Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion ouvrirait aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude l’accès aux informations du système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui enregistre les données d’immatriculation.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents habilités des caisses générales de sécurité sociale. Ces caisses assurent les mêmes missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Le changement leur permettrait donc de disposer de cette source d’information pour leurs contrôles, dans le même cadre de lutte contre la fraude.

Le régime de garantie des salaires, appelé AGS, protège les salariés lors des défaillances d’entreprises. Le projet de loi lui imposerait de mener des contrôles en présence d’indices de fraude et permettrait à ses agents d’obtenir des documents. Si ces informations conduisent à un refus de garantie, le salarié devrait être informé de leur teneur et de leur origine et pourrait en demander copie.

L’amendement préciserait que cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, pour demander son réexamen, ou contentieux, devant la juridiction compétente, dans les conditions du code du travail. Les auteurs jugent l’information du salarié insuffisante pour protéger ses droits de défense. L’ajout porterait sur la contestation du refus, sans modifier les conditions de fond de la garantie.

Le projet de loi donnerait aux agents antifraude du régime de garantie des salaires, l’AGS, un droit de communication. Ils pourraient obtenir les documents nécessaires pour apprécier les droits des salariés, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Le texte prévoit aussi une amende en cas de silence ou de refus de répondre, doublée en cas de récidive.

L’amendement supprimerait trois mentions des « tiers », c’est-à-dire des personnes auxquelles ces documents sont demandés, dans les règles de communication et de récidive. Ses auteurs présentent ces mentions comme redondantes. Il s’agirait d’une simplification rédactionnelle, sans création d’un droit nouveau ni modification des montants d’amende ou des délais prévus.

Le texte de référence permettrait aux agents du ministère chargé de l’emploi de demander des renseignements sur le chiffre d’affaires des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle. Leur demande devrait préciser les entreprises concernées. Ces informations serviraient au contrôle du dispositif et à la lutte contre la fraude, ainsi qu’à l’appui et à la coordination de ces missions par les services centraux.

Un autre volet ajouterait des organismes et des agents départementaux chargés de contrôler le revenu de solidarité active à une disposition du code de la sécurité sociale. Cette disposition n’étant pas reproduite, la portée exacte de cette extension ne peut pas être détaillée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet aux agents concernés d’obtenir des informations auprès de tiers pour leurs contrôles. Il l’ouvrirait notamment aux agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Les auteurs de l’amendement craignent un usage excessif de cet accès aux données personnelles.

L’amendement imposerait des demandes strictement nécessaires, pertinentes et proportionnées au contrôle, motivées par écrit. Les personnes seraient informées de cette possibilité de communication avant l’examen de leur situation. Les agents devraient être habilités individuellement par leur directeur et formés à la protection des données et aux droits des personnes.

Chaque usage serait intégralement retracé et ferait l’objet d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’extension serait ainsi conservée, mais assortie d’obligations de justification et de suivi.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, c’est-à-dire la possibilité pour des agents d’obtenir des informations auprès de tiers dans le cadre des contrôles sociaux. Il inclurait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA).

L’amendement subordonnerait l’exercice de ce droit à une formation sur la protection des données personnelles et le respect des droits des personnes concernées. Les agents devraient également être assermentés, donc avoir prêté serment, et agréés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Les auteurs souhaitent ainsi encadrer le renforcement des moyens de contrôle et indiquent reprendre une recommandation de la Défenseure des droits. L’amendement maintiendrait l’extension proposée, tout en imposant ces exigences aux agents qui utiliseraient ce pouvoir.

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

L’article visé créerait une obligation déclarative pour les acquisitions immobilières en France par des personnes morales étrangères, comme des sociétés. L’objectif est d’identifier leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes qui se trouvent réellement derrière ces entités.

L’amendement supprimerait cet article. Selon son exposé, un règlement européen contre le blanchiment, directement applicable à partir de juillet 2027, prévoit déjà cette déclaration pour les entités et constructions juridiques étrangères concernées. Des travaux seraient en cours pour organiser la collecte des données et leur conservation dans différents registres. L’auteur entend privilégier cette organisation européenne pour atteindre l’objectif de transparence sans charge supplémentaire pour les notaires. La suppression ne ferait donc pas disparaître l’obligation européenne annoncée pour juillet 2027.

Le texte de référence permettrait d’inscrire dans le compte de campagne les frais d’expertise comptable liés à sa présentation et de les rendre éligibles au remboursement forfaitaire de l’État. Il ne prévoirait donc pas un remboursement intégral et automatique de toute facture.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait ne retenir qu’une partie des frais manifestement excessifs. Elle apprécierait les prestations accomplies, les justificatifs produits et les difficultés du compte de campagne. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret. Ils estiment qu’elle aurait dû être précédée d’une loi fixant les objectifs énergétiques. Ils dénoncent le développement prévu de l’éolien et du solaire, jugent insuffisants les engagements nucléaires et craignent des coûts élevés pour les finances publiques et les consommateurs.

Ces appréciations motivent leur demande de censure. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de la programmation ou des prix de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader, portant sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, dans le cadre des perturbations ou pressions décrites par l’article.

L’amendement supprimerait la référence aux « conséquences médicales ». Seules les caractéristiques de l’aide à mourir resteraient expressément mentionnées dans cette formulation. Présenté comme une restriction, ce changement ne supprimerait ni le délit proposé ni les dispositions visant les pressions, les menaces ou les perturbations d’accès. Il réduirait les sujets explicitement visés par la mention des informations trompeuses.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition couvre notamment des perturbations d’accès et des pressions sur les patients, leur entourage ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition générale par l’entrave volontaire et directe à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir. L’accès à l’information et la tentative ne seraient plus expressément visés dans cette définition. Ses auteurs veulent rendre les limites de l’infraction plus prévisibles et exclure ce qui relève de l’information, de l’expression ou du débat. Les autres mentions de l’article, notamment celles des informations trompeuses et des pressions, resteraient néanmoins présentes.

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux, les informations volontairement trompeuses et les pressions contre les patients ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition par deux comportements, avec les mêmes peines. Il sanctionnerait le fait d’empêcher l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir et celui de pousser une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue. Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus fragiles. La protection explicite de l’accès à l’information et les autres formes d’entrave énumérées seraient retirées de cette définition.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.