Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit des magistrats coordonnateurs chargés de sélectionner les dossiers du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et de coordonner l’activité judiciaire dans ce domaine. Il prévoit aussi un procureur adjoint spécialisé pour exercer les fonctions du ministère public dans les procédures concernées, d’abord dans 55 tribunaux, puis dans les autres à compter de 2030.

Le sous-amendement étendrait la mission de sélection des coordonnateurs aux dossiers relevant de ce procureur adjoint. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure explicitement ces dossiers dans leur travail. La modification porterait sur l’organisation du traitement des affaires, et non sur les infractions ou les peines applicables.

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures accueillant notamment des enfants et adolescents aux besoins complexes. Ils sont déjà soumis à des contrôles. Selon les auteurs de l’amendement, les pratiques varient toutefois selon les territoires, avec un risque de protection inégale.

L’amendement instituerait un cadre national portant sur la sécurité, les droits de l’enfant et la continuité de l’accompagnement. Il prévoirait des méthodes communes, notamment les visites inopinées et le recueil de la parole des enfants, ainsi qu’un partage des constats et un suivi des corrections demandées aux gestionnaires.

Un référentiel fixé par décret préciserait ces exigences en les adaptant aux particularités des structures. Il organiserait aussi les échanges entre autorités, notamment lorsqu’un même lieu accueille des enfants confiés par plusieurs départements. Les auteurs souhaitent harmoniser la vigilance sans uniformiser excessivement les modes d’accueil.

Selon les auteurs, le partage des responsabilités entre institutions contribue aux ruptures de soins, de scolarité ou de reconnaissance du handicap des enfants protégés. Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale sont des outils existants de planification des établissements et services.

L’amendement imposerait à ces schémas, pour la protection de l’enfance, de préciser comment se coordonnent le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’autorité judiciaire. Pour un enfant ayant besoin d’un suivi en santé mentale et d’une aide liée au handicap, il faudrait ainsi prévoir l’articulation des institutions concernées.

L’objectif serait de clarifier les responsabilités pour éviter que l’enfant soit renvoyé d’un service à l’autre, sans créer de structure supplémentaire ni modifier les prérogatives de la justice.

Selon les auteurs, la dispersion des informations entre services sociaux, justice, santé et établissements scolaires entraîne des pertes d’informations et des ruptures de suivi. Le projet de loi prévoit déjà des règles communes pour sécuriser les outils numériques et leur permettre d’échanger des données.

L’amendement ajouterait un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Il rassemblerait les informations nécessaires au suivi, notamment les décisions administratives et judiciaires, la santé, la scolarité et les lieux d’accueil successifs.

Les professionnels de l’aide sociale à l’enfance, de la santé et de l’éducation nationale, ainsi que les autorités judiciaires, pourraient accéder uniquement aux informations strictement nécessaires à leurs missions. Le secret professionnel et les données personnelles devraient être protégés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les modalités d’application.

Le texte de référence soumettrait certains accueils collectifs de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à une autorisation départementale préalable, pour cinq ans au maximum. Les personnes morales privées à but lucratif ne pourraient pas obtenir cette autorisation. Les structures déjà déclarées disposeraient d’une transition pour demander leur autorisation.

Il permettrait au représentant de l’État de contrôler les conditions d’accueil, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies. Les accueils hors du département responsable feraient l’objet de transmissions d’informations. Les outils numériques devraient respecter des référentiels permettant l’échange des données, leur sécurité et leur confidentialité, avec une mise en conformité sous dix-huit mois au maximum.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. La règle antérieure sur les lieux d’accueil et l’alinéa supprimé ne sont pas reproduits, empêchant de détailler complètement ce changement.

Le projet de loi ferait des ratios minimaux d’encadrement une condition d’autorisation des structures d’accueil concernées. Ces ratios correspondent au nombre de professionnels rapporté au nombre d’enfants accueillis et seraient définis par catégorie de structure et par tranche d’âge.

L’amendement préciserait qu’ils comporteraient des taux de base et des taux complémentaires de professionnels qualifiés. Ils tiendraient compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants, de la taille des unités de vie, de leur âge et de leurs temps de vie. Aucun nombre précis ne serait fixé par cet amendement.

Selon les auteurs, l’absence de référentiel commun peut entraîner des différences importantes entre territoires et structures. Ils souhaitent relier les exigences d’encadrement aux moyens humains nécessaires à l’accompagnement quotidien des enfants.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler les établissements, services et lieux de vie et d’accueil. Ce contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies, notamment des enfants hébergés hors de leur « département gardien ».

L’amendement remplacerait cette expression par « département auquel ils ont été confiés ». Présenté comme rédactionnel, il préciserait la désignation du département concerné sans modifier le champ du contrôle ni créer de protection nouvelle. Les enfants accueillis dans un autre département resteraient expressément mentionnés.

Le projet de loi permettrait au représentant de l’État dans le département de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, les établissements, services et lieux de vie et d’accueil concernés. Le contrôle porterait sur les conditions de prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement ajouterait explicitement la vérification du respect des dispositions relatives aux autorisations et agréments, c’est-à-dire des accords administratifs requis pour exercer. Lors du contrôle d’un lieu accueillant des enfants, cette vérification s’ajouterait donc à celle des conditions d’accueil.

Selon les auteurs, des structures continuent d’accueillir des enfants sans les autorisations requises. Ils y voient un risque pour leur sécurité et pour la continuité et la qualité de leur accompagnement éducatif.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler de sa propre initiative tout établissement ou service social ou médico-social et tout lieu de vie et d’accueil. Il précise que ces contrôles portent sur la prise en charge, la santé, la sécurité et les droits des personnes accueillies.

L’amendement imposerait des contrôles conjoints avec les services départementaux et limiterait cette disposition aux catégories de structures visées accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. Il supprimerait aussi les phrases énumérant les objets du contrôle et prévoyant les mesures du préfet en cas de manquement.

Selon les auteurs, les services de l’État manquent de moyens et de compétences pour agir seuls. Ils souhaitent faciliter le suivi départemental des difficultés constatées et éviter une liste d’objets de contrôle jugée trop restrictive.

Pour les lieux de vie et d’accueil, la loi renvoie actuellement à un décret la fixation du nombre minimal et maximal de personnes accueillies ainsi que des règles de financement et de tarification. Le projet de loi remplacerait cette formulation par un renvoi aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, tout en conservant le financement et la tarification.

L’amendement supprimerait cette réécriture et maintiendrait la formulation actuelle. Ses auteurs s’interrogent sur les modifications réglementaires qui pourraient découler du changement et préfèrent conserver le cadre existant. Le vote porterait sur les sujets que la loi demande au décret d’encadrer, et non sur la fixation directe d’un nombre de places ou d’un tarif.

Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale servent à planifier les structures d’accueil, à organiser leur coopération et à définir une stratégie de prévention de la maltraitance. Le texte en discussion ne prévoit plus d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil.

L’amendement rétablirait cette intégration en soumettant ces lieux aux dispositions légales sur ces schémas. Le département devrait ainsi les prendre en compte dans la planification de l’offre, aux côtés des autres établissements et services.

Les auteurs souhaitent renforcer la capacité des départements à organiser les solutions d’accueil pour les enfants et à coordonner les structures. Selon eux, cette intégration préserverait la spécificité des lieux de vie et d’accueil, dont l’implantation obéit déjà à des règles dérogatoires.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour permettre aux outils numériques de la protection de l’enfance d’échanger des informations tout en assurant leur sécurité et leur confidentialité. Les services de l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés devraient les respecter.

L’amendement déplacerait les règles de calendrier du code vers les dispositions transitoires de la loi, sans en changer la portée selon ses auteurs. Le délai de mise en conformité des outils déjà utilisés resterait fixé par arrêté, avec un maximum de dix-huit mois après la publication des référentiels. Une mise en demeure resterait possible ensuite. Le décret organisant l’élaboration de ces référentiels devrait toujours paraître dans les six mois suivant la promulgation. Il s’agirait donc d’une coordination juridique, non d’un délai supplémentaire accordé aux services.

Le projet de loi imposerait aux outils numériques de la protection de l’enfance des référentiels, autrement dit des règles communes de communication entre systèmes, de sécurité et d’éthique. Ils concerneraient notamment l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés.

L’amendement imposerait que ces référentiels précisent à quelles fins les données seraient traitées ou échangées, quelles catégories de données pourraient circuler et quelles catégories de destinataires pourraient y accéder. Ces précisions devraient respecter le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

Les auteurs souhaitent ainsi accompagner la modernisation informatique d’une protection renforcée des informations personnelles des enfants et des familles. Les catégories exactes de données et de destinataires seraient définies dans les référentiels, et non directement par cet amendement.

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour sécuriser les outils numériques de protection de l’enfance et leur permettre d’échanger des données. Ils concerneraient notamment l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements et services concernés.

L’amendement préciserait que ces règles incluent, lorsque la nature de l’outil le justifie, le suivi des accès et des transmissions, leur date et heure, les accusés de réception et les délais de traitement des informations sur un mineur en danger ou risquant de l’être, particulièrement en cas de danger grave.

Pour une information transmise sur un enfant, il s’agirait de pouvoir vérifier sa réception et son suivi. Selon les auteurs, certaines défaillances viennent d’informations transmises sans suivi effectif. La mesure porterait sur les outils existants, sans créer de nouveau fichier ni de nouvelle procédure.

Pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales doit déjà tenir compte de plusieurs éléments, dont les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre. Selon les auteurs, cette mention ne vise pas les violences dirigées contre l’enfant.

L’amendement ajouterait explicitement les pressions ou violences envers l’enfant à ce critère et préciserait que les violences physiques incluent les violences sexuelles. Le juge devrait donc aussi examiner ces faits lorsqu’il détermine comment les parents exercent leur autorité parentale. Le texte compléterait les éléments à prendre en considération, sans imposer une décision particulière au juge.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle d’honorabilité auprès des mineurs et des adultes vulnérables. Ce contrôle vérifierait le casier judiciaire, certains fichiers judiciaires et les interdictions d’exercice, avant l’activité puis régulièrement. Les auteurs souhaitent couvrir les contacts avec les mineurs quel que soit le secteur.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnels pénitentiaires exerçant, même occasionnellement, dans un établissement ou un quartier pour mineurs. Il viserait aussi les personnes et les agents d’organismes publics ou privés intervenant régulièrement auprès de mineurs détenus sous habilitation ou agrément. Cette autorisation serait refusée ou retirée en cas d’incapacité d’exercice confirmée ou temporaire. Celle-ci pourrait résulter de certaines condamnations définitives, mais aussi d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou d’une interdiction temporaire préexistante.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle de l’honorabilité avant l’activité puis régulièrement. Cette vérification des antécédents judiciaires et interdictions d’exercer pourrait entraîner une incapacité d’exercer, c’est-à-dire l’interdiction de travailler auprès des publics concernés. Elle serait confirmée pour certaines condamnations définitives ou temporaire notamment pour certaines mises en examen inscrites aux fichiers consultés.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnes affectées au transport scolaire, les accompagnateurs à bord et celles assurant le transport de substitution d’un élève en situation de handicap. Selon ses auteurs, il s’agit de couvrir des contacts habituels avec les enfants, parfois isolés, laissés de côté par la réécriture. L’autorité organisatrice de la mobilité assurerait le contrôle ou, en cas de contrat public, le titulaire du contrat sous sa surveillance. Un décret préciserait les modalités. L’obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.