Qui a voté quoi ?

Le régime de la taxe au tonnage permet aux entreprises maritimes concernées de calculer leur base imposable selon le tonnage de leur flotte, plutôt que selon leurs bénéfices réels. L’amendement abrogerait l’article qui organise ce régime. Ces entreprises ne pourraient donc plus utiliser cette méthode particulière d’imposition.

Les auteurs souhaitent les soumettre à l’impôt sur les sociétés selon leurs bénéfices réels. Ils dénoncent le coût budgétaire de cet avantage et sa concentration sur de grandes entreprises, notamment CMA-CGM. Ils invoquent aussi le financement des services publics et la nécessité de limiter le coût environnemental du transport maritime. L’amendement supprimerait toutefois un régime fiscal, sans affecter les recettes supplémentaires à une dépense précise ni instaurer une taxe sur les émissions.

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés que l’amendement conditionnerait à leur taille. Seules celles dont le chiffre d’affaires consolidé annuel, calculé à l’échelle du groupe, n’excéderait pas un milliard d’euros conserveraient les exonérations visées. Le seuil porterait sur les ventes annuelles, et non sur les bénéfices imposables.

Les auteurs veulent maintenir cet avantage pour les structures plus modestes, tout en imposant les grandes coopératives comme les autres entreprises du secteur. Ils estiment que certains grands groupes se sont éloignés des principes de solidarité et de gouvernance démocratique du modèle coopératif et que leur exonération crée un déséquilibre de concurrence. Le dispositif conserverait l’exonération au seuil exact d’un milliard d’euros et la retirerait au-delà.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

L’amendement créerait une catégorie de « jeune entreprise d’innovation à impact » dans le régime des jeunes entreprises innovantes. Pour satisfaire ce nouveau critère, une entreprise devrait consacrer au moins 5 % de ses charges fiscalement déductibles, hors certaines charges financières, aux dépenses de recherche prévues par le texte. Elle devrait aussi répondre aux critères légaux d’utilité sociale ou aux conditions citées de l’économie sociale et solidaire.

Selon les auteurs, ces entreprises bénéficieraient des mêmes aides que les jeunes entreprises innovantes. Les personnes souscrivant à leur capital pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % de leur investissement, dans le dispositif concerné. La mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2028.

Les auteurs souhaitent ainsi compléter le soutien à l’innovation technologique par un soutien à l’innovation sociale et solidaire, dans un contexte de réduction des moyens d’accompagnement.

L’amendement créerait une déduction du bénéfice imposable pour les entreprises au régime réel achetant ou louant des avions neufs de transport entre 2026 et 2029. Elle représenterait 30 % de leur valeur hors frais financiers, ou 40 % si l’avion est principalement conçu, assemblé ou produit dans l’Union européenne. Ce n’est pas un remboursement de cette part du prix.

Les appareils devraient respecter les normes les plus exigeantes de l’OACI et réduire d’au moins 15 % leurs émissions de CO₂ et leur empreinte sonore par rapport aux anciennes générations. Les auteurs souhaitent accélérer un renouvellement des flottes qu’ils jugent coûteux.

La déduction serait étalée sur au moins cinq ans et plafonnée à 50 millions d’euros par groupe fiscal et exercice d’éligibilité. Si le loueur en bénéficiait, il devrait reverser au moins 80 % de l’économie d’impôt en baisse de loyers. L’entrée en vigueur dépendrait d’une validation européenne des aides d’État.

Les entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres bénéficient déjà d’une déduction exceptionnelle. Celle-ci réduit le bénéfice sur lequel leur impôt est calculé.

L’amendement majorerait les taux de cette déduction de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises, selon les catégories définies par le droit européen. Il renforcerait donc un avantage existant, sans créer une nouvelle aide pour tous les armateurs.

Selon les auteurs, ce soutien supplémentaire aiderait les petits armateurs à investir dans des équipements décarbonés. Ils soulignent notamment l’intérêt pour la propulsion des navires par le vent, dont la filière est largement composée de PME.

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

Le texte de référence prévoit de faire des quartiers prioritaires de la politique de la ville le zonage unique des aides fiscales aux quartiers urbains en difficulté. Selon l’exposé des motifs, les deux zonages existants manquent de lisibilité. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Les activités commerciales, artisanales et de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant cinq ans, puis d’un allègement dégressif sur trois ans. Les entreprises devraient employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Des exonérations d’impôts locaux seraient également prévues, avec une possibilité d’opposition des collectivités concernées. Un transfert volontaire hors quartier dans les cinq ans suivant le dernier avantage entraînerait le remboursement de l’exonération sur les bénéfices.

Le projet de loi prévoit de réunir dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville les aides fiscales destinées aux quartiers urbains en difficulté. Les activités commerciales, artisanales ou de santé créées ou reprises entre 2026 et 2030 pourraient notamment bénéficier d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ cinq ans, sous conditions de taille et de chiffre d’affaires ou de bilan.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui institue cette exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il ne supprimerait pas les autres aides fiscales de l’article. Selon ses auteurs, cet avantage géographique risquerait de concentrer les installations dans certains quartiers au détriment d’autres territoires ayant aussi besoin d’activités. Le projet présente au contraire cette exonération comme un moyen de soutenir l’activité économique dans les quartiers en difficulté.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production payé par les entreprises. Sa suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028, avec une baisse du taux maximal à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2028 par 2027 dans la disposition fixant la suppression. Ses auteurs souhaitent ainsi alléger plus tôt l’imposition des entreprises, notamment industrielles, pour favoriser leur compétitivité, l’investissement et l’emploi. Il comporte aussi un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est actuellement prévue pour 2030. Le projet de loi propose de l’avancer à 2028 afin, selon ses motifs, de soutenir la compétitivité et la réindustrialisation.

L’amendement remplacerait cette échéance par 2100 et reporterait également à 2100 deux échéances connexes prévues pour 2027. Il maintiendrait ainsi une imposition résiduelle sur une très longue durée, plutôt que de supprimer prochainement la CVAE.

Ses auteurs contestent les bénéfices économiques des baisses déjà engagées et estiment qu’elles favorisent surtout les grandes entreprises. Ils souhaitent préserver à terme les ressources et l’autonomie des collectivités territoriales. Cet amendement de calendrier ne rétablirait toutefois pas, à lui seul, l’affectation de la CVAE aux collectivités.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, s’accompagne d’une compensation des recettes perdues par les collectivités territoriales. Son calcul repose sur une moyenne comprenant les recettes de 2020, 2021 et 2022 et celles qui auraient été perçues en 2023.

L’amendement retirerait 2021 et 2022 de cette référence, en conservant 2020 et les recettes théoriques de 2023. Selon ses auteurs, les années exclues reflètent les effets de la crise sanitaire sur l’activité et minorent artificiellement la compensation. Ils cherchent ainsi à préserver les moyens d’action des collectivités, sans modifier ici le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

L’amendement prévoit un gage formel sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État. Il ne chiffre pas la modification des compensations.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt dont la disparition est compensée pour les collectivités territoriales par une fraction de TVA. Le calcul de cette compensation retient notamment une moyenne des recettes de CVAE de 2020 à 2022. Le projet de loi prévoit d’accélérer la suppression de cet impôt pour les entreprises jusqu’en 2028.

L’amendement retirerait du calcul cette moyenne et celle des compensations d’exonérations correspondantes, pour ne retenir que 2023. Selon ses auteurs, les années de crise sanitaire ont abaissé artificiellement la référence utilisée. Ils souhaitent ainsi mieux préserver les ressources locales et jugent la TVA de remplacement trop dépendante de la conjoncture. La mesure modifierait la compensation des collectivités, et non le calendrier de suppression de l’impôt payé par les entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production. Le projet de loi prévoit de réduire son taux maximal à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027, avant sa suppression en 2028. Le Gouvernement présente cette baisse comme un soutien à la compétitivité et à l’industrie.

L’amendement remplacerait cette trajectoire par l’abrogation de l’article qui institue la CVAE. Ses auteurs souhaitent ainsi la supprimer dès le 1er janvier 2026. Ils estiment que les reports successifs entretiennent l’incertitude et veulent donner aux entreprises davantage de visibilité pour investir et planifier leurs activités. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant ni fixer le taux de cette taxe additionnelle.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, porte sur la valeur ajoutée plutôt que sur les bénéfices. Le projet de loi prévoit une baisse de son taux en 2026 et 2027, puis sa disparition en 2028. L’amendement remplacerait ce calendrier par une suppression totale dès le 1er janvier 2026 et abrogerait les articles qui régissent cet impôt.

Ses auteurs considèrent que cette imposition pénalise particulièrement les entreprises industrielles, même lorsque leur rentabilité est faible. Ils souhaitent leur laisser davantage de ressources pour investir, créer des emplois ou relocaliser des activités. Ce sont les objectifs avancés, et non des obligations imposées aux entreprises. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, sans en préciser le taux.

Le projet de loi prévoit de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, en 2028 pour soutenir la compétitivité. L’amendement remplacerait cette orientation par un rétablissement progressif. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement serait porté à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Ces montants délimitent les entreprises concernées, pas la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Le texte abrogerait également l’article de la loi de finances pour 2023 organisant la suppression et rétablirait les dispositions fiscales antérieures. Ses auteurs souhaitent faire contribuer d’abord les plus grandes entreprises, puis élargir le périmètre. Ils invoquent le soutien aux finances locales et contestent la répartition des gains des baisses précédentes, qu’ils estiment concentrés sur les grandes entreprises.

Le projet de loi prévoit de réduire progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, puis de la supprimer en 2028. Le Gouvernement invoque la compétitivité et la réindustrialisation. Les auteurs de l’amendement contestent cette orientation, estimant que les baisses profitent surtout aux grandes entreprises et que la compensation des collectivités est insuffisante.

L’amendement porterait de 152 500 euros à un milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires prévu pour l’assujettissement. Il abrogerait aussi l’article de la loi de finances pour 2023 organisant la suppression de la CVAE. L’objectif annoncé est de revenir sur la baisse pour les entreprises dépassant un milliard d’euros. Toutefois, le dispositif ne rétablit pas expressément les anciennes règles de calcul de l’impôt et ne fixe pas de nouveau taux.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression totale est prévue en 2030. L’article contesté avancerait cette échéance à 2028. Il abaisserait son taux maximal de 0,28 % à 0,19 % en 2026, puis à 0,09 % en 2027. Le projet présente cette accélération comme un soutien à la compétitivité, à la réindustrialisation et à près de 300 000 entreprises.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier existant. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de réindustrialisation, mais jugent l’accélération incompatible avec la situation budgétaire. Ils estiment son coût pour les finances publiques à plus d’un milliard d’euros en 2026. L’amendement ne remettrait pas en cause le principe de la suppression de la CVAE.

L’amendement réduirait le montant de la contribution exceptionnelle due par les entreprises dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Ses auteurs estiment que le critère du chiffre d’affaires pénalise davantage les entreprises fortement implantées sur le territoire, qui contribuent à l’activité et à l’emploi en France.

La réduction serait de 10 % du montant dû pour une part française strictement comprise entre 50 % et 70 %, de 15 % entre 70 % et 90 %, et de 20 % au-delà de 90 %. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens des règles fiscales visées, cette proportion serait calculée sur l’ensemble du groupe. Le dispositif ne prévoit explicitement aucune réduction aux seuils exacts de 70 % et 90 %. Il diminuerait la contribution à payer, sans modifier son taux général.

La contribution exceptionnelle impose un effort temporaire aux grandes entreprises, avec des taux différenciés selon leur chiffre d’affaires. L’amendement ajouterait une tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 6 milliards d’euros. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer davantage les plus grandes entreprises à cet effort.

Le taux de cette contribution serait fixé à 41,2 % pour cette tranche. Il s’agit du taux de la contribution exceptionnelle, et non d’un prélèvement de 41,2 % du chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit aussi une formule de transition pour les entreprises situées entre 6 et 6,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de moduler le taux autour du seuil. Selon l’exposé, le taux de 41,2 % correspond à celui précédemment appliqué aux entreprises atteignant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.