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Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.

Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits, notamment pour les services fiscaux et les douanes. L’amendement reviendrait sur ces annulations à hauteur de 55,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et de 66,1 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Il préserverait notamment 41,8 millions d’euros de paiements pour la gestion fiscale, 11,3 millions pour le pilotage des politiques économiques et financières et 13 millions pour les douanes. Les auteurs invoquent la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, ainsi que les réductions d’effectifs des services fiscaux. Les crédits maintenus concerneraient toutefois des programmes entiers, et non exclusivement ces missions de contrôle.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de l’enseignement scolaire. L’amendement empêcherait les annulations visées pour les écoles, collèges et lycées publics, l’enseignement privé, la vie de l’élève, le soutien à l’éducation nationale et l’enseignement technique agricole.

Il préserverait notamment 83 millions d’euros de crédits de paiement pour la vie de l’élève et 41,9 millions pour le soutien à l’éducation nationale. Ces crédits permettent de régler les dépenses de l’année. Il maintiendrait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses.

Les auteurs justifient cette demande par le manque d’enseignants, les fermetures de classes et le décrochage scolaire qu’ils dénoncent. L’amendement maintiendrait des enveloppes budgétaires pour 2025, sans décider lui-même de créations de postes ni d’ouvertures de classes.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits. L’amendement réduirait d’un euro celle qui concerne la charge de la dette et la trésorerie de l’État, à la fois pour les autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et pour les crédits de paiement, qui permettent de les régler.

Cette modification serait symbolique. Selon les auteurs, près de 2,9 milliards d’euros de charges de dette seraient évités en 2025 grâce à une évolution des taux plus favorable que prévu. Ils entendent ainsi contester l’utilisation de la dette pour justifier des restrictions sur les services publics et les investissements. L’amendement ne réaffecterait pas ces économies à d’autres dépenses.

L’amendement empêcherait plusieurs annulations de crédits de la mission Économie prévues par le projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il concernerait le développement des entreprises et la régulation, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques ainsi que le financement d’opérations sur les participations financières de l’État.

Il préserverait notamment 257 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les entreprises, permettant de prendre des engagements de dépenses. En crédits de paiement, permettant de régler les dépenses en 2025, il maintiendrait notamment 41 millions d’euros pour le très haut débit et 111,2 millions pour les opérations sur les participations de l’État.

Les auteurs souhaitent conserver des moyens mobilisables pour les infrastructures et les entreprises, dans un contexte de hausse du chômage et de défaillances d’entreprises qu’ils invoquent. Le dispositif ne préciserait pas de nouveaux bénéficiaires ni de nouvelles aides.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » finance notamment des aides à l’acquisition de véhicules propres. Dans le budget de fin de gestion pour 2025, l’amendement lui ajouterait 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour engager et régler des dépenses. Il retirerait la même somme au programme « Service public de l’énergie », sans augmenter le total des crédits.

Les auteurs souhaitent soutenir le leasing social, dispositif de location de véhicules propres, et critiquent son financement hors du budget de l’État par des certificats d’économies d’énergie. Ils demandent un programme dédié doté d’au moins 500 millions d’euros, mais l’amendement ne le créerait pas. Ils demandent aussi au Gouvernement de supprimer la réduction sur le service public de l’énergie, qui resterait néanmoins inscrite dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour plusieurs politiques écologiques. L’amendement les compenserait notamment pour les transports, la biodiversité, la météorologie et la prévention des risques. Il ajouterait au total 133,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 65,19 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

Ces sommes seraient retirées des crédits supplémentaires du programme « Service public de l’énergie ». Les auteurs souhaitent préserver les moyens de l’écologie et critiquent le soutien aux producteurs privés d’énergie. Ils demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais elle figure bien dans l’amendement. Le tableau affecte aussi 1,24 million d’euros à la sûreté nucléaire, contrairement à l’exposé qui les rattache à l’énergie et à l’après-mines.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme consacré à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Les auteurs souhaitent préserver les moyens de cette réparation et contestent leur réduction.

L’amendement supprimerait ces annulations. Il maintiendrait 15 225 563 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 15 209 643 euros de crédits de paiement, utilisables pour régler les dépenses en 2025. Il porterait uniquement sur le budget de ce programme, sans modifier les bénéficiaires ni les règles de calcul des indemnisations.

Une aide humanitaire supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza a été annoncée pour 2025. L’amendement vise à s’y opposer en réduisant du même montant le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il diminuerait à la fois les autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins nationaux dans un contexte budgétaire qu’ils jugent dégradé. Ils invoquent aussi des contrôles insuffisants des aides internationales et des risques de détournement, notamment au profit d’organisations liées au Hamas. Ces inquiétudes constituent leur justification, non des faits établis par l’amendement. Le tableau budgétaire réduirait les crédits du programme, sans isoler juridiquement une enveloppe réservée à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Celui-ci finance notamment des contributions aux organisations internationales et des interventions d’urgence, de stabilisation et de reconstruction.

L’amendement empêcherait l’annulation de 63 760 074 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 10 053 826 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Ses auteurs estiment ces moyens nécessaires après l’annonce d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros à Gaza, que de simples réaffectations de crédits ne suffiraient pas à financer intégralement. Le maintien proposé concerne toutefois le programme dans son ensemble et ne réserverait pas ces sommes à Gaza.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de nouvelles annulations dans deux programmes d’aide au développement. Selon les auteurs de l’amendement, elles s’ajoutent à des baisses successives depuis 2024 qui fragilisent notamment les projets associatifs et les interventions humanitaires.

L’amendement rétablirait 105 724 053 euros d’autorisations d’engagement et 19 098 557 euros de crédits de paiement pour l’aide économique et financière au développement. Il rétablirait aussi respectivement 63 760 074 euros et 10 053 826 euros pour la solidarité envers les pays en développement. Les premières permettent d’engager des dépenses, les seconds de les payer en 2025.

L’objectif serait de préserver les moyens consacrés aux crises humanitaires et aux services essentiels. L’amendement reviendrait seulement sur les annulations proposées en fin de gestion, sans effacer les baisses antérieures ni modifier les taxes évoquées par ses auteurs.

Selon les auteurs, les céréaliers subissent une baisse des prix, une hausse des coûts de production et des aléas climatiques répétés. Ils jugent les soutiens existants trop tardifs ou trop ciblés pour certaines exploitations, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.

L’amendement ajouterait en 2025 10 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant d’engager puis de payer les dépenses. Les auteurs souhaitent les consacrer à la gestion des crises, en priorité pour les exploitations céréalières dont les revenus ont fortement chuté.

Le dispositif retirerait simultanément 10 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais le texte proposé prévoit bien un transfert sans hausse nette des crédits.

Selon les auteurs, les viticulteurs du Sud-Ouest subissent des aléas climatiques successifs et une pression exceptionnelle du mildiou en 2024. Ils évoquent des pertes de 70 % à 100 % des récoltes dans certains bassins et une couverture assurantielle insuffisante, particulièrement pour le mildiou.

L’amendement ajouterait en 2025 50 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, avec les autorisations nécessaires pour engager et payer ces dépenses. Les auteurs souhaitent financer la gestion des crises, en priorité pour les viticulteurs touchés, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le tableau budgétaire retirerait en contrepartie 50 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice. En l’état, l’amendement proposerait néanmoins un transfert, et non une augmentation nette du budget.

Le texte de référence porterait les recettes de TVA affectées au compte « Avances à l’audiovisuel public » de 3 949,2 à 3 959,6 millions d’euros pour 2025, soit une hausse de 10,4 millions. Il modifierait l’utilisation d’une partie des recettes de TVA, et non son taux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, cet ajustement répond à l’engagement de compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il correspondrait à 9,9 millions d’euros supplémentaires pour France Médias Monde, liés à une régularisation de TVA, et à 0,7 million pour TV5 Monde au titre de la taxe sur les salaires. Les concours à ARTE France diminueraient de 0,2 million, cette taxe ayant été moins élevée que prévu.

Le projet de loi porterait à 3 959 580 513 euros la part des recettes de TVA affectée au compte « Avances à l’audiovisuel public » pour 2025, soit une hausse d’environ 10,4 millions d’euros. Cette hausse vise à compenser des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, principalement pour France Médias Monde, ainsi que des ajustements de taxe sur les salaires pour TV5 Monde et ARTE France.

L’amendement ramènerait ce montant à 3 959 080 513 euros, soit 500 000 euros de moins que prévu, sans supprimer toute la hausse. Ses auteurs présentent cette réduction comme un signal de réserve sur la qualité des prévisions budgétaires de TV5 Monde et d’ARTE France. Le dispositif ne répartirait pas cette réduction entre les organismes et ne modifierait pas le taux de TVA.

L’article liminaire présente les prévisions financières pour l’ensemble des administrations publiques en 2025 et les compare à 2024 et à la programmation 2023–2027. Il prévoit notamment un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, contre 3,7 % dans la programmation, et une dette de 116 % du PIB.

L’amendement supprimerait cet article sans lui substituer de nouvelles prévisions ni modifier directement les recettes ou les dépenses. Ses auteurs contestent la stratégie budgétaire suivie. Ils reconnaissent que les hypothèses sont jugées globalement plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais soulignent la hausse de la dette et un effort qu’ils estiment porté par les recettes plutôt que par la maîtrise des dépenses.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dès sa première lecture à l’Assemblée. Il empêcherait le passage à la discussion des articles, plutôt que de modifier ou d’approuver les mesures budgétaires du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés ici. Si elle n’était pas adoptée, le passage à l’examen des articles serait de droit.

Depuis le 1er janvier 2025, la facturation déclenche la redevance sur la consommation d’eau potable. Selon les auteurs, cette règle soumet aux nouveaux tarifs des volumes consommés avant 2025 mais facturés ensuite. Ils soulignent les difficultés d’anticipation pour les entreprises, notamment lorsque les factures sont semestrielles ou annuelles.

L’amendement remplacerait ce déclenchement par la consommation effective d’eau et retiendrait les volumes consommés plutôt que facturés pour calculer la redevance. Il rendrait expressément cette modification applicable à la redevance due pour 2025, en la présentant comme une clarification de la règle. Les auteurs cherchent ainsi à rattacher les consommations antérieures à 2025 aux anciens tarifs et à préserver les capacités d’investissement dans la sobriété et la réutilisation de l’eau.

Selon les auteurs, la hausse des redevances versées aux agences de l’eau fragilise la trésorerie de certains industriels et leurs investissements pour économiser l’eau. L’amendement aménagerait les prélèvements pour usages économiques, refroidissement avec restitution supérieure à 99 % et hydroélectricité, hors changement d’activité.

Calculée à partir des données d’activité de 2023, la hausse serait appliquée par étapes de 20 % en 2025 à 100 % en 2029. Une hausse comprise entre 100 % et 200 % serait limitée à 100 % du montant de référence ; au-delà, elle serait réduite de moitié.

Pour l’eau potable, les industriels déclarant leurs volumes consommés ne paieraient que 20 % de la redevance en 2025, puis 40 %, 60 %, 80 % et 100 % en 2029, hors changement d’activité. Le trop-perçu de 2025 serait remboursé. Le calcul reposerait sur l’eau consommée plutôt que facturée, dès 2025.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise à mieux faire contribuer ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le texte de référence prévoit plusieurs corrections pour 2026. Il supprimerait une majoration de 40 % de la base imposable de certains industriels non raccordés, jugée redondante avec la taxation d’office.

Pour l’irrigation agricole, jusqu’à 20 000 mètres cubes d’eau potable facturés par an seraient exclus de la base de la redevance sur la consommation, avec un compteur spécifique et seulement sans autre solution technique ou économique. Lorsqu’une collectivité fait traiter ses eaux usées par une autre, cette dernière paierait la redevance, puis la refacturerait selon un circuit permettant sa répercussion aux usagers. Les tarifs seraient fixés par bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La loi de février 2025 a intégré les PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à une redevance industrielle existante. Selon les auteurs, ses règles ne permettent pas de taxer correctement les rejets passant par les égouts ni de calculer la masse taxable. L’amendement créerait une redevance distincte applicable en 2026.

Les exploitants d’installations classées soumises à autorisation paieraient pour leurs rejets directs ou par réseau d’eaux usées. Les stations d’épuration et les rejets ne dépassant pas 100 grammes par an seraient exclus. Le tarif serait de 100 euros par hectogramme, indexé sur l’inflation. Les PFAS déjà présents dans l’eau prélevée seraient déduits sur justificatif.

Pour les seuls rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’un traitement d’épuration dédié, la masse taxée serait réduite de 50 % à 90 %, selon les performances du traitement définies par décret.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une redevance distincte sur les rejets de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Elle viserait les installations soumises à autorisation, pour leurs rejets directs ou via les eaux usées, hors stations d’épuration et rejets ne dépassant pas 100 grammes par an.

Le sous-amendement reporterait sa mise en place du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027. Il ne modifierait ni son tarif ni ses règles de calcul.

Les auteurs estiment que les décrets nécessaires, notamment sur les substances taxées, la surveillance et les réductions liées au traitement, risquent de ne pas être prêts pour 2026. Ils souhaitent aussi laisser aux entreprises le temps d’investir dans le traitement des rejets. Le report différerait ainsi d’un an cette taxation, au nom de sa préparation technique et des investissements de dépollution.

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.