Qui a voté quoi ?

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait leur restitution à un État demandeur sans loi particulière pour chaque cas. Il réserverait cette procédure aux appropriations illicites survenues entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte.

L’amendement supprimerait ces deux bornes. Une appropriation antérieure ou postérieure pourrait ainsi être examinée, sous réserve des autres critères, dont la provenance du territoire actuel de l’État demandeur. Les auteurs souhaitent éviter d’exclure une demande en raison de sa seule ancienneté ou de sa date. Ils estiment que le comité scientifique pourrait apprécier les preuves et qu’une demande insuffisamment étayée pourrait être refusée. La suppression des dates ne rendrait donc pas la restitution automatique.

Les collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être cédées. Le projet de loi permettrait de restituer certains biens à un État demandeur lorsque leur appropriation illicite serait établie ou présumée à partir d’indices sérieux, précis et concordants. Cette présomption permettrait de retenir l’appropriation illicite sur la base d’un ensemble d’indices.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Pour remplir ce critère de restitution, l’appropriation illicite devrait être établie, et non seulement présumée. Les auteurs craignent que des éléments insuffisamment probants conduisent à une sortie irréversible des collections publiques. Le changement restreindrait ainsi les éléments permettant de justifier une restitution, tout en conservant l’examen scientifique prévu par le projet de loi et les autres conditions, notamment la période du 20 novembre 1815 au 23 avril 1972.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer à des États demandeurs certains biens culturels dont ils ont été illicitement privés, afin que leurs peuples se réapproprient ce patrimoine.

L’amendement préciserait qu’un État pourrait présenter cette demande au nom d’un groupe humain demeurant sur son territoire, dont la culture et les traditions restent actives. L’État resterait donc celui qui adresse la demande. Selon les auteurs, cette précision rendrait visible une possibilité déjà ouverte par le texte, sans modifier les conditions de recevabilité. Elle reprendrait une formulation de la loi de 2023 sur la restitution de restes humains, pour rendre les règles plus lisibles aux États étrangers.

Les biens des collections publiques ne peuvent en principe pas être cédés. Le projet de loi permettrait de restituer certains biens illicitement acquis à des États demandeurs, sans devoir adopter une loi pour chaque restitution. Il prévoit déjà un comité scientifique constitué avec l’État demandeur pour examiner l’origine des biens.

L’amendement ajouterait que cette politique s’inscrit dans une coopération culturelle, scientifique et muséographique renforcée, c’est-à-dire portant aussi sur le travail des musées. Les auteurs souhaitent faire des restitutions un moyen de développer les échanges et la compréhension entre les peuples, notamment avec les États anciennement colonisés. Cet ajout énoncerait une orientation générale, sans préciser d’actions de coopération ni modifier les critères permettant de restituer un bien.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi prévoit une procédure permettant, sous conditions, de restituer à des États demandeurs des biens culturels dont ils ont été illicitement privés, sans voter une loi pour chaque restitution.

L’amendement ajouterait à cette politique l’objectif de renforcer les coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques, c’est-à-dire les échanges concernant les musées, dans le cadre de la Francophonie. Ses auteurs voient dans les restitutions aux pays anciennement colonisés une étape vers la réconciliation et un dialogue fondé sur la confiance. Cette disposition fixerait une orientation, sans créer de programme de coopération précis ni modifier les conditions de restitution des biens.

Les collections publiques sont soumises au principe d’inaliénabilité, qui interdit de céder leurs biens. Le projet de loi permettrait d’y déroger pour restituer à un État demandeur des biens illicitement acquis, à condition notamment qu’ils constituent des éléments « fondamentaux » du patrimoine de son peuple.

L’amendement remplacerait ce terme par « importants ou significatifs ». Selon ses auteurs, l’exigence actuelle, destinée à sécuriser juridiquement cette dérogation, serait trop restrictive et difficile à apprécier selon les cultures. Elle risquerait d’exclure des objets ayant une forte valeur historique, spirituelle ou symbolique sans être les plus emblématiques.

Le changement assouplirait ce critère patrimonial, sans rendre les restitutions automatiques. Les autres conditions, notamment celles concernant l’origine du bien et son appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, resteraient applicables.

Les biens des collections publiques sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant au Gouvernement de restituer certains biens culturels illicitement acquis, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserverait cette procédure aux biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine de l’État demandeur.

L’amendement supprimerait ce qualificatif. Selon ses auteurs, il est trop imprécis et laisserait au Gouvernement une marge excessive pour écarter des demandes. Les biens devraient toujours appartenir au patrimoine concerné et satisfaire aux autres critères, notamment provenir du territoire actuel de l’État demandeur et avoir fait l’objet d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La suppression ne rendrait pas la restitution automatique, la décision restant gouvernementale après examen scientifique.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de restituer des biens culturels des collections publiques à un État qui en aurait été illicitement privé. Il dérogerait à l’inaliénabilité de ces collections, c’est-à-dire à l’interdiction de les céder, sans nécessiter une loi pour chaque restitution.

L’amendement préciserait que cette restitution serait possible « quel qu’en ait été le propriétaire initial ». Ses auteurs soulignent que certains objets n’appartenaient pas aux États demandeurs, qui parfois n’existaient pas à l’époque. Il s’agirait donc de clarifier que l’État bénéficiaire n’aurait pas à avoir été le propriétaire d’origine.

Le bien devrait toujours provenir du territoire actuel de cet État et satisfaire aux autres critères, notamment celui d’une appropriation illicite entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972. La restitution resterait faite à l’État demandeur, et non directement à l’ancien propriétaire.

Les biens des collections publiques sont en principe inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être cédés. Le projet de loi organiserait une procédure permettant de restituer certains biens illicitement appropriés, sans voter une loi pour chaque restitution. Il réserve cette procédure aux demandes d’États étrangers.

L’amendement ajouterait les « communautés concernées » aux destinataires mentionnés dans la disposition définissant la finalité des restitutions. Selon ses auteurs, certains objets ont une importance spirituelle, culturelle ou religieuse pour des communautés dont les contours ne correspondent pas aux frontières actuelles des États.

Cette reconnaissance resterait toutefois articulée à une procédure qui exige toujours une demande d’État et une provenance du territoire actuel de celui-ci. L’amendement ne modifierait pas ces conditions et ne créerait donc pas une procédure autonome de demande pour les communautés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Examinée en première lecture, elle ne passerait donc pas à la discussion des articles.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas documentés ici. Son rejet permettrait de poursuivre l’examen de la proposition, mais n’autoriserait pas à lui seul les salariés concernés à travailler le 1er mai.

Un vote favorable à cette demande interromprait temporairement la séance pendant l’examen, en première lecture, de la proposition de loi sur le travail le 1er mai dans certains établissements et services.

La décision porterait sur cette pause, et non sur l’adoption ou le rejet de la proposition. L’objet officiel ne précise ni la durée demandée ni le motif de la suspension.

La proposition de loi créerait une collectivité à statut particulier dénommée « Alsace », sur le territoire de l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Elle réunirait les compétences des départements et des régions, ainsi que les compétences propres à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace les exercerait à la place des deux niveaux de collectivités concernés.

Cette réorganisation serait soumise à un référendum des électeurs inscrits en Alsace. Sous réserve de leur approbation, elle entrerait en vigueur au prochain renouvellement des assemblées régionales.

Les biens, financements et obligations correspondant aux compétences régionales seraient transférés du Grand Est à l’Alsace selon une convention, avec intervention de l’État en cas de désaccord. Les personnels de la Collectivité européenne d’Alsace conserveraient leurs conditions de statut et d’emploi. Les contrats transférés continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière organise la coopération au-delà des frontières. La règle actuelle impose sa cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La proposition de loi prévoit parallèlement de confier à la collectivité alsacienne les compétences régionales sur son territoire.

L’amendement supprimerait cette obligation de cohérence. Selon ses auteurs, la maintenir reviendrait à subordonner la planification alsacienne à celle du Grand Est alors que l’Alsace exercerait elle-même les compétences régionales. En revanche, l’eurométropole de Strasbourg resterait tenue de définir son propre schéma transfrontalier en cohérence avec le schéma alsacien, afin de conserver leur articulation à l’intérieur du territoire alsacien.

Le texte de référence prévoit de remplacer la Collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, dénommée « Alsace », sur le même territoire. Elle exercerait les compétences des départements, celles des régions et celles déjà attribuées à la Collectivité européenne d’Alsace. Une assemblée d’Alsace serait renouvelée en même temps que les conseils régionaux.

Les biens, financements et obligations correspondants seraient transférés depuis la Collectivité européenne d’Alsace et la région Grand Est. Les contrats continueraient jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire. Le personnel de la Collectivité européenne d’Alsace conserverait ses conditions de statut et d’emploi.

Le projet serait soumis aux électeurs alsaciens par référendum local. Sa mise en œuvre dépendrait de son adoption et interviendrait au prochain renouvellement des assemblées régionales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le texte discuté prévoit une collectivité européenne d’Alsace à statut particulier, qui réunirait les compétences d’un département et d’une région sur le territoire alsacien. Son entrée en vigueur est prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement subordonnerait cette entrée en vigueur à une consultation des électeurs inscrits dans les communes de tout le Grand Est. Le projet devrait recueillir plus de la moitié des suffrages exprimés, et les voix favorables représenter au moins un quart des électeurs inscrits. Une majorité favorable ne suffirait donc pas si elle mobilisait trop peu d’inscrits.

Les auteurs estiment que cette réorganisation affecterait l’ensemble du Grand Est, pas seulement l’Alsace. Ils souhaitent associer les citoyens à une réforme qu’ils jugent engagée sans concertation préalable suffisante.

La proposition de loi prévoit de remplacer l’actuelle collectivité européenne d’Alsace par une collectivité à statut particulier, qui exercerait les compétences des départements et des régions. Cette transformation entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées régionales.

L’amendement soumettrait ce projet à un référendum local auprès des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace. L’entrée en vigueur de l’article serait subordonnée à l’adoption du projet selon les règles légales du référendum local. Les électeurs ne seraient donc pas seulement consultés pour avis. Leur approbation deviendrait une condition de la transformation institutionnelle et des transferts prévus par cet article.

La Collectivité européenne d’Alsace réunit depuis 2021 le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle exerce les compétences départementales et certaines compétences spécifiques, tout en restant dans le Grand Est. L’article 2 prévoit d’en faire une collectivité à statut particulier, réunissant les compétences départementales et régionales et se séparant du Grand Est. Il organiserait les transferts de biens, de financements et de services correspondants.

L’amendement supprimerait cet article, écartant cette transformation prévue au prochain renouvellement des assemblées régionales et préservant l’appartenance actuelle au Grand Est. Ses auteurs contestent une réorganisation sans consultation des citoyens ni des personnels transférés. Ils craignent que la multiplication de statuts territoriaux différents affaiblisse les départements et accentue les inégalités territoriales.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi visant à simplifier le « millefeuille territorial » par la collectivité unique. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, plutôt que de modifier lui-même l’organisation des collectivités.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de la motion ne sont pas documentés ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela signifie que la réforme territoriale serait adoptée.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le code du travail mentionne actuellement des agents de l’aviation civile « commissionnés à cet effet », c’est-à-dire spécialement habilités, parmi les agents compétents pour contrôler le travail illégal. L’article en discussion remplacerait cette formulation par une référence aux agents « et administratifs de l’aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal ».

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc la rédaction actuelle. Ses auteurs craignent que le changement permette à l’aviation civile de désigner elle-même les contrôleurs et éloigne l’Inspection du travail du secteur aérien, au détriment de la protection des salariés. Cette mise à l’écart est leur appréciation de la mesure. Le texte de l’article modifie la désignation des agents, sans prévoir explicitement de retirer les compétences de l’Inspection du travail.

L’amendement concernerait les demandes en ligne de nombreuses prestations, notamment les retraites, les allocations familiales, les aides au logement, le RSA et les allocations chômage. Selon ses auteurs, des usurpations d’identité permettent de détourner ces versements, avec des fraudes facilitées par l’ouverture de comptes auprès de banques entièrement numériques.

Le premier versement serait conditionné à une authentification sur le téléservice de l’organisme ou par France Connect, ainsi qu’à une certification que la demande émane bien du bénéficiaire. Si celui-ci ne pouvait pas accéder à ces services, un agent devrait vérifier son identité. Cette solution vise notamment les personnes en difficulté avec le numérique. Les contrôles seraient renouvelés à chaque changement de coordonnées bancaires déclaré par le bénéficiaire, afin de prévenir le détournement des prestations.

Le texte de référence ajouterait les mots « et par les départements » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Il ferait ainsi entrer les départements dans le champ de cette disposition.

La règle modifiée n’est pas reproduite. Il est donc impossible de préciser les opérations concernées ou les obligations et possibilités qui changeraient pour les départements. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article en discussion ajouterait les départements à une règle du code de la sécurité sociale concernant les comptes bancaires de versement des prestations. Selon l’exposé de l’amendement, les prestations liées à l’autonomie et au handicap devraient ainsi être versées sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro. L’amendement supprimerait cette extension aux départements, sans supprimer la règle applicable aux organismes déjà concernés.

Les auteurs contestent le lien entre le pays du compte bancaire et le risque de fraude. Ils invoquent le caractère marginal de la fraude à ces prestations selon la Défenseure des droits et rappellent que les organismes de sécurité sociale peuvent contrôler la résidence des bénéficiaires. Ils craignent une discrimination liée à la domiciliation bancaire, en s’appuyant sur une critique formulée par la Défenseure des droits à propos d’une mesure similaire pour les allocations chômage.