Qui a voté quoi ?

L’Observatoire de l’alimentation étudie notamment la qualité nutritionnelle des produits alimentaires transformés. Selon les auteurs de l’amendement, les scientifiques de l’ANSES et de l’INRAe qui y participent produisent des données utiles pour orienter les politiques de nutrition et de santé publique.

Le projet de loi supprimerait l’article du code rural consacré à cet observatoire ainsi qu’une référence à son intervention dans un autre article. L’amendement retirerait ces suppressions et maintiendrait donc sa base légale. Ses auteurs craignent de perdre une expertise indépendante permettant d’améliorer la qualité de l’alimentation. La mesure conserverait un outil de connaissance, sans imposer elle-même de nouvelles règles sur la composition des aliments.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait donc cet article. Il laisserait toutefois subsister les deux autres suppressions de références prévues dans le même passage du projet de loi.

Les auteurs présentent leur démarche comme une défense des commissions départementales qui accompagnent les collectivités pour limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et donnent un avis sur certaines procédures d’urbanisme. Il existe cependant un décalage entre cette justification et la disposition visée, qui concerne l’Observatoire. Le vote porterait sur le maintien de cet article, et non sur une nouvelle interdiction de construire ou de transformer des terres agricoles.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi une phrase dans un autre article du même code et une référence à cet observatoire dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.

L’amendement retirerait l’ensemble de ces dispositions. Il maintiendrait donc la base légale de l’Observatoire et les références que le projet entend supprimer, conformément à l’objectif de restauration affiché par ses auteurs. Il ne créerait pas de nouvelle règle encadrant la construction ou l’utilisation des terres. L’exposé ne précise pas les missions de l’Observatoire ni les difficultés concrètes que son maintien permettrait de traiter.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet organisme national mesure les changements d’usage de ces espaces, élabore des indicateurs et apporte un appui méthodologique aux collectivités et aux commissions départementales chargées de leur préservation.

L’amendement retirerait les dispositions qui organisent cette suppression. Il maintiendrait ainsi l’observatoire et son rôle d’aide à la décision, notamment pour analyser la consommation de terres dans les choix d’urbanisme, d’agriculture et de gestion forestière. Selon ses auteurs, sa disparition fragiliserait le suivi de l’artificialisation des sols et priverait les collectivités d’un outil pour préserver durablement ces espaces.

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs et de confier au ministre chargé de la culture, par arrêté, la décision prévue dans l’article concerné du code de la propriété intellectuelle. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs présentent cette instance comme un moyen d’équilibrer les relations entre artistes et producteurs, notamment sur la rémunération, les conditions de travail et le respect des conventions collectives. Ils craignent que sa disparition favorise des contrats déséquilibrés et la domination des grandes entreprises au détriment des talents émergents. Le changement proposé porterait sur le maintien de cette instance, sans fixer lui-même de nouvelle rémunération ni de nouvelles conditions de travail.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.

Le texte de référence autoriserait la France à ratifier une modification du Protocole de Londres, qui interdit l’exportation de déchets destinés à être immergés en mer. Cette modification ouvrirait une exception pour le dioxyde de carbone destiné au stockage dans des formations géologiques sous le fond marin. Selon la résolution, tous les pays ne disposent pas de formations adaptées et ce stockage constitue une option complémentaire, non un remplacement des réductions d’émissions.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités de délivrance des permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, des protections au moins équivalentes seraient requises. L’exception ne concernerait pas les autres déchets.

Le vote autoriserait la ratification, sans constituer lui-même un permis d’exportation ou de stockage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prolongerait jusqu’au 15 avril 2028 les dispositifs commerciaux visés par son article premier, dont l’encadrement des promotions. Pour les produits de grande consommation hors alimentation humaine et animale de compagnie, les avantages promotionnels cumulés pourraient atteindre 40 % du prix de vente ou une quantité supplémentaire équivalente.

Les distributeurs devraient répondre sous quinze jours aux demandes ministérielles de précisions sur les documents à transmettre. Un défaut de transmission ou de réponse serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de réitération sous deux ans.

Une autre amende de 75 000 euros serait remplacée par un plafond de 0,4 % de ce même chiffre d’affaires. La règle sanctionnée serait étendue aux produits portant la marque du distributeur, acquis selon les conditions légales visées. Le texte fourni ne reproduit toutefois ni cette règle ni ces conditions d’acquisition.

La proposition de loi renforcerait la condition de résidence des parents exigée pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Au lieu de concerner au moins un parent pendant trois mois, cette condition concernerait les deux parents pendant un an. Lorsque le lien juridique entre l’enfant et ses parents, appelé filiation, n’est établi qu’avec un seul parent, la condition s’appliquerait uniquement à celui-ci.

Pour faire inscrire à l’état civil la mention relative à cette résidence, le texte remplacerait les justificatifs actuellement prévus par un titre de séjour relevant des catégories désignées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec une photographie permettant d’identifier son titulaire. Le renforcement porterait ainsi à la fois sur la durée de résidence, les parents concernés et les documents à présenter.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique liée à l’harmonisation du scrutin municipal, dont l’intitulé affiche des objectifs de vitalité démocratique, de cohésion municipale et de parité. Elle s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Le texte remplacerait, dans une disposition, une référence au mode de scrutin par le seuil de 1 000 habitants et plus. Il supprimerait aussi une restriction à certaines communes, un alinéa et un article du code électoral. Toutefois, le contenu des dispositions modifiées n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser les obligations ainsi modifiées, les personnes concernées ni les conséquences de ces suppressions.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste applicable aux communes plus peuplées, dans un objectif d’harmonisation et de parité. Les électeurs voteraient pour une liste sans pouvoir ajouter ou supprimer des noms ni modifier leur ordre. L’élection des adjoints serait également harmonisée, avec une dérogation permettant, dans ces petites communes, de remplacer un adjoint sans tenir compte de son sexe.

Pour faciliter la constitution des équipes municipales, les listes pourraient compter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu. Les sièges sans candidat resteraient vacants. En cours de mandat, les suivants de liste remplaceraient les élus partants et des élections complémentaires seraient prévues lorsque ce remplacement ne serait plus possible, sous certaines conditions.

L’essentiel de la réforme s’appliquerait au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

La proposition de loi instaurerait une peine plancher, c’est-à-dire un seuil minimal d’emprisonnement, pour certains délits commis en récidive légale. Ce seuil serait d’un an. L’amendement le ramènerait à neuf mois, sans supprimer le principe de cette peine minimale.

Le juge conserverait la possibilité de prononcer une peine plus courte ou une autre sanction, à condition de motiver spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité de l’auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion. Les auteurs de l’amendement craignent les effets désocialisants de la prison et souhaitent réduire la durée minimale proposée. Leur critique d’une peine insuffisamment individualisée doit donc être distinguée de la possibilité de dérogation déjà prévue dans le texte.

La proposition de loi instaurerait une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits précisément désignés, commis en récidive légale. Le tribunal pourrait toutefois prononcer une peine plus faible ou autre que la prison, en justifiant spécialement sa décision par les circonstances, la personnalité du condamné ou ses garanties d’insertion.

L’amendement supprimerait cet article unique et empêcherait donc l’instauration de cette peine plancher. Ses auteurs défendent l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à chaque situation. Ils contestent l’efficacité dissuasive des peines minimales et estiment que les dispositions existantes permettent déjà de tenir compte de la récidive. Le seuil proposé ne serait donc pas automatique, mais il imposerait au juge une justification particulière pour s’en écarter.

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme. Les auteurs de l’amendement interrogent l’efficacité d’un recours accru à la prison pour réduire la récidive, c’est-à-dire la commission de nouvelles infractions après une condamnation. Ils invoquent une augmentation des durées de peine et du volume de prison ferme prononcé.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets sur la récidive et la surpopulation carcérale. Il demanderait donc une évaluation de ces deux effets, sans modifier lui-même les peines ni créer de mesure pour réduire le nombre de détenus.

Le texte de référence relèverait d’un à deux ans plusieurs seuils inscrits dans les règles de procédure et d’aménagement des peines. Il remplacerait également la formule selon laquelle les condamnés « bénéficient, dans la mesure du possible » d’un aménagement par une possibilité d’en bénéficier.

L’article supprimerait aussi une condition de peine minimale d’un an sans sursis dans l’article 465 du code de procédure pénale, ainsi que plusieurs alinéas et le II de l’article 720. Leur contenu initial n’est pas fourni, ce qui empêche de détailler les procédures et garanties ainsi supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 5 porterait d’un à deux ans le seuil de peine permettant un aménagement dans la disposition modifiée. Il remplacerait aussi la formulation selon laquelle les condamnés en bénéficient « dans la mesure du possible » par une simple possibilité. Un aménagement adapte la manière d’exécuter une peine, sans supprimer la condamnation.

L’amendement subordonnerait cette possibilité à l’exécution préalable d’un tiers de la peine prononcée. Les auteurs veulent ainsi empêcher les aménagements décidés dès le départ pour les peines visées. Une personne condamnée devrait avoir exécuté cette fraction avant de pouvoir bénéficier de l’aménagement concerné. Avoir exécuté ce tiers ne rendrait pas ensuite l’aménagement automatique.

L’amendement supprimerait l’article 5. Il conserverait notamment le seuil d’un an de prison ferme pour les mandats d’arrêt ou de dépôt concernés, qui permettent de faire arrêter ou incarcérer le condamné.

Il maintiendrait aussi la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes exécutant au total deux ans de prison au maximum et auxquelles il reste trois mois ou moins à purger. Ce mécanisme permet d’exécuter la fin de peine hors de prison, selon des modalités encadrées, sans effacer la peine restante.

Il écarterait également le passage d’un à deux ans de plusieurs seuils d’aménagement et conserverait l’obligation de principe d’aménager les peines de six mois ou moins. Les auteurs défendent ces alternatives à l’incarcération au nom du suivi individuel et de la réinsertion, dans un contexte de surpopulation carcérale.

Le texte de référence supprimerait, dans l’article 132-27 du code pénal, la mention d’un seuil de peine d’un an applicable aux personnes en état de récidive légale.

Le reste de cet article du code n’est pas fourni. Il n’est donc pas possible de préciser le mécanisme concerné ni la règle qui s’appliquerait à ces personnes après cette suppression. La version disponible ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.