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Les prix publics des médicaments et dispositifs médicaux peuvent différer des prix réellement payés par l’assurance maladie. Les entreprises lui reversent des remises négociées, confidentielles, qui réduisent le prix effectif. Le projet de loi prévoit d’en avancer le versement par des acomptes, pour limiter le recours à l’emprunt de la sécurité sociale.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises ainsi que les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises. Elle publierait aussi l’écart entre les acomptes versés et le montant finalement dû.

Selon ses auteurs, cette transparence permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses de santé, au-delà des données agrégées déjà publiées. La mesure rendrait ces informations publiques sans fixer elle-même les prix des produits.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires à reverser une partie du dépassement lorsque leur chiffre d’affaires global sur les médicaments remboursables franchit un seuil annuel. Elle sert à maîtriser les dépenses d’assurance maladie. Le projet de loi prévoit de transférer une partie de son rendement vers une autre contribution pour rendre les prélèvements plus prévisibles.

L’amendement exclurait les ventes de médicaments génériques, biosimilaires et hybrides des chiffres d’affaires retenus pour la clause de sauvegarde. Il ne les exonérerait pas de toutes les contributions pharmaceutiques.

Ses auteurs craignent que cette charge fragilise des produits à faibles marges, freine leur développement et entraîne des arrêts de commercialisation. Ils souhaitent préserver une offre susceptible de procurer des économies à l’assurance maladie. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en chiffrer le montant.

La clause de sauvegarde oblige les laboratoires redevables à verser une contribution lorsque leur chiffre d’affaires global net sur les médicaments remboursables dépasse un seuil annuel, appelé montant M. Une partie du dépassement est alors récupérée. Le projet de loi réorganise les contributions pour rendre les sommes dues plus prévisibles et redonner à cette clause un rôle de dernier recours.

L’amendement abaisserait le seuil de 2026 de 26,65 à 25,65 milliards d’euros, soit un milliard de moins. La contribution pourrait donc se déclencher à un niveau de chiffre d’affaires inférieur. Ses auteurs souhaitent renforcer la régulation face à la hausse des dépenses et encourager des prix plus soutenables pour le système de santé. Ce milliard correspondrait à une baisse du seuil, et non à une recette supplémentaire fixée par l’amendement. Celui-ci ne fixerait pas directement le prix des médicaments.

Le projet de loi prévoit que les contributions des entreprises pharmaceutiques financent la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si leurs déclarations sont manifestement erronées, l’organisme chargé du recouvrement pourrait fixer lui-même le chiffre d’affaires servant au calcul des sommes dues. Cette procédure, appelée taxation d’office, pourrait notamment s’appuyer sur les versements antérieurs ou les données de remboursement.

L’amendement rendrait cette démarche obligatoire, au lieu de la laisser à l’appréciation de l’organisme. Ses auteurs souhaitent ainsi systématiser la taxation d’office dans ces situations. Le texte prévoit déjà une majoration lorsqu’une déclaration donne lieu à cette procédure. L’amendement ne changerait ni les taux des contributions ni la condition d’une erreur manifeste.

Le projet de loi réorganise les contributions des entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs prélèvements plus prévisibles, selon son exposé des motifs. Il prévoit notamment une contribution supplémentaire, destinée à l’assurance maladie et calculée sur les ventes en France de certains médicaments, notamment ceux pris en charge par l’assurance maladie.

L’amendement augmenterait le taux de base de cette contribution selon le total des dividendes versés par l’entreprise l’année précédant sa déclaration. Les dividendes sont les sommes distribuées aux actionnaires. Ils serviraient à moduler le taux, sans remplacer les ventes comme base de calcul du prélèvement.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les laboratoires qui rémunèrent leurs actionnaires, dont ils critiquent le poids dans les stratégies industrielles. L’amendement ne précise toutefois ni le barème ni l’ampleur de cette hausse.

Le projet de loi créerait une contribution supplémentaire sur les ventes de médicaments, au profit de l’assurance maladie. Il y transférerait une partie du rendement de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires, pour rendre les contributions des laboratoires plus prévisibles.

L’amendement exclurait du chiffre d’affaires taxé les génériques, hybrides et biosimilaires, produits substituables liés à un médicament d’origine, dit de référence. Il exonérerait aussi certains médicaments de référence selon leur alignement de prix ou de remboursement sur ces produits, ou lorsque leur prix serait inférieur à un seuil fixé par décret. L’exonération remplacerait notamment le taux réduit prévu pour certains produits.

Selon les auteurs, leurs faibles prix et marges justifient cette protection pour limiter les risques d’arrêt de commercialisation ou de difficultés d’approvisionnement. La perte de recettes ferait l’objet d’une compensation formelle par majoration de l’accise sur les tabacs.

Le projet de loi réorganise les prélèvements sur les entreprises pharmaceutiques pour rendre leurs contributions plus prévisibles, face à la croissance des dépenses de médicaments. Il transférerait une partie des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement déclenché au-delà d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires.

L’amendement porterait de 1,6 % à 2,6 % le taux de la contribution additionnelle versée à l’Assurance maladie. Elle porte sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes des médicaments pris en charge concernés, réalisé en métropole et dans les départements d’outre-mer, après les déductions et exclusions prévues, notamment pour certains génériques et médicaments orphelins.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des industriels au financement solidaire, estimant que la hausse des dépenses pharmaceutiques réduit les ressources disponibles pour les autres soins. La hausse porterait sur les ventes retenues, non sur les bénéfices.

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Le projet de loi relèverait de 20 % à 25 % le seuil d’activité de recherche et développement requis pour accéder au régime des jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement souhaite concentrer les exonérations sur les entreprises investissant le plus dans la recherche, en invoquant une efficacité limitée du dispositif sur l’emploi.

L’amendement maintiendrait le seuil de 20 % pour une nouvelle catégorie de jeunes entreprises à impact, respectant les autres conditions du régime. Elles devraient justifier d’emplois durables en France, d’une amélioration de la qualité de l’emploi et d’une contribution à la transition écologique. Des indicateurs seraient précisés par décret.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux reconnaître l’innovation sociale et écologique dans l’accès aux allègements. Le taux de 20 % serait un critère d’éligibilité, non le taux de l’exonération accordée.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales. Les auteurs souhaitent soumettre les sommes ainsi versées aux cotisations qui financent la protection sociale. Pour cela, l’amendement abrogerait l’intégralité de l’article de la loi de 2022 qui organise cette prime, et non seulement une disposition d’exonération.

Les auteurs invoquent le risque que ces primes remplacent des augmentations de salaire. Ils citent une estimation de l’Insee selon laquelle 15 à 40 % des rémunérations versées sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur se seraient substituées à une hausse salariale. Ils entendent aussi préserver les ressources de la Sécurité sociale et réduire les différences de prélèvements entre entreprises et salariés.

L’amendement permettrait à un salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, de travailler tout ou partie de sa cinquième semaine de congés, à sa demande et avec l’accord de l’employeur. Il faudrait avoir épuisé les quatre premières semaines. Seuls seraient concernés les congés acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2026, en application d’un accord ou d’une convention collective.

Ces journées ou demi-journées seraient payées avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l’entreprise. Les heures ne compteraient pas dans le contingent d’heures supplémentaires. La rémunération bénéficierait des avantages sociaux et fiscaux prévus pour celles-ci, dans la limite annuelle d’exonération fiscale. Les auteurs souhaitent permettre aux volontaires de gagner davantage en travaillant plutôt qu’en prenant ces congés. L’employeur pourrait refuser la demande.

L’amendement lierait certains avantages publics accordés aux entreprises à la validité de leurs licenciements économiques ou suppressions d’emploi. Si le juge les déclarait sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification suffisante, il devrait ordonner le remboursement de la réduction de cotisations patronales perçue pour les salariés concernés.

Si le juge prononçait leur nullité, l’entreprise perdrait le bénéfice, ou la possibilité de bénéficier, du crédit d’impôt recherche pendant une durée maximale de cinq ans. Le juge pourrait aussi imposer le remboursement de tout ou partie des sommes déjà reçues à ce titre. Les auteurs souhaitent ainsi faire restituer des aides publiques après des licenciements économiques jugés injustifiés. Le dispositif viserait toutefois ces allègements et ce crédit d’impôt, et non l’ensemble des aides publiques reçues par l’entreprise.

Les auteurs jugent la pénalité existante trop peu efficace pour réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction pour les entreprises dont les indicateurs d’égalité salariale resteraient sous un seuil fixé par décret après un an de mise en conformité.

L’employeur paierait cette pénalité sous forme d’une majoration du taux de cotisations. Elle concernerait les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la tarification individuelle ou mixte. Le texte ne chiffre pas la majoration et renvoie ses conditions d’application à un décret. Un délai supplémentaire d’un an pourrait être accordé selon les efforts réalisés et les raisons de la défaillance.

Les recettes seraient affectées au Fonds de solidarité vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse. Les auteurs souhaitent ainsi relier la lutte contre les inégalités salariales au financement de la solidarité à la retraite.

L’intéressement, la participation aux résultats et l’abondement, c’est-à-dire les versements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale, bénéficient d’exclusions de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces sommes ne sont donc pas traitées comme le salaire de base pour calculer ces cotisations, même si d’autres prélèvements peuvent s’appliquer.

L’amendement supprimerait ces exclusions pour les travailleurs dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC. L’ensemble des sommes concernées serait alors soumis aux cotisations de sécurité sociale, et pas seulement la fraction dépassant ce seuil de rémunération.

Selon ses auteurs, ces compléments occupent une place croissante dans la rémunération sans générer de droits correspondants. Ils souhaitent les faire contribuer au financement des retraites et ouvrir de nouveaux droits aux salariés. Le dispositif toucherait toutefois les cotisations de sécurité sociale, et non les seules cotisations de retraite.

L’intéressement, la participation aux résultats et les versements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale bénéficient d’exclusions du calcul des cotisations de sécurité sociale. L’amendement limiterait ces exclusions, pour les travailleurs gagnant plus de trois fois le SMIC, à 6 000 euros par année civile. Seule la part des sommes dépassant ce plafond serait réintégrée dans le calcul des cotisations.

Il plafonnerait aussi à 6 000 euros par bénéficiaire et par an les exonérations de cotisations salariales et patronales et de contribution patronale applicables à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, pour ces mêmes travailleurs.

Les auteurs invoquent une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exemptions et le remplacement durable du salaire de base par ces compléments. Ils recherchent davantage de recettes pour la Sécurité sociale et une plus grande équité entre salariés et entreprises.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer certains revenus du capital au financement de la protection sociale, tout en épargnant les travailleurs les plus modestes. Ils évoquent notamment les dividendes et plusieurs formes d’épargne salariale, dont ils jugent le traitement social plus favorable que celui des salaires.

L’amendement ajouterait les revenus du capital visés par ses renvois au code général des impôts à l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul, pour les travailleurs dont la rémunération dépasse trois SMIC. Le seuil porterait sur la rémunération du travailleur, et non sur le montant de ses dividendes. Le dispositif ne supprimerait toutefois pas explicitement les exclusions propres à l’intéressement, à la participation ou aux plans d’épargne salariale, malgré l’objectif plus large présenté par les auteurs.

Certains compléments de rémunération bénéficient d’exclusions de l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire des sommes servant à calculer ces prélèvements. Les auteurs estiment que ce traitement encourage les entreprises à privilégier ces versements plutôt que des hausses de salaire, au détriment des recettes de la Sécurité sociale et des droits des travailleurs.

L’amendement élargirait l’assiette aux revenus distribués visés par le code général des impôts, notamment les dividendes. Il supprimerait aussi plusieurs exclusions, afin de soumettre notamment l’intéressement, la participation et les gains de levée-vente d’actions aux cotisations ordinaires. Il ne prévoirait pas de seuil de rémunération. L’objectif serait de rapprocher leur traitement de celui des salaires et d’accroître le financement de la protection sociale, sans imposer aux entreprises d’augmenter les salaires.

Certains compléments de salaire sont exclus des cotisations sociales, tout en pouvant supporter des contributions spécifiques. Selon les constats de la Cour des comptes cités par les auteurs, ces contributions ne compensent qu’une partie des recettes perdues par la Sécurité sociale. Les auteurs dénoncent aussi leur substitution à des augmentations de salaire, sans ouverture des mêmes droits contributifs.

L’amendement ajouterait les revenus distribués, notamment les dividendes, à l’assiette des cotisations, c’est-à-dire aux sommes servant à leur calcul. Il supprimerait également des exclusions concernant notamment l’intéressement, la participation aux résultats et certains gains liés aux options sur actions. Ces changements s’appliqueraient aux périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Bien que l’exposé annonce aussi la soumission des plans d’épargne entreprise aux cotisations, le dispositif ne supprimerait pas l’exclusion spécifique des versements patronaux à ces plans.

Les employeurs de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire, c’est-à-dire d’une somme retirée des cotisations patronales dues, de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. L’amendement supprimerait la limite supérieure d’effectif pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026. Les entreprises de 250 salariés ou plus pourraient ainsi bénéficier de cette déduction.

Les auteurs souhaitent rendre le recours au dispositif plus attractif pour les employeurs. La mesure réduirait leurs cotisations, sans modifier elle-même la rémunération des heures supplémentaires ni les règles fiscales applicables aux salariés. Le texte prévoit un gage par une majoration de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, sans chiffrer cette perte.