Qui a voté quoi ?

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Le Gouvernement invoque la croissance des jeux d’argent et des prises en charge pour addiction. Dès l’exercice 2025, l’amendement relèverait plusieurs prélèvements existants, de 11,2 % à 11,9 %, de 6,9 % à 7,5 % ou 15 %, de 6,6 % à 7,6 % et de 10,6 % à 15 %. Pour les jeux de cercle en ligne, il fixerait un prélèvement de 10 % sur les mises diminuées des gains reversés, avec une règle spécifique aux tournois.

Les opérateurs concernés paieraient aussi une contribution de 15 % sur leurs dépenses de publicité et de promotion, prestations externalisées comprises, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une catégorie légale d’activité serait exclue. Le Gouvernement entend augmenter les recettes et limiter le jeu excessif, notamment chez les jeunes, en invoquant des études reliant l’intensification publicitaire à l’arrivée de nouveaux joueurs.

Un amendement du Gouvernement prévoit de relever plusieurs prélèvements sur les jeux et paris à compter de 2025. Pour les paris hippiques, il porterait deux taux actuellement fixés à 6,9 % à respectivement 7,5 % et 15 %. Le sous-amendement supprimerait ces deux hausses, sans supprimer les autres mesures fiscales proposées.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources que les courses apportent notamment aux éleveurs, entraîneurs et jockeys. Ils indiquent que 837 millions d’euros ont été redistribués aux socioprofessionnels par le PMU en 2023. Selon l’estimation de la filière rapportée dans leur exposé, la hausse entraînerait 80 millions d’euros de pertes et une baisse de revenus de 15 à 20 % pour les acteurs agricoles des courses. Il s’agit d’une crainte avancée pour justifier le maintien des taux, et non d’une perte déjà constatée.

Le Nutri-Score est une présentation graphique de la qualité nutritionnelle des aliments. Selon les auteurs, son affichage sur les emballages reste facultatif pour des raisons liées au droit européen. L’amendement imposerait sa présence dans les publicités alimentaires et les promotions imprimées des producteurs ou distributeurs. Sur internet, à la télévision et à la radio, seuls les messages émis et diffusés depuis la France et reçus en France seraient concernés.

Les annonceurs et promoteurs pourraient toutefois ne pas l’afficher en versant une contribution de 5 % de leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles hors TVA et réductions commerciales. Les recettes iraient aux branches de la Sécurité sociale, avec un prélèvement de 1,5 % pour les frais de recouvrement de l’État. Les auteurs cherchent à éclairer les choix alimentaires et à inciter les industriels à améliorer leurs produits. L’obligation d’information resterait donc assortie d’une possibilité de paiement à la place de l’affichage.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Pour compléter la « taxe soda » dans un objectif de prévention de l’obésité, l’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. La personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, la paierait, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides relevant de la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg. Il serait revalorisé annuellement selon l’inflation. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’exposé annonce aussi une exclusion des laits infantiles, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les malades, mais le dispositif ne la prévoit pas explicitement. L’amendement ne modifierait pas lui-même la part des soins restant à la charge des assurés.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides déjà soumises à la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Le tarif serait calculé par 100 kg de produits, selon leur teneur en sucres ajoutés après arrondi. Il serait nul sous 5 kg de sucre, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà. Les tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation et les recettes affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques qu’ils associent à la surconsommation d’aliments industriels. Le texte fixerait une taxe sur les livraisons, et non le prix payé par les consommateurs.

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

La taxe sur les boissons sucrées vise, selon les auteurs, à réduire leur consommation. Ils jugent ses effets trop limités et mettent en cause un barème comportant seize paliers. Ils proposent de s’inspirer du modèle britannique pour renforcer cette incitation.

L’amendement remplacerait ce barème par trois tarifs calculés pour 100 litres de boisson. La taxe serait nulle lorsque la quantité de sucres ajoutés est inférieure à 5 kg, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg.

La réforme créerait ainsi des écarts de taxation entre les boissons selon leur teneur en sucre. L’objectif annoncé est de réduire les apports en sucre et les risques de maladies associés à leur consommation. Ces montants seraient des tarifs fiscaux, et non des prix de vente imposés aux consommateurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le barème de la taxe sur les boissons sucrées par trois tranches. Il prévoirait un tarif nul pour les boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres, puis des tarifs de 21 et 28 euros pour 100 litres dans les tranches supérieures.

Le sous-amendement remplacerait ce tarif nul par 3,50 euros pour 100 litres. Les boissons de la première tranche resteraient donc taxées, même sans changement de leur composition. Selon l’exposé, laisser cette tranche à zéro réduirait les recettes fiscales sans demander aux entreprises de diminuer la quantité de sucre de leurs produits. Les deux tarifs supérieurs ne seraient pas modifiés.

L’amendement créerait une contribution sur les aliments destinés à la consommation humaine réunissant trois critères. Ils devraient contenir plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites, dérivées ou synthétisées, et être fabriqués par extrusion, moulage ou prétraitement par friture.

La personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, devrait verser un euro par kilogramme, avec des exclusions territoriales notamment outre-mer. Ce tarif serait indexé chaque année sur l’inflation hors tabac à partir de 2026. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent alerter sur les risques sanitaires qu’ils associent à ces produits, y compris lorsqu’ils échappent aux taxes fondées sur leur teneur en sucre, gras ou sel. La contribution porterait sur le poids livré, non sur le prix de vente au consommateur.

La clause de sauvegarde fait contribuer les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments remboursés dépassent un seuil collectif fixé par la loi. Elle vise à réguler les dépenses de l’assurance maladie. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement plafonnerait le montant total de cette contribution à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des entreprises concernées. Ce plafond se distinguerait du seuil qui déclenche la contribution et du plafond individuel prévu dans le texte.

Selon les auteurs, limiter ce prélèvement donnerait davantage de prévisibilité aux entreprises et éviterait de fragiliser notamment les médicaments à bas prix exposés aux difficultés d’approvisionnement. Cela limiterait aussi les recettes pouvant être tirées de ce mécanisme. Le texte prévoit un gage de compensation par la fiscalité du tabac, sans en chiffrer la hausse.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Les revenus du capital sont soumis, selon l’exposé de l’amendement, à 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de contribution sociale généralisée, ou CSG. Cette contribution participe au financement de la sécurité sociale.

L’amendement porterait la seule CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points sur les revenus concernés. Les autres prélèvements mentionnés resteraient inchangés, portant leur total à 20 %. Les personnes percevant ces revenus contribueraient donc davantage.

Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de financer les besoins liés au vieillissement et aux dépenses de santé, en sollicitant davantage les revenus du capital. Ils estiment les recettes supplémentaires à 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans que le dispositif les affecte à une dépense particulière.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.