Qui a voté quoi ?

Le texte de référence élargirait la liste des agents concernés par les échanges d’informations en matière de fraude sociale. Il y ajouterait des agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, certains agents départementaux et les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière.

Il ajouterait aussi les services du handicap et les collectivités compétentes pour certaines allocations départementales parmi les destinataires mentionnés par le code. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, la nature des informations transmises et les conditions de ces échanges ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière à une liste d’agents du code de la sécurité sociale. Cet ajout figure dans un article qui modifie notamment les échanges d’informations avec les acteurs de la protection sociale.

L’amendement remplacerait le « et » reliant la gendarmerie aux douanes par « ou ». Le texte viserait ainsi « les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes », toujours à condition qu’ils soient affectés à cet organisme transfrontalier. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle, et non comme l’ajout d’une catégorie d’agents ou d’un pouvoir de contrôle.

Le projet de loi ajouterait les policiers, gendarmes et douaniers affectés à un organisme de coopération transfrontalière à la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Selon la justification citée dans l’exposé, ces échanges, permis malgré le secret professionnel, visent notamment à vérifier la résidence, la composition familiale et les ressources déclarées.

L’amendement supprimerait cet ajout, sans retirer les autres catégories d’agents nouvellement prévues par l’article. Ses auteurs craignent que cette ouverture facilite la transmission de données d’assurés sociaux à des services étrangers et stigmatise les bénéficiaires. La disposition visée désigne toutefois les agents affectés à ces organismes, et non directement l’ensemble des services policiers ou douaniers étrangers.

Le projet de loi permettrait à des agents départementaux chargés notamment des prestations liées au handicap et à l’autonomie, désignés par le président du conseil départemental, de participer aux échanges d’informations contre la fraude sociale. Ils pourraient ainsi échanger avec d’autres organismes, comme les préfectures ou France Travail, sur les données des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cet ajout à la liste des agents habilités. Il ne supprimerait pas les ajouts distincts concernant les maisons départementales des personnes handicapées ou la coopération transfrontalière. Ses auteurs jugent cette extension disproportionnée au regard de la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils invoquent aussi les risques pour la sécurité des données personnelles et la stigmatisation des bénéficiaires.

Le projet de loi ajouterait trois catégories aux agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Il s’agit d’agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, d’agents départementaux notamment chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que de policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajouts, mais pas les autres modifications de l’article. Ses auteurs contestent surtout l’ouverture des échanges concernant les bénéficiaires de prestations de handicap et d’autonomie. Ils invoquent une fraude représentant, selon les données qu’ils citent, 1,46 % de la fraude aux prestations, et craignent une stigmatisation des bénéficiaires ainsi que des risques liés à une circulation accrue de leurs données personnelles.

Le projet de loi remplacerait, dans une règle de transmission d’informations par l’autorité judiciaire, la référence aux « organismes de protection sociale » par celle des agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Cette liste serait par ailleurs élargie par le même article.

L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc la désignation actuelle des destinataires. Ses auteurs veulent limiter la transmission d’informations laissant présumer une fraude, qu’ils jugent trop imprécise et susceptible de stigmatiser les bénéficiaires de prestations de handicap ou d’autonomie. Sa portée est toutefois plus étroite que cet objectif affiché. Il laisserait subsister l’autre disposition de l’article qui ajoute expressément les maisons départementales des personnes handicapées et certains services départementaux parmi les destinataires d’informations judiciaires.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le texte de référence prévoirait que l’administration fiscale communique aux assureurs, mutuelles et organismes de prévoyance ou de retraite concernés les informations nominatives nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pourrait être utilisé pour demander, échanger et traiter ces données. L’article porterait sur les informations nécessaires à ce calcul, et non sur une modification des taux des contributions. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Dans la lutte contre la fraude sociale, des outils automatisés attribuent des scores servant à orienter les contrôles. Les auteurs dénoncent un ciblage lié à la précarité et l’opacité de ces outils.

L’amendement limiterait leur utilisation à la vérification d’informations déjà détenues par l’administration. Ils ne pourraient se fonder exclusivement sur la situation sociale, les ressources ou la perception de minima sociaux. Toute décision affectant les droits d’un allocataire devrait être motivée individuellement par des faits matériellement vérifiés, et non par le seul résultat d’un algorithme.

Une publication annuelle présenterait les objectifs, données, critères, éventuels biais discriminatoires et modalités de contrôle humain. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, préciserait l’encadrement et l’audit. Les outils resteraient donc autorisés, mais sous ces conditions.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoirait une publication annuelle sur les traitements automatisés utilisés par les organismes de sécurité sociale. Elle présenterait notamment leurs critères, leurs éventuels biais discriminatoires constatés et le contrôle humain des décisions.

Le sous-amendement ajouterait une présentation synthétique, organisme par organisme, des principaux traitements et des biais constatés ou supposés, c’est-à-dire des risques de traitement discriminatoire même non encore établis. La publication devrait aussi recommander des moyens de faire cesser les biais constatés et d’en prévenir de nouveaux.

Les auteurs souhaitent permettre au public de comparer les pratiques des organismes. Cette mesure renforcerait le contenu de l’information publiée, sans imposer par elle-même la mise en œuvre des recommandations.

L’article permettrait au fisc et aux douanes d’exiger une réponse numérique dans l’exercice de leur droit de communication, qui leur permet de demander des informations pour leurs contrôles. Le format serait fixé par arrêté ministériel. Seules seraient concernées les personnes et organismes soumis à une obligation particulière du code général des impôts. Le contenu de cette obligation n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui empêche de préciser davantage ce public.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le droit de demander des informations. Ses auteurs craignent que des difficultés avec le numérique, un équipement insuffisant ou une connexion instable empêchent de répondre correctement et à temps. Ils souhaitent conserver plusieurs modes d’échange et soulignent l’absence d’assistance prévue pour la saisie numérique.

La proposition de loi étendrait le droit de visite à tout moment des parlementaires et des bâtonniers, responsables d’un ordre d’avocats, à tous les lieux où une personne est privée de liberté dans une procédure pénale ou administrative. Les bâtonniers ou leurs délégués pourraient aussi visiter les établissements psychiatriques concernés par le code de la santé publique, dans leur ressort territorial.

Les parlementaires pourraient s’entretenir confidentiellement avec une personne rencontrée fortuitement, avec son consentement et sous réserve des impératifs de sécurité. Ils pourraient être accompagnés de collaborateurs ou d’administrateurs parlementaires, et les bâtonniers d’avocats désignés au sein du conseil de l’ordre.

L’accompagnement des parlementaires par des journalistes deviendrait également possible dans les locaux de garde à vue. Ses conditions seraient fixées par décret pour préserver la sécurité, la vie privée, la présomption d’innocence et le secret des enquêtes et de l’instruction.

À compter du 1er janvier 2028, l’article interdirait de fabriquer, importer, exporter, vendre ou distribuer gratuitement des préparations alimentaires non médicamenteuses contenant des sucres ajoutés et présentées comme spécifiquement destinées aux nourrissons et aux enfants d’un à trois ans. La détention en vue de la vente ou de la distribution serait également interdite.

Les sucres ajoutés comprendraient notamment le miel, les sirops et les jus concentrés ou reconstitués utilisés pour sucrer. Les sucres naturellement présents dans les ingrédients ne seraient pas concernés. Certains produits pourraient être exemptés par arrêté ministériel après avis de l’agence de sécurité sanitaire, en fonction de leurs caractéristiques nutritionnelles. Cet arrêté fixerait les types et taux maximaux de sucres autorisés.

Un manquement serait passible de 30 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des ventes du produit concerné.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe une feuille de route jusqu’en 2035. Ils dénoncent des choix pris par décret sans vote parlementaire, une relance du nucléaire et un frein au développement des renouvelables. Ils défendent une accélération de ces dernières et de l’électrification des usages pour remplacer les énergies fossiles.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de cette programmation ou des tarifs de l’énergie.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte prévoit de renforcer le contrôle des médias d’information détenus par une même personne. L’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, examinerait leur influence cumulée sur les différents supports pour protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information. Elle pourrait prononcer des injonctions et des sanctions.

L’amendement ferait entrer cette réforme en vigueur cinq ans après la promulgation de la loi, au lieu de six mois. Ses auteurs estiment ce temps nécessaire pour préparer les textes d’application, les méthodes de calcul de l’influence et les procédures de contrôle, et laisser les entreprises s’adapter. Ce délai supplémentaire repousserait aussi l’application des nouveaux contrôles, sans en modifier le contenu.

Le texte confierait à l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, de nouveaux contrôles sur l’influence cumulée des médias d’information détenus par une même personne. Ces contrôles visent à protéger le pluralisme, c’est-à-dire la diversité des courants d’information, et pourraient déboucher sur des injonctions ou des sanctions. Leur entrée en vigueur est prévue six mois après la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait ce délai spécifique, sans supprimer les nouvelles règles ni fixer une autre date. Les auteurs considèrent que six mois d’attente ne répondent pas aux incertitudes juridiques et économiques de la réforme. Ils dénoncent l’absence d’étude d’impact préalable, mais l’amendement n’imposerait pas la réalisation d’une telle étude.

La proposition de loi prévoit de contrôler l’influence cumulée des médias détenus par une même personne pour protéger le pluralisme de l’information. Elle définit les médias concernés par leur activité permanente d’information politique et générale, locale, nationale ou internationale, la part significative consacrée à cette activité et un intérêt dépassant manifestement une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cette définition, sans supprimer les procédures de contrôle prévues ailleurs dans le texte. Ses auteurs jugent les critères trop larges et trop subjectifs, notamment celui de l’intérêt pour le public. Ils craignent des contraintes réglementaires excessives pour les médias indépendants ou locaux. Le changement porterait ainsi sur la définition des entreprises concernées, et non sur les pouvoirs de contrôle eux-mêmes.

Pour appliquer les règles de concentration des médias, la proposition de loi assimile certaines personnes à des titulaires d’autorisation, même si elles ne détiennent pas elles-mêmes cette autorisation. Elle vise celles qui contrôlent une société autorisée ou la placent sous leur dépendance. Elle vise aussi les exploitants ou contrôleurs de certains services de radio ou de télévision diffusés depuis l’étranger ou sur des fréquences étrangères, normalement reçus en français en France.

L’amendement supprimerait cette assimilation. Ses auteurs craignent que des acteurs ayant une activité limitée en France soient soumis à des obligations renforcées malgré un lien faible avec le territoire. Ils invoquent la prévisibilité des règles et l’attractivité économique. La suppression ne porterait pas sur l’ensemble des contrôles de concentration prévus par la proposition.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’influence cumulée des médias pour protéger le pluralisme. Un nouvel article préciserait les acteurs concernés. Il assimile notamment les personnes contrôlant une société autorisée et certains diffuseurs depuis l’étranger à des titulaires d’autorisation. Il définit aussi les médias d’information par leur activité permanente d’information générale, la place significative de cette activité et leur intérêt au-delà d’une catégorie d’utilisateurs.

L’amendement supprimerait cet article de définition, mais pas les procédures de contrôle elles-mêmes. Ses auteurs estiment que ces définitions engloberaient des opérateurs trop divers, notamment numériques ou transfrontaliers, sans distinguer suffisamment leur poids en France. Ils craignent des contraintes disproportionnées et des effets défavorables sur l’innovation et l’attractivité du cadre juridique français.

La proposition de loi ajoute, au début d’un article consacré au contrôle des concentrations dans les médias, une procédure faisant intervenir l’Autorité de la concurrence et le régulateur de l’audiovisuel, l’Arcom. Pour distinguer ces ajouts du paragraphe déjà présent, elle prévoit de placer la mention « II » au début de ce dernier.

L’amendement supprimerait uniquement cet ajout de numérotation. Selon ses auteurs, cette correction deviendrait inutile si les nouvelles dispositions précédentes étaient elles aussi supprimées. Il s’agit donc d’une modification de présentation juridique, liée à cette hypothèse. À lui seul, cet amendement ne supprimerait ni la consultation de l’Arcom ni les critères de contrôle proposés.