Qui a voté quoi ?

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir par recours à une substance létale, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier. L’amendement ajouterait une interdiction de tout don d’organes d’une personne ayant recours à cette aide.

Cette interdiction viserait les deux modalités d’administration, sans exception prévue dans l’amendement. Ses auteurs estiment qu’un don d’organes résultant d’un suicide assisté ou d’une euthanasie pose un problème éthique. Leur proposition porterait sur la possibilité de donner ses organes, sans supprimer le droit à l’aide à mourir défini dans l’article.

Le texte en discussion créerait un droit à l’aide à mourir. Une personne autorisée pourrait s’administrer une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement ajouterait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin.

Ses auteurs estiment que l’aide à mourir est incompatible avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux investigations, à la prévention, aux traitements et aux soins. La mesure inscrirait cette distinction dans la loi, sans supprimer le droit proposé ni les deux modalités d’administration. Elle ne précise pas quelles conséquences cette qualification aurait sur l’organisation de l’aide à mourir.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé et autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement préciserait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin. Il rendrait aussi l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à l’article définissant l’aide à mourir. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé ici, ce qui ne permet pas de décrire les effets concrets de cette exclusion. Les auteurs présentent leur proposition comme une précision, sans développer davantage ses raisons.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé et autorisé à une substance destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait que cette aide ne peut pas être considérée comme un soin, en affirmant son incompatibilité avec l’article du code de la santé publique relatif aux soins. Selon ses auteurs, les actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement se distinguent de l’aide à mourir par leur nature et leur finalité. Ils souhaitent inscrire cette distinction explicitement pour éviter toute confusion. L’ajout porterait sur la qualification de l’acte, sans supprimer le droit à l’aide à mourir prévu par cet article.

Le texte en discussion permettrait à une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir de s’administrer une substance destinée à provoquer la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement interdirait de contraindre tout professionnel de santé à participer, directement ou indirectement, à un acte relevant de l’aide à mourir. Un soignant sollicité pour y contribuer pourrait ainsi opposer cette protection à une participation imposée, au-delà de la seule administration de la substance. Les auteurs souhaitent garantir la liberté de conscience des soignants dès l’article définissant ce droit. Le texte ne précise pas quels actes seraient considérés comme une participation indirecte.

Le texte en discussion prévoirait que les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions fixées par la loi ne soient pas pénalement responsables. Cette protection accompagnerait un droit fondé sur une demande de la personne, avec administration de la substance par elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait une exception explicite à cette protection lorsqu’il serait reconnu que ces personnes contreviennent à la volonté du patient. Ses auteurs veulent éviter que des motivations personnelles conduisent des participants à agir contre cette volonté. L’ajout retirerait alors la protection prévue par cet article, sans fixer lui-même une infraction ou une peine.

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir et protégerait pénalement les personnes qui y participent dans les conditions prévues par la loi. La personne demanderait à recourir à une substance destinée à provoquer la mort, administrée par elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, par un médecin ou un infirmier.

L’amendement inverserait la règle de protection en remplaçant « ne sont pas pénalement responsables » par « sont pénalement responsables ». Il viserait donc aussi les participants respectant les conditions légales, et non seulement ceux qui les enfreignent. Il ne préciserait toutefois ni infraction ni peine. Les auteurs le présentent comme un amendement destiné à ouvrir le débat, sans autre justification développée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse, sous conditions, s’administrer une substance entraînant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il prévoit aussi que les personnes participant à cette aide à mourir dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement remplacerait, dans cette protection pénale, la référence à « l’exercice du droit à l’aide à mourir » par celle au « processus de l’administration de la substance létale ». Il conserverait la non-responsabilité pénale et le renvoi aux conditions légales. Ses auteurs contestent le vocabulaire du droit et de l’aide, qu’ils souhaitent distinguer des soins palliatifs. Cette modification ne réécrirait pas la définition de l’aide à mourir figurant au début de l’article.

Le texte en discussion prévoit de protéger pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir dans les conditions fixées par la loi. Cette aide comprend l’administration par la personne elle-même d’une substance entraînant la mort ou, en cas d’incapacité physique, son administration par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait cette protection explicitement liée au respect des conditions légales par une phrase qualifiant le suicide assisté d’« autorisation de la loi » des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. L’autorisation de la loi est ici le fondement invoqué pour écarter la responsabilité pénale. Les auteurs veulent souligner ce qu’ils considèrent comme les implications pénales de l’aide à mourir. La nouvelle rédaction ne reprendrait ni la désignation des personnes protégées ni le renvoi explicite aux conditions de la procédure.

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande et sous conditions, à une substance entraînant la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait. Un autre alinéa prévoit que les personnes participant à cette procédure dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait entièrement ce second alinéa, sans supprimer la définition de l’aide à mourir. Il retirerait donc la protection pénale expressément prévue pour les participants. Ses auteurs jugent prématurée la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, au motif que les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés sur tout le territoire. Cette suppression ne définirait pas elle-même les infractions ou les peines applicables.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse de recevoir une habilitation, c’est-à-dire une autorisation, pour adapter les lois et règlements applicables sur l’île et fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les matières concernées et les conditions d’exercice de ces pouvoirs.

L’amendement préciserait que ces autorisations pourraient être permanentes dans les domaines déterminés par cette loi organique. Selon ses auteurs, il s’agit d’éviter que chaque adaptation ou nouvelle norme nécessite une nouvelle autorisation, afin de rendre l’autonomie opérationnelle. Cette permanence ne serait pas une autorisation illimitée. Les réserves prévues par la loi organique, le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et la protection des droits constitutionnels resteraient prévus.

Le projet constitutionnel prévoit une habilitation préalable, c’est-à-dire une autorisation, pour que la Collectivité de Corse adapte les lois et règlements. L’amendement la remplacerait par une validation de chaque adaptation, dans les domaines encadrés par la loi organique.

Pour une adaptation législative, le Premier ministre transmettrait un projet de loi aux deux assemblées. Leurs commissions compétentes se prononceraient sous douze mois, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Aucun amendement ne serait recevable. Pour une adaptation réglementaire, le Premier ministre statuerait sous six mois. Dans les deux cas, le silence vaudrait approbation.

Les auteurs souhaitent simplifier l’initiative corse tout en maintenant un contrôle politique national continu. Ils invoquent notamment les risques liés à la criminalité organisée dans des domaines comme le foncier et la commande publique pour justifier cette validation.

Le projet constitutionnel renvoie à une loi organique l’encadrement des pouvoirs normatifs corses. L’amendement remplacerait ces dispositions par un pouvoir d’adaptation des lois et règlements, normalement applicables en Corse, avec des limites inscrites dans la Constitution. Il supprimerait la disposition distincte permettant de fixer des normes dans les domaines de compétence de la collectivité.

Chaque adaptation nécessiterait une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable du Parlement ou du Gouvernement, puis un contrôle juridictionnel avant publication. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées.

Des dérogations à l’égalité entre citoyens seraient toutefois possibles pour l’accès à l’emploi, au logement et la protection du patrimoine foncier, si les nécessités locales les justifient. Les auteurs souhaitent répondre aux spécificités insulaires tout en encadrant les risques qu’ils identifient pour l’unité nationale.

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse. L’amendement ajouterait une liste des collectivités territoriales de l’île dans la Constitution. Elle comprendrait les communes, la Collectivité de Corse et deux nouvelles collectivités intermédiaires, celles des pièves du Nord et du Sud.

Selon les auteurs, ces deux échelons s’appuieraient sur le maillage des anciennes pièves et exerceraient certaines compétences au-dessus de l’échelle communale. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte la diversité du territoire et d’éviter une concentration des pouvoirs au niveau de la Collectivité de Corse. L’amendement ne préciserait toutefois ni leurs compétences ni leur répartition. Les auteurs prévoient de les définir dans une loi organique.

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de doter la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République. Il relie ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à une communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre.

L’amendement conserverait ce principe, mais mentionnerait une « île méditerranéenne, au relief montagneux », qualifierait aussi la communauté d’« insulaire » et préciserait son lien à la « terre corse ». Il modifierait ainsi les caractéristiques reconnues dans la Constitution, sans changer les autres dispositions du projet permettant à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter ou à fixer des règles.

Le projet constitutionnel prévoit un statut d’autonomie pour la Corse et permettrait de l’autoriser à adapter les lois et règlements, mais aussi à fixer des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement remplacerait cet ensemble par un statut particulier, sans reconnaissance d’une communauté historique, linguistique et culturelle.

La Collectivité pourrait seulement adapter les règles aux particularités insulaires, géographiques, économiques ou sociales, dans ses compétences et après autorisation par une loi ou un règlement. Les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels resteraient protégées. La possibilité prévue de consulter les électeurs sur le statut ne serait pas reprise.

Selon son exposé, cette rédaction vise à prendre en compte les réalités insulaires tout en préservant l’unité du peuple français et l’égalité des citoyens, jugées menacées par la portée du projet.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

La proposition de loi porte dans son titre une nationalisation d’ArcelorMittal France présentée comme destinée à préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement supprimerait uniquement la mention de cet objectif. Le titre continuerait donc à annoncer la nationalisation de l’entreprise.

Ce changement porterait sur la manière de présenter la proposition de loi, et non sur ses dispositions concernant l’entreprise. L’exposé des motifs indique seulement une volonté de renommer le texte, sans préciser pourquoi la référence à la souveraineté industrielle devrait être retirée.

Le titre de la proposition de loi annonce une nationalisation d’ArcelorMittal France. L’amendement remplacerait ce terme par une « prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ». Ses auteurs entendent ainsi faire référence à une action spécifique, dite « golden share », plutôt qu’à une nationalisation.

Il s’agit d’un changement de titre destiné à accompagner un autre amendement portant sur le contenu de la loi. Il ne créerait donc pas, à lui seul, cette participation de l’État. L’exposé précise que cette coordination n’a de sens que si la modification correspondante de l’article premier est adoptée, sans détailler ici les droits attachés à l’action envisagée.