Qui a voté quoi ?

Les règles de parité visent les « instances dirigeantes » des fédérations sportives. Selon les auteurs de l’amendement, cette notion imprécise permet des contournements lorsque l’organe officiellement dirigeant respecte la règle, mais que les décisions se concentrent dans un bureau ou un comité restreint qui y échappe.

L’amendement préciserait que ces instances comprennent tous les organes collectifs chargés par les statuts de diriger, administrer ou gérer la fédération ou ses organes régionaux. Il inclurait aussi les commissions disposant d’un pouvoir propre de décision, notamment disciplinaire, électoral ou de contrôle. Il ne modifierait pas les exigences de parité elles-mêmes, mais préciserait les organes tenus de les respecter.

La proposition de loi prévoit que, dans les fédérations ayant créé une ligue professionnelle, des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels participent aux instances dirigeantes avec voix délibérative, c’est-à-dire le droit de voter. Ils seraient désignés par leur organisation représentative.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment les représentations existantes suffisantes, notamment celles des sportifs et entraîneurs au sein des ligues et celle des entraîneurs dans l’organe d’administration fédéral. Ils craignent aussi que l’ajout de sièges réservés, compte tenu du plafond légal de 25 % invoqué dans leur exposé, oblige à agrandir cet organe et alourdisse son fonctionnement. La suppression retirerait le droit de participation prévu par cet alinéa, sans interdire toute représentation de ces professionnels.

Le texte en discussion prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives délégataires. Ce plafond ne pourrait dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale mentionné dans le texte.

L’amendement remplacerait cette règle contractuelle par une limite directement inscrite dans la loi, applicable aux dirigeants mais aussi à tous les salariés de ces fédérations. Leur rémunération ne pourrait excéder trois fois ce même plafond. Les fédérations devraient également transmettre chaque année les montants versés au ministre chargé des sports. Les auteurs souhaitent ainsi étendre l’encadrement aux salariés et assurer l’information du ministre, sans faire du contrat de délégation le support de cette règle.

Selon l’exposé de l’amendement, la loi limite déjà les mandats des présidents de fédération et de leurs organes régionaux, mais pas ceux des autres membres de l’instance collective chargée d’administrer la fédération. Les auteurs estiment que cette absence de limite favorise le maintien durable des mêmes équipes.

L’amendement limiterait ces autres administrateurs à trois mandats consécutifs. Le décompte commencerait au premier mandat débutant après la promulgation de la loi, sans inclure les mandats antérieurs. Le régime propre aux présidents resterait inchangé. Les auteurs cherchent à favoriser le renouvellement des dirigeants et à réduire l’entre-soi et la cooptation. Ils espèrent aussi que ce renouvellement bénéficie davantage aux femmes.

Le contrôle d’honorabilité interdit certaines fonctions sportives aux personnes condamnées pour les infractions figurant dans une liste du code du sport. Le texte en discussion étendrait notamment ce contrôle aux dirigeants et employés des ligues professionnelles ainsi qu’aux agents sportifs.

L’amendement retirerait de cette liste trois délits liés aux manifestations. Selon l’exposé, ils concernent la participation à un attroupement après sommations, l’organisation d’une manifestation non déclarée et le port d’un masque dans ou aux abords d’une manifestation où des violences risquent d’être commises. Ces condamnations ne constitueraient plus, à elles seules, un motif d’interdiction au titre de cette liste.

Les auteurs contestent le lien entre ces faits et l’exercice dans le sport et craignent une instrumentalisation politique. L’amendement ne supprimerait ni ces infractions ni le contrôle fondé sur les autres condamnations.

Le texte de référence interdirait à une personne condamnée pour un crime ou un délit visé par l’article L. 212‑9 du code du sport de présider une fédération, de siéger dans son organe collégial d’administration ou d’être employée par elle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un contrôle annuel de ces incapacités, c’est-à-dire de ces interdictions d’exercer, serait prévu. La mesure concernerait donc aussi bien les responsables que les salariés des fédérations. La liste des infractions mentionnées par renvoi n’est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut pas être détaillée ici.

Le texte en discussion interdirait de diriger une fédération sportive ou d’y être employé après certaines condamnations pénales, avec un contrôle annuel. L’amendement retirerait les employés de ce dispositif et mentionnerait explicitement les administrateurs parmi les dirigeants concernés.

Selon le Gouvernement, l’exigence d’exemplarité justifie le contrôle des dirigeants, mais son extension à tous les salariés, notamment administratifs, présenterait un risque constitutionnel et de contentieux.

Pour les condamnations antérieures à la loi, l’interdiction s’appliquerait dès sa publication. Les personnes concernées pourraient toutefois demander au juge de la lever et continuer leurs fonctions pendant l’examen de leur demande, sauf si une interdiction s’appliquait déjà auparavant. L’amendement organiserait ainsi une possibilité de réexamen individuel, sans effacer la condamnation.

Le texte en discussion prévoit un contrôle annuel d’honorabilité pour les dirigeants et tous les employés des fédérations sportives. Il s’agit de vérifier si certaines condamnations pénales leur interdisent d’exercer ces fonctions. Un amendement propose de retirer les employés de ce dispositif pour ne conserver que les dirigeants.

Ce sous-amendement empêcherait ce retrait. Les salariés resteraient donc concernés, y compris ceux qui ne dirigent pas la fédération. Il ne supprimerait ni l’ajout explicite des administrateurs ni les dispositions permettant aux personnes condamnées avant la loi de demander au juge de lever leur interdiction.

Ses auteurs invoquent la protection des mineurs et estiment que les fédérations doivent montrer l’exemple, alors qu’un contrôle plus large est envisagé dans les clubs sportifs.

Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent encadrer les rémunérations des sportifs, notamment par des plafonds salariaux. Selon le Gouvernement, ces règles visent la solidité financière des clubs et l’équilibre des compétitions, mais certains clubs les contestent.

L’amendement inclurait les rémunérations et avantages de toute nature versés directement ou indirectement par un club à un sportif, au titre d’un accord lié à la signature, à l’exécution ou à la fin de son contrat de travail. Par rapport au texte discuté, il retirerait les mentions explicites des avantages promis et des versements impliquant des personnes liées au club ou au sportif.

Le Gouvernement juge ces notions trop vagues et sources de contentieux. Les fédérations et ligues resteraient chargées de définir les modalités de l’encadrement. L’amendement ne fixerait lui-même aucun montant de plafond.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le mot « gravement ». Toute altération du discernement ferait ainsi obstacle à la reconnaissance de cette volonté, même si elle n’est pas jugée grave. La restriction concernerait donc davantage de personnes.

Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité laisse une place trop importante à la subjectivité du professionnel de santé. Ils souhaitent mieux protéger les personnes vulnérables, notamment celles ayant une déficience intellectuelle.

Le texte en discussion exclut la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement de la personne demandant l’aide à mourir est gravement altéré. L’amendement supprimerait le critère de gravité. Une altération de la capacité à comprendre et à apprécier sa décision suffirait donc à faire obstacle à cette reconnaissance.

Les auteurs estiment que la gravité est difficile à apprécier et que son évaluation peut varier selon les examens cliniques. La modification élargirait ainsi les situations dans lesquelles la demande ne pourrait pas satisfaire à l’exigence d’une volonté libre et éclairée.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces deux dispositions n’étant pas fourni, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir et prévoit une procédure réunissant plusieurs professionnels. L’amendement ajouterait une démarche obligatoire pour la personne. Elle devrait exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui, en complément des vérifications médicales.

Selon les auteurs, une personne peut demander l’aide à mourir dans un contexte de vulnérabilité médicale, psychologique, familiale ou sociale. L’intervention du magistrat viserait à vérifier qu’elle ne subit pas de pression ou d’abus de faiblesse. La personne devrait donc exprimer sa volonté aussi devant un interlocuteur judiciaire, sans que cette étape remplace l’évaluation du médecin.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir d’obtenir une attestation médicale du caractère libre et éclairé de sa demande. Elle pourrait l’annexer à ses directives anticipées, qui consignent ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait ensuite conscience de façon irréversible et remplissait les quatre premières conditions légales d’accès, le médecin s’appuierait sur ces écrits pour confirmer sa volonté et poursuivre la procédure. Il les utiliserait aussi pour déterminer les modalités, la date, le lieu et l’accompagnement de l’administration, en pouvant consulter la personne de confiance.

Les auteurs veulent ainsi faire respecter un choix exprimé avant la perte de conscience. Cette possibilité supposerait une demande préalable attestée, et non de seules directives anticipées. Le dispositif écarterait également l’application de l’article 18 dans ces situations, au titre d’une contrainte de recevabilité financière selon l’exposé.

L’amendement permettrait à une personne ayant expressément demandé l’aide à mourir de faire attester par un médecin que sa demande est libre et éclairée. Cette attestation serait annexée à ses directives anticipées, où elle consigne ses volontés pour le cas où elle ne pourrait plus les exprimer.

Si elle perdait irréversiblement conscience, ou si l’aggravation de sa maladie l’empêchait de réitérer sa demande, le médecin pourrait poursuivre la procédure sur cette base, sous réserve des quatre premières conditions légales d’accès. Il s’appuierait sur ces écrits pour organiser l’administration de la substance létale et pourrait consulter la personne de confiance.

Les auteurs souhaitent éviter que la dégradation de l’état de santé empêche l’application du choix antérieur. Le dispositif exige une demande préalable attestée, mais ne mentionne pas son acceptation préalable, contrairement à l’exposé. Il exclurait aussi l’application de l’article 18 aux cas concernés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, qui doit notamment expliquer la procédure et rappeler la possibilité d’y renoncer à tout moment. L’amendement ajouterait l’obligation de prendre le temps de rencontrer la personne seule, sans présence d’un tiers.

Si un proche l’accompagnait, le médecin devrait donc prévoir un moment d’échange sans lui. Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision de la personne face à d’éventuelles influences familiales, amicales ou sociales. Cette obligation concernerait un entretien individuel avec le médecin, et non l’exclusion des proches de l’ensemble de la procédure.

Un vote favorable autoriserait une interruption temporaire de la séance, demandée au titre de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale. Il ne vaudrait ni adoption ni rejet de la proposition de loi.

Le débat concerne, en première lecture, le renforcement des pouvoirs des officiers de l’état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés. L’objet officiel ne précise ni la durée de la suspension demandée ni son motif.

La proposition de loi exigerait que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, l’accord de la personne chargée de cette protection. Les autres conditions d’accès resteraient nécessaires.

Une mesure de protection, comme la tutelle, vise à protéger un majeur ou ses biens lorsqu’il ne peut plus veiller sur ses intérêts. Les auteurs estiment qu’une telle situation soulève une difficulté pour apprécier une volonté libre et éclairée. Concrètement, même si un majeur protégé était jugé apte à exprimer cette volonté, il ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir sans cet accord supplémentaire.

La proposition de loi ferait de la volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, l’amendement imposerait que le juge des contentieux de la protection confirme ce consentement. Il s’agirait d’une vérification par un juge, et non de l’accord de la personne chargée de la protection.

Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique des demandes de ces personnes. Le dispositif prévoit aussi d’écarter l’application de l’article 18 à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde modification ne peut pas être expliquée davantage.

La proposition de loi exigerait que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement considérerait cette condition comme non remplie dans deux situations distinctes, la mise sous tutelle ou une altération médicalement constatée des facultés mentales compromettant l’expression autonome de la volonté.

La tutelle suffirait donc à exclure une personne de l’accès à l’aide à mourir. Pour les personnes qui ne sont pas sous tutelle, une altération mentale ne suffirait pas à elle seule, elle devrait compromettre cette expression autonome. Les auteurs souhaitent écarter les situations dans lesquelles ils estiment impossible d’apprécier avec certitude le consentement.

Le texte en discussion exige notamment que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une présomption d’inaptitude pour les personnes bénéficiant d’un régime de protection. Leur aptitude ne serait donc plus le point de départ de l’examen. Le dispositif ne précise pas comment cette présomption pourrait être écartée.

Les auteurs souhaitent couvrir toutes les mesures de protection judiciaire, et pas seulement la tutelle. Ils invoquent l’altération médicalement constatée des facultés qui motive ces mesures et la nécessité de protéger les personnes vulnérables face à un acte irréversible. Ils défendent aussi un examen approfondi de chaque situation. La mesure proposée est une présomption, et non une exclusion expresse de toutes les personnes protégées.