Qui a voté quoi ?

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. Elle intervient ainsi dans la manière dont les citoyens peuvent prendre part aux discussions sur ces projets.

L’amendement supprimerait la CNDP en abrogeant le chapitre du code de l’environnement qui l’encadre. Il maintiendrait toutefois l’application de deux articles pour les projets dont la commission aurait été informée avant l’entrée en vigueur de la loi, sans prévoir d’organisme de remplacement.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 3,7 millions d’euros par an. Ils jugent la commission trop peu connue et critiquent son incapacité, selon eux, à désamorcer les conflits autour de certains projets environnementaux.

Selon les auteurs, cette commission intervient dans l’extension des accords collectifs des industries électriques et gazières, qui les rend applicables aux employeurs et salariés du secteur initialement non couverts, ainsi que dans la suppression de ces extensions. Elle compte, indiquent-ils, 38 membres, se réunit deux fois par an et délègue des compétences à six sous-commissions.

L’amendement abrogerait l’article du code de l’énergie consacré à cette commission. Les auteurs souhaitent la supprimer pour simplifier l’organisation administrative, estimant que ses compétences font doublon avec celles de la Commission nationale de la négociation collective. Le dispositif ne préciserait pas comment ses missions seraient reprises. Il supprimerait la disposition relative à l’organisme, et non les accords collectifs eux-mêmes.

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la défense consacré à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, l’EPIDE. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme, dont l’activité concerne l’insertion dans l’emploi.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, un service de l’État. Les auteurs souhaitent réduire les coûts en regroupant les activités, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace.

Toutefois, le dispositif se limite à abroger ce chapitre. Il ne précise pas comment les missions, les moyens ou les personnels seraient transférés au service de l’État désigné dans l’exposé.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la construction et de l’habitation relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme intervenant dans le secteur du logement social.

Selon l’exposé des motifs, ses missions auraient vocation à être reprises par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’État. Les auteurs recherchent des économies par le regroupement des activités, une organisation administrative plus simple et une action publique plus efficace.

Le dispositif ne prévoit cependant que l’abrogation du chapitre. Il ne précise ni les modalités de reprise des missions de la caisse, ni le transfert de ses moyens ou de ses engagements à cette direction.

Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, est une autorité publique indépendante. Il évalue les établissements, notamment leurs résultats au regard des objectifs fixés dans leurs contrats avec l’État. Le texte en discussion prévoit de le supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc l’institution.

Selon l’exposé des motifs, cette évaluation indépendante permet de séparer l’appréciation des résultats des décisions du ministère. Les auteurs estiment que supprimer le HCERES complexifierait les évaluations sans gain financier. Ils craignent aussi des difficultés pour la reconnaissance internationale des diplômes et les mobilités étudiantes, en raison de son rôle dans le respect des standards européens de qualité. Ils défendent son maintien tout en évoquant une réforme vers des évaluations plus simples et personnalisées.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article premier du projet de loi de simplification de la vie économique prévoit de supprimer de nombreuses instances consultatives, qui donnent des avis pour éclairer les décisions publiques. Il vise notamment le Conseil stratégique de la recherche, la Commission supérieure du numérique et des postes et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, distincts des assemblées élues des régions.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les instances et consultations concernées. Ses auteurs craignent de perdre leur expertise et de réduire la participation des parlementaires et de la société civile aux décisions publiques. Ils contestent ces suppressions présentées comme une simplification administrative. L’amendement retirerait aussi les autres dispositions de l’article, notamment la demande de rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence de la République.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du projet.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété du texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas établis par les éléments disponibles. Si la motion était rejetée, la discussion des articles pourrait avoir lieu. Ce refus d’arrêter l’examen ne vaudrait pas adoption du projet de loi.

La proposition de loi organiserait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille. Les électeurs choisiraient séparément les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal, à l’échelle de la ville, et les conseillers d’arrondissement, élus par secteur. Une même personne pourrait être candidate aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime majoritaire égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en raison de sa première place. La réforme s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Les maires d’arrondissement pourraient être entendus au conseil de la ville sur les affaires de leur arrondissement, même sans en être membres. Le Gouvernement devrait aussi étudier, dans un rapport remis sous six mois, un éventuel transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans que ce transfert soit décidé par ce vote.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

La définition pénale actuelle de l’agression sexuelle repose sur une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La proposition la remplacerait par celle d’un acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Les quatre circonstances actuelles seraient conservées comme excluant le consentement.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné au préalable et révocable, c’est-à-dire pouvoir être retiré. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte inclurait aussi les actes bucco-anaux dans la définition du viol.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant les effets de la réforme sur les plaintes, les condamnations et le traitement judiciaire des violences sexuelles, dans des délais respectifs de dix-huit mois et d’un an. Le premier serait actualisé trois ans après sa publication.

La réforme vise à définir le viol et l’agression sexuelle avant tout comme des actes non consentis. Selon les auteurs de l’amendement, l’examen des circonstances permettrait de mieux prendre en compte l’emprise ou la dépendance dans le couple, au-delà de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise, actuellement utilisées pour caractériser ces infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation. Il évaluerait les effets de cette redéfinition sur l’enregistrement, le traitement et les poursuites des violences sexuelles conjugales, ainsi que sur la prise en charge des personnes plaignantes. Cette demande d’évaluation ne modifierait pas elle-même les infractions et ne créerait pas de nouvelles mesures d’accompagnement.

Le texte de référence remplacerait la définition de l’agression sexuelle fondée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise par celle de tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.

Le consentement devrait être libre et éclairé, spécifique à l’acte, donné avant celui-ci et révocable. Il serait apprécié selon les circonstances et ne pourrait résulter du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise resteraient expressément des situations excluant le consentement.

L’article ajouterait aussi les actes bucco-anaux à la définition du viol. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définirait le consentement sexuel comme libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Consentir à un rapport avec préservatif ne signifie donc pas, selon les auteurs de l’amendement, consentir au même rapport sans préservatif. Ils indiquent qu’aucune jurisprudence ne sanctionne encore spécifiquement le retrait du préservatif à l’insu du partenaire, appelé « stealthing ».

L’amendement inscrirait explicitement dans la définition du viol tout retrait ou toute absence de port de préservatif non consentis lors d’une pénétration sexuelle, d’un acte bucco-génital ou bucco-anal. Il couvrirait ainsi non seulement le retrait en cours de rapport, mais aussi l’absence de préservatif non acceptée. L’objectif annoncé est de protéger les personnes dont l’accord dépendait de cette condition.

Le texte en discussion définirait les agressions sexuelles à partir de l’absence de consentement. Il préciserait qu’il n’y a pas de consentement en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, quelles que soient leurs formes.

L’amendement ajouterait un autre cas explicite d’absence de consentement lorsque l’auteur exploite un état ou une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. La seule existence d’une vulnérabilité ne serait donc pas le critère proposé, mais son exploitation par l’auteur.

Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte, notamment, l’emprise psychologique ou économique et la sidération, qui peut empêcher une victime de réagir. Selon eux, rattacher ces situations à la contrainte ou à la surprise laisse des incertitudes juridiques pour les victimes.

Le droit actuel définit l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte en discussion remplacerait cette formulation par une définition fondée sur tout acte sexuel non consenti.

À la place de ce remplacement, l’amendement conserverait les quatre critères actuels et y ajouterait explicitement les atteintes commises sur une personne incapable de donner son consentement. Il ne supprimerait pas les autres précisions proposées sur les caractéristiques du consentement.

Selon les auteurs, la jurisprudence reconnaît déjà certaines situations de sidération ou d’incapacité à manifester un refus comme des formes de contrainte. Ils souhaitent rendre la loi plus explicite, notamment lorsqu’une personne est inconsciente ou que ses facultés de discernement sont altérées au point de l’empêcher de consentir.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

La proposition de loi permettrait au parquet national anticriminalité organisée de poursuivre des mineurs dans certaines affaires de très grande complexité. Elle prévoit l’intervention des juridictions parisiennes pour mineurs, mais n’impose pas expressément que le magistrat conduisant les poursuites soit spécialement chargé des affaires de mineurs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Lorsque le procureur national exercerait sa compétence à l’égard d’un mineur, il devrait confier les poursuites à un substitut, c’est-à-dire un magistrat de son parquet, spécialement chargé de ces affaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver la spécificité de la justice pénale des mineurs et favoriser un traitement adapté, au-delà de la seule désignation de référents mineurs évoquée dans leur exposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que, lorsqu’un procureur anti-criminalité organisée poursuit un mineur, il confie ces poursuites à un substitut, un magistrat du parquet, spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

Le sous-amendement retirerait uniquement le mot « national » du nom de ce procureur. Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination avec la suppression de ce même terme dans sa dénomination. L’obligation de confier les poursuites à un substitut chargé des mineurs resterait inchangée. Cette correction de rédaction ne réduirait pas, à elle seule, le territoire sur lequel ce procureur pourrait intervenir.