Qui a voté quoi ?

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

La résolution vise à soumettre les importations à des exigences équivalentes aux normes européennes de santé, d’environnement et de bien-être animal. Selon le texte, cette réciprocité aiderait à limiter la concurrence liée à des règles moins strictes et les impacts de la consommation européenne dans les pays producteurs.

Dans la version de référence, elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant ces exigences aux produits importés. Les exportateurs devraient faire certifier leurs conditions de production par un organisme agréé. Le texte demanderait aussi de renforcer les contrôles, de restreindre les résidus de pesticides interdits et de s’opposer à l’accord avec le Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position politique, sans instaurer elle-même ces obligations. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La résolution de référence estime que des normes moins strictes à l’étranger exposent les agriculteurs européens à une concurrence inégale. Elle souligne que l’absence de résidus dans un aliment ne prouve pas qu’une substance interdite en Europe n’a pas été utilisée pendant sa production.

Elle inviterait le Gouvernement à défendre des « mesures miroirs », imposant aux importations des exigences équivalentes aux règles européennes sur les pesticides, les médicaments vétérinaires, le bien-être animal et les droits sociaux. Les exportateurs devraient faire certifier leurs pratiques. Elle demanderait aussi davantage de contrôles, un étiquetage d’origine élargi et une opposition à l’accord Union européenne–Mercosur.

Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces obligations ni interdire les importations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En l’absence de règles spécifiques, les administrations pourraient suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Elles pourraient refuser l’aide en cas de fraude ou de manquement délibéré. Les agents habilités pourraient échanger les renseignements utiles aux enquêtes et à la récupération des sommes indues.

Le démarchage téléphonique nécessiterait un consentement préalable, sauf notamment pour des offres liées à un contrat en cours. En rénovation énergétique, les professionnels devraient indiquer s’ils détiennent les qualifications conditionnant les aides, les justifier lorsqu’ils les détiennent et expliquer les conséquences de leur absence. Ils devraient aussi identifier leurs sous-traitants.

Le texte renforcerait les contrôles et sanctions concernant les certificats d’économies d’énergie. Pour certaines opérations, les demandeurs devraient conserver au moins cinq ans des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles vidéo attestant leur réalisation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique imposerait aux demandeurs de certificats d’économies d’énergie de photographier certaines opérations pour attester leur réalisation. Ces photos indiqueraient la date et le lieu et seraient conservées au moins cinq ans à disposition des agents de contrôle. Une expérimentation d’un an serait prévue pour définir les modalités de leur utilisation.

Le sous-amendement préciserait que les conditions des contrôles seraient fixées par voie réglementaire. Il supprimerait aussi le délai d’un an après la promulgation prévu pour lancer l’expérimentation, sans supprimer sa durée d’un an ni son rapport d’évaluation. Selon ses auteurs, les contrôles doivent être encadrés sans attendre l’expérimentation, qui servirait alors à en préciser les modalités.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit, pour certaines opérations définies par arrêté, des photographies datées et localisées attestant leur réalisation. Les demandeurs de certificats d’économies d’énergie devraient conserver ces preuves au moins cinq ans et les tenir à disposition des agents de contrôle.

Le sous-amendement permettrait aussi des contrôles vidéo à distance. Selon ses auteurs, ils pourraient compléter ou remplacer les photographies selon les opérations concernées. L’expérimentation d’un an prévue pour préciser les modalités des photographies porterait également sur ces contrôles vidéo. Il s’agirait ainsi d’élargir les moyens de vérifier la réalité des opérations ouvrant droit aux certificats, avant une évaluation par le Gouvernement.

Le texte de référence renforcerait les contrôles des certificats d’économies d’énergie. Une demande vaudrait attestation de conformité aux obligations déclaratives. Avant leur délivrance, le ministre pourrait exiger des justificatifs sous un mois et suspendre l’instruction. L’ouverture et le maintien de certains comptes seraient soumis à son accord.

Une sanction viserait les acquéreurs n’ayant pas mis en place les dispositifs exigés, avec notamment un plafond de 4 % du chiffre d’affaires hors taxes, porté à 6 % en cas de nouveau manquement. Le texte permettrait aussi une pondération destinée à maintenir un reste minimal à payer pour les bénéficiaires.

Les règles auxquelles renvoient ces mesures ne sont pas toutes reproduites. Les exceptions, le calcul du reste à charge et l’ensemble des extensions de contrôle ne peuvent donc être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis fin décembre 2024, de nouvelles opérations d’achat de véhicules électriques peuvent donner lieu à des certificats d’économies d’énergie, notamment pour des bus, des poids lourds ou des voitures. Le contrôle des demandes doit permettre de vérifier la réalité des opérations financées.

L’amendement ajouterait les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles aux personnes autorisées à accéder au système d’immatriculation des véhicules, le fichier qui permet de vérifier la validité d’une immatriculation. Selon ses auteurs, cet accès servirait à s’assurer de la réalité des achats concernés. La mesure porterait sur l’accès des agents à ce fichier, et non sur la création d’une nouvelle aide à l’achat.

Lorsqu’un contrôle des certificats d’économies d’énergie révèle trop de manquements, le ministre peut imposer des vérifications supplémentaires à la personne sanctionnée. Un organisme indépendant les réalise à ses frais sur d’autres opérations susceptibles de présenter les mêmes défauts.

L’amendement remplacerait « Elles » par « Les vérifications » dans la phrase désignant les opérations concernées. Cette précision permettrait de nommer directement les contrôles dont il est question, sans modifier leur portée ni les obligations prévues.

Selon l’exposé de l’amendement, une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2024 a limité une annulation de certificats d’économies d’énergie au volume correspondant à de faux travaux, dont les équipements n’avaient pas été installés.

L’amendement permettrait de sanctionner un manquement en annulant le volume de certificats de l’ensemble de l’opération concernée, et non seulement la part touchée par ce manquement. La portée de la sanction serait donc plus large lorsque seule une partie de l’opération est irrégulière. Les auteurs craignent qu’une annulation limitée aux volumes frauduleux n’incite à tenter d’obtenir des certificats supplémentaires, avec un préjudice pour les consommateurs. Ils souhaitent renforcer la dissuasion par cette possibilité d’annulation élargie.

L’amendement visé propose de limiter à deux rangs la sous-traitance de certains travaux, c’est-à-dire la succession d’entreprises auxquelles leur réalisation est confiée. Il vise d’une part des travaux subventionnés d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap, et d’autre part les travaux financés par les certificats d’économies d’énergie.

Le sous-amendement supprimerait uniquement cette seconde disposition. Ses auteurs indiquent qu’elle renvoie à un article de la loi ELAN qui ne concerne pas ces certificats, ce qui rendrait la règle inopérante. Ils proposent donc de retirer cette limitation plutôt que de corriger sa référence. La limitation prévue pour les travaux d’accessibilité ou d’adaptation serait conservée.

Le texte de référence limiterait la sous-traitance à deux rangs dans les situations visées par deux dispositions fiscales. Cela encadrerait la chaîne d’entreprises auxquelles l’entreprise principale peut confier l’exécution des travaux.

Il imposerait aussi le respect des critères de qualification à l’entreprise principale qui facture les travaux et à l’entreprise sous-traitante. L’exigence ne porterait donc pas seulement sur l’une d’entre elles.

Les dispositions fiscales modifiées ne sont pas reproduites intégralement. Les travaux, bénéficiaires et critères de qualification concernés ne peuvent donc pas être détaillés à partir de cette seule référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté imposerait des critères de qualification à la fois à l’entreprise qui facture une rénovation énergétique et à celle qui réalise les travaux en sous-traitance. Le label RGE signifie « reconnu garant de l’environnement » et conditionne l’accès à certaines aides.

L’amendement supprimerait cette exigence pour l’entreprise principale, tout en conservant celle applicable aux sous-traitants et la limite de deux rangs de sous-traitance. Une enseigne non RGE pourrait ainsi continuer à proposer des travaux aidés réalisés par des entreprises qualifiées.

Selon les auteurs, certaines enseignes de bricolage et certains énergéticiens ne disposent pas du label en raison de leur organisation. Ils estiment que leur exclusion risquerait de ralentir les rénovations et rapportent que l’Agence nationale de l’habitat constate peu de fraudes dans leurs dossiers.

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

L’Agence de services et de paiement (ASP) vérifie déjà ponctuellement que le compte bancaire indiqué pour une aide correspond à son bénéficiaire. Selon l’exposé, ces comparaisons manuelles deviennent insuffisantes face à l’augmentation des paiements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Ademe ne disposent pas de cet accès au fichier des comptes bancaires, FICOBA.

L’amendement prévoirait que l’administration fiscale communique aux agents de ces trois organismes les informations de ce fichier nécessaires à l’examen des demandes, au paiement, au contrôle et à la récupération des aides versées à tort. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes au virement, notamment en permettant des vérifications par une interface informatique plutôt que seulement des consultations individuelles. L’accès serait lié à ces missions, et non réservé aux dossiers déjà soupçonnés de fraude.

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

La proposition de loi maintiendrait l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures, tout en permettant des traitements par drone. Ces autorisations concerneraient certains produits de biocontrôle, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

Les parcelles en pente d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol seraient concernées. Les conditions d’autorisation seraient fixées par les ministres compétents après avis de l’agence de sécurité sanitaire et consultation des représentants des exploitants et salariés agricoles.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans maximum pourraient être autorisés. Leurs résultats seraient évalués par l’agence de sécurité sanitaire et pourraient permettre d’étendre les autorisations aux types de parcelles ou cultures présentant les avantages recherchés.