Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Le texte en discussion confie la décision au médecin sollicité, après consultation d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement ferait décider un collège comprenant ces professionnels et un psychiatre extérieur à la prise en charge, sans lien hiérarchique avec les deux autres médecins. D’autres professionnels pourraient s’y ajouter.

Le spécialiste et le psychiatre auraient accès au dossier médical et pourraient examiner la personne. La décision ferait l’objet d’une délibération dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, la gravité de la décision justifie qu’elle soit collective et que les médecins soient indépendants. Le collège remplacerait aussi le médecin pour recevoir la confirmation de la demande et décider d’abréger le délai de réflexion, dans les conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement conserverait cette proposition, mais imposerait au médecin d’attendre, le cas échéant, l’avis du professionnel. Seul un avis favorable permettrait de poursuivre la procédure. Il ne rendrait donc pas explicitement l’orientation systématique.

Selon ses auteurs, cette évaluation viserait à vérifier que la décision est libre, consciente et sans influence extérieure, afin de protéger les personnes vulnérables. L’amendement exclurait aussi toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Ses auteurs présentent cette exclusion comme une disposition de recevabilité financière.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement étendrait cette proposition à ses proches.

Un proche éprouvé par la situation pourrait ainsi se voir proposer lui aussi une orientation vers un professionnel de santé mentale. Les auteurs estiment que les souffrances et la perspective de la mort de la personne peuvent détériorer la santé mentale de son entourage. La mesure porterait sur l’obligation du médecin de proposer cette orientation, et non sur une obligation pour les proches de consulter ou sur l’organisation effective de leur suivi.

Le texte en discussion demande au médecin de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre à la personne qui sollicite l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette proposition par une obligation d’orientation. Le médecin devrait donc orienter la personne, et non simplement lui offrir cette possibilité.

Les auteurs souhaitent rendre la consultation obligatoire afin de repérer d’éventuels facteurs pouvant être traités et influençant le désir de mourir. Le dispositif impose toutefois l’orientation par le médecin, sans préciser que la consultation doit avoir eu lieu avant la poursuite de la procédure ni exiger un avis favorable du spécialiste.

Le texte en discussion prévoit seulement de proposer une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement obligerait le médecin à orienter la personne vers l’un de ces professionnels et à attendre son retour. Sans avis favorable, la procédure d’aide à mourir ne pourrait pas se poursuivre.

Les auteurs souhaitent ainsi faire intervenir un autre professionnel dans l’appréciation de la demande et préciser les suites de cette consultation. L’avis du spécialiste deviendrait une condition nécessaire à la poursuite de la procédure, plutôt qu’un simple accompagnement proposé à la personne.

L’amendement exclurait également toute rémunération par la Sécurité sociale des actes du médecin qui reçoit la demande. Les auteurs présentent cette disposition comme répondant aux règles de recevabilité financière.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle y accède effectivement.

L’amendement préciserait que son refus des soins palliatifs ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne pourrait donc décliner ces soins sans que ce choix constitue un motif de refus par le médecin. Selon les auteurs, sa demande resterait néanmoins soumise aux critères administratifs, médicaux et de discernement. La mesure ne vaudrait donc pas acceptation automatique de l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Si elle le souhaite, il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès.

L’amendement préciserait que son refus de ces soins ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne qui déclinerait l’accompagnement proposé ne pourrait donc pas voir sa demande rejetée pour cette raison. Les auteurs souhaitent ainsi dissocier l’acceptation de ces soins de l’accès à l’aide à mourir. Cette règle écarterait un motif de refus, sans dispenser la personne de remplir les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer de son accès effectif à ces soins si elle le souhaite.

L’amendement interdirait au médecin de rejeter la demande au motif que la personne refuse cet accompagnement ou ces soins. Ainsi, décliner les soins proposés ne pourrait pas, en soi, fermer l’accès à l’aide à mourir. Les auteurs veulent préciser que leur acceptation ne serait pas un préalable. L’amendement ne supprimerait ni l’information à donner sur ces soins ni les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

La proposition de loi prévoit que la personne demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci doit notamment l’informer sur son état de santé, les traitements, les soins palliatifs et la possibilité de renoncer à sa demande.

L’amendement imposerait la présence d’un représentant de la famille pendant l’entretien, sauf opposition expresse de la personne concernée. La présence familiale serait donc la règle par défaut, mais la personne pourrait la refuser explicitement.

Selon ses auteurs, cette présence vise à apporter un soutien affectif et à éviter l’isolement dans un moment de vulnérabilité. La possibilité de refus entend préserver l’autonomie et l’intimité de la personne. Le dispositif porte sur la présence à l’entretien, sans donner à la famille un pouvoir d’autorisation de la demande.

La proposition de loi impose au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. Il doit aussi expliquer les conditions de l’aide à mourir et rappeler que la personne peut renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait une obligation pour la personne de signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue a été respectée et expliquée. Il ne s’agirait donc pas seulement de confirmer sa demande, mais d’attester le respect et l’explication de la procédure.

Les auteurs présentent cette signature comme un moyen de garantir l’information et la compréhension de la personne. Le changement ajouterait une attestation écrite à sa charge, sans remplacer les obligations d’information du médecin.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte prévoit une information adaptée à ses facultés de compréhension et la recherche systématique de son consentement. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il existe, pourrait être saisi.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire, au lieu de la laisser facultative. Cette obligation resterait liée à l’existence d’un doute ou d’un conflit et ne concernerait donc pas automatiquement toute demande d’une personne protégée.

Ses auteurs invoquent la vulnérabilité des personnes concernées et le caractère irréversible de l’administration d’une substance létale. Le dispositif imposerait un recours au juge ou au conseil de famille dans ces situations, sans préciser davantage la décision attendue de leur part.

La proposition de loi prévoit que le consentement d’une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne soit systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, elle permet de saisir soit le juge des tutelles, soit le conseil de famille s’il existe.

L’amendement rendrait la saisine du juge obligatoire dans ces situations. Il lui confierait explicitement la tâche de se prononcer sur le caractère éclairé de la décision, c’est-à-dire sur la compréhension par la personne de ce qu’elle décide. Le conseil de famille, s’il est constitué, donnerait un avis au préalable plutôt que de pouvoir être saisi à la place du juge.

Les auteurs souhaitent ainsi préciser l’objet du contrôle judiciaire du consentement. Cette intervention resterait conditionnée à un doute ou à un conflit, et ne serait pas systématique pour toutes les personnes protégées.

La proposition de loi prévoit de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. Ce médecin devrait notamment expliquer les traitements disponibles, les soins palliatifs et les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement imposerait de s’adresser au médecin traitant ou à un médecin qui suit la pathologie en cause. Un autre médecin en activité ne pourrait donc pas recevoir cette demande. Selon ses auteurs, cette restriction privilégierait un interlocuteur connaissant le patient ou sa maladie, en raison de sa proximité avec la personne ou de son expertise médicale.

Dans la proposition de loi, le médecin recevant une demande d’aide à mourir devrait informer la personne sur sa santé, les traitements et les soins palliatifs, ainsi que sur la procédure et la possibilité de renoncer à tout moment.

L’amendement ajouterait que ce médecin est « de droit formé à ce type d’accompagnement ». Ses auteurs entendent ainsi ouvrir aux médecins volontaires un droit à une formation continue dédiée. Ils soulignent la charge émotionnelle probable de cet accompagnement et le besoin de qualités relationnelles, notamment de bienveillance. Le texte ne précise ni le contenu ni la durée de cette formation, ni ses modalités d’organisation.

La proposition de loi permettrait de présenter une demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sous réserve notamment de l’absence de liens familiaux ou conjugaux avec la personne. L’amendement ajouterait une condition obligatoire pour ce médecin, celle de figurer sur une liste nationale de médecins volontaires, disponible dans chaque agence régionale de santé.

Selon ses auteurs, cette liste faciliterait la mise en relation des patients en fin de vie avec des professionnels disposés à répondre à leur demande et rendrait la procédure plus fluide. L’inscription du médecin ne vaudrait toutefois pas acceptation de la demande, les critères d’accès à l’aide à mourir devant toujours être remplis.

La proposition de loi réserverait la réception des demandes d’aide à mourir aux médecins en activité. L’amendement remplacerait cette condition par l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins. Les médecins retraités ou sans activité pourraient ainsi recevoir une demande s’ils restent inscrits à l’Ordre. Les autres exclusions, notamment celles liées aux liens familiaux ou conjugaux, seraient conservées.

Les auteurs souhaitent élargir le nombre de médecins auxquels les patients pourraient s’adresser afin de faciliter l’accès à l’aide à mourir. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 pour les personnes sollicitant un médecin inscrit mais sans activité. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette dérogation ne peut pas être détaillée.

La proposition de loi prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, sans certains liens personnels avec elle, notamment familiaux ou conjugaux. L’amendement exigerait en plus que ce médecin soit volontaire et inscrit auprès de la commission mentionnée par le texte. Un médecin non inscrit ne pourrait donc pas recevoir la demande dans cette procédure.

Selon les auteurs, identifier les médecins volontaires permettrait de mettre plus rapidement les patients en fin de vie en contact avec des professionnels susceptibles de répondre favorablement à leur demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, le volontariat du médecin ne suffisant pas à rendre une personne éligible.

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.