Qui a voté quoi ?

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent à des personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour aller vers ces personnes et leur proposer une solution adaptée. L’amendement gouvernemental prévoit de confier ce pilotage à une commission intégrée à un comité territorial du réseau pour l’emploi.

Le sous-amendement remplacerait cette commission par un comité local pour le droit à l’emploi. Celui-ci conserverait les missions prévues, notamment organiser l’accompagnement, identifier les emplois accessibles et apprécier l’éligibilité des candidats à une embauche. Les auteurs souhaitent préserver l’ancrage local des comités existants et craignent qu’une intégration au réseau France Travail ne les éloigne du terrain. La coopération avec les acteurs du réseau pour l’emploi resterait prévue.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé prévoit que le comité départemental pour l’emploi donne un avis sur le projet de candidature d’un territoire, selon les besoins et l’offre d’insertion existante, puis se prononce sur sa candidature avant sa transmission au ministre chargé de l’emploi.

Le sous-amendement supprimerait ces deux interventions départementales. Ses auteurs craignent qu’une appréciation éloignée du terrain et une expertise insuffisante du dispositif freinent les initiatives locales ou entraînent des différences de traitement entre départements. Ils privilégient une sélection fondée sur la qualité de préparation du territoire. La suppression de ces avis ne vaudrait pas, à elle seule, autorisation de participer au dispositif.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes volontaires de retrouver un emploi en CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte proposé prévoit qu’une commission examine les possibilités d’emploi accessibles avant cette embauche. Sont concernées les personnes privées d’emploi depuis au moins un an malgré des recherches actives et résidant depuis au moins six mois dans le territoire.

Le sous-amendement imposerait que cet examen se déroule en dialogue avec les personnes concernées. Elles seraient ainsi associées à l’étude des possibilités professionnelles qui leur sont accessibles, plutôt que de laisser la commission les examiner seule. Selon les auteurs, il s’agit de leur donner une place dans un processus qui concerne directement leur avenir professionnel. Le dialogue serait obligatoire, sans modifier les conditions d’accès au dispositif.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les « territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de la pérennisation de cette expérimentation, le texte proposé prévoit qu’elles seraient constituées en priorité par des personnes morales, c’est-à-dire des organismes, portant des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées agréées.

Le sous-amendement supprimerait cette simple priorité. Seuls ces organismes pourraient donc constituer une entreprise à but d’emploi, à l’exclusion des autres porteurs. Ses auteurs souhaitent ainsi fiabiliser ces entreprises et renforcer leur cohérence avec les dispositifs d’insertion existants. Bien que leur justification ne mentionne que l’insertion par l’activité économique, la rédaction conserverait aussi les organismes portant des entreprises adaptées.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’accéder à un contrat à durée indéterminée dans une entreprise à but d’emploi, relevant de l’économie sociale et solidaire. Le texte en discussion prévoit une durée minimale d’un an de privation d’emploi, malgré des démarches actives de recherche, et une résidence depuis au moins six mois sur le territoire concerné.

Le sous-amendement porterait cette durée minimale à deux ans et qualifierait le chômage visé de « très longue durée ». Selon ses auteurs, ce seuil correspondrait mieux à une offre spécialisée pour les publics éloignés de l’emploi. Les personnes privées d’emploi depuis un an mais moins de deux ans ne rempliraient donc plus cette condition d’embauche. Les exigences de recherche d’emploi et de résidence resteraient inchangées, ainsi que l’examen préalable des possibilités d’emploi accessibles.

Les entreprises à but d’emploi des territoires zéro chômeur de longue durée embauchent des personnes durablement privées d’emploi pour exercer des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte en discussion prévoirait des contrats à durée indéterminée, sans préciser que le salarié choisit son temps de travail.

Le sous-amendement inscrirait ce choix dans la loi, à la fois dans la règle d’embauche et dans celle ouvrant la possibilité de conclure le contrat. Il porterait sur la durée du travail, et non sur la durée du contrat.

Selon ses auteurs, cette possibilité est essentielle notamment pour certaines personnes handicapées et certains parents élevant seuls leurs enfants. Ils citent des salariés lourdement handicapés travaillant moins de dix heures par semaine, pour lesquels une durée très réduite a permis de reprendre un emploi et de renouer des relations sociales.

La réforme discutée vise à inscrire durablement les territoires zéro chômeur de longue durée dans le code du travail. Ces territoires permettent à des personnes volontaires durablement privées d’emploi d’obtenir un CDI dans une entreprise à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. Le texte prévoit notamment un an de privation d’emploi malgré des recherches actives et six mois de résidence dans la zone concernée.

Le sous-amendement limiterait cette implantation à trois territoires par département, couvrant ensemble au maximum 10 % de la population départementale. Ce pourcentage concernerait les habitants des zones couvertes, et non le nombre de personnes embauchées. Les auteurs souhaitent ainsi concentrer le dispositif pour favoriser l’équilibre économique et un pilotage précis des entreprises concernées. Ces plafonds restreindraient les possibilités d’extension aux collectivités volontaires.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver un CDI dans une entreprise à but d’emploi. Le texte en discussion définirait leur objet comme l’accès à des contrats de travail pour faciliter l’insertion professionnelle.

Le sous-amendement remplacerait cette définition par un objectif territorial de suppression de la privation durable d’emploi. Les collectivités le poursuivraient en mobilisant les acteurs locaux et en créant des emplois supplémentaires dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire conventionnées, c’est-à-dire participant au dispositif par convention.

Il préciserait aussi que ces territoires interviennent en complément du réseau pour l’emploi et des structures d’insertion et de travail protégé ou adapté. Selon ses auteurs, cette définition permettrait de reconnaître leur spécificité tout en précisant leur articulation avec les autres solutions de retour à l’emploi.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

La proposition de loi prévoit de présumer légitime, sous certaines conditions, l’usage d’une arme par un policier ou un gendarme, sauf preuve contraire apportée par l’enquête. Dans ce contexte, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, sur les catégories d’armes employées, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.

Les auteurs invoquent notamment les préoccupations exprimées par des instances internationales sur l’usage de la force lors des manifestations et le respect de la liberté de réunion. Ils souhaitent mieux informer le Parlement pour contrôler l’emploi de ces armes et éclairer de futures lois. Le rapport ne modifierait pas lui-même les armes autorisées ni leurs règles d’utilisation.

Les policiers et gendarmes sont soumis à des obligations de formation continue à l’usage des armes et à la sécurité en intervention. L’exposé cite un rapport de la Cour des comptes de 2022 selon lequel, en 2019, seuls 62 % des personnels actifs de la police avaient effectué les trois séances annuelles de tir obligatoires.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un état des lieux du respect de ces obligations dans la police et la gendarmerie nationales. Il examinerait les séances de tir, les volumes horaires minimaux et leur mise en œuvre effective. Les auteurs souhaitent apprécier les garanties d’un usage proportionné de la force. Cette demande de rapport ne créerait ni formation supplémentaire ni sanction pour les obligations non respectées.

La proposition de loi prévoit une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes utilisant leur arme dans certaines conditions, présomption qui pourrait être renversée par l’enquête. Les auteurs de l’amendement craignent que cette protection accrue favorise l’usage des armes face aux refus d’obtempérer et aggrave les tensions avec la population.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure, c’est-à-dire les principes guidant leurs interventions, face à ces refus et sur ses conséquences. Les auteurs souhaitent nourrir une réflexion sur la désescalade. Le rapport ne changerait pas lui-même les règles d’intervention ni d’usage des armes.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. Cette présomption pourrait être renversée si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur la conformité de la loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces dispositions condamnent les rigueurs non nécessaires et instituent la force publique pour l’avantage de tous. Les auteurs craignent que la présomption favorise un recours à la force contraire à ces principes. Le rapport ne supprimerait ni ne modifierait cette présomption.

La proposition de loi instaurerait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux, municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement soulignent qu’atteindre la vie d’autrui, même en légitime défense, constitue selon eux une expérience traumatisante nécessitant un suivi.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Il permettrait d’examiner le soutien apporté après de telles situations, mais ne créerait pas lui-même une obligation de suivi psychologique ni une prestation nouvelle pour les agents.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les agents utilisant leur arme dans les conditions légales. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner leur formation avant une telle évolution. Ils citent un constat de la Cour des comptes selon lequel, en 2017, 51 % des policiers n’avaient pas bénéficié des trois séances de tir réglementaires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux et proposant des améliorations de la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologie, c’est-à-dire aux règles de conduite professionnelles. Ce rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il n’imposerait lui-même ni séances supplémentaires ni modification du contenu des formations.

Selon l’exposé, le droit autorise déjà certains usages des armes au-delà de la seule légitime défense. L’amendement remplacerait la présomption de légitime défense proposée par une présomption d’usage légal réservée aux policiers nationaux et gendarmes, sans les policiers municipaux. L’usage serait présumé absolument nécessaire et strictement proportionné, mais tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption à tout moment.

Il supprimerait aussi l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour empêcher la répétition rapprochée de meurtres ou tentatives venant d’être commis. L’agent devrait disposer de raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, et son tir resterait soumis à la nécessité absolue et à la stricte proportionnalité. L’exposé justifie cette suppression par le besoin de réagir très vite à un périple meurtrier.

Le texte réorganise les règles d’usage des armes et crée une présomption pour les policiers nationaux et les gendarmes. Leur usage serait présumé respecter les cas autorisés et les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire.

Le sous-amendement corrigerait les renvois concernant les policiers municipaux et les agents pénitentiaires. Ils continueraient à viser les règles encadrant l’usage des armes, notamment sa nécessité et sa proportionnalité, plutôt que cette nouvelle présomption. Il adapterait aussi les références nécessaires dans les collectivités françaises du Pacifique, sans étendre la présomption à ces agents.

L’amendement principal en discussion prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement ajouterait une obligation pour le Gouvernement de publier chaque année un rapport sur l’usage des armes au titre de cet article. Son dispositif vise expressément les policiers municipaux et les gendarmes, et non les policiers nationaux. Les auteurs souhaitent disposer de chiffres officiels pour rendre cet usage plus transparent et permettre d’en apprécier la proportionnalité. Le texte ne précise pas les données que le rapport devrait contenir et ne modifierait pas lui-même les conditions d’usage des armes.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir agi dans un cas autorisé, avec une nécessité absolue et une stricte proportionnalité. Tout élément de preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement exclurait cette présomption lorsque les images des caméras-piétons seraient absentes, inexploitables ou non transmises à l’autorité judiciaire. Les auteurs présentent ces images comme un moyen important d’établir les conditions de l’intervention et souhaitent en faire une condition du bénéfice de la présomption. L’absence d’images retirerait donc cet avantage juridique, sans établir à elle seule que l’usage de l’arme était illégal.

L’amendement principal instaurerait, pour les policiers nationaux et les gendarmes, une présomption d’usage des armes conforme aux conditions légales de nécessité et de proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée par une preuve contraire.

Le sous-amendement imposerait de signaler immédiatement tout usage d’une arme à feu à l’autorité administrative compétente pour enquêter sur les comportements des agents. Les auteurs souhaitent ainsi saisir systématiquement les inspections de la police ou de la gendarmerie afin de contrôler le respect de la loi, l’arme devant selon eux rester un ultime recours. Le dispositif impose toutefois un signalement administratif, et non l’ouverture automatique d’une enquête judiciaire, contrairement à ce qu’évoque aussi leur exposé.

L’amendement principal prévoirait que les policiers nationaux et les gendarmes ayant utilisé leur arme soient présumés avoir respecté les conditions légales de nécessité absolue et de stricte proportionnalité. Une preuve contraire pourrait renverser cette présomption.

Le sous-amendement rendrait obligatoire une enquête judiciaire après tout usage d’une arme à feu par un agent concerné, sans condition de blessure ou de décès. Les auteurs souhaitent qu’une autorité judiciaire indépendante établisse les circonstances de chaque recours à l’arme et vérifie le respect de la loi. Cette enquête systématique s’ajouterait à la présomption prévue par l’amendement principal, sans la supprimer ni préjuger du caractère légal ou illégal de l’usage de l’arme.