Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit de rendre le système électrique plus flexible, en adaptant la consommation et la production et en stockant l’énergie. Il fixe aussi pour 2030 un objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement, c’est-à-dire de puissance de consommation pouvant être temporairement réduite.

L’amendement préciserait dans cet objectif que le stockage comprend notamment les moyens hydrauliques, les batteries et l’électrolyse. Ces techniques sont déjà citées ailleurs dans l’article. Il placerait l’objectif chiffré d’effacement dans une phrase distincte, sans en changer le montant ni l’échéance. Les auteurs présentent cette rédaction comme une clarification des différents moyens à soutenir pour assurer l’approvisionnement et améliorer le fonctionnement du système électrique.

Le texte en discussion prévoit de développer les capacités de production d’hydrogène par électrolyse. L’amendement ajouterait un objectif d’utilisation dans les transports en 2035. L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, l’hydrogène renouvelable et leurs dérivés devraient représenter 4,5 % de l’énergie finale consommée par l’ensemble des transports, et non 4,5 % des véhicules.

Les auteurs visent notamment les carburants de synthèse pour l’aviation et le transport maritime, ainsi que l’utilisation directe d’hydrogène dans le transport routier lourd et intensif. Ils présentent ces débouchés comme un soutien à la production nationale et aux emplois industriels. Cet objectif devrait, selon eux, orienter un futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants. L’amendement inscrirait une cible dans le code de l’énergie, sans définir lui-même ce mécanisme.

Le texte en discussion fixe des capacités minimales de production d’hydrogène décarboné par électrolyse de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035. L’amendement remplacerait ces deux objectifs par le développement de l’hydrogène bas-carbone dans l’industrie, l’énergie et les transports, avec la perspective d’atteindre 100 % de la consommation d’hydrogène en 2035.

Le changement porterait donc sur la part d’hydrogène bas-carbone consommée, tous usages confondus, plutôt que sur la puissance des installations de production. Les auteurs souhaitent ainsi affirmer une décarbonation complète de l’hydrogène consommé en France et justifier des investissements dans plusieurs modes de production. La rédaction ne réserverait plus l’objectif à l’électrolyse et ne constituerait pas une interdiction immédiate de consommer d’autres formes d’hydrogène.

Le texte en discussion prévoit notamment de développer les réseaux pour accueillir de nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie une orientation présentant la production d’électricité nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la réduction des émissions de carbone, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau.

Les auteurs souhaitent affirmer la place centrale du nucléaire, qu’ils présentent comme une production pilotable, c’est-à-dire ajustable, et décarbonée. La mesure consacrerait cette orientation dans la loi. Elle ne fixerait toutefois ni nombre de réacteurs à construire, ni capacité de production, ni financement de projets nucléaires.

Le texte en discussion prévoit de développer les réseaux de transport et de distribution pour intégrer les nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement remplacerait cette finalité explicite par une priorité à l’optimisation des coûts, notamment grâce à une structure en arborescence, organisée en branches autour d’une production centralisée et pilotable, dont la production peut être ajustée.

L’accompagnement de l’électrification, l’adaptation au changement climatique et la cybersécurité resteraient mentionnés. L’objectif d’optimiser les investissements serait remplacé par celui d’abaisser les coûts unitaires. Les auteurs estiment que cette organisation permettrait de mieux maîtriser les coûts et de stabiliser le réseau. La mesure orienterait donc son développement sans fixer de tarif de l’électricité payé par les consommateurs.

L’uranium appauvri provient des opérations d’enrichissement de l’uranium destiné au combustible nucléaire. Les auteurs le présentent comme une ressource utilisable par des réacteurs à neutrons rapides, différents des réacteurs actuellement exploités en France.

L’amendement classerait comme réserve stratégique, dès la promulgation de la loi, le stock de plus de 300 000 tonnes situé en France et dont elle est propriétaire. Ce classement serait inscrit dans le code de l’énergie au nom de la préservation des ressources naturelles.

Les auteurs souhaitent préserver ce potentiel de combustible pour renforcer la souveraineté énergétique, face aux tensions qu’ils redoutent sur l’approvisionnement en uranium naturel. Le dispositif reconnaîtrait ce statut au stock, mais ne déciderait ni de construire des réacteurs à neutrons rapides ni de financer son utilisation.

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc nucléaire historique jusqu’en 2035. L’objectif serait de gagner au moins 3 gigawatts pour l’ensemble de ce parc. Il s’agit d’une capacité de production supplémentaire, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs souhaitent mieux utiliser les installations existantes en augmentant leur puissance, plutôt qu’en visant ici la construction de nouveaux réacteurs. Cet objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. L’amendement fixerait une orientation nationale, sans préciser la répartition de cette hausse entre les réacteurs ni les travaux à réaliser.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif d’exploiter au maximum les capacités de toutes les installations de production d’électricité nucléaire. Il combinerait deux leviers, augmenter leur puissance de fonctionnement et maximiser leur facteur de charge, c’est-à-dire la part de leur production effective par rapport à ce qu’elles pourraient produire en fonctionnant à pleine puissance sur une même période.

Selon les auteurs, mieux utiliser ces installations permettrait de produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures, de réduire les coûts de production et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’électricité. L’objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires, sans hausse chiffrée ni échéance précisée.

Les auteurs estiment que les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés pour assurer la continuité et la modernisation de la production nucléaire. L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de renouvellement de toutes les installations de deuxième génération mises en service avant cette date, par la construction de nouveaux réacteurs.

Ce remplacement s’ajouterait à la construction de nouveaux réacteurs et viserait à maintenir une capacité installée d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050. Ce chiffre mesure la puissance des installations, et non une quantité d’électricité produite chaque année. Le texte fixerait ainsi une orientation pour le parc nucléaire, sans préciser le calendrier de remplacement de chaque installation ni les moyens financiers associés.

L’amendement rétablirait un article consacré au nucléaire. Il fixerait l’objectif de maintenir au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’améliorer la disponibilité des réacteurs et de renouveler progressivement le parc, sous réserve des exigences de protection, notamment de sûreté. Il viserait 27 gigawatts de capacités nouvelles en 2050, avec des constructions engagées pour au moins 10 gigawatts d’ici 2026 puis 13 gigawatts supplémentaires d’ici 2030.

Il prévoirait aussi de pérenniser les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et d’utiliser des matières recyclées, sans pourcentage imposé. L’administration pourrait requalifier des déchets radioactifs en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté. La recherche sur la réutilisation du combustible serait renforcée, avec un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides à engager d’ici 2030. Le texte demanderait davantage de transparence sur les coûts du nucléaire.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement ajouterait un objectif distinct, augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique en lançant un chantier jusqu’en 2035. Il s’agirait de renforcer les capacités des réacteurs existants, et non de construire de nouveaux réacteurs.

Selon ses auteurs, cette augmentation permettrait de mieux utiliser les capacités existantes. Le dispositif la subordonnerait à la protection des intérêts visés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. Il inscrirait un objectif dans la politique énergétique, sans préciser les réacteurs concernés ni les travaux à réaliser.

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Le texte à compléter porte notamment sur les capacités de production d’électricité nucléaire. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de production de chaleur nucléaire. Il viserait notamment la cogénération, qui produit à la fois de l’électricité et de la chaleur, et les petits réacteurs calogènes, dédiés à la chaleur.

Les auteurs souhaitent répondre aux besoins des industries et des logements en réduisant le recours aux combustibles fossiles dans les procédés industriels et les réseaux de chaleur. Ils évoquent une cible de 60 térawattheures par an d’ici 2050, mais celle-ci ne figure pas dans le dispositif. Le vote porterait donc sur une orientation de développement, sans volume ni échéance inscrits dans la règle proposée.

Le texte que ce sous-amendement compléterait prévoit plusieurs objectifs concernant l’énergie nucléaire. Le sous-amendement y ajouterait l’exploration du potentiel des installations qui produisent de l’électricité en utilisant le mouvement des courants marins ou fluviaux, ce que les auteurs désignent comme les énergies hydrolienne et fluviale.

Il s’agirait d’inscrire cette exploration parmi les objectifs de la politique énergétique, pour élargir les sources de production envisagées. Le dispositif ne fixerait ni quantité d’électricité à produire, ni calendrier, ni obligation de construire des installations. Il porterait sur l’étude du potentiel de ces énergies plutôt que sur leur déploiement.

Dans un contexte de diversification des sources d’énergie, les auteurs jugent nécessaire de développer la flexibilité du système électrique. Cela consiste à pouvoir faire varier la consommation et la production, ou à stocker de l’énergie, pour contribuer à l’équilibre du réseau et à la sécurité d’approvisionnement.

Le sous-amendement ajouterait cet objectif au code de l’énergie, dans le texte à compléter. Il viserait à favoriser ces moyens pour améliorer le fonctionnement du système électrique. Il ne fixerait toutefois ni capacité de stockage à installer, ni obligation précise de modifier la consommation des particuliers ou des entreprises. La mesure porterait sur une orientation de politique énergétique, et non sur un tarif d’électricité.

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe les orientations de la politique énergétique. Le sous-amendement imposerait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport comparant la consommation nationale observée aux objectifs de cette programmation. En cas d’écart significatif, une révision partielle serait engagée, sans remettre en cause les projets déjà engagés.

Selon ses auteurs, les hypothèses de baisse de consommation et d’électrification des usages pourraient conduire à prévoir une production excessive, dommageable pour les finances publiques. Ils souhaitent adapter les objectifs tout en préservant la visibilité nécessaire aux investissements de long terme. Le texte ne définit pas le seuil d’écart déclenchant la révision. Il indique une remise « avant le 31 septembre 2026 », date inexistante dans le calendrier.

Le texte auquel s’ajoute ce sous-amendement prévoit notamment de développer les capacités nucléaires. Le sous-amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de cohérence entre l’évolution de la production électrique et celle de la consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation.

Les auteurs souhaitent limiter les déséquilibres qui compliquent l’équilibrage du réseau et fragilisent l’économie de la production. Ils citent notamment la multiplication des prix négatifs sur les marchés de gros, lors d’excédents d’offre. La mesure inscrirait une orientation dans la loi, sans fixer de volume de production, de plafond d’exportation ni de tarif payé par les consommateurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et d’engager, au plus tard en 2030, la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides, destiné à préparer un déploiement industriel. Il ne fixe pas de date pour la préparation des combustibles associés.

Le sous-amendement ajouterait la préparation de ces combustibles dès 2040 à cette perspective industrielle. Selon ses auteurs, il s’agit de préparer en parallèle les réacteurs et leur combustible afin d’assurer leur cohérence technologique et la sécurité d’approvisionnement à long terme. Cet ajout porterait sur les combustibles, sans fixer à lui seul une échéance de mise en service des réacteurs.

Le texte en discussion prévoit de soutenir un programme scientifique et technologique consacré aux réacteurs nucléaires de quatrième génération. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel, sans dater cette dernière étape.

Le sous-amendement ajouterait l’échéance « d’ici 2040 » au déploiement industriel. Il distinguerait ainsi le calendrier du démonstrateur de celui du passage à l’échelle industrielle. Ses auteurs présentent cette échéance comme ambitieuse mais réaliste et souhaitent donner de la visibilité à la filière nucléaire. L’ajout fixerait un objectif de calendrier, sans préciser de nombre de réacteurs ni de financement.

Le texte en discussion prévoit un programme scientifique et technologique sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel.

Le sous-amendement étendrait le champ de ce programme aux cinquième et sixième générations, sans modifier l’échéance du démonstrateur. Cette extension sert une critique du calendrier proposé. Selon ses auteurs, un réacteur de quatrième génération ne pourrait pas être opérationnel dans les dix prochaines années et les générations suivantes auraient une maturité technologique équivalente. Il s’agit de leur appréciation, et non d’un constat technique établi par le dispositif.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose d’inscrire dans le code de l’énergie un soutien à la recherche sur les réacteurs de quatrième génération et à la valorisation des matières nucléaires associées, c’est-à-dire leur utilisation comme ressources. Il prévoit aussi d’engager la construction d’un démonstrateur à neutrons rapides au plus tard en 2030, pour préparer un déploiement industriel.

Le sous-amendement supprimerait ces objectifs. Ses auteurs invoquent les échecs industriels de Superphénix et l’abandon du projet ASTRID. Ils contestent la maîtrise et la sûreté de cette technologie et estiment qu’y engager de nouveaux fonds publics serait injustifié. La suppression porterait sur cette orientation proposée dans la loi, et non sur une interdiction de ces recherches.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, dans une perspective de réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR, sans imposer de le suivre.

Le sous-amendement rendrait cet avis contraignant. L’administration devrait donc s’y conformer pour décider du changement de statut. Selon ses auteurs, cette exigence renforcerait la prise en compte de la sûreté et limiterait les risques liés à la requalification. La possibilité de changer le statut des déchets serait conservée, mais la décision administrative serait davantage encadrée.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose de reconnaître l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives pour leur réutilisation dans le cycle du combustible. Il prévoit notamment de permettre à l’administration de requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives, après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le sous-amendement supprimerait l’ensemble de cette disposition. Ses auteurs craignent qu’une valorisation future hypothétique serve à prolonger l’entreposage des déchets ou à retarder leur stockage définitif. Ils jugent aussi insuffisant un avis de sûreté seulement consultatif. Ils souhaitent préserver une distinction claire entre déchets et matières valorisables, plutôt que faciliter les changements de statut envisagés par l’amendement.