Qui a voté quoi ?

La subdélégation permet à une fédération sportive de confier des missions à une ligue professionnelle. Le texte discuté autoriserait son retrait avant le terme prévu dans certains cas, notamment des manquements graves ou des difficultés financières mettant en péril la mission de service public. La décision de la fédération devrait être approuvée par le ministre chargé des sports.

L’amendement supprimerait cette approbation préalable. La fédération pourrait décider du retrait sans accord ministériel, tout en devant motiver sa décision et permettre à la ligue de présenter ses observations. Les auteurs entendent préserver l’autonomie des fédérations et considèrent l’approbation comme un droit de veto disproportionné. Cette suppression concernerait une décision importante puisque le texte prévoit que le retrait entraîne la dissolution de la ligue.

La convention de subdélégation organise les missions confiées par une fédération sportive à sa ligue professionnelle. Son non-renouvellement peut conduire à la dissolution de la ligue. En cas de désaccord, le texte prévoit une médiation. L’amendement visé permettrait ensuite au ministre de rendre une convention obligatoire après consultation des deux organismes. Une convention négociée et approuvée par le ministre pourrait la remplacer à tout moment.

Le sous-amendement limiterait cette convention imposée à un an, renouvelable une fois, soit deux ans au maximum. Selon ses auteurs, la rédaction initiale permettrait de la maintenir jusqu’à cinq ans, durée qu’ils jugent excessive pour une transition. Il supprimerait aussi l’interdiction explicite de la renouveler par la seule décision du ministre, tout en limitant le renouvellement à une fois.

Le texte prévoit une médiation lorsqu’une fédération et sa ligue professionnelle ne s’accordent pas sur le renouvellement de leur convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées à la ligue. Il permet aussi de prolonger cette convention de trois mois au maximum.

Après cette prolongation, l’amendement permettrait au ministre, après consultation des deux organismes, de rendre son projet de convention obligatoire. Sa durée ne pourrait dépasser celle de la précédente convention et elle ne serait pas renouvelable. Un accord approuvé par le ministre la remplacerait. Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une ligue fonctionne sans convention lorsque la fédération souhaite la maintenir, tout en préservant la liberté contractuelle.

L’amendement supprimerait aussi la « moralité publique » des motifs explicites de retrait de la subdélégation. L’ordre public resterait mentionné, l’exposé estimant qu’il englobe déjà cette notion jugée imprécise.

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.

Les règles de parité visent les « instances dirigeantes » des fédérations sportives. Selon les auteurs de l’amendement, cette notion imprécise permet des contournements lorsque l’organe officiellement dirigeant respecte la règle, mais que les décisions se concentrent dans un bureau ou un comité restreint qui y échappe.

L’amendement préciserait que ces instances comprennent tous les organes collectifs chargés par les statuts de diriger, administrer ou gérer la fédération ou ses organes régionaux. Il inclurait aussi les commissions disposant d’un pouvoir propre de décision, notamment disciplinaire, électoral ou de contrôle. Il ne modifierait pas les exigences de parité elles-mêmes, mais préciserait les organes tenus de les respecter.

La proposition de loi prévoit que, dans les fédérations ayant créé une ligue professionnelle, des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels participent aux instances dirigeantes avec voix délibérative, c’est-à-dire le droit de voter. Ils seraient désignés par leur organisation représentative.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment les représentations existantes suffisantes, notamment celles des sportifs et entraîneurs au sein des ligues et celle des entraîneurs dans l’organe d’administration fédéral. Ils craignent aussi que l’ajout de sièges réservés, compte tenu du plafond légal de 25 % invoqué dans leur exposé, oblige à agrandir cet organe et alourdisse son fonctionnement. La suppression retirerait le droit de participation prévu par cet alinéa, sans interdire toute représentation de ces professionnels.

Selon l’exposé de l’amendement, la loi limite déjà les mandats des présidents de fédération et de leurs organes régionaux, mais pas ceux des autres membres de l’instance collective chargée d’administrer la fédération. Les auteurs estiment que cette absence de limite favorise le maintien durable des mêmes équipes.

L’amendement limiterait ces autres administrateurs à trois mandats consécutifs. Le décompte commencerait au premier mandat débutant après la promulgation de la loi, sans inclure les mandats antérieurs. Le régime propre aux présidents resterait inchangé. Les auteurs cherchent à favoriser le renouvellement des dirigeants et à réduire l’entre-soi et la cooptation. Ils espèrent aussi que ce renouvellement bénéficie davantage aux femmes.

Le texte en discussion prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne puissent détenir, ensemble, plus de 25 % des voix dans l’assemblée générale élective de leur fédération, celle où se tiennent les élections.

L’amendement étendrait cette limite à toutes les assemblées générales des fédérations concernées, en supprimant le mot « élective ». Le seuil resterait identique, mais les représentants de ces associations seraient aussi limités à un quart des voix lors des assemblées générales qui ne sont pas consacrées aux élections. La mesure élargirait donc l’encadrement de leur poids dans les votes, sans modifier le pourcentage prévu.

Le contrôle d’honorabilité interdit certaines fonctions sportives aux personnes condamnées pour les infractions figurant dans une liste du code du sport. Le texte en discussion étendrait notamment ce contrôle aux dirigeants et employés des ligues professionnelles ainsi qu’aux agents sportifs.

L’amendement retirerait de cette liste trois délits liés aux manifestations. Selon l’exposé, ils concernent la participation à un attroupement après sommations, l’organisation d’une manifestation non déclarée et le port d’un masque dans ou aux abords d’une manifestation où des violences risquent d’être commises. Ces condamnations ne constitueraient plus, à elles seules, un motif d’interdiction au titre de cette liste.

Les auteurs contestent le lien entre ces faits et l’exercice dans le sport et craignent une instrumentalisation politique. L’amendement ne supprimerait ni ces infractions ni le contrôle fondé sur les autres condamnations.

Le texte de référence interdirait à une personne condamnée pour un crime ou un délit visé par l’article L. 212‑9 du code du sport de présider une fédération, de siéger dans son organe collégial d’administration ou d’être employée par elle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un contrôle annuel de ces incapacités, c’est-à-dire de ces interdictions d’exercer, serait prévu. La mesure concernerait donc aussi bien les responsables que les salariés des fédérations. La liste des infractions mentionnées par renvoi n’est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut pas être détaillée ici.

Le texte en discussion interdirait de diriger une fédération sportive ou d’y être employé après certaines condamnations pénales, avec un contrôle annuel. L’amendement retirerait les employés de ce dispositif et mentionnerait explicitement les administrateurs parmi les dirigeants concernés.

Selon le Gouvernement, l’exigence d’exemplarité justifie le contrôle des dirigeants, mais son extension à tous les salariés, notamment administratifs, présenterait un risque constitutionnel et de contentieux.

Pour les condamnations antérieures à la loi, l’interdiction s’appliquerait dès sa publication. Les personnes concernées pourraient toutefois demander au juge de la lever et continuer leurs fonctions pendant l’examen de leur demande, sauf si une interdiction s’appliquait déjà auparavant. L’amendement organiserait ainsi une possibilité de réexamen individuel, sans effacer la condamnation.

Le texte en discussion prévoit un contrôle annuel d’honorabilité pour les dirigeants et tous les employés des fédérations sportives. Il s’agit de vérifier si certaines condamnations pénales leur interdisent d’exercer ces fonctions. Un amendement propose de retirer les employés de ce dispositif pour ne conserver que les dirigeants.

Ce sous-amendement empêcherait ce retrait. Les salariés resteraient donc concernés, y compris ceux qui ne dirigent pas la fédération. Il ne supprimerait ni l’ajout explicite des administrateurs ni les dispositions permettant aux personnes condamnées avant la loi de demander au juge de lever leur interdiction.

Ses auteurs invoquent la protection des mineurs et estiment que les fédérations doivent montrer l’exemple, alors qu’un contrôle plus large est envisagé dans les clubs sportifs.

Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent encadrer les rémunérations des sportifs, notamment par des plafonds salariaux. Selon le Gouvernement, ces règles visent la solidité financière des clubs et l’équilibre des compétitions, mais certains clubs les contestent.

L’amendement inclurait les rémunérations et avantages de toute nature versés directement ou indirectement par un club à un sportif, au titre d’un accord lié à la signature, à l’exécution ou à la fin de son contrat de travail. Par rapport au texte discuté, il retirerait les mentions explicites des avantages promis et des versements impliquant des personnes liées au club ou au sportif.

Le Gouvernement juge ces notions trop vagues et sources de contentieux. Les fédérations et ligues resteraient chargées de définir les modalités de l’encadrement. L’amendement ne fixerait lui-même aucun montant de plafond.

Une fédération sportive peut confier des compétences à la ligue professionnelle qu’elle a créée par une convention de subdélégation. Selon les auteurs de l’amendement, son pouvoir de réformation, c’est-à-dire de modifier les décisions de cette ligue, figure déjà dans la partie réglementaire du code du sport. Ils souhaitent lui donner un fondement législatif, comme le préconisait une mission d’évaluation en 2019.

L’amendement rétablirait ce pouvoir dans le texte discuté. La fédération devrait d’abord mettre en œuvre la conciliation prévue par leur convention. Elle pourrait ensuite intervenir si une décision de la ligue contredit ses statuts et règlements, la convention de subdélégation ou porte atteinte à l’intérêt général de la discipline. À la demande de la ligue, elle devrait expliquer ses motifs par écrit. Ce contrôle porterait ainsi sur certaines décisions, sans nécessiter de retirer à la ligue ses compétences.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions prévues ailleurs dans le texte. L’amendement remplacerait cette mention par la possibilité d’accéder « effectivement aux soins palliatifs ». Il retirerait donc de cette phrase la reconnaissance de l’accès à l’aide à mourir, plutôt que d’y ajouter les soins palliatifs.

Les auteurs alertent sur les inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie. Ils souhaitent que cet accès soit réel et pas seulement affirmé. L’amendement ne prévoirait toutefois ni moyens supplémentaires ni organisation des soins pour rendre cette offre disponible.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, sous les conditions définies ailleurs dans la proposition de loi. L’amendement ajouterait dans la même phrase la possibilité d’accéder aux soins palliatifs, en renvoyant à leur définition légale. Les deux possibilités seraient reliées par le mot « ou ».

Les auteurs souhaitent que la promotion de l’aide à mourir n’efface pas celle des soins palliatifs. L’ajout maintiendrait la mention de l’aide à mourir tout en faisant apparaître les soins palliatifs à ses côtés. Il ne prévoirait pas de moyens supplémentaires ni de modalités concrètes pour organiser l’accès à ces soins.

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.

L’article en discussion intégrerait au droit à une fin de vie digne la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à son sujet. L’amendement remplacerait cette phrase par une disposition affirmant que l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin et n’est pas comprise dans ce droit.

L’aide à mourir resterait régie par la section du code de la santé publique qui lui est consacrée. Il ne s’agirait donc pas de la supprimer, mais de la distinguer juridiquement du droit aux soins. Selon les auteurs, cette séparation éviterait de présenter le geste provoquant la mort comme une modalité de l’accompagnement de fin de vie et préserverait la distinction avec les soins palliatifs, destinés à soulager.

L’article en discussion prévoit d’inclure dans le droit à une fin de vie digne l’accès à l’aide à mourir et à une information compréhensible sur cette aide. L’amendement remplacerait cet article par une règle selon laquelle un médecin ne serait jamais tenu d’informer un patient de la possibilité de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort, même lorsque sa vie est menacée à court terme.

Les auteurs souhaitent préserver l’appréciation des médecins et éviter des obligations qu’ils jugent contraignantes. Un médecin pourrait ainsi ne pas présenter cette possibilité, sans que l’amendement lui interdise d’en parler. Celui-ci écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels visés, mais le contenu de cet article n’est pas fourni et ne permet pas de préciser cette exemption.