Qui a voté quoi ?

Le texte de référence porterait à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende les peines applicables à certains abus de faiblesse ou d’ignorance. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.

Cette aggravation ne concernerait que les situations définies par un renvoi au code de la consommation. La disposition qui les délimite n’est pas reproduite, ce qui empêche d’identifier précisément les pratiques concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé prévoit d’alourdir les sanctions contre ceux qui abusent de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement après un démarchage téléphonique ou par télécopie. Les peines passeraient de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 à 500 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois dernières années connues, contre 10 % actuellement, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction ni les sanctions existantes. Ses auteurs contestent l’effet dissuasif d’un alourdissement des peines et privilégient le renforcement des contrôles et des moyens des autorités compétentes. L’amendement n’accorderait toutefois pas lui-même de moyens supplémentaires à ces autorités.

Le texte de référence ajouterait les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, vendus ou livrés à domicile, au premier alinéa d’un article du code de la consommation relatif au démarchage téléphonique.

Cet alinéa n’est pas reproduit. Il n’est donc pas possible de préciser la règle que cet ajout leur rendrait applicable, ni de présenter ce changement comme une nouvelle interdiction ou autorisation. Cette version antérieure ne reconstitue pas non plus les modifications de séance.

L’article discuté prévoit une exception pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Elle permettrait aux professionnels concernés de poursuivre la prospection commerciale téléphonique malgré l’interdiction évoquée par les auteurs. L’amendement limiterait cette exception aux ventes ou livraisons à domicile, au lieu de couvrir l’ensemble de ces produits.

Les auteurs présentent cette restriction comme un compromis entre la protection contre les appels commerciaux et le maintien des services alimentaires à domicile. Ils craignent qu’une interdiction fragilise des entreprises qui renouvellent leur clientèle par téléphone. Ils soulignent l’utilité de ces livraisons pour des personnes âgées ou rurales, éloignées des commerces, ayant des difficultés de mobilité ou utilisant peu les outils numériques.

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Quand un démarcheur appelle, son numéro peut ressembler à celui d’un particulier.

Des préfixes spécifiques existent déjà pour les appels automatisés.

L’amendement imposerait un préfixe unique au démarchage, à créer sous six mois après promulgation. Un autre préfixe exposerait à 50 000 euros d’amende et un an de prison ; un préfixe régional ou mobile, à 100 000 euros et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Pour, aider les destinataires à identifier les appels commerciaux avant de répondre. Contre, le Gouvernement juge disproportionné d’imposer ce changement de numéro à toutes les entreprises concernées, même pour des appels consentis.

Le texte de référence interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Celui-ci devrait résulter d’un acte positif clair, être libre, éclairé, spécifique et révocable. Le professionnel devrait en apporter la preuve et rendre les données correspondantes accessibles aux agents de contrôle.

Une exception permettrait les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité. Le consommateur devrait être informé de la règle lors du recueil de ses coordonnées téléphoniques. Un accord explicite pour une date et un horaire précis permettrait de déroger aux créneaux réglementaires.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines règles supprimées ou modifiées par renvoi ne sont pas reproduites, empêchant de détailler toutes les exceptions et interdictions sectorielles.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans accord préalable du consommateur. Elle remplacerait ainsi la logique de Bloctel, où les consommateurs inscrivent leur numéro pour s’opposer au démarchage. L’amendement reporterait l’entrée en vigueur de l’article du 1er janvier au 11 août 2026.

Selon ses auteurs, ce délai permettrait aux entreprises d’adapter leur prospection et de demander les consentements pendant une saison commerciale entière, après publication des règles d’application. La date correspondrait aussi à la fin de la concession Bloctel, dont l’opérateur est rémunéré par les entreprises pour retirer les numéros inscrits de leurs fichiers d’appels. Les auteurs craignent qu’un arrêt anticipé ouvre droit à réparation. L’exigence nouvelle de consentement s’appliquerait donc plus tard.

La proposition de loi interdirait en principe le démarchage téléphonique sans consentement préalable. L’amendement ajouterait une exception si deux conditions sont réunies. L’entreprise organisant les appels devrait être proche du consommateur et l’appel devrait proposer une rencontre physique près de son habitation. Les deux périmètres seraient fixés par décret.

Les auteurs souhaitent préserver les relations des commerçants locaux avec leurs clients, qu’ils distinguent des campagnes massives de démarchage. Le consommateur pourrait ainsi recevoir une proposition de rencontre sans avoir accepté d’être appelé. Le dispositif ne limiterait toutefois pas cette exception aux clients existants ni aux appels rares, même si l’exposé met ces situations en avant.

La proposition de loi interdirait en principe les appels commerciaux sans consentement préalable. Elle autoriserait toutefois les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou améliorant sa qualité.

L’amendement supprimerait cette dernière précision, mais conserverait l’exception pour les appels directement liés au contrat. Ses auteurs estiment que la référence aux offres complémentaires donne une portée trop large à l’exception. Ils citent les opérateurs téléphoniques proposant un téléphone ou une tablette en plus d’un abonnement. La suppression viserait une interprétation plus restrictive du rapport direct avec le contrat, sans interdire tous les appels aux clients existants.

La proposition de loi interdirait en principe de démarcher un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable. L’amendement créerait une exception pour le parrainage, lorsqu’un client recommande une autre personne à une entreprise.

Le professionnel pourrait appeler cette personne sans son accord préalable, mais devrait lui indiquer l’identité du parrain pendant l’appel. Il ne pourrait ni réutiliser ni conserver ses coordonnées sans son consentement exprès. Un client pourrait donc transmettre un contact pour un premier appel, sans que cela autorise automatiquement des relances.

Les auteurs souhaitent préserver les recommandations entre particuliers, qu’ils distinguent du démarchage à partir de bases de données. L’exception remplacerait, pour ce premier contact, l’accord préalable du destinataire par ces conditions d’information et d’utilisation des coordonnées.

La proposition de loi imposerait en principe l’accord préalable du consommateur pour recevoir des appels commerciaux. Le professionnel devrait pouvoir prouver que cet accord a été recueilli librement, clairement et pour cet usage.

L’amendement ajouterait l’obligation de déclarer les données relatives à ce consentement et de les rendre accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Lors du contrôle d’un appel commercial, ces agents pourraient ainsi accéder aux données permettant d’établir l’accord du consommateur. L’objectif indiqué par les auteurs est de simplifier la lutte contre le démarchage illégal. Le dispositif ne précise pas les modalités de déclaration et d’accès.

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec l’Espagne le 19 janvier 2023. Ratifier signifie accomplir l’acte par lequel un État consent à être lié par un traité ; le vote autoriserait cette démarche, sans constituer à lui seul la ratification.

Le traité prévoit une coopération en matière de défense et de sécurité, notamment par des consultations, des exercices et des formations communes, des échanges d’informations et des projets capacitaires. Il fixe aussi des règles applicables aux personnels de chaque pays lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’autre, par exemple pour les soins, les impôts, la discipline et les dommages. Il pourrait entrer en vigueur après notification par les deux États de l’accomplissement de leurs procédures internes.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

La proposition de loi vise la sécurité des voyageurs et des personnels. Le texte de référence élargirait les interventions des agents de sûreté SNCF et RATP aux abords immédiats des gares, notamment en urgence. Il autoriserait des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès.

Il développerait les caméras individuelles, avec une expérimentation de trois ans pour les conducteurs de bus et d’autocars. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Il étendrait aussi la répression des infractions habituelles et distinguerait l’abandon volontaire d’un bagage de l’oubli par négligence.

Le vote porte sur l’ensemble du texte. Cette présentation repose sur la dernière version de l’Assemblée nationale disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

La proposition de loi introduit des mesures de sécurisation des transports publics. Selon les auteurs de l’amendement, certaines font l’objet d’expérimentations limitées, mais aucun mécanisme ne prévoit d’évaluer globalement leur efficacité.

L’amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’efficacité de ces mesures dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. Les auteurs souhaitent que les résultats observés sur le terrain éclairent d’éventuels ajustements, en tenant compte de la sécurité et du respect des libertés publiques. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les mesures de sûreté ni ne déciderait de leur maintien ou de leur abandon.

Le texte de référence élargirait à des agents désignés par le code des transports les destinataires d’informations échangées, notamment avec l’administration fiscale. Il supprimerait aussi le plafond du nombre d’agents concernés par un autre volet du dispositif. Les dispositions citées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser l’identité de ces agents et le périmètre exact des informations transmises.

Un décret devrait fixer les conditions de sélection d’un organisme unique, éventuellement privé, ainsi que son contrôle par l’administration. Il encadrerait la formation des agents à la protection des données, leur conservation, leur consultation, leur transfert et leur effacement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le dispositif de vérification des adresses dans les transports repose sur un organisme unique et une plateforme informatique qui échange des données. Selon l’exposé de l’amendement, le Conseil d’État a relevé que la loi ne permettait pas à cet organisme de faire appel à un prestataire technique ayant accès aux données. Cet obstacle a contribué à empêcher la publication du décret nécessaire au fonctionnement du dispositif.

L’amendement prévoirait qu’un décret fixe les conditions du recours à un prestataire pour développer, héberger et maintenir ce système d’information. Ce recours serait possible, mais non obligatoire, notamment si l’organisme ne dispose pas des moyens techniques nécessaires. Le décret encadrerait aussi l’enregistrement des opérations sur les données et le contrôle de l’organisme par l’administration.

Le texte de référence prévoirait que les agents concernés ne puissent fouiller les bagages à main et autres objets transportés qu’avec l’accord de leur propriétaire. Les palpations de sûreté nécessiteraient également le consentement de la personne. Il abrogerait aussi une autre disposition du même article du code des transports.

Les passages modifiés ou abrogés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément les agents concernés, de comparer les conditions anciennes et proposées, ni d’expliquer ce que supprimerait l’abrogation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoirait une information directe de l’entreprise de transport public lorsqu’un de ses conducteurs fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une interdiction de délivrance du permis de conduire. Pour une mesure administrative, celle-ci devrait avoir été dûment notifiée et l’entreprise n’aurait pas à demander préalablement l’information.

La transmission concernerait aussi les décisions judiciaires devenues définitives. L’employeur serait ainsi informé directement de ces décisions touchant le permis d’un salarié conducteur. L’article organise cette information, sans prévoir lui-même de nouvelle sanction contre le salarié. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.