Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion imposerait aux organismes sollicitant des fonds publics de garantir l’égalité entre stagiaires et apprentis, les libertés d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements. Ces obligations figureraient dans leur règlement intérieur. Lors d’un contrôle, leur non-respect entraînerait le remboursement des formations, considérées comme non réalisées. Le texte prévoit aussi ce remboursement notamment lorsque les formateurs n’ont pas les qualifications requises ou que les bénéficiaires n’ont pas les prérequis pour certaines formations aux professions réglementées ou de santé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs craignent notamment une utilisation politique du critère de neutralité par les financeurs. Face à l’objectif de lutte contre l’emprise et l’exercice illégal de professions, ils invoquent les missions de vigilance déjà exercées par la Miviludes dans la formation professionnelle.

Le texte de référence organiserait un passeport de prévention intégré au compte personnel de formation. Il regrouperait les justificatifs des formations à la santé et à la sécurité au travail. Employeurs, organismes de formation et autres acteurs désignés devraient le renseigner. L’employeur pourrait consulter et conserver les données pour suivre ses obligations, sauf opposition du titulaire.

Il prévoirait des amendes administratives pour divers manquements en matière de formation, plafonnées à 4 000 euros, ou à 2 000 euros par manquement à l’obligation de renseigner le passeport. Ces plafonds pourraient être majorés en cas de répétition. La personne disposerait d’au moins quinze jours pour présenter ses observations et pourrait saisir le tribunal administratif.

L’article abrogerait aussi des dispositions non reproduites, ce qui empêche de préciser toutes les règles supprimées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit des amendes administratives pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations. Le plafond général serait de 4 000 euros, avec un plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

L’amendement préciserait que l’amende pourrait être appliquée autant de fois que les manquements constatés se sont produits. Ses auteurs craignent que la rédaction actuelle permette de sanctionner une seule fois un centre de formation d’apprentis qui ignore plusieurs demandes de déclaration. L’ajout viserait donc les occurrences répétées, sans augmenter les plafonds unitaires. L’administration conserverait la possibilité d’adapter le montant à la gravité des faits et à la situation de leur auteur.

Le texte en discussion permettrait à l’administration de sanctionner les organismes de formation pour des manquements à leurs obligations, notamment déclaratives et comptables. Il fixe un plafond général de 4 000 euros, sans préciser à cet endroit qu’il s’applique par manquement. Il prévoit déjà cette précision pour le plafond spécifique de 2 000 euros concernant le défaut de renseignement du passeport de prévention, qui recense les formations à la santé et à la sécurité au travail.

Présenté comme rédactionnel, l’amendement préciserait que les 4 000 euros constituent également un maximum par manquement, et non un plafond global pour plusieurs manquements. Il ne modifierait ni les montants unitaires ni les obligations sanctionnées. Le montant effectivement prononcé resterait adapté notamment à la gravité des faits, aux ressources et aux charges de leur auteur.

Le texte en discussion supprimerait des sanctions pénales applicables aux organismes de formation et prévoirait des amendes administratives, prononcées par l’administration. Les obligations concernées portent notamment sur la déclaration d’activité, la réalisation des formations, l’utilisation des fonds et la publicité, selon les auteurs de l’amendement.

L’amendement porterait le plafond général de cette amende de 4 000 à 8 500 euros. Ses auteurs souhaitent conserver une sanction administrative plutôt que pénale, pour simplifier les procédures et éviter de charger les tribunaux, tout en relevant son montant maximal. Ce maximum ne serait pas une somme automatiquement exigée. L’administration tiendrait compte notamment de la gravité des faits et des ressources de l’organisme. Le plafond spécifique de 2 000 euros par manquement pour le défaut de renseignement du passeport de prévention resterait distinct.

Le passeport de prévention rassemble les attestations et diplômes obtenus lors des formations à la santé et à la sécurité au travail. Le texte en discussion prévoit notamment que l’employeur le renseigne pour les formations organisées à son initiative, sauf lorsqu’un organisme de formation doit le faire.

L’amendement ajouterait l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de l’entreprise parmi les personnes pouvant renseigner ces formations. Un chef d’entreprise pourrait ainsi faire inscrire les formations concernées par un professionnel qui effectue déjà des déclarations pour son entreprise. Les auteurs souhaitent simplifier cette tâche pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sans que le dispositif réserve cette possibilité à ces seules entreprises.

Les professionnels de la domiciliation d’entreprises sont déjà soumis à des obligations de vigilance et de déclaration contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon les auteurs, les manquements constatés dans ce secteur révèlent notamment une connaissance insuffisante de ces obligations, alors que des sociétés domiciliées peuvent servir à dissimuler les bénéficiaires de fonds frauduleux.

L’amendement ferait du suivi d’une formation dans ce domaine une condition pour obtenir l’agrément préfectoral permettant d’exercer cette activité. Cette exigence préalable compléterait la formation continue déjà applicable. Les modalités seraient fixées par décret. Les auteurs souhaitent notamment qu’elles tiennent compte des formations et certifications antérieures.

À compter du 1er janvier 2028, l’article interdirait de fabriquer, importer, exporter, vendre ou distribuer gratuitement des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. La détention en vue de la vente ou de la distribution serait également interdite.

Les sucres ajoutés comprendraient notamment le miel, les sirops et les jus concentrés ou reconstitués utilisés pour sucrer. Les sucres naturellement présents dans les ingrédients ne seraient pas concernés. Certains produits pourraient être exemptés par arrêté ministériel après avis de l’agence de sécurité sanitaire, en fonction de leurs caractéristiques nutritionnelles. Cet arrêté fixerait les types et taux maximaux de sucres autorisés.

Un manquement serait passible de 30 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes du produit concerné.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble un bien. La proposition de loi permettrait au juge d’autoriser un seul de ces propriétaires à signer sa vente. Elle adapterait aussi les procédures judiciaires de liquidation et de partage des biens, notamment entre époux, partenaires de Pacs ou concubins.

Dans la procédure particulière prévue par la loi de 2017 sur le désordre de propriété, les détenteurs d’au moins deux tiers des droits pourraient engager une vente ou un partage devant notaire. Les autres propriétaires seraient informés et disposeraient de trois mois pour s’y opposer. En cas d’opposition, le tribunal pourrait autoriser l’opération si elle ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.

Pour les successions vacantes, le curateur chargé de leur gestion pourrait mandater quelqu’un pour signer une vente. Certaines annonces pourraient aussi être publiées sur le site de l’administration, en complément de la presse. Enfin, les communes pourraient demander des informations fiscales pour acquérir des biens sans maître.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Le projet de loi permettrait aux agents départementaux individuellement désignés et habilités de consulter directement des fichiers fiscaux pour prévenir et combattre la fraude au revenu de solidarité active, le RSA.

L’amendement subordonnerait cet accès à l’existence d’indices graves et concordants, c’est-à-dire d’éléments suffisamment importants et convergents pour rendre vraisemblable une infraction. Les agents ne pourraient donc pas utiliser cet accès direct à seule fin de prévention sans disposer de tels indices. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la consultation des données personnelles des allocataires. Cette condition viserait l’accès destiné à la lutte contre la fraude au RSA, et non celui prévu séparément pour récupérer certaines prestations sur une succession.

Le projet de loi donnerait à des agents des organismes sociaux, de France Travail et de certains services sociaux, individuellement désignés et habilités, un accès direct à des informations patrimoniales. Cet accès servirait leurs missions de contrôle et de recouvrement liées aux infractions visées par le texte, notamment à partir de données sur les transmissions de biens et les actes de sociétés.

L’amendement exigerait au préalable des indices graves et concordants rendant vraisemblable l’une de ces infractions. Il faudrait donc disposer d’éléments importants et convergents avant de consulter directement ces informations. Les auteurs souhaitent circonscrire cet accès aux données personnelles. Cette condition concernerait le droit d’accès des agents visés par ce passage, sans modifier les accès distincts prévus pour les départements ou les services consulaires.

L’article 2 donnerait à des agents individuellement désignés et habilités des accès directs à des données fiscales et patrimoniales pour contrôler les fraudes sociales. Il prévoirait aussi des accès départementaux pour lutter contre la fraude au RSA et récupérer certaines prestations sur succession, ainsi que des accès consulaires pour instruire des demandes d’aides et de bourses.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses règles de traçabilité des consultations, de conservation des informations et de formation des agents. Les auteurs jugent ces accès excessifs et craignent une surveillance et une stigmatisation des allocataires. Le texte les réserve toutefois à des agents habilités et à des finalités déterminées. Sa suppression retirerait les dispositions proposées ici, sans signifier l’interdiction de tout contrôle des prestations sociales.

Selon les auteurs, les fraudes fiscales et sociales complexes nécessitent des interventions rapides pour éviter la disparition de preuves, avant une procédure pénale. L’amendement créerait des visites et saisies administratives sur demande du préfet, autorisées par le juge des libertés et de la détention de Paris après avis du procureur. Des raisons sérieuses devraient relier les lieux à des fraudes ou atteintes à la souveraineté financière d’une particulière gravité.

Les agents pourraient saisir des documents et données, dont l’exploitation nécessiterait une nouvelle autorisation judiciaire. Sous conditions, une personne pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. Le juge pourrait arrêter l’opération. Certains lieux professionnels protégés et les domiciles des personnes concernées seraient exclus, notamment ceux des avocats et journalistes. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais son recours ne suspendrait pas les opérations.