Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

L’article en discussion viserait à accélérer l’aliénation des biens saisis, notamment leur vente. Il permettrait l’exécution provisoire des décisions, donc leur application sans attendre l’issue de leur contestation. Pour obtenir une suspension, les intéressés devraient la demander en même temps qu’ils contestent la décision. Un juge statuerait sous dix jours, sans avoir à motiver son ordonnance, laquelle ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et les changements de procédure qu’il prévoit. Ses auteurs estiment que l’accélération affaiblirait les garanties protégeant les personnes contre l’aliénation de leurs biens. Ils critiquent aussi la nécessité de contester la décision tout en demandant séparément sa suspension, qu’ils jugent contraire à l’objectif de simplification.

Le texte de référence prévoit que le procureur ou le juge d’instruction ordonnerait, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction de certains biens saisis devenus inutiles à la recherche de la vérité. Seraient concernés des biens de faible valeur dont la conservation coûte trop cher, inutilisables ou restés invendus. Un décret fixerait les catégories et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

Dans les cas prévus, notamment en l’absence de confiscation, le propriétaire pourrait demander une indemnité égale à la valeur estimée au jour de la saisie, sauf décision de non-restitution. Pour un véhicule saisi, la police devrait informer immédiatement le procureur, qui déciderait sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit qu’un officier de police judiciaire devrait informer immédiatement le procureur lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est saisi. Le procureur devrait alors décider sans délai de maintenir la saisie ou d’y mettre fin. Pour un propriétaire dont la voiture est saisie, cette règle imposerait donc une décision rapide sur son sort.

L’amendement supprimerait ces deux obligations nouvelles. Il ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article permettant de détruire certains biens saisis de faible valeur, sous conditions.

Les auteurs cherchent à limiter l’accélération des procédures. Ils craignent notamment qu’un bien soit détruit alors qu’il pourrait devenir utile comme preuve plus tard dans l’enquête, et soulignent la charge de travail des parquets. La suppression proposée concerne toutefois la procédure particulière aux véhicules, et non l’ensemble des pouvoirs de destruction.

Le texte permettrait au procureur d’ordonner la destruction de biens saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à l’enquête. Seraient concernés des biens de faible valeur, notamment lorsque leur conservation coûte trop cher, qu’ils sont inutilisables ou qu’ils n’ont pas trouvé d’acheteur. Un décret fixerait les catégories concernées et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

L’amendement porterait à 15 jours le délai pour contester ces décisions de destruction, sauf en cas de notification orale en matière de stupéfiants. Un propriétaire ou un tiers revendiquant des droits sur l’objet disposerait ainsi de davantage de temps pour les faire valoir avant sa destruction.

Les auteurs jugent le délai ordinaire trop court et souhaitent renforcer la possibilité de contestation. L’amendement ne retirerait pas au procureur le pouvoir de détruire les biens remplissant les conditions prévues.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi reconnaîtrait la part de responsabilité de l’État dans les dommages sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis en Guadeloupe et en Martinique du fait de l’autorisation du chlordécone et de son usage agricole prolongé.

L’État devrait mettre en œuvre une stratégie pluriannuelle visant notamment la dépollution, la recherche, la suppression du risque d’exposition et l’accompagnement des agriculteurs et pêcheurs vers une production sans risque chlordécone. Une évaluation parlementaire régulière suivrait ces objectifs.

Le texte fixerait aussi l’objectif d’indemniser toutes les victimes de ces territoires, exposées au travail ou non. Il n’ouvrirait toutefois pas directement un droit général à indemnisation. Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la possibilité d’étendre le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes atteintes de maladies liées au chlordécone. Un autre rapport rechercherait la présence de cette pollution dans les sols du territoire national.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Le code rural permet aux parties à un contrat agricole de s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs servent de références dans les contrats. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité explicite.

L’amendement supprimerait cette suppression et conserverait donc la référence au commerce équitable. Ses auteurs estiment que ces labels, parce qu’ils prennent en compte la juste rémunération des agriculteurs, peuvent aider à construire des indicateurs pertinents. Leur utilisation resterait facultative. L’amendement n’imposerait ni le recours à un label ni un prix de vente déterminé.

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins un salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Dans certains contrats agricoles, le calcul du prix dépend d’un « mix », c’est-à-dire d’une combinaison de produits ou de débouchés retenue par l’acheteur. Selon les auteurs, les informations sur cette composition sont largement détenues par l’acheteur, alors qu’elles peuvent influencer le prix payé au producteur.

L’amendement imposerait une certification annuelle de cette composition par un tiers indépendant des parties, selon des conditions fixées par décret. La certification serait transmise au producteur ou à l’organisation de producteurs reconnue, ou à son association, mandatée pour négocier sans transfert de propriété des produits.

Les auteurs souhaitent rendre le calcul du prix plus lisible et fiable, sans remettre en cause la stratégie commerciale de l’acheteur. La mesure contrôlerait les éléments utilisés dans la formule de prix, plutôt que de fixer elle-même ce prix.

Les indicateurs de coûts de production servent de références collectives pour construire les prix agricoles en tenant compte des dépenses des producteurs. Le texte en discussion prévoit que les parties s’y réfèrent dans les contrats et accords-cadres, qui encadrent leurs relations commerciales.

L’amendement rendrait leur utilisation obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée. Selon ses auteurs, ces indicateurs sont trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle dans les négociations. Ils souhaitent ainsi renforcer la prise en compte des coûts de production pour protéger la rémunération des agriculteurs. L’amendement imposerait donc une référence pour construire le prix, sans fixer lui-même un prix de vente.

Les indicateurs de coûts de production servent à construire le prix négocié entre un agriculteur et son premier acheteur. Le texte en discussion prévoit que, faute de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles prennent le relais sur demande.

À cet endroit du texte, l’amendement remplacerait ce relais par une procédure de sanction. L’administration mettrait l’organisation en demeure de publier les indicateurs dans un délai qu’elle fixerait. Si l’organisation ne le respectait pas, elle lui infligerait une amende dont le montant serait fixé par décret.

Les auteurs estiment que le recours à d’autres organismes atténue la responsabilité des interprofessions. Ils souhaitent les responsabiliser davantage pour assurer la disponibilité et la fiabilité des références utilisées dans les négociations.