Qui a voté quoi ?

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte en discussion prévoit que la personne à laquelle l’enfant est confié est réputée en assumer la charge. Le juge pourrait néanmoins maintenir les allocations correspondantes à la famille si elle assure au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement ajouterait un autre motif de maintien lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, même sans établir cette participation matérielle. Ses auteurs souhaitent permettre au juge d’apprécier les situations particulières selon ce qui est souhaitable pour l’enfant. Cette possibilité concernerait le placement auprès d’une personne, et non la règle distincte applicable aux enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte en discussion permettrait au juge de maintenir les allocations à la famille d’un enfant confié à une personne si les parents assurent une partie de sa charge matérielle. Le président du conseil départemental donnerait un avis consultatif.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites peut constituer cette participation matérielle. Ses auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration supportés par les parents lors des rencontres avec leur enfant. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations à la famille. Le maintien resterait une décision du juge, et non un droit automatique lié aux visites. L’ajout ne concernerait pas la règle distincte des placements auprès de l’aide sociale à l’enfance.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne accueillant l’enfant en assume la charge. Le juge pourrait maintenir la part des allocations familiales correspondant à cet enfant à sa famille si elle contribue au moins en partie à ses besoins matériels.

Le sous-amendement permettrait aussi ce maintien si la famille assume une charge « morale », c’est-à-dire entretient le lien affectif, ou pour faciliter le retour de l’enfant au foyer. Les auteurs souhaitent ainsi faire reconnaître les visites et le soutien affectif, plutôt que les seules dépenses. Le maintien resterait une décision du juge, après avis consultatif du président du conseil départemental, et non un versement automatique aux parents.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté permettrait au juge de maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle assume une partie de ses besoins matériels. Lorsque l’enfant est confié à une personne plutôt qu’à l’aide sociale à l’enfance, cette décision nécessiterait l’avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait cette consultation obligatoire dans ce cas. Le président du conseil départemental pourrait toujours saisir le juge. Les auteurs estiment que la décision doit reposer sur des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective d’un retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté présumerait que la personne à qui l’enfant est confié en assume la charge. Le juge pourrait toutefois maintenir les allocations familiales correspondant à l’enfant à sa famille si elle participe à ses besoins matériels.

Le sous-amendement supprimerait cette présomption, c’est-à-dire cette règle tenant la prise en charge pour acquise. Les auteurs soulignent que les parents peuvent continuer à financer un logement et les déplacements ou l’accueil nécessaires aux visites. La possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille resterait soumise à la preuve d’une contribution matérielle et à l’avis consultatif du président du conseil départemental. La suppression ne créerait donc pas un maintien automatique des allocations aux parents.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté prévoirait de verser à l’aide sociale à l’enfance la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si elle assume au moins une partie des besoins matériels de l’enfant.

Le sous-amendement ajouterait un autre motif de maintien, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le juge pourrait ainsi décider en faveur de la famille sans devoir se fonder uniquement sur sa contribution matérielle. Les auteurs souhaitent lui laisser apprécier les situations particulières selon ce qui est souhaitable pour l’enfant. L’avis consultatif du président du conseil départemental resterait requis.

Pour un placement renouvelé, une nouvelle décision de placement ou un placement dépassant un an, le texte discuté verserait à l’aide sociale à l’enfance les allocations familiales correspondant à l’enfant confié à ce service. Le juge pourrait les maintenir à la famille si elle assume au moins une partie de ses besoins matériels, après avis consultatif du président du conseil départemental.

Le sous-amendement préciserait que l’organisation de visites compte dans cette contribution matérielle. Les auteurs citent les frais de transport, d’accueil ou de restauration lors des rencontres, qui peuvent peser sur les familles précarisées. Ces dépenses pourraient ainsi être prises en compte pour maintenir les allocations aux parents. Ce maintien resterait décidé par le juge et ne deviendrait pas automatique du seul fait des visites.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance serait versée à ce service. Le juge pourrait la maintenir à la famille si celle-ci assume au moins une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement élargirait cette possibilité au soutien moral apporté par la famille ou à l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au foyer. Le juge pourrait ainsi tenir compte du lien entretenu par les visites et le soutien affectif, sans se limiter aux dépenses des parents. Selon les auteurs, ces liens comptent pour la réussite de la protection de l’enfant. Le maintien des allocations resterait une décision du juge, non un droit automatique.

Pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), le texte en discussion prévoit, lors d’un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, de verser sa part d’allocations familiales au service. Le juge pourrait maintenir cette somme à la famille si elle assume une partie de la charge matérielle de l’enfant, après avis du président du conseil départemental. Cet avis serait consultatif et ne lierait pas le juge.

Le sous-amendement supprimerait l’obligation de recueillir cet avis, sans retirer au président du département la possibilité de saisir le juge. La condition de participation matérielle resterait inchangée. Les auteurs estiment que le juge doit décider selon des critères objectifs et l’intérêt de l’enfant, notamment dans la perspective de son retour au foyer, sans cette consultation préalable.

Le texte en discussion prévoit qu’en cas de placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, la part des allocations familiales correspondant à l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) serait versée à ce service. Le juge pourrait toutefois la maintenir à la famille si elle assure une partie de la charge matérielle de l’enfant.

Le sous-amendement remplacerait le service par la famille comme destinataire de principe dans ces situations. Il ne réécrirait cependant pas la phrase suivante, qui prévoit encore une décision du juge pour maintenir ce versement.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources permettant aux parents de conserver un logement et de financer les transports et l’accueil lors des visites. Ils craignent que leur retrait fragilise les liens familiaux et rende plus difficile le retour de l’enfant au foyer.

Le texte en discussion prévoit de maintenir à la famille la part des allocations correspondant à l’enfant lors d’un premier placement, pendant un an au maximum, sauf décision contraire du juge. Pour un placement renouvelé, nouveau ou dépassant un an, il prévoit un versement au service ou à la personne qui accueille l’enfant. Le maintien à la famille serait alors conditionné à sa participation matérielle, après consultation du département.

Le sous-amendement supprimerait ces nouvelles règles, ainsi que les dispositions associées sur l’utilisation des allocations et leur rétablissement au retour de l’enfant. Les auteurs souhaitent conserver le régime actuel de maintien à la famille, à l’appréciation du juge, plutôt qu’introduire ces distinctions selon la durée et la succession des placements.

La proposition de loi encadrerait les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui permettent aux communes de mutualiser les moyens consacrés aux écoles publiques du premier degré. Ils auraient pour objectif de maintenir une offre d’enseignement de proximité. Pour les regroupements organisés par convention, chaque conseil municipal devrait approuver celle-ci après avis de l’autorité académique et consultation des représentants des parents d’élèves.

La convention préciserait notamment le partage des dépenses et la coordination avec les transports scolaires. Une commune souhaitant se retirer devrait respecter un préavis de deux années scolaires, après avis du conseil d’école. La dissolution nécessiterait l’accord de tous les conseils municipaux concernés.

Le Gouvernement devrait aussi remettre deux rapports sur les effets des fermetures de classes et des regroupements, ainsi que sur l’opportunité de renforcer le réseau d’écoles rurales pour limiter les trajets à quinze minutes. Cette durée ne deviendrait pas un plafond obligatoire de transport.

Les regroupements pédagogiques intercommunaux organisent la scolarisation entre plusieurs communes. Selon les auteurs de l’amendement, les fermetures de classes et les transformations de l’offre scolaire sont insuffisamment anticipées, notamment pour les déplacements des élèves et l’accès à l’enseignement public en milieu rural.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces évolutions dans le premier degré. Il analyserait, par département, la répartition des élèves entre public et privé sur les cinq dernières années. Il examinerait aussi les effets des fermetures de classes sur les regroupements, les inscriptions dans le privé, les transports et l’attractivité rurale.

Cette demande fournirait des éléments pour éclairer les décisions scolaires. Elle ne suspendrait aucune fermeture de classe et ne modifierait pas elle-même l’organisation des écoles.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le texte de référence permettrait aux administrations et organismes concernés d’exiger sans délai certaines déclarations d’un employeur lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations envers eux ou ses salariés. Cela viserait aussi un manquement passé ou à venir.

Ces présomptions seraient notamment considérées comme établies si l’employeur dirige ou a dirigé une personne morale réunissant au moins trois critères parmi cinq. Ceux-ci portent sur sa création récente, sa cessation rapide d’activité, sa domiciliation, son siège hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, ou ses effectifs initiaux.

Un retard injustifié, une omission, une inexactitude ou un défaut de correction serait passible d’une pénalité plafonnée à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, l’article visé créerait une pénalité lorsqu’une entreprise soupçonnée d’être éphémère ne refait pas ses déclarations sociales à la demande des administrations ou organismes concernés. L’objectif affiché serait de lutter contre ces entreprises.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette pénalité et le dispositif de réitération décrit par ses auteurs. Ceux-ci estiment que refaire les déclarations ne répond pas à l’objectif poursuivi et qu’imposer parfois un autre mode de déclaration que la déclaration sociale nominative compliquerait les démarches. Ils contestent aussi la valeur des indices retenus pour soupçonner une fraude et défendent son établissement au cas par cas.

L’amendement ajouterait aux sanctions du travail dissimulé le remboursement des aides publiques attribuées durant les cinq derniers exercices comptables terminés. Seraient concernées les aides de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, ainsi que les aides financières versées par une personne privée chargée d’une mission de service public.

Les auteurs présentent cette sanction comme un moyen de combattre la fraude sociale. Le remboursement porterait sur l’ensemble des aides visées pour cette période, et non uniquement sur les cotisations sociales éludées par le travail dissimulé. Il s’agirait d’une sanction supplémentaire, distincte des mesures de recouvrement des cotisations prévues dans le texte discuté.

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait à la Caisse des dépôts et consignations de recevoir des banques et prestataires de paiement des informations sur les opérations et les sommes présentes sur les comptes des organismes de formation bénéficiaires de fonds publics. Ces informations pourraient être transmises spontanément ou sur demande, sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Le sous-amendement remplacerait la référence générale à la lutte contre la fraude aux finances publiques par celle visant le compte personnel de formation, ou CPF. Il ferait aussi bénéficier les déclarations des garanties légales prévues en matière de responsabilité des déclarants. Les auteurs présentent ces précisions comme un moyen de renforcer la lutte contre la fraude au CPF.

Le texte en discussion permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations des renseignements faisant présumer une fraude au compte personnel de formation, ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

L’amendement obligerait les tribunaux à enregistrer dans un référentiel centralisé les informations transmises, la date de transmission et l’identité de l’expéditeur et du destinataire. Ces données seraient conservées cinq ans. Les auteurs souhaitent ainsi garder une trace vérifiable des échanges pour prévenir ou sanctionner d’éventuels abus. L’obligation porterait sur la traçabilité des transmissions, sans remettre en cause la possibilité de communiquer ces renseignements.

Le répertoire de gestion des carrières unique rassemble les données servant au suivi des droits des assurés. Le texte en discussion prévoit aussi leur utilisation pour apprécier l’accès au financement d’une formation par le compte personnel de formation et recenser les parcours professionnels dans le passeport de compétences. Selon les auteurs, les différences d’alimentation entre caisses peuvent créer des lacunes ou des incohérences.

L’amendement obligerait les organismes des régimes de retraite légalement obligatoires à fournir des données complètes, exactes, cohérentes et régulièrement actualisées. Une période d’activité ou une interruption de carrière nouvelle ou corrigée devrait ainsi être transmise dans les délais requis. Un décret fixerait ces délais, les règles techniques et les procédures de correction et de contrôle, afin de fiabiliser le suivi des droits.