Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue la demande d’aide à mourir en recueillant les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement remplacerait ces avis séparés par une réunion d’un collège pluriprofessionnel, réunissant au minimum ces deux professionnels et le médecin chargé de la demande.

Tous les membres devraient être physiquement présents. En cas d’impossibilité, la visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient permis. D’autres professionnels pourraient être invités. Selon ses auteurs, cette réunion améliorerait la concertation avant la décision. Le médecin resterait toutefois celui qui décide, à l’issue de cette procédure collective. L’amendement supprimerait aussi la possibilité expressément prévue de recueillir, à la demande du patient, l’avis de sa personne de confiance.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique remplacerait le recueil d’avis écrits séparés par une réunion de plusieurs professionnels. Le médecin déciderait de la demande d’aide à mourir après cette concertation, à laquelle il participerait avec un autre médecin et un soignant au minimum.

Le sous-amendement préciserait que cette décision intervient après un avis collectif écrit et motivé, c’est-à-dire accompagné des raisons qui le justifient. Ses auteurs veulent ainsi que le médecin fonde sa décision sur cet avis formalisé. La décision resterait prise par le médecin, et non par le collège de professionnels.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit une réunion de professionnels avant que le médecin décide d’une demande d’aide à mourir. Tous les membres devraient être physiquement présents, mais une visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication seraient possibles en cas d’impossibilité.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. La réunion devrait donc se tenir uniquement en présence physique de tous ses membres, même lorsqu’un participant ne peut pas se déplacer. Ses auteurs souhaitent exclure le recours à la visioconférence. Cette modification concernerait les modalités de concertation entre professionnels, sans transférer au collège la décision qui resterait celle du médecin.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle en a une. L’amendement qui organise une réunion de professionnels supprimerait cette possibilité expressément inscrite dans le texte.

Le sous-amendement empêcherait cette suppression. Si le patient souhaitait que sa personne de confiance donne son avis, le médecin pourrait donc continuer à le recueillir. Il s’agirait d’une possibilité de consultation, et non d’une obligation de la consulter ni d’un pouvoir de décision qui lui serait accordé. Le médecin resterait chargé de décider après la concertation entre professionnels.

Le texte en discussion confie la décision au médecin sollicité, après consultation d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un soignant. L’amendement ferait décider un collège comprenant ces professionnels et un psychiatre extérieur à la prise en charge, sans lien hiérarchique avec les deux autres médecins. D’autres professionnels pourraient s’y ajouter.

Le spécialiste et le psychiatre auraient accès au dossier médical et pourraient examiner la personne. La décision ferait l’objet d’une délibération dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d’État. Selon les auteurs, la gravité de la décision justifie qu’elle soit collective et que les médecins soient indépendants. Le collège remplacerait aussi le médecin pour recevoir la confirmation de la demande et décider d’abréger le délai de réflexion, dans les conditions prévues par le texte.

Le texte en discussion prévoit que le médecin recueille des avis écrits avant de décider de l’éligibilité à l’aide à mourir. L’amendement remplacerait ce recueil par un collège comprenant au moins le médecin saisi, un spécialiste de la maladie et un infirmier ou autre professionnel de santé intervenant auprès de la personne. Le médecin traitant serait invité s’il est différent du médecin saisi.

Le collège devrait se réunir physiquement ou, en cas d’impossibilité, se concerter sur dossier. Les auteurs souhaitent partager la responsabilité de l’évaluation, qu’ils jugent trop concentrée sur un médecin. Toutefois, la disposition confiant à celui-ci la décision finale resterait inchangée. L’amendement supprimerait aussi les exigences explicites d’indépendance du spécialiste et exclurait du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels concernés, une clause présentée comme destinée à assurer sa recevabilité financière.

Le texte en discussion prévoit une évaluation médicale avec des avis d’autres professionnels et une décision dans les quinze jours suivant la demande. L’amendement obligerait le médecin à mener auparavant plusieurs entretiens avec la personne. Ils seraient espacés d’un délai raisonnable tenant compte de l’évolution de son état, sans nombre exact ni intervalle fixé. Le délai de décision de quinze jours resterait inchangé.

Les auteurs veulent permettre une évaluation progressive de la souffrance, de la maladie et de la volonté de la personne. Ces échanges viseraient notamment à distinguer une demande constante d’une décision liée à une détresse ponctuelle. L’amendement exclurait également du remboursement par la Sécurité sociale les actes des professionnels intervenant dans cette phase d’évaluation.

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment celle d’une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’obligation d’arriver prioritairement, avec la personne, à la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe dans sa situation et que sa demande est entièrement volontaire.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aide à mourir soit une réponse par défaut. Ils entendent placer au cœur du dialogue les possibilités médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles. Le médecin et la personne devraient ainsi examiner ensemble les alternatives, au-delà de la seule vérification des conditions légales. Cette obligation de recherche ne créerait pas, à elle seule, de nouveaux services ou soins.

Le texte en discussion impose au médecin de vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir et le caractère libre et éclairé de la volonté. L’amendement ajouterait un refus obligatoire si le médecin soupçonne une influence directe ou indirecte d’un tiers ayant intérêt au décès, ou des motifs frauduleux.

Les auteurs craignent notamment qu’une personne ayant un intérêt dans la succession ou une dette envers le demandeur profite de leur relation pour influencer son choix. La règle proposée ferait du soupçon un motif de refus, sans exiger que l’influence ou la fraude soit établie. Elle imposerait donc au médecin de rejeter la demande dans ces circonstances, et non simplement de solliciter un avis supplémentaire.

Dans le texte en discussion, le médecin chargé de la demande vérifie que la personne remplit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il recueille notamment les avis écrits d’un médecin spécialiste extérieur au traitement et d’un professionnel paramédical ou d’un aide-soignant, puis prend une décision motivée.

L’amendement préciserait que le médecin chargé de cette vérification doit être celui qui suit habituellement le patient. Selon les auteurs, connaître ses antécédents, son état de santé, son diagnostic et ses perspectives de vie est indispensable pour apprécier sa situation. Cette exigence s’ajouterait à la consultation des autres professionnels prévue par le texte, sans la remplacer.

L’article 6 organiserait l’examen d’une demande d’aide à mourir. Le médecin vérifierait les conditions d’accès, recueillerait les avis écrits d’un médecin indépendant et d’un professionnel paramédical ou aide-soignant, puis prendrait une décision motivée sous quinze jours. Après confirmation de la demande et un délai de réflexion normalement d’au moins deux jours, il pourrait prescrire la substance létale.

L’amendement supprimerait cet article, et non seulement une modalité de consultation. Ses auteurs contestent le fait que la décision finale revienne à un seul médecin. Ils estiment la décision insuffisamment collective. Le texte discuté prévoit toutefois expressément une procédure collégiale pluriprofessionnelle, c’est-à-dire une concertation entre plusieurs professionnels, avec des avis obligatoires, sans leur confier la décision finale.

Le texte de référence prévoit une demande expresse auprès d’un médecin en activité, sans lien familial ou conjugal avec la personne et qui ne soit pas son ayant droit. La demande ne pourrait pas être faite en téléconsultation, ni simultanément auprès de plusieurs médecins. Pour une personne sous protection juridique, l’information devrait être adaptée à son discernement et son consentement systématiquement recherché.

Le médecin devrait expliquer l’état de santé, les traitements et accompagnements disponibles, ainsi que les conditions de l’aide à mourir. Si la personne souhaite des soins palliatifs, il devrait s’assurer qu’elle y accède effectivement. Il proposerait une orientation psychologique ou psychiatrique et rappellerait la possibilité de renoncer à tout moment. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse au médecin. L’amendement permettrait aux majeurs juridiquement capables d’inscrire une demande d’aide à mourir dans leurs directives anticipées, un écrit exprimant leurs souhaits pour le jour où ils ne pourraient plus parler pour eux-mêmes.

Pour une pathologie grave et incurable susceptible d’entraîner une souffrance physique ou psychologique, un médecin pourrait accepter cette demande sans nouvelle expression du patient si les directives dataient de moins d’un an depuis leur mise à jour et étaient appuyées par un bilan psychologique attestant une volonté libre et éclairée. Le texte les rendrait obligatoires pour le médecin et imposerait une orientation vers un autre praticien en cas d’impossibilité ou d’objection de conscience.

Il dispenserait aussi de réitérer une demande déjà acceptée, formulée depuis moins de trois mois, si la personne devenait inconsciente. Les auteurs visent notamment l’évolution des maladies neurocognitives.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle y accède effectivement.

L’amendement préciserait que son refus des soins palliatifs ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne pourrait donc décliner ces soins sans que ce choix constitue un motif de refus par le médecin. Selon les auteurs, sa demande resterait néanmoins soumise aux critères administratifs, médicaux et de discernement. La mesure ne vaudrait donc pas acceptation automatique de l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Si elle le souhaite, il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès.

L’amendement préciserait que son refus de ces soins ne pourrait pas justifier le rejet de sa demande d’aide à mourir. Une personne qui déclinerait l’accompagnement proposé ne pourrait donc pas voir sa demande rejetée pour cette raison. Les auteurs souhaitent ainsi dissocier l’acceptation de ces soins de l’accès à l’aide à mourir. Cette règle écarterait un motif de refus, sans dispenser la personne de remplir les autres conditions d’accès.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer de son accès effectif à ces soins si elle le souhaite.

L’amendement interdirait au médecin de rejeter la demande au motif que la personne refuse cet accompagnement ou ces soins. Ainsi, décliner les soins proposés ne pourrait pas, en soi, fermer l’accès à l’aide à mourir. Les auteurs veulent préciser que leur acceptation ne serait pas un préalable. L’amendement ne supprimerait ni l’information à donner sur ces soins ni les autres conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement et s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait une vérification pour les personnes qui reçoivent déjà ces soins. Le médecin devrait s’assurer que leur prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment pour la douleur. Pour une personne déjà suivie mais dont la douleur persiste, il ne suffirait donc pas de constater l’existence d’un suivi. Les auteurs souhaitent que la réalité de la prise en charge soit examinée au moment de la demande. Le texte ajouterait cette obligation de vérification sans préciser les mesures à prendre si les soins sont jugés insuffisants.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle y a effectivement accès si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette possibilité, dans l’information donnée, par l’affirmation qu’elle « doit prioritairement » en bénéficier. Les auteurs souhaitent faire de ces soins la réponse privilégiée avant une démarche d’aide à mourir, en donnant la priorité au soulagement et à l’accompagnement. La clause subordonnant l’accès effectif aux soins au souhait de la personne resterait toutefois inchangée. La modification porterait donc sur la priorité à annoncer par le médecin, sans supprimer cette référence au choix du patient.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de recevoir un accompagnement et des soins palliatifs, puis s’assure de leur accès effectif si elle le souhaite.

L’amendement remplacerait cette disposition par une vérification obligatoire. Le médecin devrait constater que la personne bénéficie de ces soins et qu’elle est suivie dans une unité de soins palliatifs ou une maison d’accompagnement de soins palliatifs. Il ne s’agirait donc plus seulement de lui proposer un accès selon son souhait, mais de vérifier une prise en charge et un suivi dans l’une de ces structures.

Les auteurs veulent donner la priorité aux soins destinés à soulager la douleur et la souffrance avant d’envisager l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas la suite à donner si ce suivi fait défaut.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait une orientation vers un assistant social pour évaluer ses éventuels besoins matériels et sociaux et rechercher des situations d’abus de faiblesse, c’est-à-dire l’exploitation de sa vulnérabilité.

Pour une personne confrontée à des difficultés matérielles, cette orientation permettrait d’aborder ces difficultés dans la procédure. Les auteurs estiment les assistants sociaux mieux placés pour l’aider. Le dispositif exclurait toutefois toute rémunération de cette évaluation par la Sécurité sociale et l’application de l’article 18 à celle-ci. Il imposerait une orientation, sans définir les aides qui seraient ensuite apportées.

Une autre proposition de loi, consacrée aux soins palliatifs et d’accompagnement, prévoit un plan personnalisé d’accompagnement. Ce document servirait à anticiper et coordonner les soins et les soutiens sociaux et médico-sociaux selon les besoins et les préférences de la personne malade.

L’amendement obligerait le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir à prendre connaissance de ce plan, si la personne en a élaboré un. Il pourrait ainsi connaître les prises en charge déjà prévues lorsqu’il l’informe sur les traitements et accompagnements disponibles. Les auteurs veulent mettre les deux propositions de loi en cohérence. Cette obligation porterait sur la consultation d’un plan existant, et non sur l’élaboration obligatoire d’un plan pour toute demande.

Le texte en discussion oblige déjà le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir sur les traitements et les accompagnements disponibles. Il prévoit aussi une information spécifique sur les soins palliatifs, destinés notamment à soulager les souffrances des personnes en fin de vie. Le médecin devrait s’assurer que la personne y accède effectivement si elle le souhaite.

L’amendement ajouterait « notamment en soins palliatifs » à l’information générale sur les traitements et accompagnements. Ses auteurs souhaitent rendre ces soins plus visibles, les jugeant encore trop peu connus et utilisés. Cet ajout renforcerait leur mention dans l’échange avec le médecin, sans ajouter une nouvelle obligation d’accès aux soins à celle déjà prévue par le texte.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir auprès d’un médecin. Pour les personnes sous protection juridique, il prévoit notamment une information adaptée à leurs facultés de discernement et la recherche systématique de leur consentement.

L’amendement imposerait au médecin de s’assurer, pour toute personne demandant l’aide à mourir, de ses pleines capacités de discernement tout au long de la procédure, c’est-à-dire de sa capacité à comprendre et apprécier sa décision. La vérification ne se limiterait donc pas au moment de la demande. Les auteurs souhaitent réserver cette procédure à des personnes consentantes et capables de discernement. Le dispositif ne précise pas les modalités ni la fréquence de cette vérification.

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte prévoit une information adaptée à ses facultés de compréhension et la recherche systématique de son consentement. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il existe, pourrait être saisi.

L’amendement rendrait cette saisine obligatoire, au lieu de la laisser facultative. Cette obligation resterait liée à l’existence d’un doute ou d’un conflit et ne concernerait donc pas automatiquement toute demande d’une personne protégée.

Ses auteurs invoquent la vulnérabilité des personnes concernées et le caractère irréversible de l’administration d’une substance létale. Le dispositif imposerait un recours au juge ou au conseil de famille dans ces situations, sans préciser davantage la décision attendue de leur part.