Qui a voté quoi ?

L’article 10 prévoit d’étendre le droit de communication, qui permet à certains agents d’obtenir des informations pour leurs contrôles. Il ajouterait notamment les agents départementaux désignés pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA) à la liste des agents concernés.

L’amendement remplacerait le mot « septième » par « huitième » dans un renvoi interne du code de la sécurité sociale. Présenté comme une correction de rédaction juridique, il adapterait cette référence à la modification du texte. Il ne créerait pas, à lui seul, un nouveau pouvoir de contrôle. Le passage auquel renvoie cette référence n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en préciser davantage le contenu.

L’article 10 ouvrirait le droit de communication aux agents départementaux désignés par le président du conseil départemental pour contrôler le revenu de solidarité active (RSA). Ce droit permet d’obtenir auprès de tiers des informations personnelles, par dérogation au secret professionnel.

L’amendement supprimerait cette extension. Les agents départementaux concernés ne recevraient donc pas ce pouvoir supplémentaire, sans que leurs autres possibilités de contrôle soient supprimées.

Les auteurs craignent des atteintes à la vie privée et une mauvaise utilisation des données sensibles. Ils estiment aussi que l’extension ferait double emploi avec les investigations déjà possibles pour les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ils privilégient une meilleure coopération entre ces caisses et les départements, qui financent le RSA, plutôt qu’un élargissement des agents habilités.

L’article 10 prévoit d’élargir le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour les contrôles sociaux. L’amendement supprimerait l’ajout des références aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et aux caisses d’allocations familiales (CAF).

Les auteurs dénoncent les risques d’ingérence dans la vie privée des bénéficiaires de prestations, notamment par l’accès à des relevés de compte ou à des justificatifs de domiciliation. Ils jugent cette extension disproportionnée.

Leur exposé annonce aussi vouloir supprimer l’extension concernant la mutualité sociale agricole (MSA). Toutefois, le dispositif ne supprimerait que l’alinéa relatif aux CPAM et aux CAF. L’ajout distinct concernant la MSA, comme celui visant les agents départementaux chargés du RSA, resterait dans le texte.

Les organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication, qui leur permet de demander à des tiers des informations pour vérifier les déclarations des assurés. Selon l’exposé, les assurés en sont déjà informés lorsqu’on leur notifie une somme indûment perçue à rembourser ou la suppression d’un droit.

L’amendement imposerait cette information dès la réception d’une demande de prestation. La notification expliquerait comment les organismes peuvent exercer ce pouvoir, quels tiers peuvent être sollicités et quelles informations peuvent être recueillies. Une personne demandant une prestation serait ainsi avertie de ces vérifications possibles dès sa démarche initiale. Les auteurs reprennent une recommandation de la Défenseure des droits en faveur d’une information préalable. Cette obligation d’information ne supprimerait pas le pouvoir de contrôle des organismes.

L’article 10 du projet de loi étendrait le droit de communication, qui permet d’obtenir des informations auprès de tiers pour effectuer des contrôles. Il concernerait notamment les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi que les agents départementaux chargés de contrôler le RSA. Il permettrait aussi aux services du ministère chargé de l’emploi d’obtenir des renseignements sur le chiffre d’affaires d’entreprises ayant recours à l’activité partielle.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer les pouvoirs de communication déjà existants. Ses auteurs craignent une intrusion accrue dans la vie privée, notamment par l’accès aux relevés bancaires et aux justificatifs d’identité ou de domicile. Ils estiment que la multiplication des contrôles et des justificatifs risque d’éloigner les usagers de leurs droits. La suppression porterait également sur les échanges d’informations destinés au contrôle de l’activité partielle.

Le texte de référence prévoit que les entreprises de transport sanitaire et les taxis ayant une convention avec un organisme local d’assurance maladie devraient équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. L’obligation porterait donc sur les équipements permettant de localiser les véhicules et de facturer les transports.

Un décret préciserait les conditions d’utilisation de la géolocalisation. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’une géolocalisation certifiée et d’un système électronique de facturation intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement réserverait l’usage des données de géolocalisation à l’organisme local d’assurance maladie, uniquement pour contrôler les règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies pourraient être conservées. Les autres devraient être définitivement supprimées dans les deux mois.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter une externalisation du traitement et toute réutilisation pour d’autres objectifs. L’obligation d’équiper les véhicules serait maintenue, mais l’utilisation et la conservation des données collectées seraient davantage limitées.

L’article visé obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs jugent cette obligation légale inutile. Ils indiquent que la convention-cadre nationale des taxis conventionnés prévoit déjà ces équipements pour la même échéance et que les transporteurs sanitaires utilisent depuis le début des années 2000 Sesam-Vitale pour facturer électroniquement leurs prestations.

La suppression retirerait donc l’obligation prévue dans le projet de loi, sans supprimer les exigences de la convention des taxis. La facturation électronique déjà utilisée par les transporteurs sanitaires ne se confond toutefois pas avec l’ensemble des équipements visés par l’article.

Le texte de référence autoriserait assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance à traiter les données strictement nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et aux actions en justice. Les ordonnances et images médicales seraient exclues du contrôle des contrats. Les données ne pourraient servir à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.

L’assurance maladie obligatoire et les complémentaires devraient échanger certaines informations sur des fraudes présumées lorsque leur nature ou leur importance le justifie. Les données seraient limitées aux besoins du contrôle, soumises au secret professionnel et supprimées si la suspicion est écartée et la personne mise hors de cause. Les complémentaires seraient aussi avisées de certaines suspensions d’indemnités de salariés.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. La portée d’une modification de la loi Informatique et libertés ne peut être précisée sans le passage auquel elle s’applique.

Le projet de loi prévoit des échanges d’informations sur les fraudes entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, afin de faciliter leurs contrôles. Il interdit déjà d’utiliser les données concernées pour fixer les tarifs ou évaluer le risque des assurés.

L’amendement ajouterait une interdiction explicite de fonder une hausse ultérieure des cotisations sur la connaissance d’une fraude par une complémentaire. Ses auteurs souhaitent éviter que la lutte contre les fraudes, notamment celles de professionnels ou de tiers, ne mette en difficulté les assurés disposant d’une complémentaire.

Cette protection porterait sur le motif d’une augmentation des cotisations. Elle ne constituerait pas un gel général des tarifs des complémentaires santé.

Le projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins et contrôler le respect des contrats. Il interdirait leur utilisation à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés, c’est-à-dire de classement en catégories.

L’amendement remplacerait cette interdiction par une règle ciblant les données personnelles de santé recueillies dans les contrats concernés. Elles ne pourraient servir à exclure des garanties, donc à écarter certaines prises en charge, ni à modifier les cotisations ou primes d’assurance payées par les assurés. Les autres finalités ne seraient plus expressément citées dans cette clause, sans supprimer les limites prévues ailleurs dans l’article.

Selon ses auteurs, cette rédaction serait plus précise et cohérente avec les protections existantes contre les exclusions et la tarification fondées sur l’état de santé.

Le projet de loi prévoit des échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires lorsqu’une suspicion de fraude le justifie par son importance ou sa nature. Ces informations permettraient d’identifier l’auteur présumé et les actes concernés. Le texte autorise un intermédiaire à organiser ces échanges, avec des garanties de sécurité, d’indépendance et d’expertise précisées par décret.

L’amendement supprimerait cette autorisation et le renvoi au décret définissant le rôle de l’intermédiaire. Il conserverait les échanges d’informations eux-mêmes et leur encadrement. Ses auteurs craignent le transit de données de santé par un acteur extérieur et jugent les garanties encore trop imprécises. Ils estiment prématuré d’inscrire cette possibilité dans la loi alors que, selon l’étude d’impact citée, ses contours restent à définir avec l’assurance maladie et les complémentaires.

Le projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins, vérifier le respect des contrats ou défendre leurs droits en justice. Il prévoit une information renforcée et individuelle des assurés, des bénéficiaires de leur couverture et des professionnels de santé, dont les modalités seraient précisées par décret.

L’amendement préciserait que cette information figurerait dans les contrats, les règlements et les conventions, selon le type d’organisme. Selon ses auteurs, les assurés seraient ainsi informés par leurs documents d’assurance et les professionnels par leurs conventions de tiers payant. L’objectif est de reprendre les supports d’information déjà utilisés pour les garanties et les données personnelles. La mesure préciserait donc le support de l’information, sans modifier les données dont le traitement serait autorisé.

L’article 5 du projet de loi autoriserait les complémentaires santé à traiter certaines données de leurs assurés pour rembourser les soins et contrôler les contrats. Il imposerait aussi un stockage dans l’Espace économique européen protégeant ces données contre tout accès par un acteur privé.

L’amendement exclurait de cette interdiction les entreprises d’assurance concernées, les mutuelles et leurs unions, ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions. Selon ses auteurs, il s’agirait d’éviter que la protection contre les accès privés empêche ces organismes d’accéder à leurs propres données.

Cette exception ne supprimerait pas les autres obligations de sécurité. Le personnel devrait toujours disposer d’une habilitation spécifique et n’accéder qu’aux données nécessaires à ses missions. L’amendement ne créerait donc pas un accès sans restriction aux informations de santé des assurés.

Le texte en discussion autoriserait les entreprises d’assurance à traiter certaines données de santé pour rembourser les soins, vérifier le respect des contrats et défendre leurs droits en justice. Il prévoit une conservation limitée au temps strictement nécessaire, avec des durées précisées par décret.

L’amendement remplacerait cette règle générale par des délais inscrits dans la loi. Les données collectées n’ayant révélé aucune anomalie devraient être détruites sous six mois. En cas d’anomalie, elles seraient conservées jusqu’à l’épuisement des voies de recours, c’est-à-dire jusqu’à ce que les décisions ne puissent plus être contestées, puis détruites sous trois mois.

Les auteurs jugent la formulation actuelle insuffisamment protectrice pour des informations relevant du secret médical. Ils souhaitent imposer leur suppression à échéance précise, tout en maintenant leur conservation pendant les recours en cas d’anomalie.

L’article 5 prévoit d’autoriser les entreprises d’assurance à traiter les données de santé nécessaires aux remboursements, au contrôle des contrats et à la défense de droits en justice. Il autorise aussi les soignants à leur transmettre certaines données pour le tiers payant, qui évite à l’assuré d’avancer les frais concernés.

L’amendement supprimerait ce volet consacré aux entreprises d’assurance, mais pas les dispositions distinctes concernant les mutuelles ni les échanges antifraude entre l’Assurance maladie et les complémentaires.

Ses auteurs craignent des atteintes au secret médical et des fuites de données. Le texte qu’ils proposent de supprimer prévoit toutefois des accès limités, le secret professionnel et un stockage dans l’Espace économique européen. Il exclut notamment la transmission des diagnostics pour le tiers payant. Le vote concerne donc une autorisation de traitement encadrée, et non un accès sans restriction aux dossiers médicaux.

L’article visé autoriserait et encadrerait le traitement de données de santé par les complémentaires pour rembourser les soins, vérifier les contrats ou défendre leurs droits en justice. Il organiserait aussi des échanges avec l’assurance maladie en cas de soupçon de fraude dont l’importance ou la nature le justifie, afin d’identifier les personnes et prestations concernées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Les auteurs estiment les dérogations au secret médical trop sensibles et insuffisamment encadrées au regard du gain attendu contre la fraude. Ils citent une estimation de l’étude d’impact de 1 million d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie obligatoire.

L’article prévoit pourtant des restrictions, notamment des données strictement nécessaires, leur suppression lorsque la suspicion est écartée et l’interdiction des usages commerciaux ou tarifaires. La suppression écarterait à la fois ces nouvelles autorisations et les garanties qui les accompagnent.

Le texte de référence de l’article 8 renforcerait les obligations des professionnels mettant en relation conducteurs et passagers. Ils devraient vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés non autorisés et ne prêtent pas leur inscription au registre. Ils devraient aussi rechercher les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires, salaire et heures déclarées.

Le prêt d’une inscription entraînerait une présomption de contrat de travail avec son bénéficiaire, une radiation et une possible interdiction de réinscription de trois ans. Le défaut de vérification exposerait l’intermédiaire à une amende maximale de 150 euros par mise en relation, plafonnée annuellement à 5 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.

D’autres sanctions seraient renforcées. Les renvois légaux disponibles ne permettent pas d’en détailler tout le périmètre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs veulent accélérer la lutte contre des pratiques qu’ils jugent frauduleuses et dangereuses pour les clients. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de VTC de vérifier l’origine des attestations d’inscription au registre des exploitants, notamment pour éviter leur location ou leur prêt à des conducteurs indépendants. Elles devraient aussi contrôler périodiquement l’absence de travail dissimulé et d’emploi de salariés non autorisés à travailler en France, et repérer les incohérences manifestes entre activité, salaire et heures déclarées.

L’amendement avancerait la date limite d’application de ces obligations au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi, contre le dix-huitième mois prévu. Les auteurs souhaitent une mise en conformité rapide face aux fraudes et aux risques pour les clients qu’ils dénoncent. Un décret fixerait toujours la date d’entrée en vigueur et le délai des vérifications concernant les exploitants déjà présents sur les plateformes.

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit que les plateformes vérifient périodiquement que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) peuvent démontrer l’absence de certaines fraudes, notamment de travail dissimulé et de prêt de leur inscription professionnelle à un tiers.

L’amendement ajouterait une vérification de concordance entre l’identité du conducteur, celle déclarée au registre des conducteurs employés, le numéro de sa carte professionnelle et l’identité affichée au client lors de la mise en relation. Lorsqu’un passager réserve une course, le contrôle viserait ainsi à s’assurer que le conducteur annoncé est bien celui qui exerce. Les auteurs invoquent la sécurité des usagers et la lutte contre la location d’un titre de VTC à une autre personne. Les modalités de ces vérifications périodiques seraient précisées par décret.