Qui a voté quoi ?

Le texte de référence renvoie à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce décret préciserait comment informer la personne, quelle forme et quel contenu donner à sa demande et à sa confirmation, et comment vérifier les conditions d’accès. Il réglerait aussi l’accès du médecin aux données du registre mentionné par le code civil. L’article confierait donc ces modalités d’application au pouvoir réglementaire, sans en fixer lui-même le détail.

Le texte de référence prévoit que seule la personne ayant demandé l’aide à mourir pourrait contester la décision du médecin sur sa demande ou sa décision d’arrêter la procédure. Elle saisirait le juge administratif, notamment par un référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à protéger une liberté fondamentale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Une exception concernerait les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à leur personne. Celui qui assure cette protection pourrait contester une autorisation d’accès à l’aide à mourir dans les deux jours suivant sa notification. Cette exception porterait sur l’autorisation, et non sur l’ensemble des décisions médicales visées par l’article.

Le texte en discussion permettrait à la personne chargée d’une mesure de protection juridique, comportant une assistance ou une représentation relative à la personne, de contester l’autorisation d’aide à mourir donnée à la personne protégée. Elle disposerait de deux jours après notification de la décision pour saisir la juridiction administrative.

L’amendement préciserait que ce délai de recours est de deux jours ouvrés, afin de ne pas compter les week-ends ou jours fériés. Les auteurs craignent qu’un délai pouvant courir pendant ces jours ne rende le recours difficile à exercer effectivement. Cette modification concernerait le temps accordé au protecteur pour déposer son recours, et non le délai laissé au juge pour statuer.

Le texte en discussion ouvrirait un recours particulier à la personne chargée d’une mesure de protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à la personne. Elle pourrait contester devant la juridiction administrative l’autorisation d’aide à mourir accordée à la personne protégée, dans les deux jours suivant sa notification.

L’amendement porterait ce délai à un mois. Les auteurs jugent les deux jours insuffisants pour permettre aux personnes susceptibles d’agir de s’informer et d’exercer réellement ce recours. La modification allongerait le temps disponible pour saisir le juge, sans élargir les personnes autorisées à contester la décision ni fixer le délai dans lequel le juge devrait statuer.

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant l’aide à mourir de contester la décision du médecin devant le juge administratif. Pour une personne sous protection juridique, la personne chargée de sa protection pourrait aussi contester l’autorisation, dans un délai de deux jours après sa notification.

L’amendement interromprait la procédure dès la saisine du juge, jusqu’à une décision définitive passée en force de chose jugée. Il prévoirait également des possibilités d’appel et de cassation devant le Conseil d’État.

Selon ses auteurs, un recours sans suspension ne protège pas suffisamment la personne, car une décision rendue après la réalisation de l’aide à mourir ne pourrait en réparer les conséquences. La poursuite de la procédure serait ainsi subordonnée à l’issue du contentieux.

Le texte en discussion réserverait à la personne demandant l’aide à mourir le recours contre la décision du médecin sur sa demande ou contre l’arrêt de la procédure. Il désignerait le juge administratif pour examiner ces contestations.

L’amendement remplacerait « juridiction administrative » par « juridiction compétente », sans préciser quel tribunal devrait intervenir dans chaque situation. Ses auteurs contestent l’attribution de tous ces recours au juge administratif, notamment lorsque l’aide à mourir est pratiquée dans un établissement privé ou en médecine générale. Ils estiment que certaines décisions relèvent du juge judiciaire.

La modification ne changerait pas les personnes autorisées à agir. Elle laisserait aussi inchangée la désignation du juge administratif pour le recours particulier exercé par la personne chargée d’une protection juridique.

Le texte en discussion permettrait à la personne ayant demandé l’aide à mourir de contester devant le juge administratif la décision du médecin sur sa demande ou celle mettant fin à la procédure.

L’amendement remplacerait uniquement « ayant formé cette demande » par « ayant formulé cette demande ». Présentée comme rédactionnelle par ses auteurs, cette correction conserverait le même titulaire du recours. Elle ne créerait aucun droit nouveau et ne modifierait ni les décisions contestables ni le tribunal désigné pour les examiner.

Le texte en discussion réserverait en principe à la personne demandant l’aide à mourir la contestation des décisions du médecin. Une exception permettrait à la personne chargée d’une protection juridique de contester une autorisation concernant la personne protégée.

L’amendement ouvrirait le recours à toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères légaux d’accès à l’aide à mourir. Ces personnes pourraient contester devant le juge administratif la décision sur la demande ou celle mettant fin à la procédure, selon les règles ordinaires de recours.

Les auteurs souhaitent permettre le signalement au juge de manquements afin de prévenir les erreurs et de protéger le patient. Le changement donnerait ainsi une possibilité de contestation à des personnes autres que le demandeur et, dans le cas prévu, son protecteur juridique.

Le texte en discussion obligerait les professionnels concernés à enregistrer sans délai les actes et certaines informations à chaque étape de la procédure d’aide à mourir. Ce système d’information servirait à conserver une trace des actes et à permettre leur traitement statistique, avec des exigences de sécurité et de protection des données.

L’amendement imposerait d’y enregistrer aussi les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que les éventuels signalements. Par exemple, les démarches entreprises face à une pression sur le consentement devraient pouvoir être retrouvées lors d’un contrôle ultérieur.

Les auteurs veulent rendre ces garanties vérifiables après les faits. La mesure porterait sur la trace conservée des mesures et signalements, plutôt que sur la définition de nouvelles mesures de prévention.

Le texte de référence prévoit de mettre fin à la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. Le médecin devrait aussi l’arrêter si de nouvelles informations montrent que les conditions d’accès n’étaient pas remplies ou ne le sont plus, notamment en cas de pressions avérées pour procéder à l’administration. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans ce dernier cadre, le médecin notifierait sa décision motivée par écrit et informerait, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique. Si l’arrêt résulte de pressions subies, il devrait les signaler sans délai au procureur. Une nouvelle demande devrait reprendre les modalités de présentation prévues par la loi.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. Une nouvelle demande devrait suivre les modalités prévues pour déposer une demande.

L’amendement ajouterait un délai d’un mois avant de pouvoir présenter cette nouvelle demande. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager un temps de réflexion. La personne dont la procédure aurait pris fin ne pourrait donc pas engager immédiatement une nouvelle demande, même si elle souhaitait reprendre la démarche. La phrase ajoutée ne précise toutefois pas explicitement le point de départ de ce délai.

Le texte en discussion prévoit déjà l’arrêt de la procédure lorsque la personne renonce ou lorsque le médecin constate que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt si le médecin refusait d’administrer la substance létale parce qu’il doute du caractère libre et éclairé du consentement. Ce doute pourrait concerner des contraintes, des violences ou une erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement. Le refus ainsi motivé mettrait fin à la procédure, sans exiger que des pressions soient établies.

Les auteurs veulent protéger à la fois le consentement de la personne et la possibilité pour le médecin de refuser l’acte jusqu’au dernier moment.

Le texte en discussion prévoit plusieurs motifs d’arrêt de la procédure d’aide à mourir, notamment le renoncement de la personne ou le constat que les conditions requises ne sont plus remplies. L’amendement en ajouterait un si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.

Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter qu’une demande d’aide à mourir résulte d’une offre de soins insuffisante. Pour une personne qui n’aurait pas pu accéder à ces soins, la procédure devrait donc prendre fin, même si elle souhaitait la poursuivre. L’amendement ferait de cet accès une condition de poursuite de la démarche, sans prévoir lui-même de moyens ou de services supplémentaires pour le rendre possible.

Le texte en discussion prévoit que, dans certains cas d’arrêt de la procédure, le médecin informe aussi la personne chargée d’une mesure de protection juridique, c’est-à-dire d’une assistance ou d’une représentation de la personne concernée.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque le médecin découvre que la personne a fait l’objet de mesures de protection juridique sans l’en avoir prévenu. Ce serait cette découverte, associée à l’absence d’information préalable, qui entraînerait la fin de la procédure, et non la seule existence d’une protection.

Les auteurs présentent cette mesure comme une solution transitoire dans l’attente d’un registre opérationnel permettant les vérifications. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas de date de fin ni de condition liée à la mise en service de ce registre.

Le texte en discussion prévoit déjà l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un motif distinct si le décès ne survient pas après cette administration.

Les auteurs évoquent le cas d’une personne qui, après l’échec de l’administration, conserve son discernement et renonce à poursuivre. Mais la règle proposée serait plus large que cette explication. Elle imposerait de mettre fin à la procédure du seul fait de l’absence de décès, sans exiger un renoncement de la personne ni préciser de délai pour constater cette absence. Une éventuelle nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait explicitement le cas où la personne ne décède pas après l’administration de cette substance et demande à être soignée.

Les auteurs souhaitent préciser la possibilité d’arrêter après une administration qui n’a pas entraîné le décès, lorsque la personne renonce à poursuivre. Le dispositif ferait de la survie accompagnée d’une demande de soins un motif de fin de procédure. Il ne préciserait pas les soins à apporter. Toute nouvelle demande d’aide à mourir devrait suivre à nouveau les modalités prévues par le texte.

Le texte prévoit que le médecin arrête l’aide à mourir lorsque des informations lui font considérer que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées. Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, il doit déjà informer par écrit la personne chargée de cette protection.

L’amendement ajouterait le juge du contentieux des tutelles aux destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle judiciaire face aux risques de contrainte ou de consentement insuffisamment éclairé. Toutefois, la modification porterait sur l’information concernant l’arrêt décidé par le médecin, et non sur toute demande d’aide à mourir. Elle n’instaurerait pas une autorisation préalable du juge.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de l’aide à mourir lorsque le médecin découvre, après sa décision sur la demande, des informations montrant que les conditions requises n’étaient pas ou ne sont plus remplies. Cela inclut notamment des pressions avérées pour faire administrer la substance létale.

L’amendement préciserait que cette prise en compte peut intervenir « à tout moment de la procédure ». Si des pressions sont découvertes après la décision initiale, elles devraient donc être prises en compte sans réserver ce contrôle à une étape particulière. Les auteurs invoquent la nécessité de précautions strictes et d’une vérification effective de la volonté. L’ajout préciserait le moment du contrôle sans créer de condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permet à une personne de faire arrêter sa procédure d’aide à mourir en annonçant son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait l’infirmier de cette liste. Une personne souhaitant renoncer devrait donc en informer un médecin pour relever de ce motif d’arrêt.

Les auteurs invoquent la nécessité d’une responsabilité médicale clairement identifiable et la protection des infirmiers contre une charge éthique et psychologique qu’ils jugent excessive. Leur exposé vise l’administration de la substance létale, mais la modification proposée porte uniquement sur le professionnel auquel la personne peut annoncer son renoncement, et non sur celui qui administrerait cette substance.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce son renoncement au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne. Il mentionne aussi ces deux professionnels pour informer le médecin décisionnaire de pressions avérées visant l’administration de la substance létale.

L’amendement supprimerait la mention des infirmiers dans ces deux situations. Le renoncement devrait être annoncé à un médecin. Pour les pressions, le médecin décisionnaire resterait tenu d’arrêter la procédure lorsqu’il en a connaissance, mais l’infirmier ne serait plus expressément désigné comme interlocuteur pouvant l’en informer.

Les auteurs souhaitent concentrer la responsabilité sur les médecins et protéger les infirmiers d’une charge morale qu’ils jugent excessive. Toutefois, contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé, ces suppressions ne modifieraient pas directement les règles d’administration de la substance létale.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure lorsque la personne annonce son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement remplacerait cette dernière désignation par « la personne chargée » de l’accompagner, sans préciser sa profession. Le médecin compétent resterait également un interlocuteur possible.

L’exposé affirme vouloir exclure les professionnels de santé de l’administration de la substance létale. Cette substitution porterait toutefois sur le recueil du renoncement, et non directement sur l’administration de la substance.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne annonce son renoncement au médecin chargé de sa demande ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement élargirait cette seconde possibilité à tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins.

Une personne qui exprimerait son changement d’avis à un autre soignant participant à ses soins entrerait ainsi dans le cas prévu pour arrêter la procédure. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte les demandes d’arrêt. Ils invoquent des retours de professionnels selon lesquels la volonté des malades peut varier selon leur état et le soutien reçu. La mesure concernerait les interlocuteurs auxquels annoncer le renoncement, sans modifier les autres motifs d’arrêt.

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir lorsque la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. Ce dernier cas comprend notamment la découverte de pressions avérées pour procéder à l’administration.

L’amendement préciserait que la procédure prend fin « à tout moment » dans ces situations. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler que l’arrêt reste possible quel que soit le stade atteint. Cette précision ne créerait pas de motif supplémentaire d’arrêt et ne modifierait pas les conditions prévues pour chacun des motifs existants.

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifierait la confirmation de la volonté de la personne et l’absence de pressions pour procéder ou renoncer à l’administration. Des pressions pour procéder entraîneraient une suspension, puis une décision médicale sur la poursuite ou l’arrêt. Une demande de report entraînerait également une suspension. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le professionnel surveillerait l’administration par la personne ou l’effectuerait si elle ne peut physiquement le faire. Il devrait ensuite rester dans la même pièce pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction. L’article prévoirait aussi que le décès résultant d’une aide à mourir conforme à la loi serait réputé de mort naturelle.