable destiné à prévenir la récidive. Pour une peine comportant du sursis, le plafond de deux ans s’apprécierait sur la partie ferme.

La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins selon la situation du condamné. La peine pourrait être exécutée, en tout ou partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agit de modalités d’exécution de la peine, non de sa suppression.

L’amendement retirerait le critère des efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par un engagement durable dans un projet d’insertion ou de réinsertion destiné à prévenir la récidive. Ses auteurs jugent ce motif insuffisant pour éviter l’incarcération. Un tel projet ne pourrait donc plus, à lui seul, justifier l’aménagement. Les autres critères prévus, liés au travail, à la formation, à la recherche d’emploi, à la famille ou aux soins, resteraient utilisables.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins lorsque le condamné remplit l’un des critères prévus, dont la recherche d’emploi. L’aménagement consiste à exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’à supprimer la peine.

L’amendement retirerait la recherche d’emploi de ces critères. Ses auteurs estiment que cette situation ne constitue pas un motif valable pour éviter l’incarcération. Une personne recherchant un emploi pourrait encore bénéficier d’un aménagement si elle remplissait un autre critère, par exemple une formation, une participation essentielle à la vie familiale, un besoin de traitement médical ou un engagement durable dans un projet de réinsertion.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins, notamment lorsque le condamné justifie de son assiduité à une formation académique ou professionnelle. La peine pourrait alors être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement supprimerait les mots « académique ou professionnelle ». Le juge pourrait ainsi prendre en compte une formation sans devoir la rattacher à l’une de ces deux catégories. L’assiduité resterait exigée et l’aménagement demeurerait une possibilité, non un droit automatique. Les auteurs souhaitent laisser au magistrat davantage de latitude dans le choix des formations prises en compte.

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

La proposition de résolution vise à accueillir en France un Institut Océan de l’université des Nations unies, présenté comme le premier de cette université consacré aux questions océaniques. Elle met en avant la protection de l’océan et la coopération scientifique internationale, notamment avec les scientifiques et les institutions des États en développement.

Le texte inviterait le Gouvernement à approuver cette implantation et à en garantir le financement. Il s’agit d’une résolution exprimant une demande politique, et non d’une loi créant directement l’institut ou lui attribuant des crédits. Aucun montant de financement n’est précisé. Selon ses motifs, cet institut pourrait renforcer le rôle de la France dans la recherche et la coopération internationales sur les océans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi issu de la commission mixte paritaire. Il adapterait plusieurs domaines du droit français aux règles européennes. Pour les entreprises et les services financiers, il modifierait les contrôles et reporterait certaines obligations de publication d’informations environnementales et sociales. Il autoriserait aussi le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le crédit aux consommateurs.

Le texte réformerait l’action de groupe, qui permet à des organismes habilités d’agir en justice pour plusieurs personnes confrontées à un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Il encadrerait notamment l’indépendance des associations et leur financement par des tiers.

En matière énergétique, il imposerait des audits aux entreprises selon leur consommation et des objectifs de réduction des consommations et de rénovation aux organismes publics. Il adapterait aussi la régulation des aéroports et les sanctions concernant les carburants d’aviation durables. Enfin, il renforcerait les moyens de réponse aux ruptures de dispositifs médicaux et modifierait les conditions de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.