Qui a voté quoi ?

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Le texte en discussion introduit des « clauses d’extinction » qui, selon l’exposé, entraîneraient la disparition des comités consultatifs après trois ans, sauf justification de leur utilité. Ces instances apportent une expertise aux décideurs publics et contribuent au dialogue avec les citoyens. L’amendement supprimerait l’article qui crée ce mécanisme.

L’objectif présenté pour ces clauses est d’évaluer régulièrement les comités et d’éviter de maintenir des instances inutiles, dans un souci de dépenses publiques et de transparence. Les auteurs de l’amendement craignent au contraire de fragiliser la continuité du dialogue et l’expertise disponibles. Ils dénoncent l’absence de critères précis pour mesurer l’impact des comités et de voies de recours, ainsi que l’obligation récurrente de prouver leur utilité pour continuer à exister.

L’amendement supprimerait le titre du code général des collectivités territoriales consacré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que les conserver dans un organisme distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation des dispositions légales. Il n’organise pas le transfert des missions ou des moyens vers cette direction et ne précise pas le montant des économies recherchées.

L’amendement supprimerait les dispositions légales relatives à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Le Gouvernement devrait attribuer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par décret, un texte réglementaire précisant ce transfert. Il s’agirait donc de supprimer l’agence, mais de confier ses missions à un autre organisme.

Les auteurs motivent cette réorganisation par des difficultés de gestion. En s’appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, ils évoquent une soutenabilité financière incertaine, un manque d’expertise interne pour maîtriser le budget et des documents budgétaires insuffisamment transparents. Ils soulignent aussi que l’action de l’ANCT repose largement sur les préfets et leurs services. L’amendement ne précise pas les moyens ni les modalités pratiques du transfert.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà la suppression de plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait le Comité des finances locales, en abrogeant le chapitre du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré.

Ses auteurs estiment que la multiplication des instances complique l’administration et que ce comité fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. L’amendement supprimerait donc le comité, mais ne prévoirait pas de transférer ses missions à ces organismes. Les éléments fournis ne détaillent ni ses missions ni les activités qui feraient doublon, ce qui limite l’appréciation de cette justification.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà de supprimer plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait la Commission nationale de la coopération décentralisée, en abrogeant l’article du code général des collectivités territoriales qui la régit.

Ses auteurs invoquent la faible activité de cette commission et souhaitent réduire la complexité liée à la multiplication des instances. La mesure porterait sur l’existence de la commission, et non sur une interdiction des actions de coopération des collectivités. Elle ne prévoirait aucun organisme de remplacement. Les éléments fournis ne précisent ni les missions de la commission ni le volume de son activité, ce qui limite l’appréciation du motif avancé pour la supprimer.

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

L’amendement supprimerait le chapitre du code forestier consacré au Centre national de la propriété forestière. Ses auteurs souhaitent supprimer cet organisme pour réintégrer ses missions au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies en regroupant les activités, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limiterait à l’abrogation du chapitre. Il ne préciserait ni le transfert des missions à cette direction, ni les modalités de reprise des moyens et des personnels. La suppression proposée et la réorganisation annoncée dans les motivations n’auraient donc pas le même degré de précision juridique.

L’amendement supprimerait la section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacrée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il viserait ainsi à supprimer cet organisme, dont les auteurs souhaitent reprendre les missions au sein de la direction générale des étrangers en France.

Les auteurs présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation de cette section. Il ne précise ni les modalités de reprise des missions par la direction générale, ni le transfert des personnels et des moyens. L’intention de réorganisation est donc explicitée, mais sa mise en œuvre n’est pas organisée par cet amendement.

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires suit l’application de la loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais français. Selon l’exposé de l’amendement, ses 19 membres doivent se réunir au moins deux fois par an, mais elle ne s’est pas réunie depuis 2022 et ne s’était réunie qu’une fois en 2021.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la mission de se prononcer sur l’indemnisation des victimes des essais du programme nucléaire français. Les auteurs invoquent la simplification administrative. Le texte associerait donc la suppression d’une instance de suivi à une compétence en matière d’indemnisation, sans préciser la procédure selon laquelle l’Autorité se prononcerait. Il ne fixerait ni nouveaux critères d’indemnisation ni montants à verser aux victimes.

Le Fonds national d’aide à la pierre organise les aides au logement social en associant bailleurs sociaux et collectivités locales. Selon les auteurs, ses missions se superposent à celles d’autres organismes. Ils proposent de le supprimer et de rattacher ses missions à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour simplifier l’organisation administrative.

L’Anah contribuerait en France métropolitaine au financement du développement, de l’amélioration et de la démolition des logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM, aux sociétés d’économie mixte concernées et aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage. Elle pourrait aussi financer certaines autres opérations de logements aidés, des actions facilitant l’accès au logement des familles défavorisées et la gestion des demandes de logement social, ainsi que certaines actions de modernisation du secteur. Le texte changerait l’organisme chargé de ces financements, sans fixer leur montant.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique conseille les pouvoirs publics sur la construction et sur l’adaptation des règles aux objectifs de développement durable. L’amendement supprimerait cette instance en abrogeant la section du code de la construction et de l’habitation qui lui est consacrée.

Selon les auteurs, l’Agence nationale de l’habitat, qui gère notamment France Rénov’ et MaPrimeRénov’, possède déjà l’expertise nécessaire. Ils invoquent aussi une activité insuffisante du conseil, en indiquant qu’il n’a rendu aucun avis en 2024 et n’a effectué aucune proposition depuis 2020. L’amendement supprimerait le conseil sans organiser explicitement le transfert de ses missions à cette agence.

L’amendement supprimerait le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, en abrogeant le titre du code du cinéma et de l’imagerie animée qui lui est consacré. Il porterait ainsi sur l’organisation publique du secteur du cinéma.

Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réduire les coûts, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation et ne précise pas comment les missions et les moyens du CNC seraient transférés à cette direction. Aucun montant d’économies attendu n’est indiqué.

L’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires est un organisme indépendant créé en 1999. Ses missions concernent les nuisances liées à l’activité des aéroports, notamment le bruit.

L’amendement supprimerait les dispositions qui instituent cette autorité et sa mention dans la liste légale des autorités indépendantes. Ses auteurs souhaitent réintégrer ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. Le dispositif supprime toutefois l’autorité sans organiser explicitement ce transfert. Il ne précise donc pas comment ses missions seraient reprises par cette administration.

Le texte de référence de l’article premier prévoit de supprimer plusieurs organismes consultatifs et les obligations de les consulter. Il retirerait notamment les avis de la Commission supérieure du numérique et des postes dans plusieurs décisions concernant les services postaux et les communications électroniques.

Il supprimerait aussi les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et plusieurs instances territoriales analogues, ainsi que leurs interventions dans les décisions des collectivités. Les autorités concernées n’auraient donc plus à recueillir ces avis dans les procédures visées. Le texte retirerait également plusieurs consultations du Conseil national de la montagne.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller le Président de la République et sur certaines possibilités de fusion d’organismes de planification. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les conseils créés entre 2017 et 2023 pour conseiller la présidence et sur le rapprochement de plusieurs services de l’État.

L’amendement élargirait ce rapport à deux suppressions possibles. Les missions de l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur, dite Abes, seraient étudiées en vue d’un rattachement à la Bibliothèque nationale de France. Celles du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, dit Centre INFFO, le seraient en vue d’un rattachement à France Travail.

Les auteurs estiment que ces organismes font doublon avec d’autres structures et souhaitent simplifier l’organisation des opérateurs de l’État. Le vote demanderait seulement d’étudier ces transferts, sans supprimer les organismes ni transférer leurs missions.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait donc cet article. Il laisserait toutefois subsister les deux autres suppressions de références prévues dans le même passage du projet de loi.

Les auteurs présentent leur démarche comme une défense des commissions départementales qui accompagnent les collectivités pour limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et donnent un avis sur certaines procédures d’urbanisme. Il existe cependant un décalage entre cette justification et la disposition visée, qui concerne l’Observatoire. Le vote porterait sur le maintien de cet article, et non sur une nouvelle interdiction de construire ou de transformer des terres agricoles.

Le projet de loi prévoit d’abroger l’article du code rural relatif à l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi une phrase dans un autre article du même code et une référence à cet observatoire dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.

L’amendement retirerait l’ensemble de ces dispositions. Il maintiendrait donc la base légale de l’Observatoire et les références que le projet entend supprimer, conformément à l’objectif de restauration affiché par ses auteurs. Il ne créerait pas de nouvelle règle encadrant la construction ou l’utilisation des terres. L’exposé ne précise pas les missions de l’Observatoire ni les difficultés concrètes que son maintien permettrait de traiter.

Le projet de loi prévoit de supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet organisme national mesure les changements d’usage de ces espaces, élabore des indicateurs et apporte un appui méthodologique aux collectivités et aux commissions départementales chargées de leur préservation.

L’amendement retirerait les dispositions qui organisent cette suppression. Il maintiendrait ainsi l’observatoire et son rôle d’aide à la décision, notamment pour analyser la consommation de terres dans les choix d’urbanisme, d’agriculture et de gestion forestière. Selon ses auteurs, sa disparition fragiliserait le suivi de l’artificialisation des sols et priverait les collectivités d’un outil pour préserver durablement ces espaces.

Chaque ministère doit disposer d’un comité ministériel de transaction. Il examine juridiquement et financièrement les accords portant sur des montants élevés qui permettent de régler un litige sans procès. Un avis écrit et signé protège la responsabilité personnelle du signataire qui le suit, sauf en matière pénale.

L’amendement supprimerait la disposition du projet de loi plaçant le comité auprès du Premier ministre. Il écarterait donc ce changement de rattachement. L’exposé présente la mesure comme un maintien des comités ministériels face à une suppression ou à un regroupement. Selon ses auteurs, les dossiers sont propres à chaque ministère et un regroupement compliquerait leur traitement sans améliorer les analyses. Le passage du texte visé prévoit toutefois un rattachement au Premier ministre, et non une suppression explicite des comités.

Le projet de loi prévoit de supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs et de confier au ministre chargé de la culture, par arrêté, la décision prévue dans l’article concerné du code de la propriété intellectuelle. L’amendement retirerait ces dispositions et maintiendrait donc la commission.

Les auteurs présentent cette instance comme un moyen d’équilibrer les relations entre artistes et producteurs, notamment sur la rémunération, les conditions de travail et le respect des conventions collectives. Ils craignent que sa disparition favorise des contrats déséquilibrés et la domination des grandes entreprises au détriment des talents émergents. Le changement proposé porterait sur le maintien de cette instance, sans fixer lui-même de nouvelle rémunération ni de nouvelles conditions de travail.

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou CESER, réunissent des représentants d’organisations économiques, sociales, environnementales et associatives. Ces instances consultatives donnent des avis sur les politiques régionales, sans se substituer aux conseils régionaux. Le projet de loi prévoit leur suppression, ainsi que celle d’instances comparables en Corse et en outre-mer.

L’amendement retirerait ces dispositions et les suppressions de consultations qui les accompagnent. Ces organismes conserveraient ainsi leur place dans la préparation des décisions publiques. Les auteurs défendent leur expertise et leur rôle dans le dialogue démocratique territorial. Ils jugent les économies avancées pour justifier leur suppression minimes au regard de cette contribution, sans en fournir de montant.