Qui a voté quoi ?

Le texte en discussion permettrait à la personne demandant une aide à mourir de s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Cette définition ne réserverait pas l’intervention du professionnel aux situations d’incapacité physique.

L’amendement introduirait cette restriction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance devrait le faire elle-même. L’administration par un médecin ou un infirmier resterait possible lorsqu’elle ne pourrait pas accomplir ce geste.

L’objectif avancé est de faire du dernier acte un geste personnel lorsque la personne en a la capacité physique. Le texte distinguerait ainsi l’accompagnement de la personne et l’accomplissement du geste provoquant la mort.

Le texte discuté prévoit qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement préciserait expressément que ce mode d’administration relève de son choix. Selon ses auteurs, il s’agit de clarifier une possibilité qui n’est plus réservée aux personnes physiquement incapables de s’administrer la substance.

Lorsque la personne exercerait ce choix, l’amendement écarterait aussi l’article 18. Les auteurs expliquent que cela exclurait la prise en charge financière prévue par cet article, afin de permettre la discussion de l’amendement sans créer de charge publique supplémentaire. Ils souhaitent une prise en charge intégrale, mais cette intention ne retire pas l’exclusion inscrite dans leur proposition.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir comme l’accès, sur demande, à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle prévoirait que la personne puisse se l’administrer elle-même ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait de cette définition la possibilité d’une administration par ces professionnels. Il conserverait uniquement la mention du geste accompli par la personne elle-même. Selon ses auteurs, seule cette dernière possibilité, qu’ils qualifient de suicide assisté, relève d’une aide à mourir. Le changement concernerait donc la personne qui accomplit le geste, et non la suppression de tout accès à une substance létale.

La proposition de loi prévoirait qu’une personne demandant l’aide à mourir puisse s’administrer une substance létale, destinée à provoquer la mort, ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait toute cette précision dans la définition. Celle-ci mentionnerait encore le recours à une substance létale, selon les conditions et modalités prévues dans les autres articles, mais ne dirait plus qui l’administre.

L’auteur indique vouloir écarter l’euthanasie, comprise comme l’administration par un professionnel, et conserver uniquement le geste accompli par le patient. Toutefois, la suppression proposée retirerait aussi la mention explicite de l’administration par le patient lui-même. Elle ne réserverait donc pas expressément la définition à cette seule possibilité.

La proposition de loi définirait l’aide à mourir à partir d’une demande exprimée par la personne. L’amendement préciserait que cette demande pourrait passer par ses directives anticipées, qui consignent à l’avance ses choix de fin de vie.

Les auteurs veulent ainsi prendre en compte une volonté explicite exprimée avant une perte de conscience ou de discernement, par exemple après un accident ou une maladie dégénérative. Ils estiment que l’impossibilité de réitérer sa demande ne devrait pas priver la personne de cet accès. Ils indiquent aussi qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, sans inscrire cette précision dans l’amendement.

Pour les demandes passant par les directives anticipées, l’amendement exclurait l’application de l’article 18, présenté par les auteurs comme prévoyant la prise en charge financière. Ceux-ci justifient cette exclusion par les règles de recevabilité financière, tout en souhaitant une prise en charge intégrale.

Le texte discuté définit l’aide à mourir comme le recours, sur demande, à une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou par un médecin ou un infirmier. L’amendement permettrait d’exprimer cette demande après une perte de conscience irréversible, par l’intermédiaire des directives anticipées, qui consignent les choix de fin de vie, et de la personne de confiance désignée pour les faire connaître.

Les auteurs souhaitent qu’une personne ayant explicitement exprimé ce souhait ne soit pas empêchée d’y accéder parce qu’elle a définitivement perdu conscience. Le dispositif emploie toutefois « et » entre ces deux intermédiaires, alors que l’exposé envisage aussi leur utilisation séparée. Il écarterait également l’application de l’article 18 à cette situation, afin, selon les auteurs, d’exclure la charge des actes pour l’Assurance maladie pour des raisons de recevabilité financière.

L’article visé définirait l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues ailleurs dans la proposition de loi.

Cet article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette qualification vise à protéger pénalement les actes accomplis dans les conditions légales, en les reconnaissant comme autorisés.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs présentent cette suppression comme une opposition à la proposition de loi. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les autres articles du texte.

L’article visé modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Il porte sur le titre du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé existant. Ses auteurs souhaitent ainsi marquer leur opposition à la proposition de loi. La portée propre de cette suppression resterait rédactionnelle, sans supprimer à elle seule les autres dispositions du texte relatives à l’aide à mourir.

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

L’article en discussion obligerait l’éducation nationale à introduire dans les programmes du primaire et du secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort. Les élèves y entendraient notamment des bénévoles d’associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles.

L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait donc l’obligation nouvelle d’inscrire ces séances dans les programmes, sans interdire d’aborder ces sujets en classe. Son exposé ne donne pas de raison supplémentaire à cette suppression.

Les auteurs signalent des inégalités d’accès aux soins palliatifs, liées notamment à une offre insuffisante, au manque de formation et à l’organisation hospitalière. Le texte en discussion prévoit un recours permettant de demander au juge d’ordonner une prise en charge lorsqu’aucune offre n’a été reçue dans le délai prévu.

L’amendement ajouterait, dans des régions pilotes, une expérimentation de trois ans pour reconnaître les carences, c’est-à-dire les insuffisances de l’organisation du service public hospitalier ayant empêché cet accès. Un décret préciserait les régions, les critères, les modalités de signalement et les suites données aux situations identifiées. L’amendement ne fixerait donc pas lui-même ces suites.

Le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la fin de l’expérimentation, une évaluation des résultats et des possibilités de généralisation.

Le texte de référence garantirait à toute personne dont la santé le requiert un droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dont les agences régionales de santé devraient assurer l’effectivité. Après une demande restée sans offre de prise en charge pendant un délai fixé par décret, le malade pourrait saisir un juge en urgence pour qu’il ordonne cette prise en charge. La personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque celui-ci peut le donner.

Une stratégie gouvernementale sur dix ans préciserait les objectifs, les actions et les moyens humains et financiers nécessaires à un accès égal aux soins. Un rapport annuel au Parlement en évaluerait l’application et les crédits supplémentaires éventuels. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant besoin de soins palliatifs, qui en a fait la demande sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, de saisir le juge administratif ou judiciaire. Ce recours en référé, une procédure d’urgence, viserait à faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement réserverait ce recours au juge administratif. Ses auteurs veulent éviter que les patients soient renvoyés d’un juge à l’autre faute de compétence clairement définie. Ils estiment que le juge administratif est habituellement compétent pour les recours concernant les défaillances des prises en charge sanitaires et médico-sociales. La modification porterait sur le tribunal à saisir, sans changer les conditions d’accès au recours.

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant besoin de soins palliatifs et les ayant demandés de saisir le juge si elle ne reçoit aucune offre dans un délai fixé par décret. Ce recours en référé, une procédure d’urgence, viserait à faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement fixerait directement ce délai à un mois à compter de la demande, au lieu de laisser le Gouvernement le déterminer par décret. Les auteurs soulignent que l’attente peut rendre le droit aux soins inopérant pour les personnes en fin de vie. Ce mois serait le seuil ouvrant le recours en l’absence d’offre, et non un délai dans lequel le juge devrait statuer ou les soins nécessairement commencer.

Le texte en discussion prévoit qu’un patient ayant demandé des soins palliatifs, sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret, puisse saisir un juge pour faire ordonner sa prise en charge. Il mentionne aussi une succession de recours amiable puis contentieux.

L’amendement supprimerait cette succession et préciserait la procédure applicable, un référé-conservatoire devant le juge administratif, plutôt qu’un référé devant une juridiction administrative ou judiciaire. Cette procédure d’urgence permet au juge de prendre des mesures utiles pour le patient.

Selon les auteurs, un passage préalable par un recours amiable entraînerait des délais incompatibles avec la durée des soins palliatifs. Ils citent une durée moyenne de 16 jours et demi en 2020 et présentent le référé-conservatoire comme une voie généralement examinée en quelques jours.

Le texte en discussion garantirait le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement aux personnes dont la santé le requiert. Il permettrait au patient resté sans offre après un délai fixé par décret de saisir un juge en référé, une procédure d’urgence, pour faire ordonner sa prise en charge.

L’amendement supprimerait ce recours spécifique ainsi que la mention d’un recours amiable puis contentieux. Il conserverait l’affirmation du droit et la responsabilité des agences régionales de santé pour le rendre effectif.

Les auteurs craignent que la possibilité de faire imposer cette prise en charge par le juge multiplie les contentieux et crée des contraintes difficiles à respecter face au manque de professionnels et aux disparités territoriales. Ils préfèrent renforcer l’offre de soins, sans que cet amendement prévoie lui-même des moyens supplémentaires.

Le texte prévoit un recours amiable avant le juge en l’absence d’offre de soins palliatifs. L’amendement permettrait de saisir directement le juge en référé, une procédure d’urgence, après une demande restée sans prise en charge pendant un délai fixé par décret. Le critère deviendrait l’absence de soins effectivement apportés, plutôt que d’offre.

Si l’urgence le justifie, le juge pourrait ordonner toutes mesures nécessaires et statuerait sous quarante-huit heures. La personne de confiance ou un proche pourrait aussi agir, avec l’accord du malade lorsque son état permet de le recueillir. Les auteurs jugent la médiation préalable inadaptée à l’urgence.

L’amendement supprimerait aussi, dans cet article, la garantie confiée aux agences régionales de santé et la stratégie décennale. Celle-ci programmerait sur dix ans les objectifs, les actions prioritaires et les moyens humains et financiers pour développer l’accès aux soins palliatifs. Son évaluation annuelle serait également supprimée.

La proposition de loi renforcerait les obligations des parents et les procédures visant les mineurs délinquants. Un parent se soustrayant à ses obligations encourrait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si ce manquement avait directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. La responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant s’appliquerait même sans cohabitation, sauf placement auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.

Les mineurs d’au moins seize ans déjà suivis ou jugés, avec un rapport de moins d’un an, pourraient être jugés immédiatement s’ils encourent au moins trois ans d’emprisonnement et y consentent en présence de leur avocat. Pour les plus de seize ans en récidive légale d’un crime ou délit puni d’au moins cinq ans, l’atténuation des peines liée à l’âge serait écartée, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Le texte renforcerait aussi les contrôles, avec notamment des restrictions de sorties sans représentant légal et, sous conditions, une rétention maximale de douze heures en cas de manquement à certaines obligations éducatives.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La motion permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La version soumise à l’Assemblée est celle élaborée par la commission mixte paritaire. Si la motion était écartée, l’Assemblée pourrait poursuivre son examen. Selon les règles applicables à cette version, elle statuerait sur les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement, puis par un vote unique sur l’ensemble du texte.

Le texte en discussion destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge souffrant d’une ou plusieurs maladies graves. Un paragraphe distinct prévoit leur adaptation à l’âge et aux besoins particuliers, notamment en cas de handicap.

L’amendement remplacerait cette formulation par une mention, dans la définition principale, de soins « destinés et adaptés » aux personnes de tout âge et de toute situation physique, mentale ou psychique. Il supprimerait le paragraphe distinct, y compris sa référence explicite au handicap. Selon ses auteurs, cette rédaction couvrirait plus largement les vulnérabilités, dont les handicaps invisibles et les troubles cognitifs. Pour un malade présentant de tels troubles, l’enjeu serait d’inscrire expressément sa situation dans l’exigence d’adaptation des soins, sans détailler les aménagements à réaliser.

La proposition de loi soumettrait l’installation des médecins libéraux ou salariés à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Celle-ci serait accordée uniquement dans une zone où l’accès aux soins est insuffisant ou difficile, ou pour remplacer un médecin de même spécialité cessant simultanément son activité dans la même zone. Elle encadrerait ainsi le choix du lieu d’installation.

Un indicateur territorial annuel mesurerait l’offre de soins par spécialité, notamment selon le temps médical disponible par patient. Il servirait à définir les zones prioritaires et à guider les décisions concernant les cabinets médicaux. Les universités devraient proposer dans chaque département au moins la première année des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, la formation des sages-femmes.

Pour les assurés sans médecin traitant, l’assurance maladie transmettrait les coordonnées de l’organisation territoriale compétente et les inviterait à la contacter pour rechercher un médecin traitant.

La permanence des soins organise la réponse aux besoins de soins qui ne peuvent pas attendre la reprise habituelle des consultations. Le rapport présente l’article comme le rétablissement d’une participation obligatoire des médecins exerçant en ville.

Le texte de référence mentionne expressément les médecins spécialistes de médecine générale, libéraux et salariés, et ajoute leur participation à la mise en œuvre de cette permanence. L’organisation resterait du ressort des agences régionales de santé. La présentation porte sur cette version de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Le texte de référence demanderait aux unités universitaires de formation en santé de proposer, dans chaque département, au moins les enseignements de première année de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, c’est-à-dire les études de sage-femme. Il viserait un accès de proximité aux études, notamment dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès.

Chaque région devrait également comprendre au moins un centre hospitalier universitaire à compter du 1er janvier 2030. Pour la Corse, un décret pris après avis de l’Assemblée de Corse fixerait la création progressive d’un centre hospitalier régional puis universitaire au chef-lieu de la collectivité. Cette présentation porte sur le texte de référence, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.