Qui a voté quoi ?

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Le texte de référence permettrait, lorsque les parents sont séparés, de mettre en œuvre une aide à domicile à la demande ou avec l’accord d’un seul parent. Une intervention au domicile nécessiterait toutefois l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Certaines autres décisions pourraient reposer sur un seul accord lorsque l’aide à domicile est insuffisante, sauf opposition de l’autre parent.

Le juge pourrait renforcer l’accompagnement éducatif et prévoir un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. En cas d’urgence ou de danger, le service pourrait organiser cet hébergement en saisissant immédiatement le juge, qui statuerait sous soixante-douze heures. Un référentiel national fixerait notamment la fréquence minimale des interventions et la charge maximale des professionnels.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comporte deux règles de prise d’effet et supprime un alinéa non reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée.

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Une mesure éducative en milieu ouvert organise un accompagnement de l’enfant et de sa famille. Selon les auteurs, lorsqu’une mesure ordonnée n’est pas exécutée, le juge peut ne le découvrir qu’au réexamen de la situation, parfois plusieurs mois plus tard.

L’amendement imposerait à la personne ou au service désigné de prévenir sans délai le juge si la mesure n’a reçu aucun commencement d’exécution trois mois après la notification de la décision. Le juge devrait alors convoquer les parties dans les quinze jours et décider des suites à donner. Ainsi, une famille pour laquelle aucun accompagnement n’aurait démarré ferait l’objet d’un nouvel examen judiciaire. Ce mécanisme organiserait une alerte et un réexamen, sans fixer lui-même la solution à retenir.

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Les services d’éducation en milieu ouvert accompagnent l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie. Selon les auteurs de l’amendement, leur mission consiste à soutenir le développement de l’enfant et à aider les parents à exercer leurs responsabilités, plutôt qu’à « corriger » l’enfant.

L’amendement remplacerait la référence aux services « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » par celle de services « d’éducation en milieu ouvert ». Ses auteurs jugent le terme « rééducation » dépassé. Ce changement de vocabulaire ne créerait pas une nouvelle prestation. En remplaçant le même passage du projet de loi, l’amendement écarterait aussi l’ajout du service départemental de l’aide sociale à l’enfance parmi les intervenants que le juge pourrait désigner.

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures accueillant notamment des enfants et adolescents aux besoins complexes. Ils sont déjà soumis à des contrôles. Selon les auteurs de l’amendement, les pratiques varient toutefois selon les territoires, avec un risque de protection inégale.

L’amendement instituerait un cadre national portant sur la sécurité, les droits de l’enfant et la continuité de l’accompagnement. Il prévoirait des méthodes communes, notamment les visites inopinées et le recueil de la parole des enfants, ainsi qu’un partage des constats et un suivi des corrections demandées aux gestionnaires.

Un référentiel fixé par décret préciserait ces exigences en les adaptant aux particularités des structures. Il organiserait aussi les échanges entre autorités, notamment lorsqu’un même lieu accueille des enfants confiés par plusieurs départements. Les auteurs souhaitent harmoniser la vigilance sans uniformiser excessivement les modes d’accueil.

Le code des transports prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des conducteurs de transport collectif routier en contact habituel avec des mineurs ou des adultes vulnérables. Il repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Selon les auteurs de l’amendement, ce contrôle n’est pas encore opérationnel, faute de décret d’application.

L’amendement étendrait ce contrôle aux contacts permanents ou occasionnels. Il supprimerait la nécessité d’une saisine par la collectivité organisatrice pour la délivrance de l’attestation d’honorabilité. Le contrôle annuel serait remplacé par un contrôle « à intervalles réguliers », sans fréquence chiffrée dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir davantage de conducteurs et faciliter la mise en œuvre des attestations en s’appuyant sur le système informatique du secteur médico-social.

Le texte en discussion prévoit déjà des vérifications dans plusieurs secteurs. Craignant que certaines activités soient insuffisamment couvertes, les auteurs proposent d’harmoniser le contrôle d’honorabilité, y compris pour les interventions occasionnelles auprès d’enfants ou de majeurs vulnérables.

Avant l’activité, puis régulièrement, seraient vérifiés le casier judiciaire, les fichiers d’infractions sexuelles ou violentes et terroristes, ainsi que les interdictions administratives d’exercer. Certaines condamnations définitives empêcheraient le recrutement ou entraîneraient la perte de l’emploi ou de l’agrément, l’autorisation nécessaire pour exercer.

Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers concernés pourrait entraîner une suspension, parfois sans rémunération dans l’enseignement. Dans les secteurs social et sanitaire, l’interdiction temporaire dépendrait notamment d’un risque grave, avec possibilité de maintien en activité. Le contrôle deviendrait aussi obligatoire avant un placement chez l’autre parent, au lieu d’être facultatif, et concernerait les résidents de plus de treize ans du domicile.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle d’honorabilité auprès des mineurs et des adultes vulnérables. Ce contrôle vérifierait le casier judiciaire, certains fichiers judiciaires et les interdictions d’exercice, avant l’activité puis régulièrement. Les auteurs souhaitent couvrir les contacts avec les mineurs quel que soit le secteur.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnels pénitentiaires exerçant, même occasionnellement, dans un établissement ou un quartier pour mineurs. Il viserait aussi les personnes et les agents d’organismes publics ou privés intervenant régulièrement auprès de mineurs détenus sous habilitation ou agrément. Cette autorisation serait refusée ou retirée en cas d’incapacité d’exercice confirmée ou temporaire. Celle-ci pourrait résulter de certaines condamnations définitives, mais aussi d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou d’une interdiction temporaire préexistante.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle de l’honorabilité avant l’activité puis régulièrement. Cette vérification des antécédents judiciaires et interdictions d’exercer pourrait entraîner une incapacité d’exercer, c’est-à-dire l’interdiction de travailler auprès des publics concernés. Elle serait confirmée pour certaines condamnations définitives ou temporaire notamment pour certaines mises en examen inscrites aux fichiers consultés.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnes affectées au transport scolaire, les accompagnateurs à bord et celles assurant le transport de substitution d’un élève en situation de handicap. Selon ses auteurs, il s’agit de couvrir des contacts habituels avec les enfants, parfois isolés, laissés de côté par la réécriture. L’autorité organisatrice de la mobilité assurerait le contrôle ou, en cas de contrat public, le titulaire du contrat sous sa surveillance. Un décret préciserait les modalités. L’obligation entrerait en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle de l’honorabilité pour les activités auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certaines condamnations, mises en examen et interdictions d’exercer dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés, avant la prise de fonctions puis régulièrement.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement toute personne exerçant une fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, même temporairement, occasionnellement ou bénévolement. L’obligation s’appliquerait au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.

Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Certaines mises en examen, condamnations non définitives ou interdictions préexistantes entraîneraient une incapacité temporaire. Les auteurs souhaitent couvrir les activités auprès des mineurs indépendamment du secteur, tout en indiquant que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail restent à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

La réécriture discutée prévoit des contrôles des antécédents des soignants et des interdictions d’exercice. Les auteurs du sous-amendement jugent la protection insuffisante pendant les procédures, notamment pour les enfants.

Le directeur de l’agence régionale de santé devrait suspendre sans délai toute activité au contact des patients, même à distance, dès une mise en examen pour une infraction sexuelle, des violences volontaires aggravées ou des atteintes physiques ou psychiques commises dans les soins. La saisine d’une juridiction disciplinaire pour des violences sexuelles, des violences dans les soins ou des atteintes graves à un patient déclencherait aussi cette mesure conservatoire, destinée à protéger avant toute décision définitive.

La suspension durerait jusqu’aux décisions définitives des deux procédures si elles coexistent. Une levée anticipée exigerait des éléments nouveaux établissant l’absence de risque et une décision spécialement motivée. Les autorités judiciaires, administratives et professionnelles devraient informer l’agence sans délai, qui relaierait l’information aux employeurs et lieux d’exercice.

Le texte en discussion prévoit un fichier géré par le ministère chargé de l’éducation pour recenser des incapacités, c’est-à-dire des interdictions légales d’exercer, et des mesures d’éviction de personnes présentant un risque pour les élèves. Il étend déjà à l’enseignement agricole les règles concernées, mais pas explicitement l’article créant ce fichier.

Le sous-amendement ajouterait cet article aux dispositions applicables aux établissements et aux personnels relevant du ministère de l’agriculture. Selon son exposé, le fichier comprendrait ainsi les personnes ayant travaillé dans l’enseignement agricole et pourrait être consulté par les services de ce ministère. Ces services disposeraient donc de cette source d’information pour contrôler les interdictions d’exercer. Les conditions de consultation seraient précisées par décret, les caractéristiques du fichier devant être fixées après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Ce contrôle vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercice, avant le début de l’activité puis régulièrement, en consultant notamment le casier judiciaire et des fichiers judiciaires.

Le sous-amendement élargirait la disposition concernant les services à la personne au-delà des seuls salariés employés directement par un particulier. Il viserait les activités couvertes par le contrôle, quel que soit le statut de l’intervenant, et inclurait expressément le soutien scolaire et les cours à domicile, même organisés à distance. Selon ses auteurs, il s’agit d’inclure spécifiquement le soutien scolaire dématérialisé. Un intervenant donnant ces cours en ligne serait ainsi explicitement concerné, sans que l’absence de présence physique l’exclue du contrôle.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles qui enseignent, encadrent, accueillent ou accompagnent des mineurs ou des majeurs vulnérables, même occasionnellement. Il s’agit de vérifier dans le casier judiciaire et des fichiers spécialisés l’absence de certaines condamnations, procédures pénales ou interdictions d’exercer. Ce contrôle aurait lieu avant l’activité, puis « à échéances régulières ».

Le sous-amendement ferait fixer cette fréquence par un décret en Conseil d’État, à prendre dans le mois suivant la promulgation de la loi. Elle devrait être adaptée aux secteurs ainsi qu’à la fréquence et aux conditions des contacts avec les personnes protégées. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter des pratiques très différentes entre administrations ou secteurs. Le vote ne fixerait donc pas lui-même l’intervalle entre deux contrôles.

L’amendement principal prévoit un contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vise à vérifier l’absence d’interdiction d’exercer liée notamment à certaines condamnations ou procédures pénales. L’employeur ou le responsable pourrait demander une attestation ou interroger directement l’administration.

Ce sous-amendement imposerait d’indiquer le délai de remise et les conséquences d’un retard. Sans attestation dans ce délai, le responsable devrait immédiatement interroger l’administration. Jusqu’à confirmation de l’absence d’incapacité, la personne ne pourrait commencer son activité ni rester dans des fonctions au contact de ces publics.

Les auteurs souhaitent éviter des pratiques différentes selon les structures. Un décret fixerait le délai et préciserait comment prendre en compte les difficultés techniques et les motifs légitimes empêchant la transmission. L’absence de document entraînerait ainsi une mise à l’écart dans l’attente du contrôle, sans constituer en elle-même la preuve d’une incapacité.

Le projet de loi créerait un agrément, c’est-à-dire une autorisation, réservé à l’accueil relais. Cet accueil complète l’accueil principal pour moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de durée supérieure pour les congés de l’assistant familial principal, dans la limite de cinq semaines par an. Cet agrément serait dispensé de la formation longue des assistants familiaux.

L’amendement maintiendrait cette dispense, mais subordonnerait l’agrément au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret. Les auteurs souhaitent une préparation courte et adaptée au relais. Ils estiment que le caractère ponctuel de cet accueil justifie un allègement de formation, mais pas une absence de préparation face aux fragilités psychologiques et éducatives des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Selon les auteurs, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres départements lorsqu’un agrément est suspendu, retiré ou restreint. Un professionnel pourrait ainsi demander une nouvelle autorisation ailleurs sans que le département sollicité dispose de tous les éléments utiles.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à informer ses homologues de tout refus, suspension, retrait ou restriction d’agrément concernant un assistant familial, un lieu de vie, un établissement d’accueil ou tout professionnel de l’enfance. Un décret encadrerait cette transmission, dans le respect des règles de protection des données personnelles. L’objectif annoncé est de sécuriser et de rendre plus cohérente la protection des enfants entre départements. Si l’exposé évoque des décisions définitives concernant les assistants familiaux, le texte proposé ne comporte pas cette condition et couvre davantage de professionnels et de structures.

Le projet de loi prévoirait un contrôle de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans, même lorsqu’ils ont obtenu une qualification après leur formation. Ce contrôle vérifierait que les conditions d’accueil continuent de protéger la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants et jeunes majeurs accueillis.

L’amendement ramènerait à trois ans l’intervalle maximal entre ces contrôles. Leurs modalités resteraient définies par décret. Les auteurs estiment que vérifier les antécédents judiciaires ne suffit pas à repérer des difficultés dans l’accueil quotidien ou des situations de maltraitance. Ils voient aussi dans des contrôles plus réguliers un moyen d’identifier les besoins de soutien des familles d’accueil. Ils citent une donnée de la Drees selon laquelle, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais été contrôlés.