Qui a voté quoi ?

La proposition de loi prévoit notamment d’informer les victimes avant la libération de leur agresseur. L’amendement ajouterait une information préalable sur les éléments de procédure qui seront rendus publics. Cette obligation serait limitée aux infractions énumérées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, dont les sources disponibles ne précisent pas le contenu.

Le parquet devrait prévenir la victime et, le cas échéant, la partie civile, c’est-à-dire la personne qui demande réparation dans le procès pénal. Selon les auteurs, la diffusion de ces éléments peut affecter la vie privée et la reconstruction des victimes. Cette information leur permettrait d’anticiper la publicité plutôt que de la découvrir après diffusion. Elle ne leur donnerait pas un droit de s’y opposer.

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

La proposition de loi soutiendrait le transport maritime utilisant directement l’énergie du vent. Elle définirait les navires à propulsion vélique auxiliaire, assurée à au moins 5 % par le vent, et principale, à au moins 50 %. Dès 2027, les achats publics de navires ou de services maritimes devraient intégrer leur impact environnemental sur tout leur cycle de vie et examiner les solutions véliques lorsque les besoins techniques et opérationnels le permettent.

Les entreprises pourraient déduire de leur résultat imposable 100 % des surcoûts admissibles d’équipements véliques neufs produits en France, pour des contrats conclus entre 2025 et 2030, avec des majorations. Ce pourcentage serait une déduction fiscale, non un remboursement des dépenses.

Une expérimentation de trois ans ouvrirait les certificats d’économies d’énergie aux navires véliques sous pavillon français desservant un port français. Le fonds de décarbonation maritime soutiendrait aussi cette propulsion et les infrastructures portuaires, avec une attention particulière aux liaisons ultramarines.

La proposition de loi prévoit un fonds pour aider la flotte sous pavillon français et l’industrie maritime nationale à réduire leurs émissions, notamment grâce à la propulsion par le vent. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

Ce rapport étudierait l’affectation annuelle au fonds d’une part des recettes des enchères de quotas d’émission, au moins égale à celle correspondant au transport maritime. Il examinerait aussi l’affectation d’une part des sanctions FuelUE, liées aux règles européennes sur les carburants maritimes renouvelables et bas carbone, sans porter préjudice à la réparation des dommages écologiques concernés.

Les auteurs souhaitent un soutien durable et estiment les engagements financiers insuffisamment concrétisés. L’amendement demanderait cette évaluation, sans affecter lui-même de recettes au fonds.

Pour encourager le transport par le vent, l’article 7 prévoit de réduire le tarif d’accise, une taxe sur les produits concernés, applicable au rhum transporté sur des navires à propulsion vélique. L’allègement serait de 5 %, ou de 20 % lorsque le vent constitue la propulsion principale. Ces pourcentages portent sur le tarif fiscal, et non sur le prix de vente du rhum.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces allègements proposés. Ses auteurs contestent un soutien ciblé sur les alcools alors que les navires à voile peuvent transporter de nombreuses marchandises. Ils souhaitent un soutien plus large à la décarbonation maritime et soulèvent également un enjeu de prévention des risques liés à l’alcool.

Pour encourager le transport par le vent, l’article 6 prévoit que le rhum acheminé vers la métropole sur des navires à propulsion vélique battant pavillon français ne soit pas compté dans le contingent fiscal. Cette limite de quantités encadre le soutien fiscal au rhum, présenté comme un régime d’accises, des taxes sur les produits. Les extraits ne précisent ni le taux ni les modalités de ce régime.

L’amendement supprimerait cette exception et maintiendrait ces quantités dans le contingent. Ses auteurs contestent un soutien centré sur les alcools ultramarins alors que les navires à voile peuvent aussi transporter des véhicules, du matériel ou des produits alimentaires. Ils défendent un soutien plus large à la décarbonation du transport maritime, sans instaurer ici de mesure de remplacement.

Le texte de référence confierait au fonds pour la décarbonation du transport maritime la mission de soutenir la filière maritime française et son industrie sur le territoire national. Ce soutien concernerait tous les segments de la flotte sous pavillon français, y compris la propulsion vélique, qui utilise le vent pour propulser les navires.

L’objectif inscrit dans l’article serait de réduire l’empreinte environnementale et les émissions de gaz à effet de serre de cette filière. Les conditions de mise en œuvre seraient précisées par décret. L’article ne fixe ni montant de financement ni répartition des aides entre les différents types de navires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière française, sur tous les segments de la flotte sous pavillon français. Il inclut la propulsion vélique, qui utilise le vent pour faire avancer les navires et réduire le recours aux carburants.

L’amendement ajouterait deux conditions d’accès au fonds. Les entreprises devraient avoir leur siège social en France et leurs chantiers de construction de navires ou d’équipements de décarbonation de la propulsion devraient également être situés en France. Ses auteurs souhaitent ainsi favoriser la construction et la relocalisation sur le territoire national. Ils craignent que la construction de navires à l’étranger entraîne aussi l’implantation des usines d’équipements véliques à proximité de ces chantiers.

Le texte prévoit que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la filière maritime française et son industrie sur le territoire national, pour la flotte sous pavillon français. Il mentionne notamment la propulsion vélique, c’est-à-dire l’utilisation du vent pour propulser les navires.

L’amendement ajouterait explicitement la modernisation des infrastructures portuaires aux activités soutenues. Ses auteurs estiment que l’adaptation des ports et la décarbonation des navires sont indissociables au sein de la chaîne logistique. Le fonds pourrait ainsi soutenir les infrastructures, et pas seulement la transformation de la flotte. L’amendement ne préciserait ni les travaux concernés ni les montants qui leur seraient consacrés. Les conditions de mise en œuvre du fonds resteraient renvoyées à un décret.

Le texte de référence permettrait pendant trois ans, à compter de la promulgation, que les économies d’énergie réalisées sur des navires utilisant le vent pour se propulser ouvrent droit à des certificats d’économies d’énergie, des titres reconnaissant ces économies, et aux pondérations prévues par le code de l’énergie. Les navires devraient battre pavillon français et transporter entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger.

Un rapport d’évaluation serait remis au Parlement au moins six mois avant la fin de l’expérimentation. Toutefois, la disposition renvoyant au règlement pour préciser sa mise en œuvre vise une partie indiquée comme supprimée, et non celle portant l’expérimentation. Cette incohérence ne peut être levée, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Le texte prévoit un suramortissement, un avantage fiscal permettant aux entreprises de déduire une somme supplémentaire de leur résultat imposable. La déduction de base serait égale à 100 % des coûts supplémentaires d’installation retenus, hors frais financiers, pour des équipements neufs produits en France. Ils devraient permettre une propulsion vélique auxiliaire, où le vent complète une autre motorisation, sur des navires et bateaux professionnels de transport ou des navires spéciaux.

L’amendement supprimerait le mot « auxiliaire ». L’accès à cette déduction ne serait donc plus limité aux équipements où le vent joue ce rôle complémentaire. Les auteurs souhaitent rétablir le texte initial. La majoration prévue lorsque le navire utilise principalement le vent serait conservée. Le taux de 100 % désigne une déduction fiscale, non un remboursement intégral de l’investissement.

Le texte en discussion prévoit un suramortissement, une déduction supplémentaire du résultat imposable des entreprises, pour des équipements neufs utilisant le vent en complément de la motorisation. Il concerne les navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers ainsi que les navires spéciaux affectés à leur activité. Ces équipements devraient être produits en France.

L’amendement supprimerait cette condition de fabrication française. Les équipements fabriqués à l’étranger pourraient donc aussi ouvrir droit à l’avantage fiscal, sans modification des autres critères ni des taux. Les auteurs souhaitent ainsi revenir au texte initial de la proposition de loi.

Selon le rapport, cette proposition vise à réduire les émissions du transport maritime et à développer une filière française de propulsion par le vent. Le critère supprimé réserverait cet avantage aux équipements produits en France, tandis que l’amendement l’ouvrirait quelle que soit leur origine de fabrication.

Le texte de référence ajouterait les navires à propulsion principale vélique au champ d’une disposition du code des transports. Cette mention serait supprimée trente-six mois après la promulgation de la loi.

L’alinéa auquel cette catégorie serait ajoutée n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser la règle qui leur serait temporairement appliquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à soutenir le démarrage du transport maritime utilisant le vent pour réduire sa dépendance aux carburants fossiles. Son article 2 ouvrirait pendant trente-six mois une exonération de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage pour les équipages des navires à propulsion principale vélique, dont au moins 50 % de la propulsion repose sur le vent.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette ouverture temporaire de l’exonération. Ses auteurs préfèrent soutenir l’investissement plutôt que réduire les ressources de la protection sociale des marins. Ils contestent aussi un soutien qui bénéficierait autant à des navires utilisant le vent pour moitié qu’à ceux y recourant davantage.

Le texte de référence définirait dans le code des transports un navire à propulsion vélique comme un navire équipé de dispositifs techniques exploitant directement l’énergie du vent pour avancer.

Il distinguerait deux catégories. La propulsion serait dite auxiliaire lorsque le navire est conçu ou équipé pour que le vent assure au moins 5 % de sa propulsion, et principale lorsqu’il est conçu pour atteindre au moins 50 %. Un décret préciserait les modalités d’application de ces définitions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence viserait des professionnels expérimentés détenant des connaissances critiques dans des sites à accès restreint, protégés contre les détournements à des fins terroristes ou de prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre les identifierait à partir de listes établies par leurs employeurs. Certains contrats de recherche seraient exclus.

Pendant cinq ans après leur départ, ces personnes devraient déclarer une activité rémunérée dans un secteur protégé au bénéfice d’intérêts étrangers. Le ministre pourrait s’y opposer en cas de risque sérieux de divulgation portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, après avoir recueilli leurs observations.

Des exceptions concerneraient notamment certains bénéficiaires européens. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un contrôle des activités de professionnels travaillant dans des zones à accès interdit pour protéger des connaissances scientifiques ou techniques critiques contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre désignerait les personnes concernées à partir d’une liste de l’employeur. Certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers devraient ensuite être déclarées, jusqu’à cinq ans après le départ, et pourraient être interdites, sous réserve des exemptions prévues.

L’amendement imposerait une procédure contradictoire avant cette désignation, permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Selon ses auteurs, cette garantie permettrait de contester leur inclusion avant d’en subir les contraintes, sans attendre un recours devant le juge. Le texte prévoit déjà une telle possibilité avant une opposition ministérielle à une activité, mais pas au stade de la désignation initiale.

Le texte prévoit de contrôler certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers de professionnels détenant des connaissances critiques et travaillant dans des zones à accès interdit. Il vise à prévenir leur détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive. Une déclaration serait exigée jusqu’à cinq ans après le départ et le ministre pourrait s’opposer à l’activité. Les contrats doctoraux, postdoctoraux et d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche sont déjà exclus.

L’amendement étendrait cette exclusion aux personnes accédant à ces zones dans le cadre d’une activité de recherche liée à une activité professionnelle sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Elles seraient exclues de l’ensemble de ce dispositif, pas seulement de la déclaration. Les auteurs invoquent la liberté académique et citent notamment les professeurs des universités parmi les personnels actuellement non exemptés.

Le texte de référence permettrait d’analyser automatiquement des données de connexion pour détecter des ingérences étrangères, des menaces pour la défense, le terrorisme et certaines formes graves de criminalité organisée liées aux trafics. Les adresses internet complètes pourraient être utilisées lorsqu’elles sont strictement nécessaires et répondent aux critères prévus. Au 1er juillet 2029, les finalités seraient ramenées à la prévention du terrorisme.

Le Premier ministre autoriserait les traitements après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Un service du Premier ministre serait seul habilité à les exécuter. Les données non détectées seraient immédiatement détruites. Identifier les personnes détectées nécessiterait une autorisation distincte après avis de la commission, et les données recueillies seraient détruites après soixante jours.

La commission disposerait d’un accès permanent aux traitements et aux données. Des rapports au Parlement seraient prévus. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit des traitements automatisés de données de réseau pour détecter certaines menaces, notamment terroristes ou liées aux ingérences étrangères. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposerait normalement de 72 heures pour rendre un avis sur leur renouvellement. Un examen complet serait requis en cas de modification importante des paramètres de conception.

L’amendement prévoirait explicitement deux motifs d’examen complet, l’extension à une autre finalité ou une modification substantielle des paramètres. La commission réunie en formation plénière disposerait alors de 30 jours, ou de 45 jours lorsque des adresses internet complètes sont utilisées. L’objectif annoncé est de lui laisser davantage de temps lorsque l’usage ou la conception du traitement évolue sensiblement. Une modification mineure des paramètres ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.

Les traitements automatisés visés analysent des données de réseau pour détecter des connexions susceptibles de révéler certaines menaces. Le texte prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rende un avis, la décision d’autorisation appartenant au Premier ministre.

L’amendement donnerait à la CNCTR le pouvoir d’autoriser ou de refuser ces traitements et leur renouvellement. Il prévoirait aussi qu’une demande sans autorisation dans le délai indiqué soit réputée rejetée. La commission pourrait suspendre une autorisation ou y mettre fin à tout moment si elle constatait une utilisation contraire aux règles de l’article, au-delà de son pouvoir de recommandation.

Les auteurs souhaitent ainsi subordonner ces techniques à l’accord effectif d’une autorité indépendante. Ils estiment qu’un avis consultatif, même assorti d’un recours au Conseil d’État en cas de désaccord, ne répond pas pleinement aux exigences européennes de contrôle de la surveillance.

Le projet de loi permettrait d’utiliser des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés analysant les connexions pour détecter certaines ingérences et menaces. Leur inclusion devrait être strictement nécessaire et autorisée par le Premier ministre.

L’amendement supprimerait l’un des trois critères d’inclusion, celui des caractéristiques techniques susceptibles de révéler une ingérence ou une menace. Les critères liés à l’objet des ressources consultées ou à leur utilisation supposée resteraient possibles.

Selon l’exposé, le critère supprimé vise notamment des formats d’URL associés aux cyberattaques. Les auteurs le jugent trop imprécis et craignent une collecte excessive, car des caractéristiques similaires peuvent servir à des usages courants, comme les liens de réinitialisation de mot de passe. Ils estiment que le contexte et la répétition des accès comptent davantage qu’une caractéristique technique isolée.

Le projet de loi permettrait d’intégrer des adresses internet complètes, ou URL, dans des traitements automatisés destinés à détecter certaines ingérences et menaces. Un des critères autoriserait les adresses menant à des ressources dont il existe des « raisons sérieuses de penser » qu’elles sont utilisées à ces fins.

L’amendement remplacerait ce critère par des « éléments objectifs et circonstanciés permettant d’établir un lien » avec les ingérences ou menaces. Les auteurs souhaitent ainsi limiter la marge d’appréciation des services et le risque, selon eux, d’une collecte excessive portant atteinte à la vie privée. L’exposé cite notamment un groupe de discussion hébergé sur un site anodin mais identifié comme utilisé par des terroristes.

Cette exigence ne modifierait pas les deux autres critères d’inclusion des URL, liés à l’objet des ressources ou aux caractéristiques techniques des adresses.