Qui a voté quoi ?

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

Les auteurs proposent de faire participer les organismes d’assurance au financement des pompiers, dont les interventions limitent les destructions de biens et donc les indemnisations. Ils écartent un calcul fondé sur la valeur des biens sauvés, jugée encore trop difficile à évaluer.

La contribution serait due par les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et unions concernées ainsi que les institutions de prévoyance. Elle porterait sur leur chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, au taux de 1 % au-dessus de 15 milliards d’euros et de 0,5 % en dessous. Le cas d’un montant exactement égal au seuil n’est pas précisé.

Les recettes seraient versées aux départements et réparties selon leur population et l’activité opérationnelle de l’année précédente. Les auteurs estiment leur produit à au moins 800 millions d’euros.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Le bail réel solidaire permet à des ménages d’accéder à la propriété sous condition de ressources. Selon les auteurs, il propose des prix d’achat inférieurs de 30 à 50 % à ceux du marché et constitue un levier pour développer l’accession sociale, dans un contexte de difficultés à obtenir un prêt.

L’amendement empêcherait de fixer les plafonds de ressources des acquéreurs en dessous de ceux utilisés pour le logement locatif intermédiaire et le dispositif Pinel. Il viserait ainsi à rendre davantage de ménages éligibles, sans supprimer la condition de revenus. Il ajouterait aussi un taux de 25 % à une disposition fiscale, mais les éléments fournis ne précisent pas à quelle base ce taux s’appliquerait.

Les valeurs locatives servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Selon l’exposé des motifs, l’expiration de mécanismes d’atténuation risquerait de provoquer de fortes variations pour les contribuables et les collectivités.

Le texte de référence reporterait à 2027 l’intégration de l’actualisation des valeurs des locaux professionnels. Il prolongerait d’un an un mécanisme limitant les écarts et étalerait les variations nouvelles par sixièmes sur six ans. Il adapterait aussi le coefficient de neutralisation, qui compare les anciennes et nouvelles bases à l’échelle de chaque collectivité et taxe.

Le calendrier de révision des valeurs des logements serait également décalé pour tirer les enseignements de celle des locaux professionnels. Ces dispositions portent sur les bases imposables, non sur les taux des impôts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les valeurs locatives cadastrales représentent le loyer théorique d’un bien et servent de base au calcul des impôts locaux. Leur révision concerne notamment les propriétaires redevables de la taxe foncière et les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi prévoit d’étaler sur six ans les variations de valeurs des locaux professionnels, afin d’éviter de trop fortes variations d’impôts pour les contribuables et de recettes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait ce nouveau lissage et appliquerait dès le 1er janvier 2026 les dispositions d’actualisation des locaux professionnels que le projet prévoit de suspendre jusqu’en 2032. Les variations ne bénéficieraient donc pas de cet étalement sur six ans. Il supprimerait aussi les reports du calendrier de révision des logements, sans rendre celle-ci applicable dès 2026.

Les auteurs souhaitent rapprocher les bases fiscales des réalités immobilières et corriger les inégalités qu’ils attribuent à l’ancienneté des références. La mesure porterait sur les bases de calcul, non sur les taux d’imposition.

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe supplémentaire aux droits de douane sur certaines importations contribuant à la déforestation. Les filières visées seraient le cacao, l’hévéa, le soja, l’huile de palme, le bois et ses dérivés, ainsi que le bœuf et ses coproduits.

Les importateurs concernés paieraient 1,5 % de la valeur en douane des marchandises. Un décret préciserait notamment les critères d’identification des produits issus de filières non durables. Le texte ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

Les auteurs jugent insuffisants les changements de pratiques obtenus par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Ils souhaitent rendre les achats plus durables et valoriser les productions françaises. La taxe constituerait une incitation financière, et non une interdiction d’importer.

Selon l’exposé, les brasseries indépendantes bénéficient actuellement d’un taux réduit d’accise, un impôt sur leur production, jusqu’à 200 000 hectolitres par an. Au-delà, elles passent au taux plein. Les auteurs estiment que ce changement brutal freine leur croissance et peut fragiliser leur équilibre économique.

L’amendement instaurerait pour trois ans un barème progressif destiné aux producteurs indépendants dont la production du dernier exercice fiscal ne dépasse pas 450 000 hectolitres. Les taux indiqués iraient de 4,05 euros par hectolitre jusqu’à 200 000 hectolitres à 8,10 euros pour la tranche de 400 000 à 449 999 hectolitres, avec quatre paliers intermédiaires. Un décret préciserait l’application du barème. L’objectif serait d’atténuer le saut d’imposition lorsqu’une brasserie dépasse le seuil de 200 000 hectolitres.

Les auteurs veulent lutter contre la fraude à la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. Ils décrivent notamment des montages dits « carrousel », reposant sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements indus.

L’amendement obligerait les personnes et entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations intracommunautaires à transmettre à l’administration fiscale les numéros de TVA de leurs partenaires et le montant agrégé des opérations concernées. Cette transmission passerait par une voie électronique sécurisée, selon des modalités fixées par décret. Les auteurs souhaitent permettre des croisements automatisés pour repérer les incohérences. La mesure ajouterait une obligation déclarative, sans modifier les taux de TVA.

Selon l’exposé, la suppression de l’attestation fournie par l’éditeur a rendu obligatoire la certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité. Ces justificatifs s’inscrivent dans les obligations fiscales visant à lutter contre la fraude à la TVA.

L’amendement rétablirait une alternative à la certification. L’éditeur pourrait fournir une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. Il ne supprimerait donc pas l’exigence d’un justificatif de conformité.

Les auteurs souhaitent alléger les coûts et les démarches des petits éditeurs et des commerçants utilisant leurs solutions. Ils estiment le coût de certification à environ 15 000 euros la première année, puis 6 000 euros par an, et craignent une disparition des petites offres. Ils contestent également que l’attestation expose davantage à la fraude que la certification.

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux travaux forestiers concernés doit prendre fin le 31 décembre 2025. L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2028, soit une prolongation de trois ans, sans modifier le taux.

Selon l’exposé, de nombreux propriétaires forestiers ne récupèrent pas la TVA et en supportent donc le coût lorsqu’ils font réaliser des travaux. Les auteurs souhaitent favoriser le recours à des professionnels pour la gestion des forêts dans un contexte de changement climatique. Ils craignent qu’une hausse de taxe encourage les travaux non déclarés. Le texte prévoit un gage fiscal sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de vélos, y compris électriques, d’électroménager, de chaussures et articles en cuir, de vêtements, de linge de maison et de mobilier. Il couvrirait aussi les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisirs et les appareils de production ou d’économie d’énergie.

Selon ses auteurs, les réparateurs indépendants souffrent de marges limitées et de la concurrence de produits neufs à bas coût. La baisse de taxe viserait à soutenir leur activité et à encourager les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, pour prolonger la vie des produits et réduire les déchets. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement ferait entrer les carburants et le fioul dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il réduirait ainsi la taxe appliquée à ces achats, sans fixer leur prix de vente.

Ses auteurs considèrent ces énergies comme des produits de première nécessité et souhaitent soutenir le pouvoir d’achat. Ils attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, mais subordonnent cet effet à une stricte répercussion de la baisse de TVA sur les prix. Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

L’amendement ferait entrer le gaz dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il porterait sur la taxe appliquée aux achats de gaz, sans fixer le prix de vente de cette énergie.

Ses auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité et cherchent à soutenir le pouvoir d’achat. Ils estiment qu’une baisse de TVA pourrait aussi freiner la hausse des prix dans le reste de l’économie, à condition d’être strictement répercutée sur les prix. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.