Qui a voté quoi ?

Lors d’une vente de fonds de commerce ou de parts de société, les salariés concernés bénéficient actuellement de deux mois d’information préalable. Selon les auteurs, ce délai contraint la préparation d’un dossier de reprise et de son financement, notamment dans les petites entreprises sans représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Lorsqu’un ou plusieurs salariés présenteraient une offre, le propriétaire devrait négocier avec eux et transmettre les documents nécessaires à leur projet de rachat. Un décret en Conseil d’État fixerait la liste de ces documents. Les salariés destinataires seraient tenus à la confidentialité.

La mesure donnerait ainsi davantage de temps et d’informations aux salariés candidats à la reprise. Elle obligerait le propriétaire à discuter de leur offre, sans lui imposer de l’accepter.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs jugent ce temps trop contraint pour préparer une reprise et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois et créerait un droit de préemption pour les salariés formulant une offre de rachat, c’est-à-dire une priorité pour acheter. Il irait ainsi au-delà de la seule possibilité de proposer une offre au propriétaire.

Un décret en Conseil d’État préciserait comment exercer cette priorité, notamment lorsque plusieurs offres concurrentes seraient présentées par des salariés. L’amendement ne fixe donc pas lui-même les règles permettant de départager ces offres.

Le texte de référence de l’article 23 bis modifierait la loi Informatique et libertés. Il prévoirait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés et ajouterait le Parlement aux destinataires d’une transmission déjà prévue. Cinq membres de la CNIL devraient provenir d’entreprises privées.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable du traitement des données dépasserait 50 millions d’euros, les montants de sanction visés seraient portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière, une somme due par jour. Les extraits ne permettent pas de préciser les missions concernées par la concertation ni les manquements sanctionnés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

La CNIL est l’autorité chargée de la protection des données personnelles. Le texte discuté lui imposerait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés. Il exigerait aussi que cinq membres de son collège, actuellement choisis pour leurs compétences en numérique et en libertés individuelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait ces deux exigences.

Le collège adopte notamment des avis sur les projets de textes et des recommandations. Les auteurs craignent une influence accrue des intérêts privés. Ils relaient les inquiétudes de la CNIL sur la perte de chercheurs et de profils universitaires, les difficultés de recrutement et la disponibilité des membres issus d’entreprises. Selon la CNIL, l’application immédiate de cette condition interromprait aussi plusieurs mandats en cours. L’amendement retirerait l’obligation de provenance professionnelle, sans interdire les profils issus d’entreprises.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Selon l’exposé, le rattachement actuel des personnes détenues à la commune accueillant leur établissement les éloigne de leur territoire d’origine et modifie l’équilibre des listes électorales locales. L’amendement maintiendrait le vote par correspondance tout en rattachant les électeurs à une commune liée à leur situation personnelle ou familiale.

Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur descendant. Le texte ouvrirait aussi l’inscription dans une commune où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Ces règles s’appliqueraient au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’exposé signale une difficulté logistique soulevée par l’administration, notamment l’envoi individualisé des documents électoraux au sein d’une même prison. Les auteurs estiment cette difficulté surmontable pour préserver l’exercice du droit de vote.

L’amendement visé prévoit de rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune liée à leur domicile ou à leur famille. Le sous-amendement soumettrait ce rattachement à des conditions pratiques. L’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison devraient pouvoir être assurés.

À défaut, les personnes concernées seraient inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau relevant de la circonscription ou du secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le vote par correspondance tout en évitant les risques qu’ils identifient, notamment la non-prise en compte d’un bulletin lorsque les enveloppes arrivent trop tard.

L’amendement visé rétablirait un article modifiant l’inscription électorale des personnes détenues qui votent par correspondance. Il prévoirait leur rattachement à un bureau de vote lié notamment à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle règle ainsi que la modification associée désignant le bureau de vote dont dépend chaque détenu. Il laisserait subsister l’ajout des descendants parmi les liens familiaux permettant une inscription.

Les auteurs défendent le vote par correspondance mais contestent sa réorganisation entre différentes communes. Ils craignent que les difficultés logistiques entraînent des radiations des listes électorales ou empêchent la prise en compte de bulletins lorsque les enveloppes arrivent trop tard. Le sous-amendement retirerait ces changements de rattachement, sans supprimer le vote par correspondance.

L’amendement maintiendrait le vote par correspondance des personnes détenues, mais remplacerait leur rattachement actuel à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison par un rattachement personnel ou familial.

Les personnes concernées seraient inscrites dans une commune prévue par le code électoral ou dans celle où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur ascendant ou descendant. Cette organisation s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Les auteurs présentent cette solution comme un moyen de préserver le droit de vote tout en rétablissant un lien avec la commune d’inscription. Ils reconnaissent des difficultés logistiques soulevées par l’administration, mais estiment qu’elles ne justifient pas de restreindre ce droit.

L’amendement visé prévoit que les détenus votant par correspondance seraient inscrits dans une commune liée à leur domicile, à leur résidence antérieure ou à leur famille. Les auteurs du sous-amendement craignent que cette dispersion entraîne des difficultés d’inscription ou une réception trop tardive des documents électoraux.

Le sous-amendement conditionnerait cette inscription à la possibilité d’assurer l’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison. À défaut, les détenus seraient inscrits au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau correspondant à la circonscription ou au secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Cette solution de repli viserait à permettre la prise en compte effective de leur vote.

L’amendement visé prévoit d’inscrire les détenus votant par correspondance dans une commune liée à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait les deux alinéas qui organisent ce changement de commune et désignent le bureau de vote correspondant.

Ses auteurs souhaitent préserver le vote par correspondance sans cette nouvelle organisation. Selon leur exposé, 93 % des électeurs en prison recourent à cette modalité. Ils craignent que la dispersion des inscriptions entraîne des radiations des listes ou que des bulletins ne soient pas comptés parce que les enveloppes arrivent trop tard. La suppression proposée porte sur ces règles d’inscription, et non sur une suppression du vote par correspondance.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.