Qui a voté quoi ?

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. À Mayotte, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par une personne susceptible de participer à ces troubles.

Le juge autoriserait et contrôlerait les opérations, avec la possibilité de les arrêter. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais le recours ne suspendrait pas son exécution. Certains lieux professionnels et domiciles protégés seraient exclus.

Une personne considérée comme une menace et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. La retenue d’un mineur nécessiterait l’accord exprès du juge.

Selon les auteurs, le nombre de victimes de vols avec arme à Mayotte a augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. L’amendement rétablirait un article autorisant des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public.

À la demande motivée du préfet et après avis du procureur, le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser la visite d’un lieu sérieusement soupçonné d’être fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles. Il contrôlerait l’opération et pourrait l’arrêter. Une personne considérée comme menaçante et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester l’autorisation ou le déroulement de la visite, sans que ces recours suspendent l’opération.

L’amendement rétablirait un article sur les saisies d’armes et ajouterait des contrôles maritimes. Policiers et gendarmes pourraient intervenir dans la zone contiguë de Mayotte, au-delà de la mer territoriale et jusqu’à 24 milles marins. Ces contrôles viseraient le trafic d’armes et les infractions douanières, fiscales, sanitaires ou migratoires. Les auteurs souhaitent renforcer la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière.

À terre, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves, un juge pourrait, sur demande motivée du préfet et après avis du procureur, autoriser la visite de lieux sérieusement soupçonnés d’être fréquentés par une personne susceptible d’y participer. Les armes seraient saisies en vue de leur destruction. Le juge contrôlerait les opérations. Une personne menaçante susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue jusqu’à quatre heures, sans audition. Des recours seraient possibles, mais ne suspendraient pas les opérations.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire concernant la sécurité des professionnels de santé. Il empêcherait son adoption à ce stade, sans proposer de modifier une mesure particulière.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre selon les règles applicables au texte de la commission mixte paritaire. Celles-ci prévoient un vote unique sur l’ensemble du texte après les éventuels amendements, qui doivent avoir reçu l’accord du Gouvernement.

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Le texte de référence prévoit qu’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne pourrait pas être considéré comme un logement normal pour l’application de la disposition du droit des étrangers visée par l’article.

Cette exclusion concernerait Mayotte. Le contenu de la disposition qui exige ce logement n’est pas reproduit, ce qui empêche de détailler la démarche concernée et ses autres conditions. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les règles particulières d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Ce rapport devrait être remis dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.

L’article prévoirait une évaluation de ces dérogations, et non leur suppression ou leur modification. Il ne précise pas les critères de cette évaluation. La version disponible ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence prévoit de supprimer l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er janvier 2030.

Le contenu de l’article supprimé n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser quelles règles cesseraient de s’appliquer ni quelles personnes seraient concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte limite le droit de séjour de ses titulaires à ce département. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle au 1er janvier 2030.

L’amendement reporterait cette suppression au 1er janvier 2031. La restriction territoriale serait donc maintenue une année supplémentaire pour les étrangers concernés, sans remettre en cause le principe de sa suppression. Les auteurs souhaitent aligner cette échéance sur celle de la convergence sociale, c’est-à-dire le rapprochement des règles sociales, sans proposer ici de modification de ces règles.

Le texte en discussion prévoit déjà de supprimer le titre de séjour dit « territorialisé » à Mayotte au 1er janvier 2030. L’amendement avancerait cette suppression au 1er janvier 2026, soit quatre ans plus tôt, sans modifier le contenu de l’abrogation prévue.

La mesure concerne donc la date à laquelle disparaîtrait cette règle particulière de séjour. Les dispositions fournies ne précisent toutefois pas les restrictions attachées à ce titre ni les droits de déplacement ou de séjour qui résulteraient de sa suppression. Les auteurs présentent cette anticipation comme une proposition de repli, sans développer d’autre justification.

À Mayotte, les titres de séjour concernés n’autorisent le séjour que sur l’île, sauf exceptions. Une personne étrangère en situation régulière ne peut donc pas utiliser ce seul titre pour s’installer dans l’Hexagone. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette règle le 1er janvier 2030.

L’amendement supprimerait ce délai et rendrait l’abrogation applicable sans attendre 2030. Ses auteurs dénoncent une différence de droits selon le lieu de délivrance du titre. Ils estiment que cette restriction empêche les personnes régularisées de saisir des possibilités de travail ailleurs et contribue à concentrer les difficultés d’emploi et la pression sur les services publics à Mayotte.

Les titres de séjour concernés délivrés à Mayotte ont une validité limitée à l’île. Le texte en discussion prévoit de supprimer cette restriction au 1er janvier 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression différée par une extension de leur validité à l’ensemble de la République, sans reprendre le délai de 2030. Il exclurait toutefois les autres collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, notamment la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires pourraient ainsi séjourner dans l’Hexagone avec leur titre, mais pas automatiquement dans ces collectivités.

Les auteurs justifient cette exception par la pauvreté, les difficultés d’emploi et les capacités limitées des logements et des services publics dans ces territoires.

Certains titres de séjour délivrés à Mayotte ont une validité territoriale limitée à l’île. Selon l’exposé, leurs titulaires peuvent demander une autorisation spéciale pour circuler ailleurs, notamment dans l’espace Schengen. Les cartes de résident ne sont pas soumises à cette restriction et certains proches de citoyens français sont dispensés de cette autorisation.

Le texte en discussion prévoit d’abroger cette règle le 1er janvier 2030. En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait la territorialisation sans cette échéance de fin.

Les auteurs craignent que la possibilité de rejoindre plus facilement le continent européen ou La Réunion renforce l’attractivité migratoire de Mayotte et les détournements de procédures. Ils souhaitent réexaminer cette restriction après l’évaluation des mesures dérogatoires d’immigration prévue dans les trois ans.

Le regroupement familial permet à un étranger d’être rejoint par sa famille. Selon l’exposé de l’amendement, le demandeur doit déjà justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de celle-ci.

L’amendement ajouterait que ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux règles légales et réglementaires. Ses auteurs veulent exclure les revenus provenant d’activités illégales. Bien que leur exposé présente cette mesure comme visant Mayotte, le dispositif modifierait directement la règle générale du regroupement familial, sans la limiter à ce département. Il ne précise pas de nouvelles pièces justificatives à fournir pour établir l’origine des ressources.

Le texte de référence remplacerait l’année 2026 par 2030 à la fin de l’article 28 de la loi d’urgence pour Mayotte. Le contenu de cet article n’est pas reproduit, ce qui empêche d’identifier le dispositif concerné et la portée concrète du report.

Il comporte aussi une clause de compensation de la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les activités éligibles au régime d’abattement fiscal à Mayotte, notamment aux activités professionnelles, agricoles, de pêche maritime et d’aquaculture mentionnées. Un abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour les exploitations concernées, son taux serait porté à 100 % pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés selon les exercices délimités par le texte entre fin 2025 et fin 2029.

L’abattement sur la base de la taxe foncière des propriétés bâties serait également fixé à 100 %. L’article prévoit des suppressions de dispositions fiscales à compter de 2031 et un rapport avant le 1er juin 2030 sur les bénéficiaires, l’efficacité et le coût des dispositifs. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.