Qui a voté quoi ?

Pour les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la proposition de loi obligerait le procureur et le juge d’instruction à recourir exclusivement à des services spécialisés. Ceux-ci seraient chargés des plaintes et des actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement autoriserait une exception en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé. Un autre service de police judiciaire pourrait alors être saisi, avec l’obligation de transmettre la procédure au service compétent dès que possible.

Selon les auteurs, l’absence d’unité spécialisée à proximité dans de nombreux territoires ruraux pourrait retarder les premiers actes urgents. Ils souhaitent permettre de commencer l’enquête dans cette situation, tout en maintenant son transfert vers un service spécialisé.

Les auteurs distinguent la soumission chimique, lorsqu’une substance est administrée à l’insu de la victime ou sous la menace, de la vulnérabilité chimique. Cette dernière désigne une fragilité provoquée par une consommation volontaire, notamment d’alcool ou d’autres substances psychoactives, qui rend la personne plus vulnérable à une agression.

L’amendement ajouterait la consommation volontaire d’une substance aux causes de vulnérabilité prises en compte pour aggraver le viol. Il permettrait donc de retenir cette circonstance aggravante sans que la substance ait été administrée à l’insu de la victime. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître ces situations et lutter contre la stigmatisation des victimes, en soulignant que leur consommation volontaire ne doit pas servir à déplacer la responsabilité de l’agresseur vers elles.

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.

L’article en discussion prévoit la perpétuité pour le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il ajoute aussi des circonstances aggravantes de violences sexuelles, notamment la préméditation d’un viol ou son enregistrement par l’auteur. Il porterait à trente ans la peine encourue pour un viol réunissant plusieurs circonstances aggravantes et étendrait la période de sûreté, qui restreint les possibilités d’aménagement de peine.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les aggravations liées au refus préalable de soins imposés à certains auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Les auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines et mettent en avant le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et prévenir la récidive. Cette suppression ne financerait pas les recrutements et les actions de prévention qu’ils demandent.

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement supprimerait intégralement l’article 15 ter. Selon l’exposé, cet article permettrait d’étendre la garde à vue à 96 heures afin de laisser aux enquêteurs davantage de temps pour recueillir des éléments. Le texte de l’article n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici les infractions concernées ni les garanties prévues.

Les auteurs contestent la nécessité de cette privation de liberté plus longue. Ils rappellent qu’une enquête peut continuer après la garde à vue et attribuent les difficultés d’investigation au manque d’enquêteurs spécialisés, de formation et de moyens financiers. Ils souhaitent privilégier ces moyens plutôt qu’une extension de la contrainte sur les suspects. L’amendement supprimerait l’extension contestée, sans instaurer ces recrutements ni ces financements.

Le texte en discussion préciserait le harcèlement conjugal en visant des comportements répétés qui restreignent gravement la liberté ou contraignent la vie quotidienne par des pressions psychologiques, économiques ou financières. L’amendement ajouterait les pressions administratives à cette liste.

Il préciserait aussi, dans le code civil, que les violences invoquées pour une ordonnance de protection peuvent être caractérisées par un contrôle coercitif. Cette notion désigne, selon les auteurs, un ensemble d’actes de contrôle pouvant toucher plusieurs dimensions de la vie de la victime. L’objectif serait de conforter son utilisation par les juges pour apprécier la vraisemblance des violences. L’amendement compléterait ainsi le harcèlement conjugal et la protection civile, sans créer une infraction autonome de contrôle coercitif.

Le texte en discussion intégrerait les comportements de contrôle au harcèlement conjugal. L’amendement le remplacerait par une infraction autonome de contrôle coercitif. Elle viserait le fait d’imposer sciemment des comportements répétés ou multiples qui, considérés ensemble, restreignent gravement l’autonomie ou la liberté d’action, par exemple en isolant ou surveillant la victime.

La peine maximale serait de trois ans de prison et 50 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros pour un conjoint ou ancien conjoint, avec d’autres aggravations. Le contrôle coercitif aggraverait aussi certaines infractions existantes.

L’amendement modifierait également les règles civiles, notamment l’autorité parentale et les ordonnances de protection. Dans les condamnations visées, le retrait total de l’autorité parentale deviendrait le principe, sauf décision contraire spécialement motivée. Les auteurs souhaitent ainsi traiter ensemble la sanction des comportements et leurs conséquences familiales.

Le texte en discussion modifierait la définition du harcèlement conjugal. L’amendement remplacerait cette rédaction par une autre approche, sans créer d’infraction autonome. Il définirait le contrôle coercitif comme des comportements répétés instaurant, par la contrainte, une domination du conjoint sur la victime et portant potentiellement atteinte à son autonomie ou à sa liberté d’action.

Ce contrôle deviendrait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un motif d’augmenter les peines maximales pour certaines infractions, notamment les violences, les menaces et le harcèlement conjugal. Pour ce dernier, le maximum atteindrait dix ans de prison et 150 000 euros d’amende. L’aggravation ne se cumulerait pas avec celle fondée sur le seul lien conjugal.

Les auteurs souhaitent faire apprécier les actes dans une dynamique globale de domination, tout en évitant les difficultés de précision juridique qu’ils associent à une infraction autonome.

Le texte de référence interdirait d’appliquer les mesures prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale à certaines infractions de violences sexuelles et de harcèlement conjugal commises par une personne majeure. Ces mesures constituent des alternatives aux poursuites pénales.

L’exclusion porterait sur cette voie de traitement des affaires, sans constituer à elle seule une obligation de condamnation. Le détail des mesures visées n’est pas reproduit. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les procès pour crimes sexuels sériels peuvent durer plusieurs mois. Selon les auteurs, des victimes rencontrent des retards de remboursement de leurs frais de transport ou d’hébergement et ne peuvent assister à toutes les audiences faute de pouvoir perdre leur rémunération. Les parties civiles sont les victimes qui participent au procès pour demander réparation.

L’amendement fixerait un objectif national de règles communes d’accompagnement avant, pendant et après ces procès. Il viserait notamment la prise en charge et l’avance des frais de justice, ainsi que la création d’un congé partie civile, destiné selon les auteurs à compenser les pertes de revenus.

Il s’agirait d’un objectif inscrit dans la loi, et non de droits immédiatement ouverts à un remboursement, à une avance ou à un congé. Les auteurs expliquent ce choix par les contraintes de recevabilité financière des amendements.

Le texte de référence permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de porter plainte dans les établissements de santé publics ou privés. Si l’auteur présumé y travaille, la victime serait informée d’un autre lieu possible. Si elle maintient son choix, confidentialité, sécurité et absence de contact avec lui devraient être assurées.

La victime recevrait une copie de sa plainte sauf refus, des explications sur la procédure et une information sur l’accompagnement par un avocat. Dans les territoires ultramarins concernés, elle pourrait utiliser sa langue régionale si nécessaire, avec une assistance linguistique confidentielle.

Les auditions seraient enregistrées, sauf opposition expresse en présence de l’avocat, avec une consultation encadrée. Une autre modification procédurale n’est pas entièrement explicable faute de reproduction du passage modifié. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsqu’il classe une affaire sans suite, le procureur doit déjà informer les victimes des raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision, c’est-à-dire des motifs pour lesquels il n’engage pas de poursuites. Les auteurs jugent ces explications souvent lacunaires. L’amendement imposerait une motivation liée aux circonstances propres à l’affaire.

L’avis devrait aussi indiquer la possibilité de saisir le procureur général d’un recours, de se constituer partie civile pour faire valoir ses droits dans la procédure pénale et de demander réparation dans le cadre légal prévu. Il mentionnerait les coordonnées d’associations agréées d’aide aux victimes, reprenant sur ces derniers points des informations déjà prévues par le texte en discussion. Il renforcerait donc l’explication et l’information au moment du classement, sans créer de nouveaux droits à indemnisation.

Le texte en discussion permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. L’amendement préciserait que celles qui ne comprennent pas le français bénéficieraient d’un interprète pour déposer plainte et être entendues, dans les conditions du droit des victimes déjà prévu par le code de procédure pénale.

Il s’agirait de permettre à ces victimes de raconter les faits dans une langue comprise. Selon les auteurs, ce droit existant rencontre des obstacles matériels, notamment une disponibilité inégale des interprètes selon les territoires. L’amendement rappellerait expressément cette assistance pour les plaintes en établissement de santé, sans prévoir de mesures de recrutement ou de rémunération des interprètes.

Le texte en discussion permettrait aux victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de déposer plainte dans un établissement de santé. Si l’auteur présumé y travaille et que la victime choisit néanmoins ce lieu, le recueil de sa plainte devrait garantir la confidentialité, la sécurité et l’absence de contact avec lui.

L’amendement remplacerait « sa confidentialité, sa sécurité » par « la confidentialité, la sécurité ». Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les personnes concernées ni les garanties prévues. Le vote porterait sur la formulation de cette obligation, et non sur la création d’une protection supplémentaire.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial. L’État et ses établissements publics pourraient lui transférer gratuitement la propriété de bâtiments. Il aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition énergétique.

Les administrations pourraient occuper ces bâtiments par des baux ou des autorisations d’occupation du domaine public. L’établissement devrait tenir compte du maintien des services publics dans les territoires, des conditions de travail des agents et de l’accueil du public. Il pourrait aussi vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public.

Contrôlé par l’État, il pourrait emprunter et créer des filiales, avec une participation privée plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe. Une stratégie pluriannuelle et un rapport annuel au Parlement encadreraient le suivi de ses objectifs et investissements.

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi visant à répondre aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens. La motion porte sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, et non sur une mesure particulière de ce projet.

Une motion de rejet préalable permet d’invoquer une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Son adoption arrêterait l’examen du texte à ce stade. Son rejet ne vaudrait pas adoption du projet, sur lequel l’Assemblée devrait encore se prononcer par un vote sur l’ensemble, après les éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.