Qui a voté quoi ?

L’amendement permettrait au médecin de prescrire une reprise ou une poursuite d’activité en télétravail à la place d’un arrêt de travail, lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le patient devrait donner son accord et son poste devrait être éligible au télétravail selon les modalités définies dans l’entreprise.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une alternative à l’interruption totale, notamment pour certaines douleurs du dos ou certains troubles musculosquelettiques. Ils souhaitent préserver le lien au travail, limiter l’éloignement durable de l’emploi et réduire les indemnités journalières lorsque l’arrêt total n’est pas médicalement nécessaire.

Les modalités seraient fixées par un décret après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Il ne s’agirait donc pas d’un droit au télétravail pour tout salarié malade.

L’amendement réserverait la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance, au médecin traitant ou à la sage-femme référente. Une exception serait prévue lorsque le patient n’a pas de médecin traitant. Pour un patient qui en a un, un autre médecin consulté à distance ne pourrait donc plus prescrire cet arrêt.

Les auteurs invoquent la hausse des arrêts délivrés en ligne et les risques d’abus lorsque le professionnel ne connaît pas déjà le patient. Ils souhaitent privilégier la connaissance de son état de santé et la continuité de son suivi. L’exception préserverait une possibilité pour les personnes sans médecin traitant, mais ne viserait pas celles dont le médecin traitant est indisponible.

La télémédecine permet de consulter un professionnel de santé à distance. Les règles que l’amendement modifierait encadrent déjà la prescription et le renouvellement des arrêts de travail à distance, avec une limite de trois jours et des dérogations.

L’amendement interdirait tout renouvellement d’un arrêt de travail par télémédecine. Un patient ayant besoin de prolonger son arrêt ne pourrait donc plus obtenir ce renouvellement lors d’une consultation à distance. Pour la prescription initiale, la limite de trois jours serait conservée, ainsi que les dérogations présentées par les auteurs pour les patients sans médecin traitant ou justifiant de l’impossibilité d’obtenir une consultation classique.

Cette restriction s’inscrit dans une discussion plus large sur la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières et le suivi médical des personnes en arrêt, sans modifier elle-même le montant de ces indemnités.

Face à la hausse des dépenses d’indemnités journalières, le texte de référence plafonnerait par décret la durée des prescriptions initiales d’arrêt de travail et de leurs prolongations. Les prescripteurs pourraient dépasser ce plafond en justifiant la nécessité médicale sur la prescription. L’exposé des motifs envisage 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital pour l’arrêt initial, mais ces durées ne sont pas fixées dans l’article.

Pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, y compris les non-salariés agricoles concernés, une durée maximale d’indemnisation temporaire serait fixée par décret. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente. L’exposé envisage quatre ans et présente cette bascule comme une indemnisation mieux adaptée aux séquelles définitives.

Après un congé de maternité, la visite de reprise aurait lieu seulement à la demande du travailleur ou de l’employeur, dans un contexte de pénurie de médecins du travail. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit que la visite de reprise après un congé de maternité n’aurait lieu que si la salariée ou l’employeur la demande. L’amendement supprimerait cette modification et maintiendrait la visite obligatoire auprès du médecin du travail.

Pour les auteurs, ce rendez-vous permet de repérer, au retour au travail, des fragilités ou des pathologies pouvant nécessiter un congé plus long. Son maintien éviterait que cet examen dépende d’une demande de la salariée ou de l’employeur.

Le projet de loi motive au contraire l’assouplissement par la pénurie de médecins du travail et les difficultés à organiser les visites dans le délai réglementaire de huit jours. Il vise à éviter des prolongations d’arrêt dans l’attente du rendez-vous et à réduire les dépenses d’indemnités journalières correspondantes.

Aujourd’hui, les indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas soumises à un plafond global de durée. Le projet de loi prévoirait une durée maximale fixée par décret, envisagée à quatre ans pour un même sinistre. À son terme, l’incapacité serait réputée permanente, relevant d’une indemnisation des séquelles définitives.

L’amendement supprimerait ce plafonnement, notamment dans le régime agricole. Le versement resterait lié à l’évolution médicale, jusqu’à la guérison ou à la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation des blessures, ou au décès.

Le projet présente cette bascule comme plus adaptée aux arrêts longs et comme un moyen de maîtriser les dépenses. Les auteurs craignent que des patients dont l’état n’est pas stabilisé soient pénalisés s’ils ne parviennent pas à faire reconnaître leur incapacité permanente.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 659,4 milliards d’euros de recettes et 676,9 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 17,5 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour accroître les recettes, cette partie instaurerait notamment une contribution des complémentaires santé de 2,05 % sur les cotisations de leurs adhérents en 2026. Elle soumettrait certains compléments de salaire à une contribution patronale de 8 % et réduirait plusieurs exonérations de cotisations, notamment pour les nouveaux contrats d’apprentissage. Selon l’exposé des motifs, ces mesures visent à maîtriser le coût des exonérations et à rééquilibrer le financement social.

Elle autoriserait aussi des emprunts de trésorerie, avec un plafond de 83 milliards d’euros pour l’organisme finançant notamment le régime général, contre 65 milliards en 2025. Ce plafond n’est pas un montant d’emprunt obligatoire.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) propose une protection sociale à adhésion volontaire aux Français établis hors de France. Selon les auteurs, elle doit accueillir les assurés sans sélection médicale tout en assurant son autonomie financière. Ils souhaitent lui donner une ressource durable, en soulignant que ces Français contribuent aussi au financement de la protection sociale nationale.

L’amendement ramènerait de 0,45 % à 0,36 % la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et attribuerait une fraction de 0,09 % à la CFE. Il modifierait la répartition des recettes, non le taux global payé par les contribuables. Les auteurs évaluent le transfert à environ 174 millions d’euros. Une clause de compensation par l’accise sur les tabacs est prévue, sans établir à elle seule un financement effectif.

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales dues pour l’emploi agricole occasionnel. Son exonération est intégrale jusqu’à une rémunération de 1,25 SMIC, puis diminue lorsque le salaire augmente. L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et modifierait le barème pour rendre sa diminution plus progressive au-delà.

Selon les auteurs, le barème actuel décourage les employeurs de dépasser 1,25 SMIC. Ils souhaitent faciliter une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture, en limitant les cotisations supplémentaires associées. La mesure allégerait les cotisations des employeurs concernés, sans leur imposer d’augmenter les salaires. Le texte prévoit également une compensation de la perte de recettes sociales par une taxe additionnelle, sans en chiffrer le montant.

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers en sont explicitement exclues. L’amendement supprimerait cette exclusion, sans modifier les autres critères d’accès au dispositif ni la durée des contrats éligibles.

Selon ses auteurs, cette exclusion défavorise les entreprises sous-traitantes par rapport aux exploitants qui emploient directement des salariés pour les mêmes travaux, comme le reboisement, les coupes ou le débroussaillage. Ils souhaitent rétablir une égalité de traitement et soutenir la continuité des chantiers forestiers. L’allègement porterait sur les cotisations payées par l’employeur, non sur celles prélevées sur le salaire. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour certains emplois saisonniers agricoles. L’amendement étendrait cette exonération aux cotisations salariales de retraite de base et complémentaire obligatoire, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la rémunération.

Il réduirait aussi de 20,84 % le montant du SMIC brut pour les emplois concernés. Les auteurs présentent ces deux changements comme liés afin de diminuer le coût de la main-d’œuvre pour les exploitations, notamment maraîchères et viticoles, plutôt que d’augmenter le salaire net. Selon leur explication, la suppression des prélèvements permettrait de maintenir le net avant impôt malgré la baisse du brut. Le texte prévoit un gage fiscal pour compenser les pertes de recettes des organismes sociaux.

Pour les locations de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, comme les gîtes ruraux, un régime instauré en 2025 permet de calculer les cotisations sociales après un abattement de 71 %, dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels. Cet abattement réduit la part des revenus sur laquelle les cotisations sont calculées.

Selon les auteurs, la rédaction actuelle ne couvre toutefois pas les contributions sociales, ce qui conduit à deux bases de calcul différentes pour les mêmes revenus. L’amendement ajouterait la référence légale manquante pour leur appliquer aussi ce régime favorable. Il harmoniserait ainsi les revenus retenus pour calculer cotisations et contributions, sans en modifier les taux. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Selon les auteurs, certaines entreprises aident déjà leurs salariés à payer les intérêts de leur crédit immobilier, mais les prélèvements sociaux freinent cette pratique. L’amendement rendrait cette aide facultative accessible aux employeurs soumis à la participation à l’effort de construction, sans remplacer cette obligation. Le salarié devrait acheter ou faire construire sa résidence principale et ne pas en avoir été propriétaire durant les deux années précédant celle du crédit.

L’aide serait versée chaque mois. Elle serait exonérée de cotisations sociales dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, mais resterait soumise à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’accès au crédit sans mobiliser l’épargne salariale. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n’aurait pas à rembourser les aides déjà reçues, sans pour autant bénéficier d’un droit à leur poursuite.

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Le projet de loi relèverait de 20 % à 25 % le seuil d’activité de recherche et développement requis pour accéder au régime des jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement souhaite concentrer les exonérations sur les entreprises investissant le plus dans la recherche, en invoquant une efficacité limitée du dispositif sur l’emploi.

L’amendement maintiendrait le seuil de 20 % pour une nouvelle catégorie de jeunes entreprises à impact, respectant les autres conditions du régime. Elles devraient justifier d’emplois durables en France, d’une amélioration de la qualité de l’emploi et d’une contribution à la transition écologique. Des indicateurs seraient précisés par décret.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux reconnaître l’innovation sociale et écologique dans l’accès aux allègements. Le taux de 20 % serait un critère d’éligibilité, non le taux de l’exonération accordée.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Les exonérations dites « LODEOM » réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs d’outre-mer. Le projet de loi en réduirait les barèmes, supprimerait celui consacré à l’innovation et à la croissance et intégrerait Saint-Martin et Saint-Barthélemy au régime des départements d’outre-mer. L’amendement retirerait ces changements et conserverait les règles existantes.

Pour les petites entreprises, le bâtiment et les transports, les auteurs indiquent notamment que l’exonération totale resterait applicable jusqu’à 1,3 Smic, plutôt que 1,2 Smic avec la réforme. Ils craignent qu’une réduction des allègements fragilise les entreprises et freine les progressions salariales.

Le Gouvernement cherche au contraire à maîtriser le coût budgétaire et à concentrer les aides sur les salaires bas et moyens. Il s’appuie sur une évaluation des inspections générales concluant à des effets très limités sur l’emploi et les marges.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise, ou ACRE, permet aux bénéficiaires de payer moins de cotisations sociales au démarrage de leur activité. Pour les créations et reprises à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi recentrerait les bénéficiaires sur les publics les plus fragiles et remplacerait l’exonération totale prévue par la disposition modifiée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations concernées.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait les conditions actuelles. Les auteurs estiment que cet allègement peut être nécessaire au démarrage d’une petite entreprise et que l’absence de preuve d’efficacité n’établit pas son inutilité.

Le Gouvernement motive la réduction par un coût durablement élevé et par l’absence d’effets démontrés sur la création d’entreprise.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) permet une exonération de cotisations sociales. Le projet de loi prévoit de restreindre ses bénéficiaires et de plafonner l’exonération à 25 % des cotisations concernées. Selon ses motifs, son coût reste élevé sans effet démontré sur la création d’entreprise.

L’amendement supprimerait la restriction des bénéficiaires, mais laisserait subsister le plafonnement à 25 %. Il demanderait aussi au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de l’ACRE sur la croissance et les créations d’entreprises innovantes.

Ses auteurs présentent l’ACRE comme un soutien à la richesse et à l’innovation et craignent de décourager l’entrepreneuriat. Bien qu’ils annoncent vouloir maintenir l’exonération, leur dispositif ne supprimerait donc pas la réduction de son montant prévue par le projet.

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.