Qui a voté quoi ?

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Le texte en discussion prévoit d’enjoindre aux sociétés commerciales concernées en outre-mer de déposer leurs comptes annuels manquants, sous astreinte, une somme due par jour de retard. Cette astreinte serait au minimum de 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes de l’activité concernée, calculé sur le dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du juge.

Pour justifier une dérogation à ce minimum, le juge devrait considérer la gravité des manquements, le chiffre d’affaires et les moyens de la société, au lieu de sa gravité, de sa taille et de ses moyens. L’amendement préciserait ainsi le critère économique à examiner, sans modifier le taux minimal ni l’obligation de déposer les comptes. Ses auteurs le présentent comme une précision de rédaction juridique.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte, le texte suspend certains délais liés au recouvrement des créances par les comptables publics. Ces délais encadrent notamment le temps disponible pour agir avant de perdre un droit. La suspension concernerait les délais en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite, jusqu’au 31 mars 2025.

L’amendement fixerait directement son terme au 31 décembre 2025, au lieu de prévoir une prolongation par décret pouvant être limitée à certains redevables selon leur situation. Ses auteurs estiment que le rétablissement de Mayotte prendra plus de deux mois et demi et souhaitent donner une durée ferme et prévisible. La mesure porterait sur ces délais, et non sur l’effacement des dettes.

Le texte en discussion suspend jusqu’au 31 mars 2025 certains délais juridiques liés au recouvrement des créances publiques dues par les particuliers et les personnes morales fiscalement domiciliés ou ayant leur siège à Mayotte. Ces délais déterminent notamment quand une action devient trop tardive pour être engagée.

L’amendement remplacerait cette suspension des délais par une suspension du recouvrement lui-même par les comptables publics, pour les créances visées en cours au 14 décembre 2024 ou commençant ensuite. Ses auteurs veulent permettre aux contribuables dont les revenus ont baissé après le cyclone Chido de suspendre leurs remboursements. Ils craignent que la rédaction initiale donne surtout davantage de temps à l’administration pour récupérer les sommes dues. La suspension proposée ne constituerait pas une annulation des dettes.

Le projet de loi prévoit une réduction d’impôt renforcée pour certains dons destinés à l’aide après le cyclone Chido. Les organismes bénéficiaires fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à leur logement, notamment par la reconstruction d’habitations devenues inhabitables.

L’amendement obligerait les services de l’État à instaurer un contrôle renforcé des organismes d’intérêt général recevant des dons. Ils devraient vérifier que ces fonds sont exclusivement affectés aux actions de solidarité envers Mayotte et ses habitants définies dans le chapitre. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes et escroqueries. Le texte ne précise ni les moyens de contrôle supplémentaires, ni leur fréquence, ni de nouvelles sanctions.

Après le cyclone Chido, l’amendement proposerait un avantage fiscal temporaire pour encourager les dons des entreprises. Il porterait à 70 % la réduction d’impôt applicable à la fraction des versements inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les bénéficiaires devraient être des associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations rendues inhabitables. La réduction diminuerait l’impôt des entreprises donatrices, tandis que les dons financeraient ces actions de solidarité. L’amendement prévoirait un gage de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le montant.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les dons des particuliers après le cyclone Chido. Cet amendement ajouterait une mesure pour les entreprises, en portant de 60 % à 70 % la part du don venant réduire leur impôt, selon l’objectif présenté par ses auteurs.

Seraient concernés les versements effectués du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 aux associations et fondations reconnues d’utilité publique qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte, ou favorisent leur logement, notamment en reconstruisant des habitations devenues inhabitables. Les auteurs souhaitent encourager la solidarité des très petites entreprises. Contrairement à l’article consacré aux particuliers, cette disposition ne reprendrait pas l’exclusion des logements construits sans droit ni titre constituant un habitat informel.