Qui a voté quoi ?

Les coordinations et fédérations d’associations peuvent assurer des missions communes d’appui technique, juridique, d’information ou de représentation. Selon les auteurs, certains de ces regroupements se voient refuser l’accès au mécénat, car leur inclusion dans les règles fiscales sur les dons reste incertaine, même lorsqu’ils soutiennent les missions d’intérêt général de leurs membres.

L’amendement préciserait que les dons à ces regroupements ouvriraient droit aux réductions d’impôt des particuliers et des entreprises lorsqu’ils contribuent, directement ou indirectement, aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Il viserait à sécuriser leur accès aux financements privés en complément des subventions publiques, notamment pour les fonctions mises en commun. Il ne modifierait pas les taux des réductions d’impôt.

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Le dispositif Pinel accorde une réduction d’impôt aux particuliers qui investissent dans des logements locatifs soumis à des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Son terme est prévu fin 2024. L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2027 et supprimerait les baisses de taux pour retrouver les taux de réduction prévus en 2022. Il supprimerait également la disposition législative fondant le « Pinel + ».

Les auteurs souhaitent soutenir la construction et l’offre locative abordable. Ils invoquent notamment la baisse des mises en vente de logements neufs, passées de 75 000 au premier semestre 2018 à 28 000 au premier semestre 2024. Ils attribuent une partie de cette chute à la diminution de l’avantage fiscal. La mesure prolongerait donc une aide fiscale à l’investissement, plutôt qu’une aide directement versée aux locataires.

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé bénéficient actuellement d’une réduction d’impôt pour leurs frais de dépendance et d’hébergement, hors soins. L’amendement la remplacerait, pour les dépenses de 2025 et 2026, par un crédit d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles par personne hébergée, soit un avantage maximal de 2 500 euros.

Les auteurs veulent rendre l’aide accessible aux personnes dont l’impôt est trop faible pour profiter de la réduction actuelle. Toutefois, le dispositif limiterait expressément son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Cette restriction ne permettrait donc pas le remboursement au-delà de cet impôt, malgré l’objectif annoncé d’aider les personnes non ou peu imposables.

L’exposé estime le coût de la transformation envisagée à environ 882 millions d’euros pour les finances publiques.

Selon les auteurs, la production de logements sociaux outre-mer reste insuffisante. Réutiliser des friches immobilières permettrait, selon eux, de produire plus rapidement des logements en limitant l’artificialisation des sols. Ils signalent un refus d’agrément fiscal en Polynésie française pour un projet de réhabilitation.

L’amendement étendrait les aides fiscales concernées aux logements assimilés juridiquement à des immeubles neufs après des travaux importants. Une simple rénovation ne suffirait pas. Les travaux devraient respecter les critères légaux, portant par exemple sur la majorité des fondations ou des éléments assurant la solidité du bâtiment. L’aide serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

L’extension de la réduction d’impôt s’appliquerait dès le 1er janvier 2025. Dans les cinq départements d’outre-mer, celle du crédit d’impôt dépendrait d’une réponse européenne favorable sur les aides d’État, puis d’un décret.

Depuis la loi de finances pour 2024, une aide fiscale soutient l’acquisition et la réhabilitation lourde de friches hôtelières ou industrielles outre-mer, pour y relancer une activité de même nature. L’amendement ouvrirait cette aide à d’autres friches et aux travaux de reconversion, à condition que la nouvelle activité soit éligible aux dispositifs fiscaux concernés.

Les auteurs souhaitent réutiliser les bâtiments abandonnés plutôt que construire sur de nouveaux terrains, dans des territoires où le foncier est rare. Ils citent notamment les friches touristiques de Polynésie française. L’aide ne serait donc plus réservée, par exemple, à la transformation d’un ancien hôtel en nouvel hôtel.

L’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2025. Dans les territoires expressément énumérés, dont les cinq départements d’outre-mer et Saint-Martin, l’application dépendrait d’une réponse de la Commission européenne sur la conformité aux règles relatives aux aides d’État.

Le dispositif IR-PME ESUS accorde aux particuliers une réduction d’impôt de 25 % lorsqu’ils prennent des parts dans des entreprises solidaires agréées. Cet agrément vise des entreprises à lucrativité limitée, actives notamment dans le logement très social ou l’insertion. Selon l’exposé, le dispositif a récemment été ouvert à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture pour préserver et valoriser des monuments, sites, parcs et jardins protégés.

L’amendement supprimerait cette ouverture et rétablirait la rédaction antérieure des conditions fiscales, en conservant la place particulière de la gestion immobilière à vocation sociale. Les auteurs craignent que l’élargissement augmente les dépenses fiscales et détourne l’épargne de la vocation solidaire initiale. Ils estiment que les entreprises de préservation du patrimoine devraient être soutenues par d’autres dispositifs.

Une demi-part supplémentaire intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Les dispositions visées exigent d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois cas concernés, y compris celui d’un enfant adopté. Les contribuables remplissant les autres conditions pourraient ainsi obtenir la demi-part sans justifier de ces cinq années. Cela concernerait, par exemple, une personne n’ayant élevé seule son enfant que pendant une durée plus courte.

Les auteurs souhaitent atténuer les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant. Le dispositif ne serait toutefois pas expressément limité aux personnes veuves. Le gain dépendrait du calcul de l’impôt de chaque contribuable.

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

L’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes des titres financiers, c’est-à-dire leurs gains de valeur même sans vente. Le gain serait calculé chaque année en comparant la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement détenus.

Les titres placés dans un plan d’épargne en actions seraient également concernés. Le texte prévoirait une exception pour les gains sur les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise ou un contrat d’assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €.

Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement les recettes fiscales liées aux gains financiers, plutôt que d’attendre leur retrait des placements. Pour les détenteurs concernés, l’impôt pourrait ainsi être dû sur une hausse de valeur sans encaissement du gain correspondant.

Le plan d’épargne avenir climat vise à mobiliser l’épargne pour financer des projets de transition écologique, notamment dans l’hydrogène décarboné et les énergies renouvelables. Ses gains bénéficient d’exonérations fiscales.

L’amendement supprimerait les exonérations visées dans le code général des impôts et soumettrait les plus-values du plan aux règles ordinaires d’imposition des gains sur titres financiers. Il ne supprimerait pas le plan lui-même, mais retirerait son avantage fiscal sur ces gains.

Les auteurs contestent les garanties entourant la destination écologique des investissements. Ils craignent aussi que l’avantage profite surtout aux familles aisées capables d’immobiliser une épargne pendant la minorité de leur enfant. Ils souhaitent augmenter les recettes de l’État plutôt que maintenir une incitation fiscale qu’ils jugent insuffisamment justifiée.

Les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire calculée sur le prix de vente, et non sur le gain réalisé. Selon l’exposé, son taux est de 6 %, auquel s’ajoute une contribution sociale, la CRDS, de 0,5 % pour les vendeurs résidents fiscaux français. Une option pour l’imposition des plus-values reste possible sous certaines conditions.

L’amendement porterait la taxe forfaitaire à 10 %, sans modifier la CRDS. Ses auteurs présentent cette hausse comme une contribution au redressement des finances publiques et à la justice fiscale. Ils soulignent aussi que le traitement fiscal actuel participe au soutien du marché de l’art français.

Pour les ventes immobilières concernées, l’amendement remplacerait les abattements liés à la durée de détention par une réduction tenant compte de l’inflation depuis l’achat. La plus-value imposable, c’est-à-dire le gain retenu pour calculer l’impôt, serait ainsi corrigée de la hausse générale des prix. Le taux d’imposition passerait de 19 % à 30 %.

Ces règles s’appliqueraient aux terrains à bâtir dès le 1er janvier 2026, puis aux autres biens et droits immobiliers concernés dès le 1er janvier 2027. Bien que l’exposé insiste sur les terrains constructibles, le dispositif ne se limite donc pas à ceux-ci.

Les auteurs souhaitent réduire l’attrait financier de l’urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils envisagent d’utiliser des recettes pour protéger les sols, mais l’amendement ne leur attribuerait pas cette destination.