Qui a voté quoi ?

Le projet de loi imposerait la plateforme gratuite de l’État, PLACE, à certains acheteurs publics pour leurs échanges de marchés publics et l’accès aux documents des concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements et leurs groupements garderaient le choix. L’amendement les soumettrait aussi à l’obligation, sous réserve des dérogations réglementaires.

Il supprimerait également la mention expresse des organismes de sécurité sociale. La règle restante viserait les personnes morales de droit public, et non tous ces organismes indépendamment de leur statut. Les auteurs souhaitent pourtant inclure l’ensemble des acheteurs publics. Selon eux, un outil commun rendrait les offres plus lisibles et les données plus faciles à exploiter pour détecter la corruption.

Le calendrier resterait inchangé, avec une entrée en vigueur par décret au plus tard le 31 décembre 2030 et un report au terme des contrats de plateforme concernés.

L’article 4 prévoit d’imposer la plateforme gratuite de l’État, PLACE, aux organismes publics autres que les collectivités territoriales, leurs établissements et groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, sous réserve de dérogations. Elle servirait aux échanges électroniques des marchés publics et à l’accès aux documents des concessions. Les collectivités pourraient l’utiliser volontairement. L’objectif annoncé est de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette extension obligatoire et les possibilités d’accès gratuit qu’il prévoit. Ses auteurs craignent de fragiliser les plateformes privées spécialisées et les revenus de la presse locale et professionnelle. Ils estiment que la complexité administrative, plutôt que la multiplicité des plateformes, freine les entreprises. Ils soulèvent aussi des inquiétudes sur la concurrence et la gestion de données économiques sensibles par un prestataire appartenant à un groupe étranger.

L’amendement permettrait de recourir par défaut aux outils numériques pour les démarches administratives internes aux entreprises qui peuvent se tenir aussi bien en présentiel qu’à distance. Cette possibilité serait écartée si les statuts de l’entreprise s’y opposent ou si les parties concernées expriment un avis contraire.

Les auteurs citent notamment les réunions des représentants du personnel, les assemblées générales et les conseils d’administration, avec la visioconférence ou le vote à distance. Ils souhaitent faciliter les réunions et les décisions, notamment dans les petites entreprises, et réduire les déplacements. Le dispositif ne rendrait donc pas le numérique obligatoire et ne fixerait pas de règles techniques de sécurité pour ces outils.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer le public de ses droits et obligations, lui attribuer des droits ou prendre des mesures protégeant sa sécurité ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises. Ces données ne pourraient pas être réutilisées à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement étendrait ces règles à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme était adoptée. Il modifierait les dispositions qui déterminent la version du code applicable dans ces territoires. Il y étendrait ainsi à la fois les possibilités d’échange et les restrictions d’utilisation des données.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations communiquées à une personne dans ses relations avec l’administration. Ces coordonnées permettraient au public d’identifier comment joindre le service concerné par sa démarche.

L’amendement rendrait cette nouvelle obligation applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si elle était adoptée. Pour cela, il actualiserait la version du code des relations entre le public et l’administration applicable dans ces territoires. Il porterait sur la communication des coordonnées du service, et non sur un délai de réponse aux appels ou aux courriels.

Le texte de référence autoriserait les administrations à échanger les informations strictement nécessaires pour informer le public des formalités, droits et obligations susceptibles de le concerner et, le cas échéant, lui attribuer ces droits. Ces échanges pourraient aussi servir à prendre des mesures préservant la sécurité des personnes ou la pérennité de l’activité des personnes morales, notamment des entreprises.

Les données recueillies et les traitements réalisés pour ces échanges ne pourraient pas être réutilisés à d’autres fins, en particulier pour détecter ou sanctionner une fraude. L’autorisation d’échanger serait donc liée à des usages précis, et non à une mise à disposition générale des données entre administrations. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs droits et obligations, leur attribuer des droits ou préserver leur sécurité et la pérennité de l’activité des personnes morales. Il interdirait ensuite de réutiliser ces données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les auteurs souhaitent que les informations partagées puissent aussi servir à lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Par exemple, une donnée transmise pour attribuer un droit ne serait plus protégée par cette interdiction particulière de réutilisation pour rechercher une fraude. La suppression porterait sur toutes les autres finalités, pas seulement sur la fraude, sans élargir les motifs autorisant l’échange initial.

Le texte en discussion permettrait aux administrations d’échanger les données strictement nécessaires pour informer les personnes de leurs formalités, droits et obligations, leur attribuer certains droits ou prendre des mesures de protection. Pour les personnes morales, ces mesures pourraient viser la pérennité de leur activité.

L’amendement remplacerait « le public » par « les personnes » et adapterait les pronoms correspondants. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les objectifs de ces échanges ni l’interdiction de réutiliser les données à d’autres fins, notamment pour détecter ou sanctionner une fraude. Il ne créerait pas de droit nouveau.

Le texte de référence ajouterait le numéro de téléphone et l’adresse électronique du service aux informations prévues par l’article du code régissant les relations entre le public et l’administration. Ces coordonnées permettraient d’identifier des moyens de joindre le service concerné.

La modification porte sur les coordonnées du service, et non sur un numéro ou une adresse électronique personnels de l’agent. La phrase complète modifiée n’est pas reproduite, ce qui limite la précision sur les modalités de cette information. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait à la règle sur les relations avec l’administration la communication du numéro de téléphone et de l’adresse électronique du service concerné. Pour une personne qui suit une demande, ces coordonnées permettraient de contacter le service chargé de son instruction.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Le Gouvernement estime qu’un accès direct par téléphone et courriel risquerait d’encombrer les services et de réduire la capacité des agents à traiter les dossiers. Cette suppression porterait sur l’obligation de communiquer ces coordonnées, sans interdire aux administrations de les fournir.

Lorsqu’une demande relève du principe « silence vaut accord », l’absence de réponse de l’administration pendant deux mois vaut acceptation tacite, c’est-à-dire sans décision explicite. Selon les auteurs, le manque de publicité de ces accords rend leur connaissance et leur contestation difficiles pour les personnes concernées.

L’amendement obligerait l’administration à publier un avis dans les quinze jours suivant l’expiration de ces deux mois, sur son site internet ou par un autre moyen accessible au public. L’avis préciserait la nature de la demande, la date de l’acceptation ainsi que les moyens et les délais pour la contester. Il ajouterait une obligation d’information sur l’accord déjà acquis, sans remplacer la règle d’acceptation par le silence.

Le texte de référence modifierait deux règles relatives aux démarches administratives en tenant compte des informations que l’administration détient déjà ou peut obtenir directement d’une autre administration. Il ajouterait aussi des délais de quinze jours dans deux autres dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Il n’est donc pas possible de préciser quelles conséquences d’un dossier incomplet seraient limitées, ni quels actes devraient être accomplis sous quinze jours. L’entrée en vigueur serait prévue deux ans après la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour y intégrer le procureur de la République anti-criminalité organisée et son premier vice-procureur. Elle ajouterait ces fonctions à deux dispositions existantes, qui mentionnent notamment les responsables du parquet financier.

Les dispositions auxquelles ces fonctions seraient ajoutées ne sont pas reproduites dans les documents disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les droits ou obligations qui leur seraient ainsi appliqués. Le vote porterait sur l’ensemble de cette proposition, dont l’entrée en vigueur serait fixée au 5 janvier 2026.

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, plutôt que de modifier les règles proposées pour ce procureur.

Le texte concerné est celui élaboré par la commission mixte paritaire. Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen du texte, sans valoir approbation de celui-ci.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire. Ce vote empêcherait l’adoption de ce texte lors de cet examen, sans en modifier séparément les mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si elle était rejetée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela signifie son approbation.

Le projet de loi prévoit de supprimer le Conseil supérieur de la forêt et du bois. Cette instance réunit les acteurs de la filière, des forêts publiques et privées jusqu’aux activités utilisant le bois, ainsi que d’autres acteurs intéressés par la politique forestière. L’amendement retirerait les dispositions du code forestier modifiées par le texte pour maintenir ce conseil.

Les auteurs souhaitent conserver un lieu national de discussion sur les orientations forestières, la gestion durable des forêts et les enjeux territoriaux. Ils estiment que ni l’Office national des forêts, compétent uniquement pour les forêts publiques, ni les commissions locales ne pourraient le remplacer. Ils soulignent aussi que la participation au conseil et à ses comités spécialisés ne donne lieu ni à rémunération ni au remboursement des déplacements. Le maintien porterait sur cette concertation, et non sur de nouvelles règles de gestion des forêts.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes, qui réunit des députés et des sénateurs pour éclairer le Parlement sur ces secteurs. Il retirerait aussi les obligations de recueillir ses avis sur plusieurs décisions concernant les postes et les communications électroniques.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait ainsi la commission et ses consultations. Ses auteurs défendent une expertise parlementaire indépendante, distincte de la régulation du marché assurée par l’Arcep et du conseil au Gouvernement assuré par le Conseil national du numérique. Ils craignent que sa disparition prive les parlementaires de cet éclairage. Ils indiquent qu’en 2024 la commission a produit neuf avis et évaluent ses moyens à environ 20 000 euros annuels de fonctionnement et deux équivalents temps plein.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui participe au financement des infrastructures de transport. L’amendement maintiendrait cette suppression, mais fixerait sa prise d’effet au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent laisser le temps d’organiser la continuité des financements dans le budget de l’État, lors des discussions budgétaires. Ils reprennent les critiques de la Cour des comptes sur la complexité de l’agence, ses doublons avec les services ministériels et les limites du contrôle parlementaire sur ses dépenses. Leur objectif est de mieux identifier et suivre les crédits consacrés aux transports.

L’amendement ne transférerait toutefois pas lui-même les crédits et ne créerait pas de programme budgétaire spécifique. Il modifierait uniquement la date de suppression de l’agence.

Le texte de référence prévoit d’abroger au 1er janvier 2026 deux articles qui définissent le statut et les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cet établissement public participe au financement des infrastructures de transport.

L’amendement placerait la date d’entrée en vigueur dans un paragraphe distinct. Il conserverait la même date et les mêmes abrogations. Cette correction de présentation ne permet pas, à elle seule, de conclure à la disparition de l’agence ni de déterminer son organisation future.

Le projet de loi prévoit de supprimer les dispositions du code des transports relatives à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, dite AFIT France. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait ainsi l’agence.

Selon l’exposé des motifs, cet établissement public permet d’affecter des recettes issues de la route et des autoroutes, notamment une part de la taxe sur les produits énergétiques, au financement d’autres infrastructures de transport. Ses auteurs défendent la visibilité et la transparence de ce financement ainsi que la participation des élus aux choix des projets. Le conseil d’administration comprend six élus et six représentants de l’État.

Ils souhaitent préserver des arbitrages tenant compte des besoins des territoires au-delà du seul budget annuel. Ils indiquent que les frais de structure de l’agence s’établissent à 0,8 million d’euros en 2024.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.