Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion prévoit que la personne demande expressément l’aide à mourir à un médecin en activité, sans imposer de forme écrite. Cette demande ne peut pas être présentée en téléconsultation.

L’amendement remplacerait le mot « expresse » par une précision sur la manière de formuler la demande. Celle-ci serait écrite ou exprimée par tout autre mode adapté aux capacités de la personne. Une personne qui ne pourrait pas écrire pourrait ainsi utiliser un autre moyen d’expression adapté. L’amendement précise la forme de la demande personnelle, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin. L’amendement y ajouterait trois étapes obligatoires. La personne formulerait d’abord sa demande oralement, la confirmerait par écrit en présence de deux témoins et d’un notaire, puis la réitérerait oralement. Chaque étape serait séparée de la suivante par quinze jours.

Selon son exposé, cette procédure vise à tenir compte des fluctuations possibles de la volonté du patient et à éviter une décision précipitée. Elle imposerait donc plusieurs confirmations dans le temps ainsi que la présence de tiers pour l’écrit. Le texte prévoit par ailleurs que la personne peut renoncer à tout moment à sa demande.

Le texte en discussion exige une demande expresse au médecin, sans imposer d’écrit. L’amendement prévoirait un document rédigé, daté et signé par la personne, puis versé à son dossier médical. Selon son exposé, il s’agit de conserver une trace de la demande et de formaliser la volonté exprimée.

Si la personne n’était pas en état d’écrire sa demande, un adulte de son choix pourrait la consigner. Cet adulte devrait pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée et n’avoir aucun intérêt matériel à son décès. Il indiquerait pourquoi elle ne peut pas écrire. Le document serait alors rédigé en présence d’un médecin dont le nom serait mentionné. Cette possibilité porte sur la transcription de la demande de la personne, non sur une décision prise à sa place.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande, à une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande après une perte de conscience irréversible, par l’intermédiaire des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et de la personne de confiance désignée pour les faire connaître.

Les auteurs souhaitent qu’une personne ayant explicitement exprimé ce souhait ne soit pas empêchée d’y accéder parce qu’elle a définitivement perdu conscience. Le dispositif emploie toutefois « et » entre ces deux intermédiaires, alors que l’exposé envisage aussi leur utilisation séparée. Il écarterait également l’application de l’article 18 à cette situation, afin, selon les auteurs, d’exclure la charge des actes pour l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte discuté prévoit une aide à mourir sur demande, au moyen d’une substance provoquant la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande par les directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et par la personne de confiance, lorsque la personne ne peut plus la renouveler en pleine conscience. Il ne limiterait pas cette possibilité à une perte de conscience irréversible.

Les auteurs veulent préserver la volonté exprimée auparavant, notamment lorsque la personne perd conscience au moment de confirmer sa demande. Le dispositif relie toutefois les deux intermédiaires par « et », tandis que l’exposé envisage aussi l’un ou l’autre. Il exclurait les actes concernés de l’application de l’article 18, pour écarter, selon les auteurs, leur prise en charge par l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, à la demande d’une personne, à une substance destinée à provoquer la mort. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande directement, par des directives anticipées consignant ses choix de fin de vie, ou par une personne de confiance légalement désignée.

Les auteurs souhaitent prendre en compte la volonté exprimée auparavant par des personnes qui ont perdu conscience ou leur discernement et ne peuvent plus confirmer leur décision. Le dispositif ajouterait ces modes d’expression dans la définition de l’aide à mourir, sans les limiter à ces situations.

Il écarterait également l’article 18 pour tous les actes relevant de cette définition. Selon les auteurs, cela exclurait leur prise en charge par l’Assurance maladie pour respecter les règles de recevabilité financière, malgré leur souhait d’un financement intégral.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui « a exprimé » sa demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime ». Selon ses auteurs, ce présent doit souligner la nécessité d’une demande qui demeure actuelle, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Cette modification de formulation ne préciserait toutefois ni la fréquence ni les modalités de confirmation de la demande.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, pour une personne qui en a fait la demande, à une substance provoquant la mort. Celle-ci pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne mentionne pas d’âge, tout en renvoyant aux conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « majeure » dans cette définition, pour y exclure explicitement les mineurs. Les auteurs souhaitent prévenir une ouverture de l’aide à mourir à ces derniers. Ils invoquent à ce titre leurs inquiétudes face à l’exemple belge, où, selon leur exposé, l’euthanasie est autorisée pour certains mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques insupportables sans soulagement possible.

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne qui demande à recourir à une substance létale, c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement remplacerait « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie » au début de cette définition. Selon son exposé, il s’agit de clarifier l’objet du texte. Ce terme désignerait ici les deux modalités d’administration, sans modifier leur contenu ni leurs conditions. Le titre de la section et la phrase qualifiant l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi resteraient inchangés.

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le recours demandé par une personne à une substance létale, qui provoque la mort. Il prévoirait qu’elle se l’administre elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier la lui administre.

L’amendement remplacerait, au début de cette définition, « Le droit à l’aide à mourir » par « L’euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs invoquent une distinction terminologique entre le suicide assisté, où la personne s’administre le produit, et l’euthanasie, où un tiers l’administre. Le changement viserait à nommer explicitement ces deux modalités, sans modifier les actes décrits ni leurs conditions. La phrase suivante continuerait à qualifier le « droit à l’aide à mourir » d’acte autorisé par la loi.

Le texte en discussion définirait un « droit à l’aide à mourir ». Il permettrait d’autoriser et d’accompagner une personne qui demande une substance provoquant la mort, administrée par elle-même ou par un médecin ou un infirmier. Une seconde disposition qualifierait ce droit d’acte autorisé par la loi.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » dans ces deux dispositions. Elles parleraient ainsi de « l’aide à mourir », sans la présenter comme un droit. Les modalités décrites et la qualification d’acte autorisé par la loi resteraient conservées, tout comme le titre de la section, « Droit à l’aide à mourir ». L’exposé ne précise pas davantage l’objectif de cette modification rédactionnelle.

Le texte en discussion regrouperait sous le nom de « droit à l’aide à mourir » deux modalités de recours à une substance provoquant la mort. La personne qui en fait la demande pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues.

L’amendement remplacerait cette appellation par « euthanasie et suicide assisté » dans la définition et dans la disposition qui qualifie ces actes d’autorisés par la loi. Les auteurs jugent l’expression « aide à mourir » insuffisamment explicite et invoquent l’exigence de compréhension de la loi. Le changement porterait sur la manière de nommer les pratiques, sans modifier les modalités d’administration décrites ni les conditions auxquelles elles renvoient.

La définition proposée de l’aide à mourir prévoirait qu’une personne ayant demandé une substance provoquant la mort se l’administre elle-même ou la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne subordonne pas la seconde modalité à une incapacité physique.

L’amendement appellerait « suicide assisté » l’administration par la personne elle-même. Il nommerait « suicide délégué » l’administration par un médecin ou un infirmier et la réserverait au cas où la personne ne peut physiquement procéder elle-même. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer les deux pratiques. La modification ne serait donc pas seulement terminologique dans cette définition, puisqu’elle ajouterait une condition physique au recours à un soignant pour administrer la substance.

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement supprimerait entièrement cet alinéa de définition, sans supprimer à lui seul les autres dispositions de l’article. Ses auteurs contestent la reconnaissance d’un droit permettant ces deux modalités. Ils craignent une banalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, une transformation du rôle médical et une pression implicite sur les personnes vulnérables, qui pourraient envisager la mort plutôt que d’autres réponses comme les soins palliatifs.

La proposition de loi prévoit une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle encadrerait le recours demandé à une substance létale, qui provoque la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement cet intitulé par « Droit au suicide assisté ou délégué ». Son auteur entend lever l’ambiguïté qu’il attribue à l’expression « aide à mourir ». Le changement porterait sur la manière de nommer les actes concernés, sans modifier leur définition, les professionnels pouvant intervenir ni les conditions de recours prévues ailleurs dans le texte.

Le texte en discussion prévoit d’autoriser une personne qui le demande à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles. La section correspondante serait intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement remplacerait cet intitulé par « Droit à l’euthanasie et au suicide assisté ». Son auteur considère que l’expression « aide à mourir » est ambiguë et souhaite nommer explicitement les pratiques concernées. Cette modification de titre ne changerait ni les modalités d’administration de la substance ni les conditions d’accès prévues dans le texte.

La proposition de loi créerait une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle définirait le recours demandé à une substance létale, qui provoque la mort, que la personne s’administrerait elle-même ou ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement renommerait cette section « Euthanasie et suicide assisté », en retirant aussi les mots « Droit à » de l’intitulé. Les auteurs estiment que ces termes rendent la loi plus compréhensible et soulignent leur utilisation dans des lois étrangères et les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie. Le changement resterait limité au titre de la section. Il ne supprimerait pas la définition du droit à l’aide à mourir ni les conditions prévues pour y recourir.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme le recours, à la demande d’une personne, à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. La personne pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par le texte.

L’amendement ajouterait le mot « active » dans l’intitulé de la section, dans cette définition et dans la disposition qualifiant cette aide d’acte autorisé par la loi. Selon ses auteurs, cette précision distinguerait une action provoquant la mort du constat d’une mort naturelle. Il modifierait ainsi la manière de nommer l’aide à mourir, sans changer les personnes pouvant administrer la substance ni les conditions auxquelles le texte renvoie.

La proposition de loi présenterait l’aide à mourir comme un droit permettant à une personne qui le demande de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, sous les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait les mots « droit à » dans l’intitulé de la section, la définition et la disposition qualifiant cette aide d’acte autorisé par la loi. Ses auteurs souhaitent éviter de présenter l’aide à mourir comme un droit absolu, sans cadre ni limite. Cette modification de vocabulaire conserverait toutefois la définition du recours à la substance et le renvoi aux conditions prévues, déjà présents dans le texte discuté.

La proposition de loi permettrait à une personne demandant l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. La définition proposée ne réserve pas cette seconde possibilité aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes.

L’amendement ajouterait cette restriction. Une personne capable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus, selon cette définition, en confier l’administration à un soignant. Il supprimerait aussi la qualification de « droit » dans l’intitulé et les dispositions définissant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, présenter cette aide comme un droit risquerait de susciter des revendications d’accès automatique ou facilité. Ils souhaitent la présenter comme une dérogation strictement encadrée plutôt que comme une prérogative.

Le texte de référence prévoirait qu’un professionnel de santé propose un plan personnalisé après l’annonce d’une affection grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou le début d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Élaboré avec le patient selon ses besoins et préférences, il associerait la personne de confiance ou les proches.

Ce plan organiserait l’anticipation, la coordination et le suivi des soins et des soutiens psychologiques, sociaux et médico-sociaux, notamment pour la douleur et la perte d’autonomie. Si une hospitalisation à domicile était envisagée, sa faisabilité matérielle, humaine et médicale devrait être vérifiée. Un professionnel référent suivrait son actualisation, en accord avec le patient. Les aidants seraient informés de leurs droits et soutiens possibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit un plan personnalisé d’accompagnement pour anticiper et coordonner les soins et les soutiens du patient, notamment après l’annonce d’une affection grave. Lors de son élaboration et de ses révisions, un professionnel devrait informer le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées, qui expriment ses volontés pour le cas où il ne pourrait plus le faire.

L’amendement ajouterait les mots « s’il le souhaite ». Il soulignerait ainsi le caractère volontaire d’une démarche déjà présentée comme une possibilité, sans supprimer l’information donnée par les soignants. Les auteurs veulent éviter qu’une personne qui ne se sent pas prête à formuler ses volontés à l’avance ressente une pression pour le faire.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.