Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit des maisons pour des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé, mais qui ont encore besoin de soins spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable. Elle organise leur accès aux soins palliatifs, notamment par des conventions avec les équipes du territoire.

L’amendement ajouterait à cet accès l’exclusion de « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ». Ses auteurs visent en particulier l’aide à mourir, dans l’hypothèse d’une évolution de la législation. Ils souhaitent rassurer les patients et craignent des difficultés de recrutement si ces pratiques coexistaient. La rédaction proposée exclurait plus largement les pratiques de fin de vie autres que l’accompagnement et les soins palliatifs, sans les énumérer.

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Le texte en discussion crée une catégorie de maisons accueillant des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé, mais qui nécessitent encore des soins spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable. Ces maisons offriraient aussi un répit temporaire aux aidants.

L’amendement préciserait qu’elles doivent être préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. Pour une personne handicapée accueillie en fin de vie, la maison devrait ainsi avoir anticipé cet accueil. L’exposé souligne le besoin d’un suivi particulier, notamment à cette étape de la vie. Le texte ne précise toutefois pas les moyens matériels ou humains que cette préparation imposerait.

Les maisons prévues par le texte accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé, mais qui ont encore besoin de soins spécialisés et ne peuvent rentrer à domicile. Elles offriraient également du répit aux aidants. Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés à but non lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction, ouvrant leur création aux établissements privés à but lucratif. Les auteurs estiment que la restriction freine l’apparition de structures supplémentaires et que la qualité dépend de l’encadrement médical, de l’évaluation des pratiques et de la coordination territoriale plutôt que du statut du gestionnaire. Les dispositions prévoyant l’accès aux soins palliatifs et les conventions avec les équipes spécialisées seraient conservées.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte hébergeraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriraient du répit aux aidants. L’amendement interdirait aux professionnels de santé qui y exercent, dans le cadre de leurs missions, d’autoriser une procédure d’aide à mourir pour les résidents ou de les accompagner dans sa mise en œuvre.

Les auteurs souhaitent préserver la mission palliative de ces maisons. Ils précisent qu’ils n’entendent pas exclure une aide à mourir prise en charge par des professionnels extérieurs. L’interdiction proposée viserait donc la participation des soignants de la maison dans leurs fonctions, et non toute intervention extérieure auprès d’un résident.

Le texte définit ces maisons comme un hébergement pour des patients en fin de vie, à l’état médical stabilisé, ayant encore besoin de soins spécialisés et ne pouvant retourner à domicile. Il mentionne séparément le répit temporaire des aidants.

L’amendement remplacerait cette définition par un accueil, y compris temporaire, avec des soins et un accompagnement médico-social spécialisés associant les proches. Il viserait les personnes à l’état médical stabilisé qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. Les mentions distinctes des raisons organisationnelles ou psychologiques et du choix de l’entourage disparaîtraient, comme la phrase consacrée au répit des aidants.

Les auteurs veulent notamment préciser qu’une personne pourrait venir directement de chez elle, sans hospitalisation préalable. Ils présentent l’accueil temporaire comme permettant aussi le répit des aidants.

Le texte prévoit de créer des maisons accueillant des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé, mais qui ont encore besoin de soins techniques et spécialisés. Elles accueilleraient ceux dont le retour à domicile n’est pas envisageable, notamment pour des raisons médicales, sociales ou par choix du patient ou de son entourage. Elles offriraient aussi un répit temporaire aux aidants.

L’amendement harmoniserait leur nom en « maisons de soins palliatifs », en supprimant les mots relatifs à l’accompagnement dans deux appellations différentes. Selon ses auteurs, il s’agit de clarifier leur fonction d’hébergement et de soins palliatifs. Cette correction ne modifierait ni les conditions d’accueil, ni les soins prévus, ni le rôle de répit pour les aidants.

La proposition de loi créerait une décoration, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Elle récompenserait leur bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel en intervention. Elle pourrait aussi être attribuée à titre posthume, pour honorer un sapeur-pompier après son décès.

Le ministre de l’intérieur fixerait par arrêté le statut de cette décoration ainsi que les règles et conditions de son attribution et des promotions. Le texte ne précise donc pas lui-même ces critères. Il prévoit également de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux ni chiffrer cette charge.

L’amendement modifierait la contestation des refus de permis de construire. L’administration ne pourrait plus défendre son refus en remplaçant les motifs inscrits dans sa décision par d’autres motifs. Selon ses auteurs, ces changements de justification et les nouvelles instructions prolongent les délais et fragilisent les porteurs de projets.

Le texte ouvrirait le référé-suspension, une procédure permettant de demander au juge de suspendre provisoirement le refus. Le tribunal devrait ensuite statuer dans les quatre mois suivant l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

L’annulation du refus vaudrait permis de construire, sans nouvelle instruction du projet initial, et serait soumise aux obligations d’affichage d’un permis. La commune pourrait contester cette autorisation en appel. Les autres requérants pourraient utiliser la tierce opposition, une voie permettant aux personnes extérieures au procès de contester une décision affectant leurs droits, sous les conditions de recevabilité et de délai applicables.

Lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut réclamer des pièces complémentaires. Les auteurs dénoncent des demandes non prévues par les textes qui serviraient à retarder les projets.

L’amendement permettrait au demandeur de refuser une telle pièce et d’obliger l’administration à examiner son dossier en l’état. Sans réponse du service dans les quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, une demande formelle de réagir, il pourrait faire valoir un permis tacite, c’est-à-dire une autorisation résultant du silence de l’administration.

Le dispositif prévoit donc une autorisation tacite, et non un refus implicite permettant de saisir le juge, contrairement à l’explication donnée par les auteurs.

Selon les auteurs, les recours contre les projets de logements sociaux contribuent aux difficultés de production de logements abordables. Ils souhaitent réduire les retards liés aux stratégies de contestation dilatoires.

L’amendement imposerait un délai de jugement de six mois pour les recours concernant les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou les permis d’aménager un lotissement, ainsi que les refus de ces autorisations. Plus de la moitié des lots ou de la surface de plancher du projet devrait relever du logement locatif social. La cour administrative d’appel devrait également statuer en six mois.

Cette obligation concernerait tous les recours remplissant ces conditions, et pas seulement ceux jugés abusifs. Elle encadrerait le temps de jugement sans supprimer la possibilité de contester l’autorisation ou son refus.

Selon l’exposé des auteurs, contester la légalité d’une décision d’urbanisme ne nécessite actuellement pas d’avocat, contrairement aux demandes d’indemnisation. L’amendement rendrait le ministère d’avocat, c’est-à-dire la représentation par un avocat, obligatoire pour tout recours contentieux ou demande de déféré contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Les services de l’État en seraient exemptés.

Les auteurs souhaitent que les contestations reposent davantage sur des arguments juridiques, plutôt que sur la seule gêne occasionnée par un projet. Pour un particulier ou une association, la mesure imposerait de passer par un professionnel au lieu de présenter seul son recours. Les auteurs rappellent que l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes les plus modestes.

Après l’annulation d’un permis, une action en démolition peut être engagée dans certaines zones. Selon les auteurs, un tiers concerné peut aujourd’hui la demander même sans avoir contesté le permis. L’amendement réserverait cette action à l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive.

Le conseil municipal, saisi par le propriétaire ou le préfet, pourrait empêcher le juge judiciaire de prononcer la démolition en invoquant son impact sur un lieu de vie, les paysages ou l’activité économique. Son avis devrait être motivé et rendu sous deux mois. Son silence vaudrait accord à la démolition et son avis ne pourrait pas être contesté.

Les auteurs veulent mieux protéger ceux qui ont construit conformément à un permis ensuite annulé. La mesure ne concernerait pas les constructions sans autorisation et laisserait possible une condamnation à des dommages-intérêts.

Les auteurs estiment que la durée des contentieux peut retarder des investissements industriels, logistiques ou commerciaux, même lorsque les contestations ne présentent pas d’argument sérieux. Ils proposent un examen préalable destiné à écarter rapidement les recours irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux.

L’amendement soumettrait les recours contre les autorisations et déclarations préalables d’urbanisme visées à une procédure d’admission avant leur examen au fond. Les décisions définitives pourraient faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, pour en contrôler la conformité au droit.

Les conditions de cette procédure seraient fixées par voie réglementaire. Si les auteurs ciblent les projets industriels et tertiaires, le dispositif ne formule pas cette restriction et ne fixe lui-même ni délai d’admission ni modalités d’audience.

Le texte de référence permettrait à l’autorité compétente de prononcer une amende administrative allant jusqu’à 30 000 euros, après avoir permis à la personne concernée de présenter ses observations. Elle pourrait aussi la mettre en demeure de rendre les travaux conformes ou de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable pour les régulariser.

Le texte relèverait également le montant de l’astreinte, une somme destinée à contraindre au respect de la mise en demeure, de 500 à 1 000 euros, et son plafond total de 25 000 à 100 000 euros. Il renforcerait ainsi les moyens financiers de faire respecter les règles d’urbanisme. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté ramènerait de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme, notamment un permis de construire. Ce recours, dit gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision, ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge. Le même changement concernerait le recours auprès du supérieur hiérarchique.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait les délais existants ainsi que leur prolongation par un recours administratif. Selon ses auteurs, ce temps permet de réunir arguments et pièces, et de rechercher une solution sans procès. Ils craignent qu’en l’absence de prolongation, les personnes concernées saisissent rapidement le juge pour préserver leurs droits, sans attendre la réponse de l’administration.

L’article discuté permettrait d’infliger une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux irréguliers. Il ramènerait aussi de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme. Cette démarche ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge.

L’amendement supprimerait tout cet article, écartant ainsi le renforcement des sanctions et la restriction des recours. Ses auteurs craignent que les sanctions touchent indistinctement des habitats légers, comme les yourtes ou les petites maisons mobiles, y compris dans des situations de précarité. Ils estiment aussi que raccourcir les recours, dans un objectif d’accélération des projets, réduirait les possibilités de conciliation et de contestation des riverains et associations.

Le permis de construire à titre précaire permet d’autoriser exceptionnellement une construction qui ne respecte pas certaines règles d’urbanisme, notamment sur l’implantation, les dimensions ou l’occupation des sols. L’article discuté étendrait ce régime aux permis d’aménager.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer le régime existant pour les constructions. Ses auteurs craignent que des projets présentés comme transitoires laissent des effets durables, par exemple avec des voiries ou des plateformes logistiques. Ils redoutent un affaiblissement des documents d’urbanisme et des atteintes aux terrains agricoles, forestiers ou naturels, sans contrôle environnemental renforcé.

Selon l’exposé, un propriétaire peut obtenir une autorisation d’urbanisme mais rester empêché de transformer son logement par le cahier des charges du lotissement, dont les clauses engagent les propriétaires entre eux. La procédure de mise en concordance permet déjà aux pouvoirs publics d’aligner ce document sur le plan local d’urbanisme, après enquête publique.

L’amendement permettrait aussi à un propriétaire ou à son ayant cause de déclencher cette enquête en déposant une demande d’autorisation pour un projet d’habitation. L’autorité devrait procéder à l’alignement sauf opposition d’au moins la moitié des propriétaires détenant un tiers de la superficie, ou d’un tiers détenant la moitié. Même avec cette opposition, elle pourrait poursuivre après délibération du conseil municipal. L’objectif serait de faciliter l’adaptation ou la densification des logements malgré des clauses bloquantes.

Selon l’exposé, une demande de permis de construire modificatif, qui permet de modifier un projet déjà autorisé, est examinée selon les règles en vigueur lors de sa délivrance. Une évolution du plan local d’urbanisme peut donc fragiliser un projet conforme aux règles initiales.

L’amendement empêcherait, pendant trois ans à compter de la délivrance du permis initial, de refuser le permis modificatif ou de lui imposer des prescriptions spéciales sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme. Les règles nouvelles visant la sécurité ou la salubrité publiques resteraient toutefois applicables. Les auteurs cherchent ainsi à réduire l’incertitude pour les porteurs de projets et les retards qu’ils attribuent aux changements de règles.

Un projet peut nécessiter, en plus du permis de construire, d’autres autorisations administratives, notamment environnementales ou relatives à l’eau. Selon l’exposé, leurs échéances différentes peuvent obliger les porteurs de projets à recommencer certaines démarches alors que leur permis reste valable.

L’amendement prévoirait que ces autorisations restent valables pendant toute la durée de validité du permis de construire, à condition d’avoir été obtenues régulièrement et d’être encore en vigueur lors de sa délivrance. Il ne dispenserait donc pas de les obtenir. Les auteurs souhaitent éviter qu’une autorisation expire avant le démarrage du projet et sécuriser notamment les opérations industrielles, commerciales ou logistiques. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application.

Un projet de carrière peut respecter le schéma de cohérence territoriale, document de planification à l’échelle de plusieurs communes, tout en étant contraire à l’usage des sols prévu localement. Selon les auteurs, adapter le plan local d’urbanisme est alors particulièrement complexe pour les petites communes, alors que les carrières fournissent des matériaux nécessaires aux logements et aux infrastructures.

L’amendement permettrait au maire qui le souhaite de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU pour ces projets. Cette procédure devrait être conduite dans les quinze mois suivant son engagement. Il s’agirait de faciliter l’adaptation des règles d’urbanisme, non de dispenser la carrière d’autorisation environnementale ou d’étude d’impact, auxquelles elle resterait soumise selon l’exposé.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.