Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à toute personne qui demande l’aide à mourir les conditions d’accès ainsi que les modalités de mise en œuvre. L’amendement réserverait les explications sur ces modalités aux personnes remplissant les conditions légales d’accès. Le médecin continuerait à expliquer les conditions elles-mêmes aux demandeurs.

Les auteurs craignent qu’une présentation anticipée d’un dispositif inaccessible à la personne crée des attentes infondées, une confusion sur ses droits ou une pression psychologique. La restriction proposée concernerait donc les explications sur la manière dont l’aide à mourir se déroule, et non l’ensemble des informations médicales prévues, notamment sur les traitements et les soins palliatifs.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte de référence imposerait de remplir toutes les conditions prévues. La personne devrait être majeure et française, ou résider de façon stable et régulière en France. Elle devrait avoir une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase terminale ou avancée. Cette dernière correspondrait à une aggravation irréversible affectant sa qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue. La personne devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

Ces critères proviennent d’une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte en discussion définit les conditions personnelles d’accès à l’aide à mourir, notamment la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition préalable concernant l’ensemble du territoire.

Les dispositions relatives à l’aide à mourir ne pourraient entrer en vigueur qu’après la publication d’un décret constatant que chaque département dispose d’une offre effective de soins palliatifs, avec un accès réel et de proximité.

Selon ses auteurs, les inégalités territoriales risquent de conduire des patients vulnérables à demander l’aide à mourir faute d’alternative satisfaisante. Ils souhaitent que ces soins soient accessibles avant l’ouverture de ce droit. L’amendement conditionnerait cette ouverture, mais n’organiserait pas lui-même la création ou le financement de l’offre manquante.

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée. Il ne prévoit pas de condition liée aux enfants à charge.

L’amendement ajouterait l’obligation de ne pas avoir d’enfant mineur à charge. Une personne remplissant toutes les autres conditions serait donc exclue si elle avait un tel enfant à charge.

Les auteurs souhaitent protéger les mineurs des conséquences psychologiques qu’ils redoutent après une aide à mourir concernant l’un de leurs parents. Ils invoquent aussi les possibilités actuelles de soulagement de la douleur, notamment la sédation profonde et continue. L’exclusion proposée serait générale pour les personnes concernées, sans appréciation individuelle de leur situation familiale.

Le texte en discussion réserverait l’aide à mourir aux adultes remplissant plusieurs conditions médicales et capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes incarcérées ou faisant l’objet d’une mesure de probation, c’est-à-dire d’un suivi judiciaire. Même si elles remplissaient les autres conditions, ces personnes ne pourraient pas y accéder.

Selon ses auteurs, cette exclusion viserait à éviter que l’aide à mourir soit perçue comme une alternative à l’exécution d’une décision de justice. Ils souhaitent aussi prévenir les contraintes que la situation pénale pourrait faire peser sur la demande. L’exclusion reposerait sur cette situation, et non sur la seule appréciation de la liberté du consentement.

Le texte en discussion prévoirait notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à celle-ci et une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition pour les personnes ayant exprimé le souhait de bénéficier de soins palliatifs, elles devraient avoir pu y accéder effectivement.

Ainsi, une personne qui aurait demandé ces soins sans avoir pu y accéder ne remplirait pas cette condition supplémentaire. En revanche, celle qui ne les aurait pas souhaités ne serait pas tenue d’y recourir. Les auteurs veulent que le choix de l’aide à mourir soit libre et éclairé. Le dispositif ferait de cet accès préalable une condition, mais ne prévoirait pas de moyens supplémentaires pour rendre ces soins disponibles.

La proposition de loi exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition ne serait pas remplie si elle avait demandé des soins palliatifs sans pouvoir y accéder. Même si elle remplissait les autres conditions, cette personne ne pourrait donc pas bénéficier de l’aide à mourir.

Les auteurs craignent qu’un manque de soins palliatifs, notamment dans les territoires pauvres et ruraux, conduise des malades à demander l’aide à mourir faute de pouvoir soulager leur souffrance autrement. La mesure ferait de l’accès aux soins demandés une condition du choix reconnu comme libre, sans créer elle-même une offre de soins supplémentaire.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, la garantie pour la personne d’un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins palliatifs.

Selon l’exposé, l’objectif est d’éviter qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. La condition porterait sur la possibilité réelle de recevoir ces soins, et non sur l’obligation de les avoir déjà reçus. Le texte ne précise pas comment cette garantie serait établie et n’organise pas lui-même l’offre de soins nécessaire.

La proposition de loi conditionne notamment l’aide à mourir à la gravité de la maladie, à la souffrance et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’avoir effectivement bénéficié de soins palliatifs pendant au moins quatorze jours. Une simple proposition de soins ne suffirait donc pas.

Les auteurs souhaitent que les personnes puissent éprouver l’accompagnement humain et le soulagement médical des souffrances physiques et psychologiques avant de choisir l’aide à mourir. Une personne remplissant les autres critères mais n’ayant pas reçu ces quatorze jours de soins ne pourrait pas encore y accéder. L’amendement fixe cette durée minimale sans organiser l’accès aux soins nécessaires.

La proposition de loi fixe des conditions médicales et personnelles pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement y ajouterait un critère territorial. La personne devrait résider ou être soignée dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. Si aucun de ces deux lieux ne remplissait cette condition, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir, même en remplissant les autres critères.

L’exposé présente cette mesure comme un moyen d’alerter sur les inégalités territoriales et sur le risque de choisir la mort faute de soins. La règle proposée porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur l’accès effectif de chaque personne à cette unité ni sur les soins qu’elle aurait reçus.

La proposition de loi exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une condition liée aux soins palliatifs. La personne devrait avoir bénéficié de cette prise en charge ou se l’être vu proposer.

L’exposé souhaite protéger le choix du patient contre les pressions liées à la souffrance ou à l’isolement, grâce à une information claire et à un accompagnement. Le dispositif permettrait toutefois de remplir cette nouvelle condition par une simple proposition de soins. Une personne qui ne souhaiterait pas les recevoir pourrait donc satisfaire ce critère sans en avoir bénéficié, sous réserve de remplir les autres conditions d’accès.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette volonté doit être exempte de toute pression extérieure, notamment celle d’un tiers, d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, une volonté libre exclut déjà les pressions. Ils souhaitent donc préciser cette condition plutôt que créer une vérification distincte. Ils expliquent que l’absence de pression serait examinée par le médecin et dans le cadre de la procédure collégiale réunissant plusieurs professionnels. Si cette condition n’était pas remplie, la demande serait rejetée par une décision motivée.

La proposition de loi exige déjà que les personnes demandant l’aide à mourir soient aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait que cette volonté doit s’exprimer sans pression extérieure susceptible de poursuites au titre de l’abus de faiblesse, c’est-à-dire de l’exploitation de la vulnérabilité d’une personne.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes les plus vulnérables et invoquent 500 condamnations annuelles pour abus de faiblesse. La précision proposée viserait les pressions pouvant relever de cette infraction pénale, et non toute influence extérieure. Elle compléterait les conditions d’accès à l’aide à mourir sans créer une nouvelle infraction.

Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait expressément les mots « sans pression extérieure » à cette condition.

Les auteurs veulent ainsi préciser que la décision doit émaner de la personne concernée et protéger son consentement. L’ajout porterait sur la liberté de la volonté exprimée, sans modifier les autres conditions d’accès liées notamment à la maladie et à la souffrance. Il ne prévoirait pas de procédure supplémentaire pour rechercher les pressions.

La proposition de loi prévoit que les personnes demandant l’aide à mourir doivent être aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. L’amendement compléterait cette condition en précisant qu’elles ne doivent pas avoir fait l’objet de pression extérieure.

Les auteurs estiment qu’une demande d’administration d’une substance létale ne peut être faite sous la contrainte. Le texte inscrirait donc explicitement l’absence de pression subie parmi les conditions d’accès, sans modifier les critères relatifs à la maladie ou à la souffrance ni préciser comment ces pressions seraient recherchées.

La proposition de loi exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait une sixième condition portant sur le consentement effectivement donné. Celui-ci devrait être exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres d’un tiers, ainsi que d’erreur sur la gravité de la maladie ou les perspectives de traitement.

Les auteurs distinguent la capacité à décider de la décision elle-même. Selon leur lecture, une personne pourrait disposer de ses facultés intellectuelles tout en étant influencée ou en se trompant sur sa situation médicale. L’ajout viserait à examiner ces circonstances au-delà de la seule aptitude à consentir, sans remplacer les autres conditions d’accès.

La proposition de loi ferait de l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait comment apprécier cette volonté. Elle devrait être exprimée sans pression, contrainte ou influence indue, après une information loyale, claire et adaptée. La capacité de discernement, c’est-à-dire la capacité à comprendre et apprécier sa décision, devrait être vérifiée en tenant compte notamment de l’état clinique, des traitements et de l’environnement de la personne.

Selon les auteurs, une exigence formulée trop généralement risque d’être appliquée différemment selon les équipes et rend le contrôle ultérieur plus difficile. Ils souhaitent ainsi mieux protéger les personnes vulnérables et permettre de retracer l’appréciation médicale du consentement.

La proposition de loi prévoirait plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, notamment être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable répondant aux critères prévus et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement ajouterait une condition distincte, celle de jouir de l’intégralité de ses droits civils, c’est-à-dire des droits de la personne dans la vie civile. Une personne ne remplissant pas cette exigence ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir, même si elle satisfaisait aux autres critères. Ni le dispositif ni son exposé ne précisent quelles restrictions de droits civils seraient concernées, ce qui limite l’identification des personnes ainsi exclues.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

La proposition de loi exigerait que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement considérerait cette condition comme non remplie dans deux situations distinctes, la mise sous tutelle ou une altération médicalement constatée des facultés mentales compromettant l’expression autonome de la volonté.

La tutelle suffirait donc à exclure une personne de l’accès à l’aide à mourir. Pour les personnes qui ne sont pas sous tutelle, une altération mentale ne suffirait pas à elle seule, elle devrait compromettre cette expression autonome. Les auteurs souhaitent écarter les situations dans lesquelles ils estiment impossible d’apprécier avec certitude le consentement.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à plusieurs critères, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes dont la protection juridique prévoit une représentation relative à la personne, c’est-à-dire qu’une autre personne les représente pour les décisions les concernant. Il ne viserait donc pas indistinctement toutes les mesures de protection.

Les auteurs citent notamment la tutelle et l’habilitation familiale générale. Ils estiment que l’exigence d’une volonté libre et éclairée ne suffit pas à écarter les risques de pression. L’exclusion s’appliquerait en raison de la mesure de représentation, même si la personne remplissait les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.