Qui a voté quoi ?

Dans la réforme électorale de Paris, Lyon et Marseille, l’article supprimerait des références aux conseillers d’arrondissement et aux secteurs municipaux dans les règles d’élection des conseillers communautaires, qui siègent à l’échelle intercommunale. L’amendement maintiendrait ces références. Les dispositions complètes n’étant pas reproduites, les éléments disponibles ne permettent pas de préciser quelles possibilités de candidature ou de remplacement seraient ainsi conservées.

Les auteurs contestent plus largement les scrutins séparés pour les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. Ils craignent que des conseils d’arrondissement sans conseiller municipal prennent des décisions engageant la commune, au détriment de la cohérence de sa gestion et de sa libre administration. L’article visé adapte toutefois les règles intercommunales et n’instaure pas lui-même ces deux scrutins.

Le texte de référence prévoirait deux scrutins distincts pour élire, d’une part, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et, d’autre part, les conseillers d’arrondissement par secteur. Un candidat pourrait figurer sur les deux listes de la même commune.

Pour le conseil de Paris ou le conseil municipal, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou le plus de voix au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime ne décrit pas à elle seule la répartition de tous les sièges.

L’article modifierait aussi d’autres règles et en abrogerait deux dont le contenu n’est pas reproduit. Tous ses effets ne peuvent donc pas être détaillés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour élire les conseils centraux et les conseils d’arrondissement. Pour le Conseil de Paris et les conseils municipaux de Lyon et Marseille, elle réduirait la prime majoritaire à 25 % des sièges. Cette prime est un lot de sièges attribué à la liste obtenant la majorité absolue des voix au premier tour ou le plus de voix au second.

L’amendement supprimerait cette dérogation pour conserver une prime de 50 %. Ses auteurs reconnaissent que la prime actuelle limite la représentation des oppositions, mais estiment qu’une modification mériterait un débat plus large. Ils contestent une exception propre à ces trois villes et craignent que des primes différentes pour les conseils centraux et les arrondissements rendent le scrutin moins compréhensible.

Le texte prévoit deux scrutins distincts pour les conseils municipaux et d’arrondissement. L’amendement porterait de 25 % à 50 % des sièges la prime majoritaire attribuée à la liste obtenant la majorité requise au premier tour ou le plus de voix au second, à Paris, Lyon et Marseille.

À Lyon, un bulletin unique réunirait les listes municipales et d’arrondissement. Chaque candidat devrait figurer aux deux niveaux. Selon les auteurs, les conseillers d’arrondissement seraient élus à l’échelle de toute la ville. Les électeurs connaîtraient ainsi tous les candidats et les élus rendraient davantage compte à l’ensemble des Lyonnais.

La rédaction mentionne toutefois Lyon parmi les villes à deux scrutins distincts, puis prévoit un scrutin unique. Cette contradiction laisse ambiguë l’organisation proposée du vote lyonnais.

La proposition de loi prévoit deux scrutins distincts pour les conseils centraux et d’arrondissement. L’amendement les remplacerait par un scrutin unique. L’électeur déposerait un bulletin réunissant une liste pour le conseil central et une autre pour son arrondissement ou secteur. Il ne pourrait donc pas choisir séparément ces deux listes.

Les mêmes voix seraient comptées à l’échelle de la ville pour le conseil central et du secteur pour le conseil d’arrondissement. Les candidatures feraient l’objet d’un dépôt unique couvrant la ville et tous ses secteurs. Un candidat pourrait se présenter aux deux niveaux sans y être obligé. La prime majoritaire dérogatoire de 25 % prévue pour le conseil central serait conservée.

Les auteurs cherchent à simplifier le vote. Ils craignent que deux scrutins distincts compliquent l’organisation, l’accessibilité des bureaux et augmentent les coûts, notamment à Lyon où s’ajoute l’élection métropolitaine.

Le texte en discussion prévoit deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille pour élire les conseils municipaux et les conseils d’arrondissement. L’amendement retirerait Lyon de cette réforme. Les conseillers municipaux lyonnais resteraient élus par secteur, avec une liste comprenant les candidats aux deux niveaux de conseil.

Les auteurs soulignent que les Lyonnais participent déjà à des scrutins municipal et métropolitain. Ils craignent qu’un vote supplémentaire rende les élections moins compréhensibles. Ils demandent une réflexion et une consultation préalables à toute réforme, notamment pour tenir compte des inégalités démographiques propres à chaque ville. Paris et Marseille resteraient concernés par la séparation des scrutins prévue dans l’article.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Les universités et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », avec un référent spécialisé et des moyens humains et financiers.

Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les faits connus liés à la vie universitaire, même survenus hors de l’établissement. Les directions devraient faire retirer les affichages antisémites, racistes ou discriminatoires.

Une instance disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique et pourrait être saisie par les directions pour les usagers. Pour protéger des personnes ou l’établissement, ou face à un trouble à l’ordre public, un usager poursuivi pourrait être interdit d’accès jusqu’à l’issue de la procédure, avec des mesures assurant la continuité de sa formation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. La décision concernerait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Elle n’approuverait aucune de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’examen pourrait se poursuivre, avec un vote sur les éventuels amendements puis sur l’ensemble du texte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Il ne s’agirait pas d’approuver ce maintien en rétention.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas précisés dans les documents disponibles. Si elle n’était pas adoptée, la discussion de la proposition de loi pourrait se poursuivre, notamment par l’examen de ses articles.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. L’article 1er modifierait le code général des collectivités territoriales pour y inscrire cette dénomination. Il ajouterait également Mayotte à plusieurs dispositions qui mentionnent actuellement la Guyane et la Martinique, tout en supprimant des références à Mayotte dans d’autres dispositions.

Le texte fourni permet d’identifier ces changements de références, mais pas de décrire précisément les pouvoirs ou les règles qu’ils modifieraient, car le contenu des articles du code concernés n’est pas reproduit. Les articles 2 à 5 sont seulement indiqués comme « conformes », sans leur texte. Leurs mesures ne peuvent donc pas être détaillées, ce qui limite la présentation de l’ensemble soumis au vote.

Après le cyclone Chido et la tempête Dikeledi, le projet programmerait des investissements de 2025 à 2031, notamment pour l’eau, les hôpitaux et les écoles. Leur financement ferait l’objet de votes budgétaires annuels et d’une évaluation au Parlement.

Le Gouvernement pourrait rapprocher les droits sociaux de ceux de l’Hexagone par ordonnances, des textes modifiant la loi, avec des adaptations locales. Le SMIC net atteindrait 87,5 % du niveau national en janvier 2026, puis serait aligné en 2027.

Le texte durcirait aussi le séjour familial et faciliterait les éloignements. Un étranger accompagné d’un mineur pourrait être placé dans un lieu familial adapté, uniquement face à un risque de soustraction à l’éloignement et si aucune autre mesure ne suffit. Ce placement durerait le temps strictement nécessaire, au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures seulement en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Le projet renforcerait également les procédures d’évacuation et de démolition de l’habitat informel.

Le texte de référence prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres élus pour six ans. Les électeurs voteraient pour des listes dans une circonscription unique comprenant cinq sections territoriales, sans pouvoir modifier les noms ni leur ordre. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La liste obtenant la majorité absolue au premier tour, ou arrivant en tête au second, recevrait une prime de dix sièges. Les autres sièges seraient répartis proportionnellement entre les listes atteignant 5 % des suffrages, selon leurs résultats dans chaque section.

Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges. Leur répartition dépendrait de la population, mais utiliserait le nombre d’électeurs inscrits si l’écart prévu entre population recensée et inscriptions dépassait 60 %. Ces règles détermineraient la représentation des territoires et des listes dans l’assemblée.

Le projet de loi prévoit une assemblée de Mayotte de 52 membres, répartis entre cinq sections géographiques selon leur population. Dix sièges constituent une prime majoritaire, un avantage accordé à la liste gagnante et lui aussi réparti entre les sections.

L’amendement ferait utiliser le nombre d’électeurs inscrits plutôt que la population pour ces deux répartitions si l’écart entre population recensée et inscrits dépassait 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement. Les égalités seraient également départagées selon les inscrits, puis leur augmentation depuis les dernières élections.

Les auteurs souhaitent tenir compte du faible poids des inscrits dans la population mahoraise, qu’ils estiment à 30,5 %. La représentation territoriale dépendrait alors des électeurs inscrits plutôt que de l’ensemble des habitants, dont les auteurs soulignent la forte proportion de jeunes et d’étrangers.

Pour l’élection des 52 membres de l’assemblée de Mayotte, l’amendement remplacerait les treize sections géographiques prévues par cinq sections regroupant les communes. Chaque section disposerait d’au moins cinq sièges, contre deux dans la rédaction modifiée.

La prime majoritaire, c’est-à-dire les sièges réservés à la liste gagnante avant la répartition des autres sièges, passerait de treize à dix. Au lieu d’un siège par section, elle serait répartie selon la population, avec au moins un siège dans chacune des cinq sections. Cela modifierait à la fois la représentation des territoires et l’avantage accordé à la liste gagnante.

L’exposé défend une répartition fondée sur la population plutôt que sur les électeurs inscrits. Il invoque l’exigence constitutionnelle d’une représentation essentiellement démographique et les difficultés pratiques d’une répartition selon les inscrits.

Le texte de référence prévoit que le représentant de l’État à Mayotte dirigerait, jusqu’au 31 décembre 2030, l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte. Ceux-ci seraient placés sous son autorité pour leur emploi, c’est-à-dire pour la conduite de leur action sur le territoire.

L’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction serait expressément exclu de cette organisation. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2030, le préfet dirige l’action des services et établissements publics de l’État intervenant à Mayotte, placés pour emploi sous son autorité. Il exclut toutefois l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

L’amendement remplacerait le pouvoir de « diriger » par celui de « coordonner » et inclurait cet établissement dans le périmètre concerné. Le préfet devrait ainsi coordonner aussi bien les services de l’État que l’organisme chargé de la reconstruction. Les auteurs jugent cette formulation plus adaptée pour placer le préfet au centre de l’action de l’État. La disposition maintenant les services sous son autorité pour emploi resterait inchangée, et les modalités seraient précisées par décret.

Le texte de référence prévoit un comité auprès du Premier ministre pour suivre et évaluer l’application de la loi de refondation de Mayotte. Il réunirait des parlementaires, des membres de la Cour des comptes, des représentants de l’État et six représentants des élus locaux. Ses membres exerceraient gratuitement leurs fonctions.

Créé au plus tard trois mois après la promulgation, il remettrait avant le 1er juillet 2028 un rapport public intermédiaire sur les effets de la reconstruction et de la refondation ainsi que sur la réalisation des investissements. Ce rapport pourrait être débattu au Parlement. Les documents gouvernementaux reçus seraient aussi transmis aux commissions des lois. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

À Mayotte, remettre en état une école, un hôpital ou un réseau d'eau nécessite des chantiers coûteux, parfois étalés sur plusieurs années.

Le Gouvernement a annoncé des investissements dans un rapport joint au projet de loi de reconstruction de l'île.

L'amendement inscrirait ces engagements dans la loi pour 2025 à 2031 : 730 millions d'euros pour l'eau, 407 pour la santé et 400 pour les écoles. Il demanderait un calendrier annuel. Il ne débloquerait pas immédiatement ces sommes.

Ses auteurs veulent rendre les promesses plus solides. Le rapporteur estime l'ajout inutile : les dépenses devraient toujours être autorisées dans les budgets votés chaque année.

Le texte de référence prévoit d’approuver le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le vote porte sur l’article et sur cette annexe.

Le rapport annexé n’a pas pu être identifié dans les documents disponibles. Ses orientations, engagements, montants et échéances ne peuvent donc pas être détaillés, ni les modifications de séance reconstituées.

Le projet de loi approuve un rapport annexé dans lequel figure une stratégie quinquennale pour Mayotte, c’est-à-dire prévue sur cinq ans. L’amendement ajouterait des conditions avant sa mise en œuvre. Elle devrait être présentée aux parlementaires de Mayotte et à l’association des maires de Mayotte, puis validée par un vote du conseil départemental.

Selon son exposé, l’objectif est d’associer les élus mahorais à la réflexion et à la décision sur cette stratégie demandée par l’État. Le conseil départemental disposerait ainsi d’un rôle d’approbation, et pas seulement d’information. Le passage décrivant le contenu de la stratégie n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser les politiques auxquelles cette condition s’appliquerait.

Le projet de loi prévoit d’approuver un rapport annexé. L’amendement en supprimerait l’alinéa 321, que son exposé rattache à la stratégie quinquennale pour Mayotte, une stratégie prévue sur cinq ans.

Ses auteurs présentent cette suppression comme une solution de repli si leur demande d’associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental au processus de décision n’était pas retenue. Le vote porterait donc sur le retrait de ce passage, et non sur l’ajout d’une participation des élus. Le contenu de l’alinéa 321 n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser les engagements qui seraient retirés ni d’affirmer que toute la stratégie serait abandonnée.

Selon les auteurs, la proximité des gisements gaziers au large du Mozambique et le développement des infrastructures portuaires, notamment à Longoni, placent Mayotte en position d’accueillir des activités logistiques liées à leur exploitation.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser l’emploi, la sous-traitance et la formation, tout en contribuant à sécuriser les approvisionnements et à renforcer la présence française dans cette zone. Le texte ne préciserait ni les équipements à réaliser ni les moyens financiers consacrés à cet engagement.

Selon les auteurs, les femmes portent une grande part des activités économiques informelles à Mayotte, mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement. L’enjeu est de les aider à formaliser les activités qu’elles exercent.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de déployer des dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes. Il prévoirait ainsi un accompagnement spécifiquement destiné à ces entrepreneuses, sans préciser la forme des dispositifs, leurs conditions d’accès ni les moyens qui leur seraient affectés. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une aide financière définie pour chaque bénéficiaire.

Le service militaire adapté, ou SMA, est présenté par les auteurs comme un outil d’insertion sociale et de formation professionnelle pour les jeunes de Mayotte. Il accueille près de 1 000 jeunes par an, avec un objectif de 1 200 à l’horizon 2030.

Là où le rapport annexé prévoit son extension, l’amendement ajouterait son renforcement et sa généralisation à terme. Les auteurs souhaitent développer une offre adaptée à l’ensemble du territoire. Ils soulignent que cette montée en puissance suppose des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif. L’amendement ne fixerait toutefois ni date de généralisation ni moyens supplémentaires chiffrés.