Chaque scrutin.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence de cette résolution inviterait le Gouvernement à signifier son opposition au projet d’accord à la Commission européenne et au Conseil. Il demanderait une approbation unanime des États membres, un vote du Parlement européen et une ratification par les parlements nationaux, en défendant le caractère « mixte » de l’accord, qui relèverait à la fois de compétences européennes et nationales.

La résolution demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur sa compatibilité avec les traités et d’attendre son avis avant toute ratification. Elle invoque un manque de transparence et des risques pour l’agriculture, l’industrie, l’autonomie énergétique et les engagements climatiques. Ce serait une position parlementaire adressée au Gouvernement, non un rejet juridiquement contraignant de l’accord. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.

La proposition de résolution européenne vise à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025. L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de cette prise de position.

Ce passage affirmerait que la Commission européenne n’a pas su ni voulu défendre les intérêts de la majorité des Européens et que l’accord a été négocié sans mandat démocratique. Il s’agit de l’appréciation que les auteurs souhaitent inscrire dans la résolution. Leur exposé invoque le manque de transparence et de contrôle démocratique, en rappelant le rôle du Conseil dans l’autorisation des négociations et le droit du Parlement européen à être informé. L’ajout ne modifierait pas lui-même les droits de douane.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage revient à condamner un accord commercial au seul motif qu’il augmenterait les échanges de marchandises.

Les auteurs défendent plutôt un encadrement du commerce par des standards, des clauses et des conditions. La suppression retirerait donc cet argument de la résolution, sans instaurer elle-même de telles conditions. Le texte exact du passage supprimé n’étant pas disponible, il n’est pas possible de préciser davantage les affirmations qui seraient retirées.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage présente l’accord comme un préjudice global, sans examiner suffisamment les effets attendus pour les différentes filières.

Les auteurs jugent l’accord insatisfaisant, mais estiment qu’il pourrait limiter les dommages pour certaines filières françaises ayant besoin de visibilité dans un contexte de tensions commerciales. La suppression modifierait l’appréciation exprimée dans la résolution, et non les droits de douane prévus par l’accord. Le texte exact du passage supprimé n’est pas reproduit dans le dossier.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

La proposition de loi autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour prévenir le vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Les logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement préciserait que les personnes disposent d’un droit d’opposition à cette analyse. Si une personne l’exerçait, le responsable devrait immédiatement mettre fin au traitement concerné et l’entrée dans l’établissement ne pourrait lui être refusée.

Les auteurs veulent préserver la possibilité de refuser cette surveillance. Ils citent l’autorité de protection des données, qui estime ne pas disposer de preuves suffisantes que l’avantage contre le vol justifie les inconvénients liés aux nombreuses fausses alertes.

La proposition de loi autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 des logiciels à analyser les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ils devraient détecter et signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait ce risque de vol par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens dans la définition des événements détectables. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure la protection des personnes, en cohérence avec la mention des risques d’agression parmi les critères des lieux concernés.

Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la première phrase, qui réserve l’expérimentation à la seule prévention du vol. Le texte associerait donc une détection élargie à une finalité toujours limitée au vol.

La proposition de loi autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatique des images de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels auraient pour seule finalité de prévenir le vol, en signalant des événements prédéfinis susceptibles d’en révéler le risque.

L’amendement supprimerait le risque d’agression comme critère permettant de recourir à cette analyse. Un établissement particulièrement exposé aux agressions devrait donc aussi être particulièrement exposé au vol pour être concerné. Les auteurs souhaitent aligner les lieux admissibles sur l’objectif de prévention du vol, sans modifier les événements que les logiciels pourraient détecter.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces traitements algorithmiques signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

L’amendement réserverait cette possibilité aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux, toujours sous la condition d’exposition particulière aux risques. Les autres lieux ouverts au public seraient exclus de cette expérimentation. Selon ses auteurs, ce recentrage viserait des établissements particulièrement concernés par le vol. Il limiterait ainsi les lieux où cette analyse automatisée pourrait être autorisée, sans changer sa finalité ni ses garanties.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, une analyse automatisée des images de vidéoprotection pour prévenir le vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Le système signalerait des événements prédéfinis, sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

L’amendement remplacerait la prévention du vol par celle des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les lieux concernés devraient être particulièrement exposés à ces risques, que les traitements auraient pour objet de signaler.

Les auteurs craignent une banalisation de la surveillance algorithmique dans la vie quotidienne. Selon leur lecture d’une décision du Conseil constitutionnel de 2023, son caractère exceptionnel et les risques graves pour les personnes justifiaient son emploi, contrairement aux seuls risques pour les biens.

Le texte en discussion autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection pour signaler des risques de vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement avant le 31 décembre 2029.

L’amendement avancerait la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2027 et la remise du rapport au 30 septembre 2027, donc avant son terme. Il confierait l’évaluation au comité prévu par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, plutôt qu’au comité distinct prévu par le texte.

Selon ses auteurs, ce calendrier et ce comité commun permettraient d’aligner cette expérimentation sur celle prévue dans le cadre des Jeux de 2030. La possibilité d’utiliser ces traitements contre le vol prendrait ainsi fin quatre ans plus tôt.

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, avant l’examen de ses articles, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques. Ce texte est soumis à l’Assemblée nationale en première lecture.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Le vote ne porterait donc pas sur l’adoption des outils numériques envisagés. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit, sans que cela vaille approbation de la proposition de loi.

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

Le texte de référence prévoit un dispositif de coordination des archives des essais nucléaires français, sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. Les administrations et établissements concernés, dont le Commissariat à l’énergie atomique, devraient verser ou signaler leurs fonds et fournir des inventaires.

L’État devrait numériser les archives communicables et les rendre accessibles en ligne. Cette obligation ne rendrait pas tous les documents publics. Les informations susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire seraient exclues de l’obligation de coopération, et les règles de communication des archives resteraient applicables. Les refus de communication ou de déclassification devraient être précisément motivés. Un rapport annuel serait remis au Parlement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de centraliser les archives relatives aux essais nucléaires français. Les administrations et organismes détenteurs devraient verser ou signaler leurs fonds et établir des inventaires accessibles selon les règles de communication des archives. Une exception est prévue pour certains documents sensibles, mais son renvoi est erroné.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour rattacher explicitement l’exception à ces obligations. Il remplacerait aussi l’expression « informations proliférantes » par les informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire, c’est-à-dire de diffusion des armes nucléaires. Selon les auteurs, il s’agit de clarifier la protection de ces informations. La correction préciserait donc les limites de la collecte et de l’inventaire des archives, plutôt que de créer un nouveau droit d’accès.

Le texte de référence réécrirait l’article 6 de la loi de 2010 pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette loi. Il renverrait ainsi au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités, sans les détailler lui-même.

La rédaction actuellement en vigueur n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’identifier les dispositions que cette réécriture remplacerait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements des essais nucléaires français, c’est-à-dire une exposition qui ne pourrait pas être contestée lorsque les conditions de cette présomption sont remplies. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires.

Le comité d’indemnisation devrait proposer un traducteur et, avant sa décision, un débat contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec une personne de son choix. Un médecin serait nommé sur proposition de l’ordre des médecins de Polynésie française. Le texte remplace aussi un délai de huit mois par un an et prévoit un délai particulier de six mois, mais les dispositions absentes ne permettent pas d’en préciser complètement l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires examine si les demandeurs remplissent les conditions ouvrant droit à réparation. Le texte discuté lui imposerait de proposer, avant sa décision, un débat contradictoire, c’est-à-dire un échange permettant au demandeur de présenter ses arguments.

L’amendement préciserait que le demandeur pourrait être assisté par une personne de son choix. Selon ses auteurs, cette possibilité figurait dans la loi mais n’est plus mentionnée dans la rédaction proposée. Elle permettrait notamment d’être accompagné lorsque la preuve d’un séjour dans une zone concernée est discutée. La mesure porterait sur la défense du dossier devant le comité, sans modifier les conditions donnant droit à l’indemnisation.